I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : 

« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.

« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.

« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Le loup (Canis lupus) est exclu du régime des espèces protégées mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement.

« Il fait l’objet d’un régime spécifique de gestion visant à assurer sa régulation tout en garantissant la protection des activités d’élevage. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : 

« II bis. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑1 A. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.

« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. » »

Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »

Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 426‑1-2. – L’État assure une indemnisation intégrale des dommages causés par le loup, incluant les pertes directes et indirectes, les pertes de production et les préjudices économiques. » »

« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑1‑1. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.

« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. »

Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »

I. – Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »

II. – La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l’alinéa 15. 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.