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Article 20Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant une durée continue supérieure à six mois fait l’objet d’un examen de la situation de l’assuré par le service du contrôle médical. Cet examen porte notamment sur la justification médicale de la poursuite de l’arrêt ainsi que sur les possibilités de reprise, y compris progressive, de l’activité professionnelle lorsque l’état de santé de l’assuré le permet. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant une durée continue supérieure à six mois fait l’objet d’un examen de la situation de l’assuré par le service du contrôle médical. Cet examen porte notamment sur la justification médicale de la poursuite de l’arrêt ainsi que sur les possibilités de reprise, y compris progressive, de l’activité professionnelle lorsque l’état de santé de l’assuré le permet. »
Article 21Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’identification de ces zones tient compte notamment de la densité médicale, de l’âge des professionnels de santé en exercice, des temps effectifs d’accès aux soins et de l’éloignement des structures de soins. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’identification de ces zones tient compte notamment de la densité médicale, de l’âge des professionnels de santé en exercice, des temps effectifs d’accès aux soins et de l’éloignement des structures de soins. »
Article 30Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale procèdent, dans un délai de six mois, à la révision de ses conditions de prise en charge ou à sa radiation de la liste des spécialités remboursables, sauf motif de santé publique dûment justifié. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale procèdent, dans un délai de six mois, à la révision de ses conditions de prise en charge ou à sa radiation de la liste des spécialités remboursables, sauf motif de santé publique dûment justifié. »
Article 32Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Article 37À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Article 4I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 10I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Aux alinéas 4 et 11, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« III. – Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent, par priorité, des produits issus de productions françaises et de circuits courts.
À ce titre, au moins 80 % des produits servis sont d’origine française.
À défaut d’offre disponible en quantité ou en qualité suffisante, il peut être recouru à des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le loup (Canis lupus) est exclu du régime des espèces protégées mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement.
« Il fait l’objet d’un régime spécifique de gestion visant à assurer sa régulation tout en garantissant la protection des activités d’élevage. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1 A. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. » »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1-2. – L’État assure une indemnisation intégrale des dommages causés par le loup, incluant les pertes directes et indirectes, les pertes de production et les préjudices économiques. » »
« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1‑1. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
II. – La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
ARTICLE 5Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 15.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 66Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant une durée continue supérieure à six mois fait l’objet d’un examen de la situation de l’assuré par le service du contrôle médical. Cet examen porte notamment sur la justification médicale de la poursuite de l’arrêt ainsi que sur les possibilités de reprise, y compris progressive, de l’activité professionnelle lorsque l’état de santé de l’assuré le permet. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant une durée continue supérieure à six mois fait l’objet d’un examen de la situation de l’assuré par le service du contrôle médical. Cet examen porte notamment sur la justification médicale de la poursuite de l’arrêt ainsi que sur les possibilités de reprise, y compris progressive, de l’activité professionnelle lorsque l’état de santé de l’assuré le permet. »
Article 21Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’identification de ces zones tient compte notamment de la densité médicale, de l’âge des professionnels de santé en exercice, des temps effectifs d’accès aux soins et de l’éloignement des structures de soins. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’identification de ces zones tient compte notamment de la densité médicale, de l’âge des professionnels de santé en exercice, des temps effectifs d’accès aux soins et de l’éloignement des structures de soins. »
Article 30Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale procèdent, dans un délai de six mois, à la révision de ses conditions de prise en charge ou à sa radiation de la liste des spécialités remboursables, sauf motif de santé publique dûment justifié. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale procèdent, dans un délai de six mois, à la révision de ses conditions de prise en charge ou à sa radiation de la liste des spécialités remboursables, sauf motif de santé publique dûment justifié. »
Article 32Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Article 37À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Article 4I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 10I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Aux alinéas 4 et 11, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« III. – Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent, par priorité, des produits issus de productions françaises et de circuits courts.
À ce titre, au moins 80 % des produits servis sont d’origine française.
À défaut d’offre disponible en quantité ou en qualité suffisante, il peut être recouru à des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le loup (Canis lupus) est exclu du régime des espèces protégées mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement.
« Il fait l’objet d’un régime spécifique de gestion visant à assurer sa régulation tout en garantissant la protection des activités d’élevage. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1 A. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. » »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1-2. – L’État assure une indemnisation intégrale des dommages causés par le loup, incluant les pertes directes et indirectes, les pertes de production et les préjudices économiques. » »
« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1‑1. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
II. – La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
ARTICLE 5Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 15.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 66Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’identification de ces zones tient compte notamment de la densité médicale, de l’âge des professionnels de santé en exercice, des temps effectifs d’accès aux soins et de l’éloignement des structures de soins. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’identification de ces zones tient compte notamment de la densité médicale, de l’âge des professionnels de santé en exercice, des temps effectifs d’accès aux soins et de l’éloignement des structures de soins. »
Article 30Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale procèdent, dans un délai de six mois, à la révision de ses conditions de prise en charge ou à sa radiation de la liste des spécialités remboursables, sauf motif de santé publique dûment justifié. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale procèdent, dans un délai de six mois, à la révision de ses conditions de prise en charge ou à sa radiation de la liste des spécialités remboursables, sauf motif de santé publique dûment justifié. »
Article 32Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Article 37À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Article 4I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 10I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Aux alinéas 4 et 11, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« III. – Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent, par priorité, des produits issus de productions françaises et de circuits courts.
À ce titre, au moins 80 % des produits servis sont d’origine française.
À défaut d’offre disponible en quantité ou en qualité suffisante, il peut être recouru à des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le loup (Canis lupus) est exclu du régime des espèces protégées mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement.
« Il fait l’objet d’un régime spécifique de gestion visant à assurer sa régulation tout en garantissant la protection des activités d’élevage. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1 A. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. » »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1-2. – L’État assure une indemnisation intégrale des dommages causés par le loup, incluant les pertes directes et indirectes, les pertes de production et les préjudices économiques. » »
« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1‑1. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
II. – La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
ARTICLE 5Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 15.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 66Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale procèdent, dans un délai de six mois, à la révision de ses conditions de prise en charge ou à sa radiation de la liste des spécialités remboursables, sauf motif de santé publique dûment justifié. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale procèdent, dans un délai de six mois, à la révision de ses conditions de prise en charge ou à sa radiation de la liste des spécialités remboursables, sauf motif de santé publique dûment justifié. »
Article 32Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Article 37À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Article 4I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 10I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Aux alinéas 4 et 11, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« III. – Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent, par priorité, des produits issus de productions françaises et de circuits courts.
À ce titre, au moins 80 % des produits servis sont d’origine française.
À défaut d’offre disponible en quantité ou en qualité suffisante, il peut être recouru à des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le loup (Canis lupus) est exclu du régime des espèces protégées mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement.
« Il fait l’objet d’un régime spécifique de gestion visant à assurer sa régulation tout en garantissant la protection des activités d’élevage. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1 A. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. » »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1-2. – L’État assure une indemnisation intégrale des dommages causés par le loup, incluant les pertes directes et indirectes, les pertes de production et les préjudices économiques. » »
« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1‑1. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
II. – La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
ARTICLE 5Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 15.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 66Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Article 37À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Article 4I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 10I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Aux alinéas 4 et 11, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« III. – Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent, par priorité, des produits issus de productions françaises et de circuits courts.
À ce titre, au moins 80 % des produits servis sont d’origine française.
À défaut d’offre disponible en quantité ou en qualité suffisante, il peut être recouru à des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le loup (Canis lupus) est exclu du régime des espèces protégées mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement.
« Il fait l’objet d’un régime spécifique de gestion visant à assurer sa régulation tout en garantissant la protection des activités d’élevage. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1 A. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. » »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1-2. – L’État assure une indemnisation intégrale des dommages causés par le loup, incluant les pertes directes et indirectes, les pertes de production et les préjudices économiques. » »
« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1‑1. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
II. – La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
ARTICLE 5Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 15.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 66Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
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I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 10I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Aux alinéas 4 et 11, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Aux alinéas 4 et 11, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« III. – Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent, par priorité, des produits issus de productions françaises et de circuits courts.
À ce titre, au moins 80 % des produits servis sont d’origine française.
À défaut d’offre disponible en quantité ou en qualité suffisante, il peut être recouru à des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le loup (Canis lupus) est exclu du régime des espèces protégées mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement.
« Il fait l’objet d’un régime spécifique de gestion visant à assurer sa régulation tout en garantissant la protection des activités d’élevage. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1 A. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. » »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1-2. – L’État assure une indemnisation intégrale des dommages causés par le loup, incluant les pertes directes et indirectes, les pertes de production et les préjudices économiques. » »
« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1‑1. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
II. – La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
ARTICLE 5Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 15.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 66Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
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I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« III. – Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent, par priorité, des produits issus de productions françaises et de circuits courts.
À ce titre, au moins 80 % des produits servis sont d’origine française.
À défaut d’offre disponible en quantité ou en qualité suffisante, il peut être recouru à des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le loup (Canis lupus) est exclu du régime des espèces protégées mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement.
« Il fait l’objet d’un régime spécifique de gestion visant à assurer sa régulation tout en garantissant la protection des activités d’élevage. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1 A. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. » »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1-2. – L’État assure une indemnisation intégrale des dommages causés par le loup, incluant les pertes directes et indirectes, les pertes de production et les préjudices économiques. » »
« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1‑1. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
II. – La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
ARTICLE 5Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 15.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 66Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
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Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le loup (Canis lupus) est exclu du régime des espèces protégées mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement.
« Il fait l’objet d’un régime spécifique de gestion visant à assurer sa régulation tout en garantissant la protection des activités d’élevage. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1 A. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. » »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1-2. – L’État assure une indemnisation intégrale des dommages causés par le loup, incluant les pertes directes et indirectes, les pertes de production et les préjudices économiques. » »
« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1‑1. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
II. – La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
ARTICLE 5Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 15.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 66Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
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Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1‑1. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
II. – La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1‑1. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. »
Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
I. – Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
II. – La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
ARTICLE 5Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 15.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 66Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
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Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 15.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 66Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
🚀
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 66Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
ARTICLE 67Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
Après l'article 67, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
ARTICLE 80Avant l'article 80, insérer l'article suivant:Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
Insérer l'article ainsi rédigé :
Article additionnel
"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits."
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € -15 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -100 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | -70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -100 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | -70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 4 quaterAprès l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.