La France fait figure de pionnière en matière d’ouverture des données – open data immobilières. La publication des données relatives aux DVF – demandes de valeurs foncières – depuis 2019 constitue un acquis majeur de notre souveraineté numérique, salué bien au-delà de nos frontières. Cet acquis doit cependant évoluer : les professionnels du secteur et les exigences réglementaires croissantes – notamment les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur l’octroi de crédit – invitent à une montée en qualité de ces données, en termes de fiabilité et d’actualisation. Un open data de premier rang ne peut rester un open data de premier jet. Puisque les établissements bancaires s’appuient toujours davantage sur des outils d’évaluation automatisés alimentés principalement par ces bases de données, la Banque de France compte-t-elle se prononcer sur leur gouvernance et préciser dans quelles conditions une expertise immobilière humaine doit obligatoirement se substituer ou se combiner à ces modèles pour ce qui concerne les actifs complexes ? Se pose ensuite la question de l’indépendance. Un expert salarié d’une banque ou rattaché à un groupe de commercialisation immobilière ne peut garantir la même impartialité qu’un expert indépendant. La muraille de Chine invoquée par les principaux concernés est trop souvent, dans les faits, une muraille de papier. Aussi, la Banque de France envisage-t-elle de définir des critères clairs d’indépendance – structurelle, économique, déontologique – applicables à tout professionnel produisant une évaluation dans le cadre d’une opération de crédit ou de commercialisation immobilière ? Enfin, la France ne dispose toujours pas d’un corpus réglementaire unifié encadrant l’exercice de l’expertise en évaluation immobilière. Cette activité reste ouverte à tout opérateur, sans condition de formation ni de certification. Le label européen REV ( ) de Tegova ( ) et le label anglo-saxon MRICS ( ) constituent, à égalité, les seules références de compétences reconnues en Europe et dans le monde, mais ils demeurent insuffisants en l’absence d’un titre protégé et d’une organisation statutaire de la profession au niveau national. La Banque de France est-elle favorable à l’élaboration d’un cadre légal allant au-delà de ces seuls labels afin de consacrer un véritable statut de l’expert en évaluation immobilière, garant de la fiabilité des évaluations sur lesquelles reposent – vous l’avez dit, monsieur le ministre – la stabilité de notre système financier et notre souveraineté ?
Ilvient encourager, de manière souple et adaptée aux réalités locales, le recours aux matériaux biosourcés dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne, tout en laissant aux collectivités la capacité de fixer des objectifs, en fonction des spécificités de leur territoire.
Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit. Le maire ne permettra pas que ce que vous décrivez se produise, en particulier parce qu’il est responsable de l’accès aux lieux tant en matière de sécurité que d’incendie. Il prendra donc un arrêté sur les questions d’accès et il n’autorisera certainement pas l’extension des réseaux d’eau ou d’électricité jusqu’aux chalets d’estive pour en faire des résidences secondaires. N’oubliez pas en outre que le conseil municipal donne son avis. Ce que vous envisagez est donc impossible !
Je voulais étayer les propos de M. le rapporteur, mais M. le ministre m’a devancée. Pour avoir rencontré ce cas de figure à propos d’un chalet d’estive situé dans la commune de Saint-Jean-de-Sixt, où je suis élue, je peux vous rappeler que l’on ne peut changer la destination du bâtiment à reconstruire sans avoir sollicité l’avis du CDPENAF ni obtenu une décision favorable du conseil municipal. Je me permets aussi de répondre à mon collègue qu’en tant que responsable du PLU et du programme local de l’habitat (PLH) de ma commune, j’ai déjà envisagé d’imposer une servitude de résidence principale dans certains cas.
Nous sommes en train de perdre vingt minutes – la montagne n’a pas le temps d’attendre. Je rejoins notre collègue Didier Padey : comme je l’ai dit en commission… Je me permets de terminer mon propos. Comme je l’ai dit en commission, moi aussi je suis une élue de montagne. Nous ne sommes pas des imbéciles, mais les premiers gardiens de nos montagnes.
Je ne suis députée que depuis deux semaines. Je ne comprends pas pourquoi nous perdons notre temps plutôt que de lire l’article 4. Ainsi, il vise à « favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols […] et les loisirs de neige ». Cette mention des loisirs de neige n’est qu’un élément dans une liste qui en contient bien d’autres. Plutôt que de supprimer tout l’article, pourquoi ne pas simplement déposer des amendements supprimant spécifiquement cette mention ?
Il permettra de mieux prendre en compte les contraintes d’isolement dans les décisions relatives aux fermetures de classes. Il améliorera l’accès aux soins dans les territoires de montagne. Il soutiendra les infrastructures agricoles de proximité, les circuits courts et les petits outils de transformation indispensables à nos vallées. Il facilitera également l’accès aux itinéraires de randonnée et en répartira l’usage, qui participe directement de l’attractivité et de la vie économique de nombreux villages de montagne. Ce texte est transpartisan et c’est heureux, car la montagne sait dépasser ses guerres de clochers ancestrales et ignorer les clivages politiques. Elle connaît seulement l’exigence, l’isolement parfois, mais aussi la résilience et l’engagement de ceux et celles qui y vivent et la font vivre chaque jour. C’est dans cet esprit de responsabilité et d’attachement à nos territoires de montagne que le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. Une montagne vivante et souveraine, ce n’est pas seulement un objectif : c’est une nécessité pour l’avenir de nos villages, pour la cohésion du territoire national et pour permettre aux montagnards, premiers gardiens de nos montagnes, de le rester.
Ce texte s’attache précisément à éclairer ces réalités et apporte des réponses pragmatiques et attendues. Ce ne sont pas de grands discours, mais des mesures concrètes, adaptées au terrain et à la vie de nos montagnes.
Je m’exprime avec une conviction profonde, parce qu’il est des territoires dont on ne peut parler qu’avec sincérité, humilité et responsabilité. La montagne est de ceux-là. Dans ma circonscription de Haute-Savoie, celle des Aravis, des rives du lac d’Annecy, du bassin de Faverges-Seythenex et de l’Albanais, la montagne n’est ni un décor ni une image figée. Elle structure les vies, les déplacements, l’économie, les saisons. Elle façonne une manière d’habiter le territoire, faite d’efforts, de solidarité et d’attachement profond à un patrimoine vivant. Mais ne nous trompons pas : la montagne est fragilisée. Les chiffres sont là, implacables. La température a augmenté de 2 oC dans les Alpes au cours du XXe siècle, contre 1,4 oC en moyenne dans l’ensemble du territoire. Ce n’est pas une abstraction. La montagne attire davantage au moment même où elle devient plus vulnérable. Pourtant, elle demeure essentielle à l’équilibre national. Ce sont nos éleveurs – je pense à ceux de Saint-Jean-de-Sixt – qui adaptent leurs pratiques et leurs alpages. Ce sont nos stations – je pense à celle du Grand-Bornand – qui réinventent leur modèle économique pour continuer d’attirer tout en préservant leur identité. Ce sont nos communes – je pense à celle de Manigod – qui sont confrontées à une fréquentation croissante dans des espaces dont les équilibres demeurent particulièrement fragiles. Car la montagne est une réserve d’eau douce – vous l’avez dit, monsieur le ministre –, un berceau de biodiversité, un espace stratégique pour notre souveraineté agricole, forestière et énergétique. Elle contribue à la prévention des risques naturels et à la protection des territoires situés en aval. Elle soutient également des filières d’excellence qui participent pleinement à l’identité et à la vitalité économique du pays. Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans l’héritage de la loi « montagne » de 1985, en réaffirmant un principe essentiel : celui de la différenciation territoriale, non pour accorder un privilège, mais pour garantir une véritable équité entre des territoires dont les réalités ne sont pas comparables. Dans ma circonscription, ces réalités sont concrètes. C’est l’enfant qui parcourt 45 km pour rejoindre son école, pourtant menacée de fermeture suivant une logique administrative qui ignore l’enclavement. C’est l’éleveur du Bouchet-Mont-Charvin dont le petit abattoir de proximité se voit imposer des normes conçues pour des structures industrielles.
Le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet préalable car, une fois encore, certains choisissent d’empêcher le débat. Cette manière de procéder n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontés nos territoires de montagne. Cette proposition de loi aborde des sujets concrets comme l’accès aux soins, le maintien des écoles, les difficultés de mobilité, le soutien à l’agriculture de montagne, la gestion de l’eau ou encore l’avenir de nos stations de ski et de nos vallées face au changement climatique. Derrière ces dispositions, il y a des réalités humaines et territoriales très fortes, il y a des élus locaux, des agriculteurs, des familles, des professionnels du tourisme qui attendent de nous non pas un blocage des procédures, mais des réponses et des perspectives. La montagne mérite mieux qu’un débat empêché avant même d’avoir commencé. Elle mérite que la représentation nationale puisse examiner ce texte, l’enrichir en en discutant sereinement et démocratiquement. Refuser ce débat serait envoyer un très mauvais signal à tous ceux qui vivent, travaillent et s’engagent dans ces territoires, en étant souvent confrontés à l’isolement et à des contraintes particulières. Les montagnards attendent que nous prenions leurs préoccupations au sérieux, ils attendent du Parlement qu’il travaille. C’est pourquoi nous voterons résolument contre cette motion.
Le retrait-gonflement des sols argileux est un phénomène géotechnique qui concerne de nombreux terrains sur lesquels sont construites des maisons individuelles. En effet, plus de la moitié des habitations en France sont situées sur des sols argileux, particulièrement sensibles aux variations d’humidité, et ce phénomène est encore plus problématique lorsqu’il s’agit de terrains d’aléa moyen ou fort, où les risques sont accrus. Pour limiter ces risques, le gouvernement précédent avait pris des mesures législatives importantes. En premier lieu, pour les constructions neuves, la loi Elan a introduit une obligation de réaliser une étude géotechnique du terrain avant la vente. Cette demande d’étude justifiée, qui n’appelle pas de difficultés pour les constructeurs que j’ai consultés, permet d’évaluer la stabilité du sol et de déterminer les précautions à prendre pour éviter les désordres liés au retrait-gonflement des argiles. L’objectif est atteint : en identifiant en amont les risques potentiels et en adaptant la construction en fonction des caractéristiques du terrain, on réduit la prévalence et la survenue du phénomène. Par ailleurs, le gouvernement a cherché à venir en aide aux sinistrés. Une ordonnance a notamment été adoptée pour faciliter l’indemnisation des victimes de mouvements de terrain liés au RGA sous l’égide du régime de catastrophe naturelle. Mais, en l’espace de vingt ans, le RGA est devenu la deuxième cause d’indemnisation, derrière les inondations, et il est fort probable que cette situation s’accentue avec le dérèglement climatique et les événements récents qui nous amènent à être encore plus vigilants. Ma question portera alors sur une vision à plus long terme du régime d’indemnisation des RGA. Pour mieux prévenir et gérer les risques liés au retrait-gonflement des sols argileux, et assurer une indemnisation équitable et surtout efficace des sinistrés, envisage-t-on des dispositifs pérennes autres que ceux reposant sur le régime de catastrophe naturelle, parfois complexes et lourds ?
…je pense à ces femmes et à ces hommes qui travaillent chaque jour avec passion pour nourrir notre pays et préserver nos paysages. Leur voix est aussi la nôtre. Ne nous trompons pas : cet accord ne se réduit pas à une question agricole ; il représente un choix de société. Voulons-nous d’une alimentation standardisée, marquée par des pratiques que nous ne tolérons pas chez nous ? Voulons-nous exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale, fondée sur des règles inégalitaires ? Soyons clairs : nous ne sommes pas opposés au libre-échange, nous croyons aux échanges équilibrés et équitables. Nous avons aussi le devoir de défendre nos normes, nos standards et notre modèle agricole. Nos agriculteurs ne craignent pas les règles ; ils les respectent et les appliquent avec une rigueur croissante. Simplement, ils demandent l’équité, toute l’équité, rien que l’équité. Des alpages des Aravis, d’où je viens, aux terres bretonnes de Bains-de-Bretagne, le message est le même : oui à la compétition, mais à condition d’être tous soumis aux mêmes règles. Or cet accord, tel qu’il est rédigé, introduirait une concurrence biaisée. Pendant que nous imposons à nos agriculteurs des normes strictes relatives à l’environnement, au bien-être animal ou à la santé publique, l’accord ouvrirait nos frontières à des produits ne respectant pas ces exigences. Comment accepter l’importation de viande bovine provenant d’élevages liés à la déforestation massive de l’Amazonie ? Comment justifier l’importation de céréales cultivées avec des pesticides interdits chez nous, alors même que nous demandons à nos agriculteurs de changer leurs pratiques ? Nous devons rester cohérents avec nos engagements environnementaux, avec nos discours sur le « manger local » et les circuits courts, et envers les agriculteurs qui supportent chaque jour les exigences que nous leur imposons – eux qui doivent aussi, pour certains, lutter contre la prédation. La crise du covid-19 l’a montré : la souveraineté alimentaire est essentielle. Des cultures céréalières de Haute-Garonne aux éleveurs des prairies permanentes du Doubs, de la viticulture de Gironde aux poulaillers du Morbihan, les agriculteurs ont assuré notre approvisionnement alimentaire dans un contexte mondial incertain. C’est cette agriculture diversifiée et résiliente que nous devons préserver, pas seulement pour garantir notre sécurité alimentaire, mais aussi pour transmettre un savoir-faire unique aux générations futures, préserver l’emploi dans nos territoires, et maintenir la France parmi les grandes puissances agricoles mondiales. Chers collègues, envoyons un signal fort ! Notre rôle de parlementaire est de rappeler au gouvernement qu’un tel accord ne peut être ratifié sans que ces équilibres soient garantis. Nous devons défendre ces exigences à l’échelle européenne ; c’est à ce niveau que se joue notre avenir agricole. Il engage notre vision de l’alimentation, de l’écologie et de la justice sociale. Nous le devons à ceux qui nous nourrissent, ces agriculteurs avec leur savoir-faire et leur savoir-vivre, qui nous rendent fiers d’être français. Nous le devons aux consommateurs français, qui souhaitent une alimentation sûre et durable. Plus que tout, nous le devons à nos enfants, qui méritent un modèle agricole à la hauteur des enjeux de demain. Opposons-nous au traité du Mercosur tel qu’il nous est proposé et exigeons une agriculture juste, durable et respectueuse de nos valeurs !
L’accord du Mercosur, dans sa forme actuelle, soulève des questions profondes qui vont bien au-delà du commerce international et touchent à l’avenir de notre agriculture, de notre souveraineté alimentaire et des valeurs qui fondent notre société. En prenant la parole pour la première fois dans cet hémicycle, en tant que députée de la deuxième circonscription de la Haute-Savoie ,…