Dans mon département de la Creuse, plusieurs entreprises sont victimes d’une hausse massive de la taxe foncière qui met en péril leur activité. Parmi elles, les casses automobiles – qui disposent de zones de stockage à ciel ouvert –, mais aussi les carrières et les entreprises du bâtiment. En cause, une évolution de la doctrine fiscale qui entraîne un changement de calcul de la taxe foncière pour les entreprises ayant de grands terrains. Évidemment, cette évolution de la fiscalité ne risque pas de toucher les entreprises parisiennes, mais elle frappe de plein fouet nos campagnes. L’État inflige brutalement aux entreprises des redressements exorbitants. Ce faisant, il ne récoltera que des liquidations et leur cortège de souffrances. À titre d’exemple, une carrière de la Creuse se voit redressée de plus de 1,5 million d’euros de taxes foncières, alors même qu’elle n’atteint pas 1 million de chiffre d’affaires. Comment voulez-vous que cette entreprise survive ? Depuis que je suis élu, avec la CPME et la CCI – dont je salue l’engagement –, nous nous battons pour ces dossiers. Courriers, questions au gouvernement, rendez-vous : on nous écoute, mais rien ne se passe. Jusqu’où doit-on aller pour faire entendre notre voix ? D’un côté, la Creuse fait l’objet d’un plan particulier ; de l’autre, on utilise la surveillance par satellite pour augmenter démesurément la fiscalité foncière des entreprises de ce territoire. Laissez-nous vivre, monsieur le premier ministre ! Baissez la fiscalité plutôt que de donner d’une main pour reprendre de l’autre. Je suis venu à votre rencontre, lors de votre atterrissage à l’aérodrome de mon village, le 22 avril. Vous m’aviez dit alors que les campagnes comptaient pour vous. De grâce, prouvez-le !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
💬 • Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2026 Jun 10 14:18:54
Je partage votre inquiétude et votre incompréhension face à une évolution de la fiscalité souvent due aux révisions des bases taxables et qui plonge certaines entreprises dans la situation que vous venez de décrire. Vous m’aviez signalé ce cas à l’occasion d’une question orale sans débat. Je vous avais alors proposé que mon cabinet vous reçoive, ce qui a été fait le 3 mars – vous étiez accompagné de la CCI et de la CPME de la Creuse. Évidemment, nous continuons d’avancer sur cette question. Toutefois, je pense que vous comprendrez aisément que ni le ministre des comptes publics ni moi ne puissions faire état, devant la représentation nationale, de cas particuliers, sur lesquels le travail doit se poursuivre. Cependant, votre intervention soulève une question de fond légitime : celle de l’évaluation des bases des entreprises qui disposent d’une surface extérieure importante. Nous avons adapté le droit l’an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, afin de tenir compte des particularités de certaines activités signalées par la représentation nationale – je pense à l’horticulture et aux pépiniéristes. Nous sommes tout à fait ouverts à une réflexion plus large, dans le cadre du PLF pour 2027, afin de revoir le mode de calcul de la base d’autres catégories d’entreprises s’il conduit, comme vous l’indiquez, à des montants d’imposition insoutenables. Au nom du gouvernement, je prends l’engagement d’affiner les choses d’ici à la fin de l’année, afin d’apporter des solutions concrètes dans le cadre du PLF pour 2027.
Le but de la fiscalité n’est pas de mettre en difficulté les entreprises, mais de faire en sorte qu’elles participent à l’effort de solidarité nationale. Quand on constate de tels dysfonctionnements, il faut pouvoir y répondre, par le droit, dans le cadre du projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, je prends acte de ce que vous venez de dire. Mon département a besoin d’emplois et vous injectez de l’argent dans le cadre du plan particulier. Mais par-derrière, vous utilisez des satellites – rendez-vous compte ! – pour contrôler la taxe foncière des entreprises de la Creuse. Nous demandons la baisse de leur fiscalité, pour qu’elles puissent s’en sortir. À la limite, ne nous donnez plus rien et laissez-nous vivre tranquillement, sans impôt !
Dans l’indifférence générale, au large du cap Corse, l’Italie développe un projet de quarante-huit éoliennes culminant à 280 mètres. Ce parc industriel, situé à quelques encablures des côtes corses, affecterait durablement les paysages de l’un des plus beaux caps de la Méditerranée, les couloirs migratoires de nombreuses espèces d’oiseaux, les ressources halieutiques,…
…la sécurité maritime ainsi que l’activité des pêcheurs. Or les Corses aujourd’hui, comme les Bretons, les Normands ou les Vendéens hier, n’auront aucun pouvoir sur la décision finale.
Il faut dire que vous auriez pu défendre un tel projet, puisqu’il correspond à la logique que vous avez consacrée dans la PPE 3, malgré l’opposition très nette des élus locaux, des pêcheurs, des associations environnementales et d’une grande partie de nos compatriotes. Au nom de l’écologie, vous acceptez la destruction de nos littoraux. Au nom de la transition énergétique, vous acceptez la fragilisation de la pêche artisanale. Au nom de la protection de l’environnement, vous acceptez que soit menacé l’un des principaux couloirs migratoires d’oiseaux de Méditerranée.
Les pêcheurs, les associations environnementales et de nombreux élus locaux demandent à être défendus par leur pays. La France ne doit pas rester passive lorsqu’un projet de cette ampleur est développé si près de ses intérêts. Madame la ministre de la transition écologique, quelles démarches le gouvernement a-t-il engagées auprès des autorités italiennes ? Surtout, quelle sera votre position si les garanties environnementales, économiques et stratégiques exigées par nos compatriotes corses ne sont pas réunies ?
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
💬 • Maud Bregeon, Ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie • 2026 Jun 10 14:23:41
Nous suivons évidemment cette situation avec la plus grande attention. Tout cela est encadré par le droit de l’environnement, qui a conduit à organiser plusieurs consultations et enquêtes publiques. Elles permettent aux différentes parties de s’exprimer et d’intégrer les questions environnementales et agricoles ainsi que les impératifs qui nous amènent à poursuivre ce projet. Nous continuerons dans cette logique de dialogue. D’ailleurs, d’après les échanges que nous avons pu avoir avec les différentes parties prenantes, il semble que ce dialogue se déroule avec sérénité. Depuis plusieurs années maintenant, les uns et les autres ont pu s’exprimer. Ce projet doit donc être mené à son terme. Il est aussi bénéfique pour le territoire corse et réclamé par plusieurs acteurs de l’île. Nous entendons les oppositions et les inquiétudes ; nous y répondons et nous continuerons à y répondre. Il convient de ne pas opposer les différents intérêts – agricoles, écologiques, industriels – et de continuer à avancer dans ce sens. Je suis tout à fait prête à organiser un échange avec vous et les différents cabinets ministériels concernés.
Depuis plusieurs semaines, nous observons une résurgence des tensions autour de la gouvernance de Sciences Po Paris. Cela soulève une question qui dépasse très largement le cadre de ce seul établissement. L’université, nous en convenons tous, est le lieu du débat, de la confrontation des idées, de la liberté académique et donc de la liberté intellectuelle – c’est même sa vocation. Mais aucune liberté, pas même la liberté universitaire, ne peut durablement s’exercer sans des règles communes. Aucune institution ne peut fonctionner si ceux qui en ont la responsabilité ne sont pas soutenus lorsqu’ils prennent des décisions. Or nous voyons se développer une forme de contestation qui ne consiste plus à débattre ou à convaincre, mais qui vise à empêcher, à bloquer, à faire pression, jusqu’à remettre en cause la capacité même des responsables à exercer leur mission. Pourtant, garantir la tenue des enseignements et la sérénité du débat universitaire, protéger les étudiants et faire respecter les règles de la République, cela ne constitue en aucun cas une atteinte aux libertés : c’en est la condition. Pour nous, chez Renaissance, autour de Gabriel Attal, l’autorité n’est pas l’adversaire de la liberté ; elle en est la garantie. Cette dimension est essentielle car les universités ont une mission majeure : former des femmes et des hommes qui auront demain la responsabilité de faire avancer notre pays et qui devront, à leur tour, défendre notre démocratie, notre République et nos libertés. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, comment le gouvernement entend-il soutenir les responsables d’établissement qui assument leurs responsabilités et qui font respecter les règles de la République ? Comment faire prévaloir une liberté académique exigeante, qui exclut toute forme d’intimidation ou de blocage, et poursuivre avec la plus grande fermeté le combat contre l’antisémitisme et toute forme de discrimination ?
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
💬 • Philippe Baptiste, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace • 2026 Jun 10 14:27:22
L’université, vous l’avez dit, est le lieu du savoir, de la recherche, du débat contradictoire et de l’émancipation. Les actes de violence politique qui tendent à restreindre la liberté de débattre, à empêcher l’autonomie de la pensée et du débat académique, ne sont pas tolérables. Ils sont contraires à la liberté académique, dont la défense est au cœur des engagements du gouvernement. À ce sujet, notre politique est très simple : c’est celle de la tolérance zéro envers les actes – violences verbales ou physiques – qui tendent à bloquer ou à empêcher l’exercice de ce qu’est l’université. Très concrètement, cela se traduit de façon systématique par des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et par des poursuites disciplinaires menées par les établissements. Par ailleurs, nous avons consolidé l’arsenal législatif : la loi dite Lévi-Fialaire a renforcé et accéléré les sanctions en cas de délits ou de problèmes disciplinaires liés à l’antisémitisme ou au racisme. C’est un point crucial. Je crois que Luis Vassy, directeur de Sciences Po, a mené avec courage et efficacité cette même politique : une politique de fermeté, où on ne laisse rien passer. Il a, bien évidemment, le soutien plein et entier du gouvernement, comme c’est le cas pour tous les présidents d’université qui se tiennent sur cette ligne de fermeté. C’est elle qui permet de sauvegarder l’essence même de l’université.
Il s’appelait Noahm. Il avait 19 ans. La semaine dernière, il a été assassiné, arraché à la vie, pour une seule raison : il était homosexuel. Face à cette tragédie, je vous le dis solennellement : je suis fatigué du silence. Je suis fatigué du silence d’une justice qui ne nomme pas les faits dès que le mobile du crime est l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie ou le racisme. Je suis fatigué de vos silences, collègues. Je suis fatigué du silence de Mme Bergé, de celui de M. Darmanin et de celui de M. Nuñez, qui n’ont osé rendre hommage à ce jeune homme, bien tardivement, que parce que les associations LGBTI ont crié leur rage face à ce crime barbare. Je suis fatigué de la conspiration du silence de ceux qui banalisent la haine et laissent la parole réactionnaire briser des vies – briser nos vies.
Je suis fatigué de l’hypocrisie de l’extrême droite – ils essaient de se faire passer pour nos défenseurs, alors que dans les rangs des Le Pen, des individus voulaient « casser du pédé » pour fêter la potentielle victoire de Bardella en 2024. Nous savons qui vous êtes ! Vous êtes une menace pour les droits des lesbiennes, des gays, des bi, des trans – mais nous l’emporterons, pour protéger nos corps et conquérir de nouveaux droits. L’heure n’est plus aux indignations de façade. Nous exigeons des actes politiques immédiats : un financement structurel, pérenne et pluriannuel pour les associations de terrain, comme les centres LGBT ; la création massive de places d’hébergement d’urgence dédiées aux jeunes LGBTI en danger ; un vrai plan national de lutte contre les violences hétéro-patriarcales faites aux femmes, aux enfants et aux LGBTI.
Nous n’allons pas retourner dans nos placards. Nous n’allons pas accepter de voir nos droits piétinés ni de marcher la tête baissée en attendant le prochain drame. L’histoire nous apprend que notre combat pour la dignité finira nécessairement par l’emporter – mais en attendant notre victoire en 2027, combien de vies, monsieur le ministre de l’intérieur, seront encore sacrifiées ?
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 10 14:31:35
L’affaire que vous mentionnez est absolument dramatique : un jeune homme lynché dans une rixe, avant de décéder quelques jours après. Pardonnez-moi, mais des investigations judiciaires sont en cours. Si le parquet a bien qualifié cet événement de meurtre et si le juge d’instruction a engagé des poursuites à ce titre, la circonstance aggravante de l’homophobie, à ce stade, n’a pas été retenue.
Rien n’est encore définitif ; l’information se poursuit et le magistrat a toujours la possibilité de reconnaître et de retenir cette circonstance aggravante – à l’issue de l’audition des auteurs, qui sont actuellement écroués, ou bien d’après les témoignages qui seront recueillis. Un hommage, en tout cas, a été rendu hier, ici même, au jeune homme.
Plutôt que de rendre des hommages – et même si j’attends les résultats de la procédure judiciaire – nous luttons au quotidien contre les crimes et les délits anti-LGBT. Les policiers et les gendarmes sont formés pour traiter de ces crimes et de ces délits. Des policiers référents sont formés dans tous les départements. Depuis 2017, nous n’avons cessé d’agir contre cette haine homophobe, que vous avez évidemment raison de dénoncer – y compris par des moyens financiers et en apportant notre aide aux différentes associations engagées sur ce sujet. Au-delà des hommages, donc, il y a les actes. Depuis 2017, nous n’avons jamais faibli sur ce sujet.
Noahm avait 19 ans. Il était, comme moi, originaire de Talange. Il a été victime, à Metz, d’une agression d’une violence inouïe. Ses agresseurs se sont acharnés sur lui. Ils ont déversé leur haine sur Noahm. Le 2 juin, il en est mort. Sans polémique et au nom de notre groupe, je tiens à présenter mes condoléances à sa famille et à ses proches ainsi qu’à saluer leur courage dans cette épreuve terrible. À Talange en Moselle et partout en France, nous avons tous été bouleversés par ce drame. Dans notre pays, dans notre République, personne – absolument personne – ne devrait être harcelé, insulté, agressé ou tué. Personne ne devrait mourir pour qui il est ou pour qui il aime. Si l’information judiciaire est toujours en cours, les premiers témoignages recueillis permettent de constater que des cris homophobes ont été poussés lors de cette agression inadmissible. En 2025, l’association SOS homophobie a recensé près de 1 800 signalements de LGBT+phobie : harcèlement en ligne, insultes dans la rue, menaces de séquestration ou de mort, guets-apens homophobes, chants homophobes dans les stades, agressions et meurtres. Chaque jour, la violence et la haine frappent. Nous ne pouvons rester silencieux face à ce fléau. Les victimes et leurs proches attendent des mesures et des réponses fortes. Pour qu’aucune autre famille n’ait à vivre un tel drame, nous devons engager les moyens nécessaires à faire de la lutte contre l’homophobie et contre les discriminations une priorité absolue. Les violences sont toujours présentes. Elles tuent. Il est donc nécessaire d’agir – agir pour prévenir et empêcher ces actes homophobes et discriminatoires ; agir pour dire aux victimes qu’elles ne sont pas seules face à la haine ; agir pour rappeler à ceux qui commettent ces actes ignobles qu’ils seront poursuivis et fermement condamnés. Monsieur le premier ministre, quelles mesures urgentes allez-vous prendre pour renforcer la lutte contre l’homophobie et contre les discriminations ?
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 10 14:36:29
Nous avons évidemment une pensée pour la victime et sa famille. Vous avez raison de rappeler qu’une information est en cours dans cette affaire. Un certain nombre de témoignages laissent à penser que des propos homophobes ont été tenus lors de cette agression ignoble. Des auditions ont eu lieu. À ce jour et à ma connaissance, le parquet n’a pas indiqué avoir retenu la circonstance aggravante d’homophobie. Ce n’est cependant pas le sujet : vous m’interrogez sur les actions que nous menons. Depuis 2017, de plus en plus de crimes et délits anti-LGBT+ sont recensés – également parce que de plus en plus de plaintes sont enregistrées.
Dès 2023, nous avons lancé un plan massif de lutte contre les actes de ce type. Il comprend des mesures de prévention comme de répression puisque, vous le savez, le caractère homophobe d’un acte est désormais une circonstance aggravante, ce dont il faut se féliciter.
Vous pouvez compter sur le ministre de l’intérieur et sur le garde des sceaux pour poursuivre ces actions. Que les choses soient claires : la haine homophobe est inacceptable. Nous continuerons à œuvrer pour prévenir systématiquement les actes de ce genre. L’éducation, ainsi que tout ce qui est diffusé en milieu scolaire, a un rôle très important à jouer – mais une action répressive est aussi malheureusement nécessaire, que nous mènerons avec beaucoup de fermeté et de détermination.
La tragédie de l’assassinat de la petite Lyhanna, qui nous a tous bouleversés, a révélé des dysfonctionnements accablants et inacceptables des services de l’État. Nous pourrions croire qu’il s’agit là d’un cas isolé et qu’il reviendra à l’enquête administrative de déterminer les responsabilités de chacun afin de savoir ce qui a rendu possible un tel scandale ; mais je crains que ces dysfonctionnements ne trahissent en réalité un délitement complet de notre système judiciaire. Dans ma circonscription, en Saône-et-Loire, une plainte a été déposée par les parents d’un mineur, le 25 juin 2025, pour un viol commis par un proche de la famille déjà condamné pour des faits similaires et résidant dans l’Isère. Dans un écrit adressé à la famille, l’agresseur présumé a reconnu ses agissements. Ce courrier a été transmis à la gendarmerie. Deux autres plaintes visant la même personne ont été déposées en septembre 2025, à Annecy – là encore pour des attouchements et des viols sur mineurs.
Le père de la victime m’a écrit qu’à ce jour, près d’un an après le dépôt de sa plainte, l’homme accusé n’a toujours pas été entendu, alors que son fils a déjà dû se soumettre à deux expertises psychologiques.
Le réel manque de moyens qui affecte le fonctionnement de notre système judiciaire ne saurait expliquer de tels errements. Pendant tout ce temps, des affaires moins graves ont continué d’être instruites. Comment un dossier dont la gravité devrait appeler la mobilisation immédiate de l’appareil judiciaire peut-il être ainsi laissé un suspens ? C’est une insupportable blessure infligée à des enfants et à leurs familles, déjà terriblement éprouvés. C’est une honte pour notre justice et pour notre pays. Monsieur le ministre de l’intérieur, je tiens à votre disposition les éléments de ce dossier – lui aussi accablant et inacceptable – que j’ai en ma possession. Nous sommes tous tenus d’agir au plus vite pour enfin faire de la protection des enfants notre priorité absolue.
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 10 14:40:43
Je ne connais pas cette affaire et je m’en remets à ce que vous m’en dites. Je n’ai aucune raison de douter de la chronologie des faits que vous me présentez : le dépôt de plainte, la lettre dans laquelle l’auteur reconnaît les faits, la saisine du parquet. Je regarderai de très près, avec les services de gendarmerie compétents, tous ces éléments. Je tiendrai à votre disposition tout ce qui pourra éclairer la façon dont a été traitée cette plainte et je vous ferai connaître les actes d’enquête qui ont été engagés – qui peuvent ne pas être connus des victimes. Le garde des sceaux l’a déjà bien fait savoir, hier, dans cet hémicycle : ces dossiers sont absolument prioritaires – pour les parquets comme pour les services de police et de gendarmerie compétents. Je peux vous le confirmer, pour avoir été responsable de services de police : les actes d’enquête sont lancés sans attendre. Depuis 2017, surtout, ce genre de contentieux a explosé. Les affaires sont deux fois et demie plus nombreuses qu’en 2016-2017. Il faut le répéter encore et encore : nous n’avons cessé d’augmenter les moyens. Il existe maintenant près de 400 salles Mélanie, qui permettent le recueil de la parole des enfants, et 20 000 gendarmes et policiers sont désormais spécifiquement formés aux affaires de ce type – nous allons continuer d’augmenter le nombre de ces formations. Concernant l’affaire dont vous me parlez, vous comprendrez que je ne peux vous répondre plus précisément, n’ayant pas encore pris connaissance du dossier – mais je m’engage à le faire.
Monsieur le ministre de la justice, alors que vous étiez interrogé, hier, lors des questions au gouvernement, sur le drame de Lyhanna, vous avez évoqué des dysfonctionnements, annoncé des inspections, promis des évaluations. À vous écouter, toutefois, il n’y a aucun problème de moyens. Permettez-moi donc de vous opposer une situation très concrète. Lundi, avec mes collègues Erwan Balanant et Perrine Goulet, j’ai rencontré l’association Alexis Danan, qui déploie en Bretagne le programme Calliope, inspiré d’une méthode québécoise recommandée par la Ciivise. Ce dispositif accompagne les victimes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, afin qu’elles puissent comprendre les procédures judiciaires, affronter les auditions et les audiences et faire entendre leur parole dans les meilleures conditions possibles. Ce programme n’a pas été créé par l’État. Il a été rendu possible par des financements privés et grâce à l’engagement d’une association. Pourtant, alors même que son efficacité est reconnue par les victimes, les familles et les professionnels, le dernier poste qui permet de le faire vivre disparaîtra à la fin du mois, faute de soutien public. Pendant que vous multipliez les annonces, les dispositifs concrets d’aide aux victimes disparaissent. Voilà la réalité ! Il y a un an, je vous interrogeais déjà, dans cet hémicycle, sur les victimes de Joël Le Scouarnec. Celles-ci me parlaient d’institutions incapables d’entendre pleinement leur parole de solitude et d’absence d’accompagnement. Aujourd’hui, l’avocat de la famille de Lyhanna l’affirme : « Si la justice avait eu plus de moyens, ce drame et tous les autres auraient pu être évités. » Car sans moyens, les procédures ralentissent. Sans moyens, les victimes renoncent. Sans moyens, les associations s’épuisent et les agresseurs continuent trop souvent de nuire. Les moyens alloués à la justice sont la condition de la protection des victimes et de la confiance dans nos institutions. Combien de drames, combien de rapports, combien d’excuses ministérielles faudra-t-il encore avant que vous investissiez réellement dans la protection des victimes ?
Les moyens ne sont pas en cause dans la mort de Lyhanna. Voilà neuf mois, depuis le mois d’août 2025, qu’une enquête était ouverte concernant une autre petite fille et que les gendarmes étaient saisis. Plusieurs procureurs s’étaient penchés sur cette affaire et la médecine légale avait statué. Un expert avait été dépêché en moins de dix jours et tous les moyens possibles avaient été mobilisés. L’enfant avait même été entendue dans un établissement spécialisé créé par le ministère de l’intérieur. Le problème réside dans la manière dont sont traitées les plaintes concernant les mineurs. Les différentes inspections que nous avons diligentées nous diront quelles sont les responsabilités individuelles. Mais ne nous focalisons pas sur les moyens. Comme l’a très bien dit hier Mme Miller, ce ne serait pas digne de notre débat. Certes, les moyens pourraient être renforcés, mais vous le constaterez vous-même lorsque nous présenterons le prochain budget de la justice – j’espère que cette fois-ci vous le soutiendrez, sans chercher à faire tomber le gouvernement –, ils sont en hausse de 700 millions d’euros. J’ai également annoncé la création de la première direction en charge des victimes au sein du ministère de la justice – elle prendra effet dans une semaine. Non seulement le budget qui est consacré aux victimes augmente – je me pencherai bien entendu sur le cas précis auquel vous faites référence –, mais les financements qui leur sont consacrés sont à la charge des juridictions et les chefs des cours d’appel choisissent les protocoles.
Leur budget est encore en hausse cette année ! Les juridictions peuvent d’ailleurs augmenter elles-mêmes ce budget grâce aux contributions citoyennes auxquelles recourent les procureurs de la République dans le cadre de condamnations spécifiques. Les associations d’aide aux victimes bénéficient ainsi directement du travail qu’elles effectuent. Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade. Travaillons ensemble pour les victimes et évitons de polémiquer.
Madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, alors que notre pays engage un effort de redressement de ses finances publiques et alors que l’actualité, parfois dramatique, nous rappelle chaque jour combien nos concitoyens attendent une action publique plus efficace, plus lisible et plus réactive, nous devons également nous interroger sur l’organisation de nos collectivités territoriales. Or l’organisation institutionnelle du Grand Paris demeure particulièrement complexe. Dix ans après la création de la métropole du Grand Paris, un constat semble aujourd’hui largement partagé : la situation ne satisfait pleinement personne. Les compétences demeurent éclatées entre plusieurs niveaux de collectivités. Cette organisation affaiblit la lisibilité de l’action publique, interroge son efficacité et disperse les responsabilités. Une récente note du haut-commissariat à la stratégie et au plan a relancé le débat en proposant une réforme profonde de la gouvernance francilienne. Elle intervient alors que le gouvernement a engagé plusieurs travaux de simplification de l’action publique et que le premier ministre a annoncé sa volonté de rouvrir le chantier de la gouvernance du Grand Paris. D’autres scénarios ont également été évoqués, notamment par Jean-Didier Berger quand il était député, afin de modifier notre organisation territoriale et de renforcer la cohérence des politiques publiques à l’échelle régionale. Le gouvernement partage-t-il le constat qu’une clarification institutionnelle du Grand Paris est nécessaire ? Dans la perspective des travaux engagés sur l’organisation territoriale et de la réforme annoncée du Grand Paris, quelles orientations entend-il retenir pour rendre l’action publique plus efficace, plus lisible et moins coûteuse ?
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Jun 10 14:48:44
Votre question, dont je vous remercie, me permet de faire le point sur l’engagement et la réflexion du gouvernement. Vous avez raison, l’espace parisien présente une complexité particulière puisqu’il est le seul territoire de France à connaître cinq niveaux de compétences : la commune, le département, les établissements publics territoriaux, la métropole et la région. Nous le savons, la nécessité de simplifier pour clarifier les responsabilités et renforcer l’efficacité de l’action publique fait l’objet d’un consensus largement partagé depuis fort longtemps. Le gouvernement s’est de nouveau saisi de ce sujet en demandant au préfet de l’Île-de-France de conduire une mission de concertation auprès de tous les élus pour recueillir leurs attentes. Cette mission a confirmé l’attente de clarification, de simplification et de cohérence. Nous devons poursuivre la réflexion et la mise en œuvre des évolutions dans le cadre d’une large concertation, d’autant qu’un grand nombre d’élus le sont depuis peu et doivent encore découvrir l’organisation du Grand Paris. Nous devons clarifier, simplifier et renforcer la cohérence de l’organisation en partant des services rendus en matière de logement, de mobilité et de politique écologique. Pour cela, il nous faudra notamment définir qui est compétent à quelle échelle, afin de garantir l’efficacité que vous appelez de vos vœux. Nous ne pouvons que partager cet objectif.
Madame la ministre de la santé, ma question concerne l’avenir de nos territoires, la santé des futures mamans et l’équité de notre système de soins. Dans les Yvelines, le groupe Ramsay Santé a annoncé la fermeture de la maternité de l’hôpital de Trappes, la seule maternité pour les plus de 230 000 habitants du bassin de Saint-Quentin-en-Yvelines ! Cette décision est scandaleuse car elle n’est pas dictée par la médecine ou par la sécurité des patientes, mais uniquement par des logiques financières dans un contexte de baisse de la natalité que nous connaissons tous. Si cette fermeture prévue en décembre 2026 est confirmée, que devront faire les futures mères ? Se déplacer hors de l’agglomération, affronter les embouteillages franciliens, risquer des retards critiques pour des grossesses à risque, des urgences ou des femmes déjà fragilisées ? Est-ce cela l’accès aux soins pour toutes en 2026 ? Pourtant, les chiffres sont accablants. La France est 23e sur 27 dans l’Union européenne pour la mortalité infantile : 4,1 décès pour 1 000 naissances, contre 3,5 il y a dix ans. Une régression que nous ne pouvons plus tolérer ! Le directeur de l’ARS a déclaré dans la presse ne pas valider cette décision, mais qu’est-ce que cela change ? Quels leviers concrets l’ARS a-t-elle pour bloquer cette fermeture ? Le ministère de la santé entend-il imposer au groupe Ramsay Santé le maintien de cette maternité ? Au-delà du cas spécifique de Trappes, la question est nationale et nous interpelle tous. La France fait face à une baisse historique de la natalité. Comment, dans ces conditions, peut-on justifier de fermer des maternités ? Comment peut-on accepter que l’accouchement devienne un parcours du combattant pour des milliers de femmes ? Comment peut-on espérer redonner confiance aux familles si nous leur fermons les portes de la proximité et de la sécurité ? L’année dernière, cette assemblée adoptait à une quasi-unanimité la proposition de loi Colombani qui prévoit un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités – un signal politique clair, un engagement fort. Alors que vous lancez un grand chantier sur la natalité, allez-vous peser de tout votre poids pour que cette proposition de loi soit inscrite sans délai à l’ordre du jour du Sénat ? La France mérite mieux que des fermetures !
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Jun 10 14:53:01
Vous m’interrogez sur la possible fermeture de la maternité de l’hôpital de Trappes. Cette décision concerne un établissement privé, qui invoque la situation critique de la maternité, où le nombre d’accouchements a baissé de 25 % depuis 2022. L’État n’est évidemment pas à l’origine de cette décision et n’est d’ailleurs pas favorable à la fermeture. Toutefois, il ne peut se substituer à un établissement privé qui estime ne plus pouvoir garantir durablement les conditions d’exercice de son activité. Je veux rassurer les habitants des Yvelines. D’une part, aucune décision formelle n’a été prise à ce stade et les échanges avec l’établissement et les professionnels se poursuivent. D’autre part, le département propose une offre de maternités structurée et solide compte tenu des différents établissements qu’il regroupe – je remercie tous les professionnels qui y travaillent. Cette situation locale nous invite cependant à prendre en considération la réalité nationale : partout en France, nos maternités font face à des défis en matière de recrutement, à la baisse de la natalité et à des impératifs de qualité et de sécurité des soins. Ma responsabilité est de garantir à chaque femme, quel que soit l’endroit où elle accouche, la plus grande sécurité et l’accompagnement d’une équipe disponible et qualifiée.
Au début de l’année, j’ai confié une mission sur la santé périnatale et maternelle à quatre personnalités qualifiées. Elle achève ses travaux et rendra ses conclusions à la fin du mois de juin. Je ferai alors des propositions, sur lesquelles nous serons amenés à échanger.
Monsieur le ministre du travail, l’apprentissage est un moyen reconnu pour acquérir une qualification et des compétences au plus proche des besoins des entreprises. Il n’y a guère que La France insoumise pour nous expliquer qu’il s’agit d’une exploitation des jeunes par les patrons. Vous êtes venu à Saint-Maur-des-Fossés, dans ma circonscription, visiter un centre de formation des apprentis et vous avez constaté combien l’apprentissage était utile à l’acquisition d’un métier, utile pour les entreprises, utile pour la transmission de connaissances. Cuisinier, boucher, boulanger, pâtissier, menuisier, électricien, fleuriste, secteur de la petite enfance : ce sont quelques-uns des métiers concernés, déjà en tension, pour lesquels le besoin de recrutement est fort. Or, en deux ans, l’enveloppe nationale versée aux régions pour les CFA a été divisée par neuf,…
…passant de 268 à 31 millions d’euros. Il s’agit d’une rupture sans précédent qui met en péril des filières entières, des entreprises, la continuité pédagogique des CFA et l’avenir de milliers de jeunes apprentis. Pour en avoir discuté à plusieurs reprises avec vous, je sais que vous êtes attentif à ce sujet. Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer ces décisions à l’aune des réalités économiques et des besoins de formation dans les régions, et surtout d’engager sans attendre un dialogue nouveau avec les régions afin de satisfaire aux besoins de formation des apprentis.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 10 14:57:01
Je connais l’engagement de votre famille politique en faveur du sérieux budgétaire et de la politique d’apprentissage. Je connais aussi votre engagement particulier pour le CFA de Saint-Maur, que j’ai eu le plaisir de visiter avec vous. Depuis la réforme de 2018, la politique d’apprentissage a connu un essor sans précédent. Cette réussite collective a permis, depuis 2018, à des millions de jeunes du CAP au Bac +5 d’accéder à une qualification et à un emploi. Néanmoins, dans le contexte de maîtrise du déficit public que nous connaissons, avec un objectif fixé à 5 % du PIB à la fin de l’année, dans le contexte aussi du conflit au Moyen-Orient, avec ses conséquences économiques et budgétaires, nous avons été amenés à prendre des mesures d’ajustement en matière d’apprentissage. Nous avons toutefois réussi à augmenter les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage de 1,85 %. Nous ajustons cette mesure avec les branches professionnelles. De même, 7,2 milliards d’euros vont être sanctuarisés pour le financement direct des contrats d’apprentissage en 2026. Nous maintenons aussi les aides à tous les employeurs d’apprentis. Le coût de cet appui aux entreprises représente 2 milliards en 2026.
…mais nous sommes parvenus à préserver 33 millions pour leur permettre de soutenir les CFA, notamment dans leurs investissements. Au total, malgré l’ajustement, l’effort public pour l’apprentissage représentera 13 milliards d’euros en 2026 dans le budget de l’État, ce qui est considérable. Nous attendons plus de 800 000 apprentis cette année encore. Avec la ministre déléguée Sabrina Roubache, nous sommes ouverts à la poursuite du dialogue avec les régions pour préserver cette politique cette année et l’année prochaine. C’est une priorité du gouvernement et elle doit le rester.
Dans le maelström politico-administratif du Grand Paris, s’il y a une chose qui fonctionne, c’est l’apprentissage et la région. Avec insistance, je vous demande de reprendre le dialogue avec cette dernière.
Monsieur le ministre de l’industrie, les sites Fibre Excellence de Tarascon et de Saint-Gaudens comptent parmi les derniers producteurs français de pâte à papier. Avec leurs filiales et l’ensemble de la filière qu’ils irriguent, plus de 10 700 emplois directs et indirects dépendent du maintien de ces sites, ainsi que du projet de relance à la Chapelle-Darblay, en Seine-Maritime. Pourtant, malgré l’existence d’un projet de reprise crédible, soutenu par les salariés, les organisations syndicales, les collectivités territoriales et plusieurs partenaires industriels, ces sites sont purement et simplement menacés de liquidation judiciaire. Le 3 juin, les administrateurs judiciaires ont tenu des propos sans ambiguïté : sans levée rapide des conditions suspensives, qui relèvent pour partie de l’État, aucune reprise ne pourra être validée. Les conséquences seraient dramatiques pour les territoires concernés et pour toute la filière forêt-bois-papier. Les solutions existent : revalorisation du contrat d’achat d’électricité biomasse ; sécurisation de l’approvisionnement en bois par une mobilisation renforcée de l’ONF ; accompagnement financier des projets industriels de reprise ; sécurisation des conditions de reprise des actifs. L’État dispose des leviers nécessaires pour agir. Une augmentation de 20 % du tarif de rachat de l’électricité, complétée par le versement des aides publiques déjà contractualisées, permettrait de rétablir des conditions économiques viables. De même, l’orientation d’une partie des volumes de bois gérés par l’ONF vers un usage industriel préserverait un outil productif stratégique, pour un coût limité au regard des enjeux. Le gouvernement est-il prêt à prendre, dans les prochains jours et avant la date butoir du 17 juin, les engagements écrits attendus par les administrateurs judiciaires, afin de permettre la reprise de Fibre Excellence et d’éviter la disparition d’un maillon essentiel de notre filière bois-papier ? Toute une chaîne de production dépend de votre intervention. Soyons à la hauteur de l’engagement des salariés, qui, lui, n’est plus à démontrer.
💬 • Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2026 Jun 10 15:01:35
Vous m’interpellez sur la situation de l’entreprise Fibre Excellence. Vous le savez, c’est un sujet qui m’occupe quotidiennement depuis plusieurs semaines. Derrière ce dossier, vous l’avez dit, il y a les deux sites industriels de Tarascon et de Saint-Gaudens. Il y a également le projet Chapelle-Darblay. Mais concentrons-nous d’abord sur Tarascon et Saint-Gaudens, si vous le voulez bien. Ce sont effectivement deux usines qui produisent de la pâte à papier, les dernières en France avez-vous dit. Certes, même si, dans d’autres usines, la production de pâte sert ensuite à la deuxième transformation. Saint-Gaudens et Tarascon produisent de la pâte, dont 90 % sont exportés. Vous savez que l’État a tout mis en œuvre sur ce dossier. J’ai piloté de très nombreuses réunions à Bercy avec les élus locaux, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise. Les équipes du service de l’industrie et de la mission interministérielle de restructuration des entreprises sont pleinement mobilisées. Nous avons obtenu du premier ministre un arbitrage pour modifier le tarif de l’électricité – par un amendement au projet de loi de finances – et obtenu une augmentation de 20 % du tarif de rachat. Nous avons proposé un soutien à hauteur de 150 millions d’euros, comprenant une garantie d’investissement pour produire de la pâte et donc moderniser l’outil industriel, ainsi que 75 millions pour l’écrasement des dettes, l’intégration au marché européen du carbone et divers soutiens complémentaires. Face à nos propositions, l’investisseur a fermé la porte car il gère l’entreprise depuis l’Indonésie ou le Canada. Je veux un investisseur industriel mais, à l’heure où je vous parle, dans le projet tel qu’il est présenté, je n’en ai pas. Nous avons jusqu’au 17 juin pour en trouver un, car tout ne peut pas reposer sur l’État.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Bilan de l’action de la Banque de France ». Ce débat a été demandé par le groupe Rassemblement national, dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l’Assemblée. Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes, puis le gouvernement, et nous procéderons enfin à une séquence de questions-réponses. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur désigné par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je me félicite de la tenue de ce débat et je tiens à remercier les services de l’Assemblée, notamment l’administratrice ici présente, pour la qualité et la célérité de leur travail. Nous avons dû préparer cette discussion dans des conditions particulières, la période de silence liée à la réunion des gouverneurs de la Banque de France imposant une restriction des échanges autour des décisions monétaires. Cependant – je parle sous le contrôle de mon collègue Mattei –, nous avons bénéficié d’informations pertinentes, le respect de ces restrictions n’empêchant pas d’avancer sur une série de sujets d’intérêt général. Pour des raisons historiques et politiques qu’il serait inutile de rappeler, la France n’a pas la possibilité de mener une politique monétaire active, alors même que cet outil joue un rôle important dans le pilotage économique du pays. Cette particularité a frappé le député que je suis, comme nombre de mes collègues, lorsque nous avons été élus. Les décisions économiques et budgétaires, arbitrées par le gouvernement et avalisées ou non par les parlementaires, ont beau s’adosser à la politique monétaire, la place de cette dernière dans le débat parlementaire est inversement proportionnelle à son importance. C’est d’autant plus étonnant que les choses ont beaucoup changé depuis quelques années. La politique monétaire européenne est encadrée par des traités qui empêchent, en théorie, les pratiques d’assouplissement quantitatif qui ont été introduites entre 2010 et l’après-covid. Lorsque je faisais mes études, elle tournait effectivement autour de son mandat principal – la stabilité des prix, avec un taux d’inflation de 2 % à moyen terme – et on avait l’impression que rien d’autre n’était possible. Les pratiques ont ensuite évolué, l’Europe, comme l’ensemble des pays occidentaux, s’étant convertie à la politique monétaire hétérodoxe pour déployer de nouvelles politiques économiques et budgétaires. Pendant plusieurs années, les gouvernements successifs ont ainsi bénéficié de taux très bas, voire négatifs. Cet assouplissement leur a permis de financer l’économie, mais n’est sans doute pas étranger à la crise d’hyperinflation que nous avons subie – notez que les rapporteurs sont en désaccord sur ce point. Le Rassemblement national souhaite avant tout que, vu son rôle, la politique monétaire soit davantage débattue au Parlement. Cela permettrait d’éclairer les choix budgétaires et économiques que le gouvernement propose à la nation et que le Parlement doit arbitrer – ce qu’en mauvais français on appelle le– et, sans remettre en cause l’indépendance de la Banque centrale, lui donnerait un rôle plus démocratique. On n’aurait plus l’impression que la politique monétaire tombe du ciel telle la foudre qui frappe le sol. Ainsi, dans les jours qui viennent, la Banque centrale européenne (BCE) devrait rehausser les taux directeurs de 0,25 point, ce qui représente un enjeu de 7 milliards d’euros pour les finances publiques : cette décision mérite débat. Il faut ensuite examiner le rôle que la politique monétaire joue dans le financement de l’immobilier et, plus largement, de l’économie réelle – un rôle parfois positif mais parfois aussi négatif. Certaines décisions de la BCE, ponctuelles ou systémiques – je pense aux règles décidées sans aucun débat démocratique, comme la rémunération des réserves excédentaires –, n’alimentent-elles pas la spéculation ? La BCE se porte toujours au secours des banques françaises : on a l’impression qu’elles sont systématiquement favorisées, bénéficiant soit de taux très bas soit d’une rémunération très haute, de sorte qu’elles se retrouvent toujours gagnantes. Il s’agit enfin de se pencher sur l’action et la gestion de la Banque de France. Je reste dubitatif quant à l’opération qui a été menée sur le stock d’or de la France. Je m’interroge non pas sur sa moralité – je salue les informations transparentes qui nous ont été fournies par le personnel – mais sur le manque de communication. Historiquement, les opérations impliquant l’or – la « relique barbare », selon le mot de Keynes – sont sensibles. Communiquer sur ce point en amont et non en aval de l’opération nous aurait évité bien des tracas ; j’espère que cette erreur ne sera pas répétée.
Cette séance est inédite mais sans doute bénéfique, autant qu’on puisse en juger au vu des travaux effectués et des auditions réalisées. Le 2 juin, M. Emmanuel Moulin a pris la tête de la Banque de France, que M. François Villeroy de Galhau a dirigée pendant plus de onze ans. Je salue sa nomination à la tête de cette institution. Nous avons pu apprécier la solidité et l’indépendance de la Banque de France au gré des crises économiques que notre pays a traversées ces dernières années, tout particulièrement depuis 2008. Je ne nourris à cet égard aucune ambiguïté. L’indépendance de la Banque de France, et plus largement de l’Eurosystème, n’est pas une anomalie démocratique qu’il faudrait corriger. C’est une architecture institutionnelle robuste qui a préservé notre pays, alors que d’autres subissaient les aléas de banques centrales soumises aux pressions politiques du moment : spirale inflationniste, relèvement brutal des taux à 20 % et récession pour la Réserve fédérale américaine, par exemple. Le précédent gouverneur avait raison de rappeler qu’une banque centrale indépendante agit plus tôt et traite la maladie à temps ; je souscris pleinement à cette analyse. Cette indépendance est garantie par l’architecture juridique fondée sur les articles 123 et 130 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui ne laissent aucune prise à une quelconque marge discrétionnaire ou pression politique sur le gouverneur. Débattre de l’indépendance personnelle de M. Moulin, comme certains l’ont fait, me paraît donc hors de propos. La question n’est pas là. Sur le mandat de la Banque centrale européenne, je suis également moins critique que certains de mes collègues. Oui, son mandat principal est la stabilité des prix mais il n’a pas empêché la BCE d’agir avec pragmatisme : elle a accepté que l’inflation dépasse la cible pendant plus de deux ans plutôt que de provoquer une récession par un resserrement brutal des taux ; elle a déployé des outils non conventionnels pour soutenir le financement des entreprises et des ménages en période de crise. Cette approche mérite d’être saluée et non soupçonnée. J’entends les interrogations de mes collègues quant aux 54 milliards versés aux banques commerciales au titre des réserves. Mais remettons les choses dans leur contexte : ce mécanisme est la courroie de transmission de la politique monétaire à l’économie réelle. Ce n’est pas un chèque en blanc ; c’est le fonctionnement normal de l’Eurosystème depuis sa création. La question pertinente est celle de la transmission effective du crédit aux entreprises et aux ménages, pas celle de la rémunération des réserves prise isolément. À cet égard, le relèvement des taux directeurs qui semble se profiler au vu de l’impact inflationniste durable du choc pétrolier actuel sur l’économie réelle me fait craindre que l’accès au crédit ne soit encore restreint, ce qui pénaliserait l’économie et les ménages. Je m’interroge également sur l’application à géométrie variable, selon les pays, des critères de Bâle III concernant les réserves en fonds propres des banques, puisqu’il semblerait que là où la France a durci les critères, abaissant le seuil d’accès au crédit à 30 % des revenus et exigeant un apport personnel plus important, l’Espagne, par exemple, continue à admettre un taux d’endettement de 50 % reposant sur l’hypothèque. L’un des aspects les plus importants à mes yeux de l’action de la Banque de France est son maillage sur l’ensemble du territoire et l’inclusion financière qu’il permet pour nos concitoyens en difficulté. C’est peut-être le sujet le moins spectaculaire du rapport, mais c’est celui qui touche le plus directement à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles. Ce maillage territorial doit être préservé. Les entreprises, notamment très petites, petites et moyennes (TPE-PME), ont besoin d’interlocuteurs de proximité pour accéder aux diagnostics économiques et aux médiations du crédit. Les familles surendettées ont besoin de référents locaux capables de les accompagner dans des procédures qui restent complexes malgré la dématérialisation. Les résultats obtenus sont tangibles : 1,2 million de personnes accèdent désormais à l’offre destinée à la clientèle fragile ; les frais bancaires pour les publics vulnérables ont reculé de près d’un quart depuis 2019. Ce sont des acquis concrets qu’il ne faut pas sacrifier. Je partage néanmoins l’inquiétude du rapport au sujet de la hausse du surendettement chez les jeunes : + 9,8 % par rapport à 2024. Le développement des paiements fractionnés, des mini-crédits et des conseils financiers délivrés sur les réseaux sociaux par des influenceurs non réglementés crée de nouvelles vulnérabilités que la stratégie d’éducation financière doit absolument prendre en compte. Pour conclure, ce rapport soulève des questions légitimes sur la lisibilité de la politique monétaire dans le débat public et son articulation avec les choix budgétaires. Je soutiens les recommandations visant à mieux informer le Parlement, mais gardons-nous de toute tentation de fragiliser une institution dont l’indépendance est précisément ce qui lui permet de servir l’économie réelle au fil du temps. L’enjeu n’est pas de reprendre la main sur la politique monétaire mais de mieux comprendre celle-ci, de mieux en débattre et de maintenir sur le terrain une institution accessible à tous.
Je veux d’abord rappeler un point essentiel : l’objectif des rapporteurs n’est pas de contester par principe l’indépendance de la banque centrale, ni même la nécessité de lutter contre l’inflation. La stabilité des prix est une condition de la confiance, du pouvoir d’achat et de l’investissement. Cependant, puisque la politique monétaire est puissante, qu’elle agit sur le crédit, l’investissement, l’immobilier, les entreprises, la charge de la dette, donc sur les finances publiques, elle ne peut être analysée comme une mécanique abstraite détachée de l’économie réelle. C’est là que le problème se pose. Nous sommes dans une situation très particulière. La France a enregistré une croissance négative au premier trimestre et, si le deuxième trimestre confirme les signaux que nous voyons dans les enquêtes de conjoncture, la France sera officiellement en récession technique au mois de juillet. Dans ce contexte, envisager une nouvelle hausse des taux ou un maintien très restrictif des conditions monétaires ne risque-t-il pas d’accélérer la récession au lieu de combattre réellement l’inflation ? L’inflation actuelle n’est pas une inflation classique de surchauffe, elle n’est pas causée par un excès de demande des ménages français ou par une euphorie de l’investissement productif. Elle est très largement liée à des facteurs exogènes : le choc énergétique, les tensions géopolitiques au Proche-Orient, les effets de la fermeture du détroit d’Ormuz, la hausse des prix du pétrole, du gaz, du fret et des intrants industriels. Or une hausse des taux ne rouvre pas un détroit, ne produit pas de pétrole, ne baisse pas le prix du gaz et ne récrée pas les chaînes d’approvisionnement. En revanche, elle renchérit le coût du crédit des entreprises, freine l’investissement, bloque les projets industriels, pénalise le bâtiment, fragilise la trésorerie des PME et augmente la charge de refinancement d’un État déjà surendetté. C’est ici que nous sommes en désaccord : si l’inflation vient d’un choc d’offre importé, on ne peut chercher uniquement à y répondre en agissant sur la demande, au risque d’ajouter au choc énergétique un choc de crédit et de transformer un problème temporaire de prix en affaiblissement durable de notre appareil productif. C’est une erreur économique majeure pour un pays comme la France, dont la croissance est déjà fragile, dont l’industrie est insuffisamment capitalisée, dont les entreprises supportent déjà un niveau de prélèvements et de charges considérables et dans lequel la dette publique rend très coûteux chaque point de taux supplémentaire. Ma ligne, qui est celle de l’UDR en commission des finances, c’est la défense de l’économie réelle. Nous ne pouvons pas demander à nos entreprises de réindustrialiser, d’investir, d’automatiser, de relocaliser, de décarboner, d’exporter, tout en leur imposant des conditions de financement incompatibles avec ces objectifs. Nous ne pouvons pas d’un côté parler de souveraineté industrielle et de l’autre organiser, par la politique monétaire, un rationnement du crédit qui frappe d’abord les PME, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le bâtiment, l’industrie et les projets de long terme. Quand les taux montent, ce n’est pas seulement une variable dans un modèle macroéconomique, ce sont des projets d’usines reportés, des machines qui ne sont pas achetées, des lignes de production qui ne sont pas modernisées, des entrepreneurs qui renoncent, des ménages qui ne peuvent plus acheter, des collectivités qui réduisent leurs investissements ; État consacre alors plus d’argent encore au service de la dette, au lieu de l’orienter vers la recherche, l’innovation, l’industrie, la défense, les infrastructures. Je veux également insister sur un point technique. La transmission de la politique monétaire à l’économie réelle n’est pas instantanée ; elle prend douze à dix-huit mois. Lorsque la banque centrale relève ses taux aujourd’hui, elle agit sur l’économie de demain, pas sur les prix du baril de cette semaine. Dans une économie déjà au bord de la récession, cela doit conduire à une grande prudence. La question n’est pas de savoir s’il faut lutter contre l’inflation – bien sûr qu’il le faut – mais quel type d’inflation nous combattons, avec quels instruments, dans quels délais, avec quel coût pour l’économie réelle. Si l’inflation est nourrie par une spirale prix-salaires et par une demande excessive, la réponse monétaire est cohérente. Mais si l’inflation est importée, énergétique, géopolitique, s’il y a des contraintes d’offre, la réponse doit être plus fine. Elle doit distinguer l’inflation de second tour de l’inflation importée et surveiller les anticipations, sans casser l’investissement. Elle doit préserver la crédibilité monétaire sans sacrifier l’appareil productif, afin que le remède ne soit pas plus destructeur que le mal. Ma conviction, c’est que la banque centrale doit rester indépendante du pouvoir politique, mais ne doit pas devenir indifférente à la récession, à la désindustrialisation, à l’investissement productif et à la situation concrète des entreprises. L’enjeu n’est pas de choisir entre stabilité des prix et économie réelle, mais d’éviter une politique monétaire trop mécanique qui, au nom de la lutte contre une inflation importée, aggraverait la récession française et affaiblirait encore notre souveraineté économique. C’est le point d’équilibre que nous devons retrouver.
L’intitulé de cette séance pose une question simple : la Banque de France est-elle pleinement au service de l’économie française ? Le bilan que nous dressons, au sens comptable comme au sens politique, appelle des réponses précises. Le gouverneur a pris ses fonctions à la veille d’une décision monétaire lourde de conséquences. En effet, les marchés anticipent un relèvement des taux directeurs – le premier en trois ans –, qui pourrait atteindre 25 points de base. Pourtant, nous faisons face à un choc d’offre importé : guerre au Proche-Orient, fermeture du détroit d’Ormuz et flambée des prix de l’énergie. Aucune hausse de taux ne rouvrira ce détroit, ni ne fera baisser le prix du baril. En revanche, elle renchérira le crédit des ménages et des entreprises, avec un effet différé de douze à dix-huit mois, alors que l’activité pourrait déjà avoir ralenti. Elle pèsera aussi sur la charge d’intérêt de la dette française qui progresse déjà beaucoup. Le gouverneur ne siège pas à Francfort comme le représentant d’un gouvernement national. La situation propre de l’économie française doit être documentée avant toute décision. Entre 2016 et 2025, la Banque de France a versé, en montant cumulé net, quelque 54 milliards d’euros aux banques commerciales, au titre de leurs réserves. En parallèle, les cinq plus grandes banques françaises ont réalisé, en 2025, plus de 35 milliards d’euros de bénéfices cumulés. Cette rémunération est présentée comme un instrument de transmission de la politique monétaire, mais son coût doit être établi. À encours de réserves inchangé, une nouvelle hausse des taux augmenterait les intérêts versés aux banques, pèserait sur le résultat de la Banque de France et réduirait les sommes susceptibles d’être versées à l’État. Il faut aussi démontrer que ce mécanisme sert le financement de l’économie productive. Les comptes appellent la même transparence. Après un résultat nul en 2022 et en 2023, la Banque de France a enregistré une perte de 7,7 milliards d’euros en 2024, puis un excédent de 8 milliards d’euros en 2025. Ce redressement tient principalement à une opération exceptionnelle de cession et de remplacement de barres d’or, sans diminution du stock, qui a dégagé près de 11 milliards d’euros de plus-value en 2025. Cette opération est régulière sur le plan comptable, mais elle n’est pas récurrente. Le Parlement doit pouvoir distinguer le résultat courant des opérations ponctuelles. La Banque de France a reversé 36,8 milliards d’euros à l’État entre 2015 et 2025. Pourtant, sa capacité de contribution s’est affaiblie au moment où nos finances publiques en avaient le plus besoin. Il est indiqué qu’une recapitalisation par l’État demeure peu plausible, mais cela ne donne ni seuil ni garantie. Il faut préciser à partir de quel niveau de perte, ou de fonds propres, une recapitalisation deviendrait nécessaire et avec quelles conséquences pour le contribuable. Enfin, l’indépendance de la Banque de France n’est pas en cause – même si le récent changement de direction peut laisser planer quelques doutes –, mais elle ne dispense ni de rendre des comptes ni d’expliquer les effets des décisions prises. La France ne représente que 18,4 % de l’indice harmonisé qui fonde l’objectif de stabilité des prix et guide la politique monétaire. Or une politique adaptée à la moyenne de la zone euro n’est pas nécessairement optimale pour l’investissement, le logement, l’industrie ou les finances publiques françaises. Aussi, je poserai trois questions ouvertes. Premièrement, quels effets attendre d’un éventuel relèvement des taux sur l’économie française ? Quels indicateurs permettent de penser qu’ils feront davantage de bien que de mal dans le contexte de choc d’inflation importé que nous connaissons ? Ensuite, la Banque de France ne devrait-elle pas s’engager à publier le coût annuel de la rémunération des réserves bancaires, ainsi que son incidence sur le résultat de la Banque de France et sur les reversements à l’État ? Enfin, la Banque de France ne devrait-elle pas remettre au Parlement, chaque année au moment du projet de loi de finances, une évaluation des effets de la politique monétaire sur la France, distinguant les résultats récurrents des opérations exceptionnelles ?
Tout d’abord, je voudrais saluer la qualité du travail présenté, qui a fait l’objet d’un rapport publié sur le site de l’Assemblée nationale et qui a le mérite de remettre la politique monétaire au cœur du débat public. C’est nécessaire, car les décisions de la Banque centrale européenne ou de la Banque de France influencent l’investissement, l’emploi, le crédit, l’épargne et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je souhaite également répondre à plusieurs critiques formulées dans le rapport et les interventions des rapporteurs. Premièrement, s’agissant de l’indépendance de la Banque centrale, on dit qu’elle éloignerait la politique monétaire des réalités économiques et des préoccupations démocratiques. Au contraire, cette indépendance constitue une conquête essentielle. L’histoire économique montre que lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs dépenses ou retarder des décisions difficiles, le résultat est souvent le même : davantage d’inflation, une perte de confiance et finalement, un appauvrissement des ménages, particulièrement les plus modestes. L’indépendance n’est pas une confiscation de la démocratie, elle est une délégation démocratiquement décidée, afin de protéger la stabilité monétaire contre les pressions de court terme. D’ailleurs, cette indépendance n’exclut ni le dialogue ni le contrôle parlementaire, puisque la BCE rend des comptes devant le Parlement européen et que le gouverneur de la Banque de France est régulièrement auditionné par la commission des finances. L’exigence démocratique existe donc et doit encore être renforcée. Deuxièmement, certains regrettent que le mandat de la BCE consiste avant tout à maintenir la stabilité des prix. Pourtant, ce n’est pas un objectif technocratique abstrait, mais la première protection du pouvoir d’achat. Qui souffre le plus de l’inflation ? Ce ne sont pas les détenteurs de patrimoine, capables de se couvrir contre la hausse des prix, ce sont les salariés, les retraités, les ménages modestes, qui voient leur budget alimentaire, leur facture énergétique ou leurs dépenses contraintes augmenter. La BCE a démontré son utilité au cours des dernières années face à la flambée inflationniste provoquée par la pandémie, puis par la guerre en Ukraine. Elle a engagé un resserrement monétaire déterminé, qui a permis de faire revenir progressivement l’inflation vers sa cible, sans provoquer l’effondrement économique que beaucoup redoutaient. Ces résultats méritent d’être reconnus. Troisièmement, s’agissant des politiques dites non conventionnelles, le rapport laisse entendre que les programmes d’achat d’actifs ou les opérations de refinancement ciblées auraient alimenté l’inflation que nous avons connue à partir de 2022. Je ne partage pas cette analyse. Cette inflation est d’abord née des chocs d’offre exceptionnels, de la désorganisation mondiale des chaînes de production après le covid, puis de l’explosion des prix de l’énergie à la suite de l’agression russe contre l’Ukraine. Sans les interventions massives de la BCE pendant ces crises, nous aurions connu une fragmentation financière de la zone euro, des faillites en chaîne et une récession plus profonde. Les instruments non conventionnels n’étaient pas un caprice idéologique, mais une réponse pragmatique à des circonstances extraordinaires. Quatrièmement, concernant la rémunération des réserves bancaires, le chiffre de 54 milliards avancé dans le rapport peut impressionner, mais il doit être replacé dans son contexte. La rémunération des réserves n’est pas une subvention aux banques, elle constitue le principal mécanisme de transmission de la politique monétaire à l’économie réelle. Sans ce dispositif, la BCE ne pourrait pas orienter efficacement les conditions de crédit, l’investissement et l’activité économique. Il est légitime de débattre de l’efficacité de ces mécanismes, mais il serait trompeur de présenter ces flux financiers comme un simple cadeau au secteur bancaire. Enfin, je veux dire un mot de la Banque de France, qui est tout de même le thème de ce débat. Au-delà de son rôle au sein de l’Eurosystème, elle exerce des missions essentielles de service public : lutte contre le surendettement, inclusion bancaire, droit au compte, éducation financière, protection des publics fragiles. Dans un monde où les arnaques financières se multiplient et où les produits financiers deviennent toujours plus complexes, ces missions sont plus importantes que jamais. Il est nécessaire de débattre des choix monétaires, mais gardons-nous des raccourcis qui feraient de la BCE ou de la Banque de France les responsables de tous les maux économiques. La stabilité monétaire n’est pas l’ennemi de la croissance, elle en est une condition fondamentale. Une monnaie crédible, une inflation maîtrisée, un système financier stable sont les fondations sur lesquelles peuvent s’appuyer les politiques industrielles, les politiques d’investissement et les politiques de souveraineté que nous appelons de nos vœux. C’est pourquoi je souhaite réaffirmer le soutien de mon groupe politique à l’action de la Banque en France et à la politique monétaire conduite par la Banque centrale européenne au service de la stabilité économique de notre pays et de la zone euro.
Ce débat thématique est organisé seulement quelques semaines après la nomination contestée du nouveau gouverneur de la Banque de France. Cette institution ne méritait pas d’être fragilisée par une nomination politique qui a jeté un doute sur son indépendance. Nous n’allons pas refaire les débats qui ont eu lieu en commission des finances, mais je me contenterai de rappeler qu’une majorité de parlementaires s’est exprimée contre sa nomination, sans atteindre la majorité qualifiée requise pour l’empêcher. Heureusement, cette polémique n’a pas affecté l’intégralité du fonctionnement de l’établissement. Il convient de souligner que c’est une institution reconnue, envers laquelle nos concitoyens témoignent une certaine confiance. Je souhaite aborder quelques sujets précis en lien direct avec le bilan de l’action de la Banque de France, le thème de notre débat, spécifiquement sur les services rendus aux particuliers. D’abord, la question majeure de l’inclusion bancaire. Plus de 2 millions de personnes sont d’ores et déjà accompagnées par la Banque de France, selon le rapport annuel qu’elle a publié en 2025. Cependant, de nombreux cas problématiques demeurent, notamment celui des personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à un compte bancaire – ce qu’on appelle le droit au compte –, comme les mineurs non accompagnés (MNA). Cette problématique du droit au compte est ancienne et fait l’objet d’échanges au niveau national, car les solutions trouvées localement, insatisfaisantes et chronophages, relèvent d’un bricolage opéré par les conseils départementaux d’inclusion financière. Quelle réponse la Banque de France peut-elle apporter sur ce sujet sensible du droit au compte et une procédure type serait-elle envisageable ? De plus, au titre de sa mission d’éducation financière, notamment à destination des jeunes publics, la Banque de France a sensibilisé 350 000 élèves en 2025 dans le cadre du passeport Educfi. Pouvez-vous nous préciser ce qu’est censé apporter ce dispositif – dont on ne parle pas assez –, l’utilisation qui en est faite et les promesses qui en sont attendues ? Envisage-t-on de le généraliser ? J’en viens au sujet de la sécurité des paiements et de la lutte contre la fraude. La Banque de France est chargée par la loi de veiller à la sécurité de tous les moyens de paiement. Avec l’intensification de la vie numérique, les particuliers et les entreprises sont de plus en plus exposés à des tentatives de fraude et d’escroquerie de toutes sortes – piratage, faux conseiller bancaire, hameçonnage. À ce titre, la Banque de France préside et anime l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), qui mesure la fraude et formule des recommandations. Cela étant, alors que ce sujet n’a jamais été aussi prégnant dans notre société, elle estime que la fraude aux moyens de paiement reste maîtrisée grâce aux outils de sécurisation, à la bonne coopération avec les acteurs des télécommunications et du numérique ainsi qu’à la sensibilisation des utilisateurs. Les efforts portent leurs fruits, mais, de toute évidence, ils ne suffisent pas : il faut faire plus, pour davantage protéger nos concitoyens. Quelles sont les pistes envisagées pour lutter encore plus fortement contre les fraudes, en particulier lors des transactions effectuées en ligne ? Enfin, je souhaite évoquer l’accès à l’argent liquide et l’usage des espèces. J’ai récemment déposé une proposition de loi sur ce sujet lié au quotidien des Français, que la commission des finances a adoptée. Même si le nombre de transactions effectuées en espèces diminue, les Françaises et les Français demeurent très attachés à l’argent liquide. En point de vente, 43 % des paiements se font encore en espèces. L’accès aux espèces constitue un enjeu majeur, que ce soit pour l’achat de biens de première nécessité, le soutien à l’économie locale, l’aide à la maîtrise budgétaire ou encore pour bénéficier d’un système de paiement résilient en cas de crise. Or notre territoire est touché de plein fouet par la désertification bancaire, notamment en milieu rural ou périurbain, perçue comme une étape supplémentaire du recul des services. À cet égard, le maintien d’un réseau dense en distributeurs automatiques de billets (DAB) est jugé vital par nos concitoyens, dans un contexte où près de 10 000 DAB bancaires ont disparu en moins de dix ans – un phénomène qui, nous le savons, va s’accélérer. À ce jour, seules des initiatives privées ont vu le jour. Cela me conforte dans l’idée qu’il faut agir vite, si possible dès maintenant. Pour une fois, nous pourrions nous enorgueillir d’anticiper en agissant sur un problème dès son apparition plutôt que dix ans trop tard, grâce à une idée simple : les banques concourant à la carence bancaire par la fermeture de DAB doivent pouvoir être mises à contribution pour créer un nouveau service universel de la monnaie fiduciaire. Je sais que la Banque de France considère qu’il n’y a ni carence ni besoin d’agir, mais ce n’est pas mon point de vue.
Je souhaite d’abord rappeler le rôle fondamental joué par la Banque de France dans notre économie : stabilité financière, supervision bancaire, accompagnement des entreprises, traitement du surendettement. Ces missions sont au service du peuple, pas des marchés financiers. Le resserrement monétaire engagé par la BCE a certes ralenti l’inflation, mais cette politique a produit des effets dévastateurs sur l’économie réelle, sur la vie concrète des gens : les taux immobiliers sont passés d’environ 1 % à plus de 4 %, la capacité d’emprunt des ménages a chuté. Par conséquent, des familles populaires renoncent définitivement à se loger ; des PME abandonnent leurs investissements – seulement 16 % des dirigeants d’entreprises se déclarent confiants, ce qui représente une chute de 22 points sur un an et un niveau historiquement bas, inédit depuis le pic de la crise sanitaire d’après le dernier baromètre Grant Thornton ; les marges de manœuvre des collectivités sont étranglées. Tout cela alors que l’inflation que nous avons subie était largement importée et structurellement liée à des facteurs extérieurs : spéculation sur l’énergie, tensions géopolitiques, disruption des chaînes d’approvisionnement. Ce n’est pas la consommation des ménages qui a alimenté cette inflation, mais le choix politique de la faire payer aux travailleurs plutôt qu’aux profiteurs de crise. La baisse de l’inflation ne se traduit pas par une baisse des prix, qui restent élevés. Les dépenses contraintes demeurent écrasantes, notamment en matière de logement, auquel les plus précaires consacrent 50 % de leur revenu disponible. Le niveau de surendettement exprime brutalement cette réalité : en 2025, plus de 148 000 dossiers ont été déposés auprès de la Banque de France, ce qui représente une nouvelle hausse de 9,8 % en 2025, succédant à celle de 10 % observée en 2024. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui sombrent. Ce n’est pas une statistique, c’est un naufrage social. Se pose alors la question de la finalité de la politique monétaire, qui, tout en atteignant ses objectifs techniques peut appauvrir durablement des millions de personnes, qui, tout en étant célébrée par les agences de notation peut être vécue comme un désastre par les classes populaires. Car les marchés financiers ont une lecture froide, comptable, déshumanisée de la vie des gens ; ils mesurent les ratios de solvabilité et les équilibres macroéconomiques, mais ils ne mesurent pas le renoncement à se loger, l’impossibilité de financer un projet de vie, la spirale du surendettement. La Banque de France, institution publique au service de l’intérêt général, ne peut pas se laisser accaparer par cette seule logique. Sa boussole ne peut pas être la satisfaction des marchés financiers ; elle doit être la protection du peuple français. S’agissant de la situation financière de la Banque de France, le bénéfice net de 8,1 milliards en 2025 efface les pertes de 2024, mais ce redressement repose très largement sur une plus-value exceptionnelle de 12,8 milliards résultant d’une opération technique sur l’or. Il ne s’agit donc pas d’une amélioration structurelle, mais d’un effet d’aubaine comptable. La question structurelle reste entière et doit être posée sans détour : quelle sera la trajectoire financière réelle de la Banque de France une fois cet effet dissipé ? En ce qui concerne la gouvernance, M. Moulin, ancien secrétaire général de l’Élysée, proposé directement par le président de la République, a été nommé malgré une majorité de votes défavorables au Parlement – 58 voix contre, 52 voix pour. Il ne s’agit pas de mettre en cause ses compétences personnelles, mais de savoir comment l’indépendance de la Banque de France sera garantie concrètement quand cette dernière devra se prononcer sur des politiques dont l’exécutif est directement responsable. Monsieur le ministre, la stabilité monétaire et la solidité du système bancaire sont évidemment nécessaires – personne ne le conteste –, mais la question qui se pose avec une acuité particulière est celle du sens et des finalités de ces politiques. À qui profite cette stabilité ? Une politique monétaire peut techniquement réussir tout en laissant s’installer durablement un sentiment de déclassement, de fragilité, d’injustice économique. Ce sentiment n’est pas irrationnel, il reflète une réalité vécue par des millions de nos concitoyens. Le véritable défi collectif auquel nous sommes confrontés, c’est de subordonner la stabilité financière à des objectifs sociaux : le droit au logement, la capacité d’investir dans la transition écologique, la lutte contre le surendettement. La finance doit être au service du peuple, et non l’inverse.
Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, réuni pour deux jours à Francfort, sera appelé à prendre des décisions cruciales, notamment sur les taux d’intérêt. Les États membres ont donné mandat à la BCE pour définir en toute indépendance les orientations de la politique monétaire. C’est dire que le débat qui nous est proposé sur le bilan de la Banque de France, d’une certaine manière, se trompe de niveau – sans doute est-ce volontaire. On peut cependant se réjouir que ce débat thématique nous offre l’occasion de placer la politique monétaire au cœur des travaux parlementaires et de rappeler la spécificité du système monétaire. Le poids relatif de la France, de l’Allemagne et de l’Italie dans les décisions de politique monétaire européenne, pour ne prendre que ces trois pays, fait notoirement l’objet de critiques. C’est un débat légitime, mais qui ne saurait se limiter à une évaluation hasardeuse de la qualité de l’influence de l’institution nationale ou de son gouverneur sur les délibérations de la BCE. Pour nous, la question est bien plutôt celle de la force respective des économies nationales et des décisions politiques qui visent à favoriser leur développement. On peut également s’interroger sur le mandat de la BCE, lorsque celle-ci privilégie la lutte contre l’inflation tout en restant indifférente à l’hétérogénéité des économies de la zone euro et à ses conséquences sur l’emploi et la croissance. Encore celles-ci sont-elles à relativiser, puisque les plus anciens d’entre nous se souviennent de difficultés monétaires autrement importantes en Europe. Ne faudrait-il pas envisager une redéfinition du mandat de la BCE qui intégrerait comme objectifs l’emploi et la croissance ? La stabilité des prix peut-elle être l’unique boussole dans un monde qui a perdu ses repères ? Nul doute que les mois à venir apporteront des réponses à ces questions légitimes. Je voudrais maintenant évoquer l’éducation financière des épargnants face aux stimulations périlleuses qui leur sont adressées de toutes parts par de multiples intermédiaires, une préoccupation que je porte depuis de nombreux mois. Je me réjouis que d’autres collègues aient abordé ce sujet. Il faut absolument empêcher les arnaqueurs de tout poil de nuire, et par là éviter le surendettement d’épargnants trop crédules. La Banque de France assume un rôle déterminant en la matière. Ce surendettement est parfois favorisé par la sous-performance de produits d’épargne obérés par la multiplication des frais et des commissions, ou par le défaut de conseil et l’orientation vers des produits qui ne servent pas toujours les intérêts des épargnants. La Banque de France intervient de façon active dans les choix d’épargne des Français en déterminant le taux du livret A et les conditions de son évolution. On déplore souvent que les épargnants soient encouragés à se tourner vers un tel placement à faible rendement, au détriment non seulement de leur propre avantage, mais aussi du développement de l’économie. Quelles initiatives la Banque de France pourrait-elle prendre pour modifier ces comportements ? Pour conclure, je rejoins l’appréciation positive du rapporteur Jean-Paul Mattei sur la solidité et l’indépendance politique de la Banque de France malgré les crises économiques traversées ces dernières années, tout particulièrement depuis 2008.
Ce débat met en lumière un paradoxe propre à la politique monétaire. Quand bien même cette décision publique pèse plus qu’aucune autre sur la vie de nos concitoyens en commandant le coût de leurs emprunts, la valeur de leur épargne, le prix des matières premières, voire la soutenabilité de notre dette, elle est aussi celle qui donne le moins lieu à des débats dans notre enceinte. Le rapport de nos collègues pose un bon diagnostic. La politique monétaire est devenue, dans nos discussions, une donnée exogène, une variable que l’on subit, que l’on commente parfois, mais que l’on ne discute jamais vraiment. Elle se décide à Francfort, dans une zone géographique qui n’est pas celle où nous votons le budget. Cette dissociation entre le lieu de la décision monétaire et celui de la décision budgétaire est une singularité de la zone euro, sans équivalent dans le monde. Elle nourrit, chez nos concitoyens, un sentiment de dépossession. À ce malaise démocratique, certains proposent un remède : revenir sur l’indépendance des banques centrales et rapprocher la décision monétaire du pouvoir politique. Ce serait une erreur, car l’indépendance n’est pas ce qui éloigne la décision monétaire de nos concitoyens : elle est ce qui la protège des tentations de court terme, dont les ménages paient toujours le prix, sous forme d’inflation. L’histoire monétaire des cinquante dernières années est sans ambiguïté sur ce point et notre expérience récente le confirme : c’est précisément parce qu’elle était indépendante que la Banque centrale européenne a pu, face au choc de 2022, procéder à un redressement graduel en acceptant de dépasser sa cible pendant deux ans et obtenir une inflation sans récession. Le problème, ce n’est pas que la politique monétaire est indépendante. C’est qu’elle est indépendante sans être suffisamment expliquée ni suffisamment contrôlée. Une institution à qui le peuple a délégué un pouvoir aussi considérable se doit de rendre des comptes et la représentation nationale se doit d’exiger ces comptes. Or la politique monétaire est presque entièrement absente des projets de loi de finances que nous examinons, où elle se trouve réduite à la ligne détaillant la charge de la dette. C’est là, me semble-t-il, que ce débat doit nous conduire : non pas à mettre en cause une institution qui fait son travail ou à instruire le procès de la zone euro, mais à reprendre notre part. Encore faut-il nous en donner les moyens par une information régulière, lisible, qui ne se limite pas à la ligne comptable de la charge de la dette et qui permette à la représentation nationale de comprendre et de discuter, année après année, les choix monétaires qui engagent nos finances publiques. Que peut faire le gouvernement pour que le Parlement soit mieux informé des choix de politique monétaire et de leurs effets sur notre économie et nos finances publiques ? Quels outils, quels rendez-vous réguliers pourrions-nous créer pour que cette politique cesse d’être, dans nos débats budgétaires, un angle mort ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
💬 • Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2026 Jun 10 16:02:29
Tout d’abord, je veux remercier les rapporteurs pour leur travail, qui nous permet de nous retrouver aujourd’hui et de débattre de ces questions, comme certains d’entre vous l’ont rappelé, y compris à l’instant. La Banque de France est une institution bicentenaire. Elle maintient notre monnaie, protège notre souveraineté financière et sert – la plupart d’entre vous l’ont mentionné et le souhaitent – l’intérêt général. Si je suis présent aujourd’hui, c’est pour vous donner l’évaluation la plus précise de ce qu’elle représente pour notre pays, des défis auxquels elle est confrontée et des résultats qu’elle a obtenus et qu’elle obtient. Commençons par un point essentiel, un point institutionnel important : la Banque de France est l’une des composantes de l’Eurosystème. Par conséquent, les décisions prises par la Banque centrale européenne sont construites et appliquées avec les banques centrales nationales. La Banque de France en prend toute sa part, et ce, à trois niveaux. D’abord, l’analyse de la situation économique. Ensuite, la préparation des décisions. Enfin, leur application sur le territoire national. En d’autres termes, elle n’est pas un doublon ou un simple relais administratif de la Banque centrale européenne, elle est une composante active qui participe pleinement au fonctionnement du système européen. Si l’on regarde en détail ce que fait la Banque de France, on relève deux catégories de missions bien distinctes. Au sein de l’Eurosystème, la Banque de France participe à la politique monétaire européenne, avec pour objectif principal de garantir la stabilité des prix. En pratique, il s’agit d’éviter les variations trop fortes de l’inflation, pour donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises, ce qui est essentiel en économie. En clair, lorsque l’inflation est trop faible, la politique monétaire intervient pour soutenir l’activité. Quand l’inflation est trop forte, elle utilise ses outils pour freiner toute forme d’emballement. Nous en avons fait l’expérience ces dernières années. Après la crise financière de 2008 et jusqu’au début des années 2020, l’inflation est restée durablement faible dans la zone euro ; dans ce contexte, les banques centrales ont soutenu l’économie avec des outils exceptionnels, comme des rachats d’actifs ou des taux d’intérêt très bas, parfois même négatifs – chacun se souvient de cette situation, qui semblait anormale. La situation s’est ensuite inversée brutalement, sous l’effet de la reprise post-covid et, ne l’oublions pas, du choc énergétique causé par l’invasion de l’Ukraine par la Russie : ces deux éléments ont provoqué une forte poussée des prix en 2022, avec une inflation qui a dépassé les 10 %. Face à cela, la réaction a été rapide au niveau européen. Les taux d’intérêt ont été relevés de 450 points de base entre juillet 2022 et décembre 2023 pour faire revenir l’inflation à la normale. Cet ajustement important, réalisé dans un temps court, illustre le fait que la stabilité des prix n’est jamais acquise : elle résulte d’adaptations permanentes et coordonnées au sein de l’Eurosystème. Pour que cela fonctionne, il y a une condition essentielle : la Banque de France doit pouvoir agir sans pression court-termiste. C’est précisément pour cela que la politique monétaire est indépendante : non pas pour s’éloigner du débat public, mais pour tenir une ligne stable dans le temps et assurer la visibilité du continent européen. Cette indépendance va de pair avec un contrôle démocratique clair – je me permets de le rappeler, compte tenu de ce que j’ai pu entendre –, qu’il ait lieu ici, dans un parlement national, ou au niveau du Parlement européen. C’est cet équilibre qui donne sa légitimité à l’ensemble. Les missions de la seconde catégorie, qui fondent la singularité de la Banque de France en Europe, sont des missions de service public. Il faut d’abord rappeler que ce périmètre élargi est un choix du législateur français, de l’Assemblée nationale, qui lui a progressivement confié des missions d’intérêt général. Par exemple, vous avez rappelé que la Banque de France assurait le secrétariat des commissions de surendettement qui accompagnent les ménages en difficulté financière. Elle garantit aussi le droit au compte, afin que personne ne soit exclu du système bancaire, et elle assure un maillage territoria département par département, qui lui permet d’être au plus près des réalités du terrain. Voilà ce qui fait de la Banque de France une institution si particulière, pleinement intégrée au système européen tout en étant profondément ancrée dans les réalités locales. C’est précisément ce qui permet à la Banque de France d’accompagner les entreprises dans les territoires. On en parle trop peu, mais la Banque de France est un outil concret au service de notre tissu économique. Elle cote les entreprises, analyse leur solidité financière, leur capacité à honorer leurs engagements et leur résilience face aux risques économiques. Son évaluation permet aux banques et aux investisseurs de disposer d’une référence fiable, donc d’ajuster leurs conditions de prêt ou d’investissement. Elle constitue un outil de transparence, de confiance et d’accès au financement, qui sert en particulier les PME, qui en ont le plus besoin. Ce dispositif a fait ses preuves et d’autres pays européens comme l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou la Belgique en disposent également. C’est un standard de bonne gestion économique européenne et une mission qui contribue à la stabilité financière de l’institution elle-même. Je voudrais m’attarder un instant sur les résultats que les uns et les autres ont soulignés. Entre 2015 et 2025, la Banque de France a versé 36,8 milliards à l’État sous forme de dividendes, d’impôt sur les sociétés ou de redistribution de la surcouverture des engagements de retraite. Sa contribution aux finances publiques est significative, mais ne compromet pas pour autant la stabilité de l’institution. Oui, les résultats peuvent apparaître volatils, et c’est même l’une des critiques les plus souvent adressées à la Banque de France, mais cette volatilité est avant tout la conséquence des cycles de politique monétaire, et il faut l’expliquer. Durant la période de taux très bas, voire négatifs, les banques centrales ont enregistré des résultats élevés. À l’inverse, depuis 2023, la hausse des taux, décidée pour combattre l’inflation, a pesé sur leurs comptes. La Banque de France n’a pas fait exception, parce qu’une évolution des taux produit des effets mécaniques, qui ne révèlent pas une mauvaise gestion. De plus, il faut souligner que l’année 2025 a vu le retour à l’équilibre, notamment grâce au rachat de stocks d’or jusqu’alors gardés au sein de la Réserve fédérale américaine. Cette opération a contribué à porter le résultat net de la Banque de France à 8,1 milliards d’euros et a permis d’apurer les pertes reportées de 2024. En 2026, la Banque de France versera 2,2 milliards d’euros au budget de l’État au titre de l’exercice 2025. Ses résultats sont aujourd’hui meilleurs que ceux de la Bundesbank ou de la BCE elle-même. Surtout, ils attestent d’un fait essentiel : la Banque de France dispose aujourd’hui des réserves, des fonds propres et de la capacité d’action nécessaires pour absorber de futurs chocs économiques, tout en continuant à exercer pleinement ses missions. Pour finir, je voudrais dire un mot de la modernisation. Une institution telle que la Banque de France ne se juge pas uniquement à ses missions, mais aussi à sa capacité à évoluer avec son temps. Entre 2005 et 2025, ses effectifs ont diminué de 28 % pour atteindre aujourd’hui un peu moins de 8 900 agents, en restant à un niveau de service constant : cette transformation a été conduite avec méthode et selon une logique invariable, celle d’améliorer l’efficacité tout en maîtrisant les moyens. Il faut noter qu’elle n’a pas remis en cause l’ancrage territorial de la Banque de France, qui reste présente dans chaque département et offre, je le sais, un point d’appui aux élus, aux citoyens et à l’État. Je mesure ce que cela représente, très concrètement, sur le terrain. S’agissant des espèces – le sujet revient régulièrement dans le débat –, il faut partir d’un constat simple : leur usage recule, ce qui a conduit à adapter l’organisation de la Banque de France, à la faveur d’une régionalisation des caisses et d’une externalisation partielle du traitement. Si ce mouvement est désormais stabilisé, il faut être très clair : adapter ne veut pas dire supprimer. Le gouvernement et la Banque de France restent attachés aux billets et aux pièces, parce qu’ils garantissent l’accès de tous aux moyens de paiement et restent indispensables en cas de crise, de panne ou de cyberattaque. Il y va de la résilience du système. C’est précisément parce qu’elle sait tenir ses fondamentaux que la Banque de France peut, dès aujourd’hui, préparer son avenir. Elle est aujourd’hui pleinement engagée dans les travaux techniques portant sur l’euro numérique ; c’est une institution capable d’évoluer sans se renier et c’est exactement ce que nous attendons d’elle. La Banque de France est l’un des piliers de notre économie. Elle maintient la stabilité de notre monnaie, elle supervise les banques, elle contribue à la stabilité de notre système financier, elle accompagne nos entreprises, elle accompagne nos concitoyens les plus fragiles. Des défis demeurent, comme ceux de la cybersécurité, de la supervision et de l’adaptation aux futurs chocs économiques, et nous ne les minimisons pas. Cela étant, les résultats sont là, la résilience est là, la transformation est engagée et elle produit des résultats. Une institution historique qui se modernise, qui tient ses missions et qui sert l’intérêt général, voilà le bilan que nous pouvons dresser de l’action de la Banque de France.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de celles-ci, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Je voudrais vous interroger sur l’action – ou l’inaction, ce sera à vous de le préciser – de la Banque de France concernant notre souveraineté en matière de systèmes de paiement. Celle-ci a été perdue au fil du temps. Alors que la France était pionnière dans les années 1980, avec le groupement d’intérêt économique des cartes bancaires, aussi appelé GIE cartes bancaires, la concurrence voulue par les règles européennes a peu à peu conduit à la perte progressive de cette souveraineté, avec notamment le rachat de la SAS Carte Bleue (CB) par Visa Europe en 2010, puis l’absorption de cette entité par Visa Incorporated en 2015. La perte actuelle de parts de marché du GIE cartes bancaires en France est renforcée par le développement des banques en ligne, qui a réduit le nombre de cartes cobadgées CB avec celles d’un grand réseau, Mastercard ou Visa, et l’apparition de nouveaux acteurs tels que Paypal, Apple Play ou Google Play à la suite de la directive européenne sur les services de paiement DSP 2. Cela peut avoir des impacts très concrets, en matière de possession et d’utilisation des données, de montant des commissions, mais aussi d’accès aux paiements. Par exemple, en août 2025, un juge français a vu ses cartes désactivées pour cause de sanctions extraterritoriales américaines et, sans me prononcer sur le fond, je constate que sur la forme, c’est un problème.
Des tentatives existent néanmoins pour recouvrer une certaine souveraineté, par exemple, au niveau bancaire, le projet Wero, développé dans le cadre de l’, l’initiative européenne pour les paiements d’autres projets bancaires existent en Europe, notamment en Europe du Sud ; et, au niveau de la BCE, vous l’avez évoqué, le projet d’euro numérique, qui n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations. La Banque de France est-elle destinée à demeurer spectatrice de la perte progressive de souveraineté en la matière ? L’euro numérique constitue-t-il vraiment une garantie de souveraineté pour le futur ? Il se heurte aux réticences des particuliers, qui craignent une disparition progressive de la monnaie fiduciaire – dont vous avez rappelé l’importance – ainsi qu’un traçage accru des paiements ; peut-on les rassurer concrètement sur ces points ? Il se heurte également aux fortes réticences des banques françaises, qui y voient une concurrence inutile, voire coûteuse, avec leur propre système, Wero, au moins pour ce qui concerne les particuliers. En quoi l’euro numérique est-il complémentaire, ou concurrent, de Wero ? Une concertation est-elle en cours avec les banques ? Enfin, une nationalisation, via l’Agence des participations de l’État (APE), de la filiale française de Visa, issue du groupe Carte Bleue, ne constituerait-elle pas le moyen de recouvrer une certaine souveraineté ?
Vous posez une question importante ; c’est effectivement un enjeu de souveraineté. Nous disposons en réalité de trois systèmes : Visa, Mastercard et CB. Le système CB est franco-français. Vous l’avez indiqué, des outils économiques peuvent être détournés à des fins diplomatiques ou politiques – vous avez rappelé qu’un juge a été interdit de paiement, par Mastercard ou Visa, preuve que les moyens de paiement peuvent devenir des instruments de pression. C’est précisément pour prendre en compte cet enjeu de souveraineté que l’on travaille sur l’euro numérique. L’euro numérique ne doit pas conduire à la disparition de la monnaie fiduciaire, billets et pièces. Il doit être un instrument souverain, à l’échelon européen, pour continuer d’assurer des paiements tout en sortant de la dépendance à l’égard de Visa et de Mastercard, qui ne sont ni européens ni français. La Banque de France participe pleinement aux travaux en la matière, tout comme le gouvernement, parce qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté : on ne peut pas rester dépendant de deux opérateurs étrangers.
De 2015 à 2022, l’Eurosystème a créé des centaines de milliards d’euros – près de 1 850 milliards pour le seul programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP). Cet argent injecté a surtout contribué à l’inflation des prix des actifs financiers et immobiliers, au bénéfice des patrimoines déjà élevés, sans soutenir directement l’investissement productif. Prenons l’exemple de la rénovation thermique des logements : cette politique appelle des financements considérables, de l’ordre de 20 milliards d’euros par an, que notre budget ne peut soutenir seul. Puisqu’il a été jugé légitime de créer de la monnaie pour racheter de la dette sur les marchés secondaires, pourquoi serait-il impensable de flécher tout ou partie de cette création monétaire vers l’économie réelle, par exemple sous la forme d’un refinancement ciblé, sur le modèle des opérations de refinancement à long terme ciblées (TLTRO), mais à vocation environnementale – bref de lancer des « TLTRO verts » ? Je précise que Bruno Le Maire, alors ministre, avait été interrogé sur ce point et ne s’était pas montré complètement fermé à cette idée. J’aimerais connaître votre avis.
Vous évoquez la question de l’assouplissement quantitatif, le, vert en particulier, et les moyens de le diriger vers l’économie réelle. Je rappelle d’abord que lorsqu’on flèche des financements vers des investissements verts – comme on le voit aujourd’hui au sein des collectivités, avec le développement des budgets verts –, on obtient de meilleures conditions de la part des banques. J’en viens à votre question : l’assouplissement quantitatif est un outil de politique monétaire, dont l’objectif est la stabilisation des prix et de l’économie. L’allocation d’actifs n’est pas le rôle de la politique monétaire : c’est le rôle de l’État. Elle ne peut donc constituer qu’un objectif secondaire, dans le respect du mandat de la Banque centrale européenne. Et je veux rappeler clairement que la BCE, contrairement à ce que j’ai parfois entendu, n’a pas pour seul mandat la stabilité des prix : c’est sa priorité, mais elle peut aussi accompagner les politiques de l’Union grâce à différents instruments – ceux-là mêmes qui ont été mobilisés lors des crises successives pour soutenir les politiques économiques de relance. La stabilité des prix doit toutefois demeurer son objectif principal.
La France fait figure de pionnière en matière d’ouverture des données – open data immobilières. La publication des données relatives aux DVF – demandes de valeurs foncières – depuis 2019 constitue un acquis majeur de notre souveraineté numérique, salué bien au-delà de nos frontières. Cet acquis doit cependant évoluer : les professionnels du secteur et les exigences réglementaires croissantes – notamment les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur l’octroi de crédit – invitent à une montée en qualité de ces données, en termes de fiabilité et d’actualisation. Un open data de premier rang ne peut rester un open data de premier jet. Puisque les établissements bancaires s’appuient toujours davantage sur des outils d’évaluation automatisés alimentés principalement par ces bases de données, la Banque de France compte-t-elle se prononcer sur leur gouvernance et préciser dans quelles conditions une expertise immobilière humaine doit obligatoirement se substituer ou se combiner à ces modèles pour ce qui concerne les actifs complexes ? Se pose ensuite la question de l’indépendance. Un expert salarié d’une banque ou rattaché à un groupe de commercialisation immobilière ne peut garantir la même impartialité qu’un expert indépendant. La muraille de Chine invoquée par les principaux concernés est trop souvent, dans les faits, une muraille de papier. Aussi, la Banque de France envisage-t-elle de définir des critères clairs d’indépendance – structurelle, économique, déontologique – applicables à tout professionnel produisant une évaluation dans le cadre d’une opération de crédit ou de commercialisation immobilière ? Enfin, la France ne dispose toujours pas d’un corpus réglementaire unifié encadrant l’exercice de l’expertise en évaluation immobilière. Cette activité reste ouverte à tout opérateur, sans condition de formation ni de certification. Le label européen REV ( ) de Tegova ( ) et le label anglo-saxon MRICS ( ) constituent, à égalité, les seules références de compétences reconnues en Europe et dans le monde, mais ils demeurent insuffisants en l’absence d’un titre protégé et d’une organisation statutaire de la profession au niveau national. La Banque de France est-elle favorable à l’élaboration d’un cadre légal allant au-delà de ces seuls labels afin de consacrer un véritable statut de l’expert en évaluation immobilière, garant de la fiabilité des évaluations sur lesquelles reposent – vous l’avez dit, monsieur le ministre – la stabilité de notre système financier et notre souveraineté ?
J’ai très peu d’éléments de réponse à apporter à votre question si précise, madame la députée. Je propose que nous répondions par écrit dans le détail et de manière claire plutôt que de vous donner de mauvaises informations.
Ma question porte sur l’avenir d’une filière stratégique pour notre souveraineté monétaire, notre industrie et notre commerce extérieur. Dans ma circonscription du Puy-de-Dôme sont implantées la papeterie fiduciaire et la future imprimerie de billets de la Banque de France. Ce site fait l’objet d’un investissement de près de 250 millions d’euros, le chantier plus important engagé par la Banque de France sur le territoire national, avec plus de 500 emplois concernés. Dans un contexte marqué par la montée en puissance des paiements dématérialisés et les réflexions sur l’euro numérique, les chiffres montrent que la monnaie fiduciaire demeure un secteur économique solide et stratégique. La Banque de France est aujourd’hui le premier imprimeur de billets de l’Eurosystème. Son outil industriel peut produire jusqu’à 3 milliards de billets par an, dont plus de la moitié est destinée à l’exportation ; ces marchés internationaux constituent une source importante de revenus et d’influence économique pour notre pays. Au-delà de la souveraineté monétaire, nous parlons donc d’une véritable filière industrielle d’excellence, créatrice d’emplois hautement qualifiés et de valeur ajoutée sur le territoire. D’où ces questions simples : l’investissement exceptionnel engagé dans le cadre du projet de refondation mené par la Banque de France sur le site de Longues à Vic-le-Comte, traduit-il une ambition de l’État consistant à renforcer sa position de leader européen sur le marché du billet de banque ? Et, surtout, quelles sont les stratégies envisagées pour accompagner le développement de cette filière exportatrice, pour conforter sa compétitivité internationale et pour garantir un retour sur cet investissement majeur pour les finances publiques ?
Votre intervention me permet de rappeler qu’en dépit des débats sur la dématérialisation, les Français restent en effet profondément attachés au paiement en espèces. Le gouvernement et la Banque de France demeurent quant à eux attachés au maintien de la production de billets et de pièces – dont nous avons en outre, comme vous l’avez souligné, le savoir-faire ; la construction d’une nouvelle imprimerie de la Banque de France l’illustre, et ce chantier sera mené à son terme. La demande de billets ne faiblit pas ; on observe même parfois une forme de thésaurisation – je n’ose évoquer les fameux bas de laine. La Banque de France imprime pour elle-même, mais dispose également d’un marché à l’exportation. Nous avons là un savoir-faire qu’il nous faut consolider. Je veux rassurer toutes celles et tous ceux qui souhaitent continuer à payer en espèces.
J’ai de nombreuses questions à vous poser, monsieur le ministre délégué, car vous avez fait le choix, au nom du gouvernement – dont c’est la liberté – de rappeler un certain nombre de positions de la Banque de France que nous connaissons déjà. La Banque de France défend très bien son bilan elle-même devant la commission des finances. Mes questions se veulent plus spécifiques. D’abord, il ne semble pas que la question soulevée par les trois rapporteurs et par notre collègue Pierre Henriet, ait obtenu de réponse de votre part : le gouvernement est-il prêt à discuter de la politique monétaire dans le cadre du projet de loi de finances, compte tenu des incidences qu’elle emporte ? Fera-t-il en sorte que nous en discutions lors de son examen ? Ensuite, nous voudrions savoir en quoi consiste le dialogue que vous avez évoqué entre le gouvernement, les ministres, la Banque de France et la zone euro. On lit et on nous explique des choses, mais rien de tout cela ne donne lieu à la moindre transparence, au moindre bilan : aucun article de presse, par exemple, ne rend compte de ce dialogue, de ce qui s’y dit concrètement, des positions des uns et des autres. Cela n’a rien à voir avec l’indépendance, car l’indépendance n’est pas l’irresponsabilité. À cet égard, il y a eu, dans ce débat, des raisonnements quelque peu étranges : je n’ai jamais remis en cause l’indépendance de la Banque de France ; avec les deux autres rapporteurs, nous l’indiquons d’ailleurs noir sur blanc dans la note thématique publiée en amont du présent débat : personne ne remet en cause l’indépendance de la Banque centrale. Mais, dans le cadre de cette indépendance, quel est le contenu des échanges avec l’État et la BCE ? Tout le monde en parle mais personne n’est au courant de rien. Quant au montant de 54 milliards d’euros versés aux banques au titre de leur dépôt à la Banque de France, il importe peu en soi : notre question ne portait pas sur l’existence de cet instrument de la politique monétaire, mais sur son efficacité. Je veux bien qu’on nous dise que ces 54 milliards ont servi à assurer la transmission bancaire de la politique monétaire entre 2016 et 2025, c’est peut-être le cas mais, lors de nos auditions, la Banque de France n’a pas été, selon moi, en mesure de démontrer que le versement de ces sommes avait produit cet effet de transmission. En outre, aucun des documents que j’ai consultés n’en apportait la démonstration. Je voudrais donc savoir si le gouvernement dispose d’études prouvant l’utilité de cet instrument. Je ne vous demande pas un avis ou une opinion – je n’en ai pas, pour ma part, et je ne comprends d’ailleurs pas qu’on suspecte un sous-entendu politique dès qu’on pose une question ! Si sous-entendu politique il y a, il réside dans le fait d’exiger que nous acceptions, sans preuve, l’utilité de cet instrument. Enfin, au sujet de la volatilité, monsieur le ministre, ce n’est pas vrai : les dividendes versés avant la période de taux bas n’étaient pas tous liés à des politiques de taux. Simplement, il y a eu un resserrement très rapide, dans une période particulière, lequel ne s’explique pas par le niveau des taux mais par des décisions politiques. Je n’ai pas compris votre réponse sur ce point ; et puisque vous n’avez pas répondu techniquement, la question reste entière : comment le gouvernement regarde-t-il ces décisions qui ont abouti à des déficits ?
Notre débat est apaisé, intéressant et serein. Il ne me semble pas avoir fait de procès d’intention à quiconque dans mon intervention. Si je voulais le faire, je le dirais. On a le droit d’avoir un débat au sein de cette instance qui s’appelle l’Assemblée nationale, où siège la représentation nationale, qui a le droit de questionner, d’interpeller, d’interroger sur tous les sujets. Il ne me semble pas non plus avoir mis en doute la sincérité de vos questionnements. Je tiens à vous rassurer à ce propos. Je rappelle que le dialogue au sein de l’Eurosystème respecte un principe fondateur, celui de la confidentialité, qui permet de construire des consensus et d’aboutir ainsi à des décisions.
Excusez-moi : est-il possible de poursuivre le débat ? Vous ne laissez jamais vos interlocuteurs répondre. J’essaye de répondre à vos interpellations. Peut-être Mme la présidente vous donnera-t-elle la parole ensuite.
Si j’ai tort, je n’aurai aucun problème à me ranger à votre avis. On peut avoir un débat de fond sur la politique monétaire. L’objectif prioritaire assigné à la Banque centrale européenne est la maîtrise de l’inflation. Est-ce un bon objectif pour l’économie européenne ou faut-il utiliser de façon régulière et volontariste les taux d’intérêt comme un yoyo ? L’Europe a beaucoup gagné ces dernières années avec la stabilité de sa monnaie. Les classes populaires ont beaucoup gagné avec la maîtrise de l’inflation, en France et dans d’autres pays. Je rappelle que les taux d’intérêt étaient de plus de 4 % il y a deux ans et qu’ils sont aujourd’hui de 2 %. Cet outil de régulation a permis de maîtriser l’inflation. Quelle que soit la décision prise par la Banque centrale, elle sera prise pour servir cet objectif. Quand on regarde les choses sur le long terme, on constate que le taux d’inflation au niveau européen s’est maintenu autour de 2 %, ce qui garantit une sécurité aux investisseurs. Il est essentiel de le souligner. Il peut augmenter ou baisser demain, mais il faut sortir d’une vision court-termiste. Notre continent a besoin d’une vision à long terme qui préserve un niveau d’inflation bas, grâce aux outils d’intervention. Je n’ai aucun problème à échanger sur les 54 milliards versés par la Banque de France aux banques commerciales. Cette somme correspond au taux de rémunération des dépôts faits au cours des dernières années. Ces taux sont fixes et transparents. Rien n’est caché. Quant à la rémunération des dépôts auprès de la Banque centrale, elle sert à piloter les taux à très court terme. Une banque qui dispose de liquidités n’a pas intérêt à les prêter à une autre banque à un taux inférieur à celui qu’elle peut obtenir sans risque auprès de la Banque centrale. Le taux de dépôt contribue donc à fixer un plancher pour les taux du marché monétaire et permet à la Banque centrale européenne de transmettre ses décisions de politique monétaire à l’ensemble de l’économie. Ce système n’a pas été conçu comme une mesure de soutien aux banques mais comme un outil technique de pilotage monétaire. Ces éléments vous ont sans doute été communiqués lors des auditions.
Je remercie notre collègue d’avoir demandé ce débat inédit. On peut regretter l’absence de la Banque de France, mais le contexte et la temporalité de ce débat ne permettaient pas sa présence aujourd’hui. Le débat a permis de discuter et de dégager un certain consensus. Il faudra le renouveler. J’ai un certain âge et j’ai connu des taux de 12 %, 13 % voire 14 %. On peut donc se féliciter de vivre avec une certaine stabilité des taux. L’intervention de la BCE lors de la crise importante que nous avons vécue dernièrement a été salutaire pour la stabilité des taux et pour notre économie. S’agissant des règles de Bâle III, notamment du taux d’endettement applicable aux prêts immobiliers, on peut regretter de ne pas avoir une approche plus efficace et de ne pas se montrer plus exigeant. Notre pays dispose de tout un arsenal juridique qui n’est peut-être pas suffisamment pris en compte. Je pense notamment aux garanties réelles. On peut regretter qu’elles n’entrent pas en ligne de compte dans l’appréciation du taux d’endettement, comme je l’évoquais à propos de l’Espagne dans mon intervention.
Monsieur le ministre, à défaut de pouvoir poser la question à la Banque de France, je constate que le rôle de la Banque centrale dans la maîtrise de l’inflation grâce à son intervention sur les taux a été souligné de façon quasi unanime par les intervenants qui m’ont précédé. Toutefois, la forte inflation que nous avons connue après le covid a été importée. En l’absence de surchauffe de la demande intérieure, c’est la désorganisation mondiale des chaînes d’approvisionnement qui a entraîné une hausse des prix, sans rapport avec l’activité économique française, comme le démontre l’évolution de notre PIB. On peut aussi constater mathématiquement que sans la création d’une dette publique massive, nous serions en récession. La croissance économique de notre pays n’est que le fruit de cet endettement. Je m’adresse à vous, dont l’indépendance n’est pas garantie, contrairement à la Banque de France, pour connaître la position du gouvernement sur la volonté de la Banque centrale d’augmenter les taux d’intérêt. Nous ne sommes pas capables de fabriquer de la croissance sans créer une dette publique massive – le déficit sera encore de 5 % cette année. Cette hausse risque donc de n’avoir aucun effet sur notre croissance. D’ailleurs – je ne suis pas devin mais je sais compter –, l’économie française sera, selon toute probabilité, déclarée en récession au mois de juillet.
On peut tourner les choses dans tous les sens – inflation importée ou liée à la surchauffe intérieure –, toujours est-il que c’est l’intervention de la Banque centrale européenne qui a fait baisser l’inflation.
Après avoir considérablement augmenté – jusqu’à 10 % à la suite de l’invasion de l’Ukraine – l’inflation a été ramenée à 2 %, un taux nécessaire au bon fonctionnement de notre pays. Que ça plaise ou pas, c’est la décision de la Banque centrale européenne de relever ses taux qui l’a permis. La France a par ailleurs fait le choix de se doter d’amortisseurs budgétaires, pour répondre notamment à la crise énergétique – nous en débattons souvent ici. On veut maîtriser les dépenses, mais on est aussi les premiers à demander à l’État d’intervenir pour maîtriser les conséquences des crises. Je ne vise personne, car sur de nombreux bancs on veut, d’un côté, faire preuve de rigueur et, de l’autre, demander à l’État d’intervenir face aux crises. Ce n’est pas en creusant les déficits que nous avons relancé la croissance. Une partie de l’endettement a certes permis de préserver un certain nombre d’entreprises, qui n’auraient pas pu passer le cap sans les amortisseurs que nous avons mis en place. Mais je peux en témoigner, dans mon territoire comme dans bien d’autres : la volonté de certains industriels d’investir et de croire en l’attractivité du pays a largement contribué au moment de croissance très forte que nous avons connu, notamment après le covid, et à la création de nouveaux emplois industriels. Chacun a sa vision des choses, mais je ne partage pas certains de vos arguments. On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut lutter contre l’inflation et, de l’autre, affirmer que les outils dont nous disposons pour la combattre ne sont pas les bons. Les outils mis en place au niveau européen ne sont pas sortis de la cuisse de Jupiter. Le système européen, avec une monnaie unique et la Banque centrale européenne, est le fruit d’un cheminement. Le projet européen n’a pas été fondé par des technocrates à Bruxelles, mais par de grandes personnalités politiques. En revanche, certains ont toujours tenu la même position sur la construction européenne, notamment sur la création de l’ECU ( ), alors que d’autres ont voulu sortir de l’euro, pour, peut-être, y revenir.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ; Discussion de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante ; Discussion de la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national ; Discussion de la proposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’hexagone ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle ; Discussion de la proposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. La séance est levée.