Les assistants familiaux chargés d’accueillir des mineurs et des jeunes de moins de 21 ans à leur domicile sont des acteurs essentiels de la protection de l’enfance. Ils constituent l’un des tout premiers modes d’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et permettent de répondre à leur besoin de stabilité, d’encadrement et de sécurité. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), fin 2021, 74 700 jeunes – soit 40 % de l’ensemble des jeunes confiés à l’ASE en France métropolitaine – étaient hébergés en famille d’accueil. Dans un rapport relatif à la protection de l’enfance paru en novembre 2020, la Cour des comptes soulignait le risque de voir disparaître le métier d’assistant familial : depuis 2017, les effectifs d’assistants familiaux diminuent chaque année, en moyenne de 1,4 % – une situation qui varie selon les départements. Dans mon département, la Seine-Maritime, nous comptions 736 familles d’accueil en 2012 ; elles ne sont plus que 594 en 2024, alors que le nombre d’enfants à accueillir ne cesse d’augmenter. Pour pallier ce manque d’assistants – leur moyenne d’âge est de 49 ans – et répondre aux souhaits de certains de nos concitoyens, le Sénat a adopté en mai 2024, à la quasi-unanimité, une proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial. Cette mesure serait pertinente. Lors de leur audition au Sénat menée en amont de cette proposition de loi, plusieurs acteurs de la protection de l’enfance ont souligné qu’autoriser les assistants familiaux à cumuler cette activité avec un emploi, dans des conditions adéquates, serait dans l’intérêt de l’enfant : évoluer au sein d’une famille qui travaille favoriserait chez l’enfant accueilli un sentiment de normalité et lui ferait prendre conscience de la valeur du travail. Or, jusqu’à présent, être famille d’accueil implique que le ou les adultes constituant cette famille n’exercent pas d’autre activité professionnelle. Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale en mai dernier et redéposée en juillet. Je forme le vœu qu’elle soit rapidement inscrite à l’ordre du jour. Il s’agit d’une initiative parlementaire, mais ce sujet doit emporter l’adhésion du gouvernement. J’espère que vous la soutiendrez. Ce texte n’aborde qu’une partie des solutions permettant d’enrayer la crise du recrutement des assistants familiaux. L’ONU reconnaît que l’accueil familial est le système le plus protecteur des droits et des besoins fondamentaux des enfants. De même, la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit que le placement en famille d’accueil doit être la solution privilégiée. Or ce mode d’accueil recule. Une réflexion plus large doit être menée pour assurer le placement d’un grand nombre d’enfants en famille d’accueil et leur garantir une plus grande stabilité dans un parcours encore trop souvent chaotique. Entendez-vous faire de l’accueil et du suivi des enfants par des assistants familiaux, en lien avec les départements, l’une de vos priorités ? Quelles mesures le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles pourrait-il prendre dans ce domaine dans les prochains mois ?
Quelles sont les lignes directrices que vous souhaitez donner au projet de loi d’orientation agricole – un texte que vous prenez en cours de route –, notamment pour redonner de la visibilité aux agriculteurs, cette profession qui en a tant besoin ?
Il y a urgence non seulement à reprendre le projet de loi d’orientation agricole – il sera examiné au Sénat dans les prochaines semaines et c’est une bonne chose –, mais aussi à fixer des caps précis et des stratégies de production. Au-delà de ces mesures indispensables pour soulager les agriculteurs, notamment en matière de trésorerie, parce que le monde agricole traverse une crise grave et profonde, la question est de savoir quelle agriculture nous voulons pour demain. Notre souveraineté alimentaire n’est plus assurée. Il y a encore une dizaine d’années, nous exportions des poulets de chair ; aujourd’hui, plus de la moitié des poulets consommés en France sont importés. En 1984, des quotas laitiers ont été instaurés pour limiter la production ; aujourd’hui, nous importons du lait. Cette question recouvre non seulement les enjeux économiques, fonciers, sanitaires, de renouvellement des générations et d’attractivité du métier, mais aussi les enjeux d’aménagement de nos territoires, démographiques, du maintien de la vie dans les zones rurales et de l’entretien de nos paysages. La profession est en danger tant la lourdeur administrative met en péril la santé des entreprises et affaiblit notre compétitivité. Alors que les charges sociales et les normes environnementales sont toujours plus lourdes, les crises sanitaires, climatiques et politiques se succèdent de plus en plus fréquemment. Les agriculteurs sont trop souvent à bout de forces : la prédation et les épidémies affaiblissent les éleveurs ; en 2024, les rendements des céréaliers ont été très faibles et les vendanges catastrophiques. Nos agriculteurs ont trop souvent le sentiment d’être seuls face aux défis du quotidien, sans parler des défis de demain. Ils se sentent mal compris et ont l’impression d’être la variable d’ajustement des autres secteurs, en particulier du commerce et de la grande distribution. Leur travail n’est pas reconnu à sa juste valeur et le pays méconnaît leur rôle fondamental. Le groupe Horizons & indépendants place l’agriculture et chaque agriculteur au cœur de la ruralité et ne veut plus baisser les bras. Nous devons avoir de l’ambition pour l’agriculture française.
Votée au printemps dernier, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a instauré un service public départemental de l’autonomie. Cette mesure de bon sens était attendue, car elle devrait permettre un pilotage cohérent de la prise en charge de la perte d’autonomie, à l’échelle des départements : ce service public orientera les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, ainsi que leurs proches, tout en s’assurant du suivi des dossiers par les services compétents. En mai dernier, la ministre en charge des personnes âgées et des personnes handicapées a réuni les rapporteurs de la loi, les départements, les agences régionales de santé, les associations, les administrations et les membres du comité de suivi et d’orientation du service public départemental de l’autonomie, afin de lancer officiellement ce dernier dans dix-huit départements préfigurateurs – parmi lesquels figure la Seine-Maritime, mon département. Le SPDA vise à apporter des solutions concrètes aux personnes âgées, mais aussi aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants, en leur évitant d’être confrontés, comme c’est trop souvent le cas, à un parcours du combattant. Soutenue par l’association des départements français et l’État, cette préfiguration a pour objectif de déployer ce nouveau service en s’inspirant des bonnes pratiques sur le terrain. Elle permettra d’élaborer un cahier des charges éprouvé, qui s’appliquera à tous les départements en 2025. Placé sous la direction des départements, en lien étroit avec les agences régionales de santé, le SPDA ne sera pas une instance supplémentaire : il fédérera l’ensemble des acteurs de proximité, afin que chacun bénéficie d’une réponse rapide et efficace, quel que soit son point d’entrée – France Services, MDPH, CCAS ou caisse de sécurité sociale. En matière d’accueil, d’information et d’orientation, il répondra ainsi aux besoins des personnes âgées ou handicapées et de leurs aidants. Il se concrétisera par une évaluation plus rapide des droits, un appui aux personnes concernées et un meilleur repérage en amont. Afin de réussir ces missions et d’avoir une capacité d’action dans tous les domaines, il devra également travailler de concert avec le secteur sanitaire, social et médico-social, mais aussi avec les professionnels de l’éducation nationale, de l’emploi et du logement. Pouvez-vous nous indiquer où en est la création de ce service dans les départements sélectionnés et quel sera le calendrier de son extension à tous les départements ?
Comme mes collègues du groupe Horizons & indépendants et comme l’ensemble des Français, je suis particulièrement inquiet de la situation dans laquelle se trouvent les agriculteurs. Depuis ce week-end, beaucoup se mobilisent pour faire part de leur désarroi et de leur colère. La plus immédiate de leur crainte est de voir aboutir le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur : les agriculteurs ont le sentiment de servir de variable d’ajustement dans de trop nombreux traités. Monsieur le premier ministre, alors que l’Union européenne se trouve divisée sur la question, vous avez de nouveau rencontré la présidente de la Commission européenne pour lui faire part de la position de la France concernant ce dossier vital pour l’avenir de la première agriculture d’Europe. Face à la juste inquiétude des exploitants concernant ce traité de libre-échange, mais aussi à la suite d’une année de récoltes catastrophiques et d’une crise sanitaire qui décime les élevages, vous avez déclaré faire tout ce que vous pouvez pour que le gouvernement tienne ses engagements et ceux de votre prédécesseur. Cependant, les agriculteurs estiment que leur profession n’est pas reconnue à sa juste valeur. Le fossé se creuse chaque jour un peu plus entre le monde urbain et les campagnes. La plupart des agriculteurs souffrent également d’un manque de perspectives dans leurs activités et dans les choix à opérer : ils sont sans cesse les victimes des crises et des aléas de toutes sortes et, pour consolider leurs productions ou les adapter à un monde en changement perpétuel, ils ont un besoin urgent de planification. Ils en viennent même à se demander si le pays a encore besoin d’eux. Pouvez-vous faire le point sur la situation et réaffirmer votre soutien aux agriculteurs et votre souhait de mieux reconnaître leur place dans la société ?