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S’agissant de l’énergie, cette habilitation apparaît pleinement justifiée. En effet, la Martinique est une zone non interconnectée, qui produit localement l’essentiel de l’électricité qu’elle consomme. Ce territoire reste donc fortement dépendant des énergies fossiles, et les coûts de production y sont beaucoup plus élevés que dans l’Hexagone. Ils peuvent atteindre près de 360 euros par mégawattheure, contre 92 euros en métropole, soit un coût de production de l’électricité près de quatre fois supérieur.
Par ailleurs, donner davantage de capacité d’action à la Martinique, c’est aussi favoriser une transition énergétique qui, pour être nécessaire, demeure malheureusement insuffisante. En 2023, la part des énergies renouvelables représentait seulement 26 % de la production électrique de l’île, alors que l’objectif affiché était de 55 %. Dans ce contexte, une première habilitation avait été accordée en 2011. Elle avait permis d’instaurer des règles adaptées aux spécificités locales, notamment en matière photovoltaïque et de réglementation thermique. Cependant, cette habilitation a expiré en 2021. Il apparaît donc nécessaire de la renouveler – c’est l’objet de l’article 1
L’article 2, quant à lui, concerne l’eau et l’assainissement. Dans l’ensemble, la situation reste assez difficile, marquée par des réseaux vieillissants, des pertes d’eau importantes – jusqu’à 50 % – et des coupures, hélas, bien trop fréquentes. Face à ces difficultés, la création d’une autorité unique de gestion de l’eau et de l’assainissement semble une solution de bon sens. Elle doit permettre de simplifier la gouvernance, de mieux coordonner les investissements et d’améliorer l’efficacité du service rendu aux usagers.
Elle permettra également de lutter plus frontalement et efficacement contre les effets du dérèglement climatique. En effet, alors que les sécheresses deviennent plus fréquentes et que les capacités de stockage de l’eau demeurent limitées, disposer d’une gouvernance simplifiée, au plus proche du terrain, apparaît indispensable afin d’anticiper les crises plutôt que de les subir.
Naturellement, la question de la gouvernance devra être précisée et les élus locaux pleinement associés à cette démarche. Néanmoins, une autorité unique est plus à même de définir une stratégie de long terme qu’une multitude d’acteurs dépourvus d’une vision claire de la réalité locale. En l’occurrence, la gestion des infrastructures d’eau exige une vision stratégique et une capacité d’investissement que seule une gouvernance unifiée peut apporter.
Les élus locaux ne le savent que trop bien : lorsqu’une compétence se voit fragmentée entre de trop nombreux acteurs, les décisions sont plus lentes, les investissements moins coordonnés et, en définitive, les citoyens en subissent les conséquences. Une gouvernance clarifiée, c’est une gouvernance plus lisible et davantage redevable de comptes aux citoyens – à l’inverse, quand tout le monde est compétent, plus personne n’est véritablement responsable.
C’est en cela que ce texte répond à des besoins concrets, exprimés par les élus martiniquais eux-mêmes. Il permettra à la Martinique de disposer d’outils mieux adaptés à ses réalités et d’améliorer les services essentiels à sa population. L’assemblée de Martinique pourra à la fois adapter les règles nationales pour les sujets relevant de ses compétences propres, et fixer des règles nouvelles lorsque le droit commun national s’avérera inadapté à la réalité martiniquaise.
Au fond, ce texte traduit une logique de responsabilité et de proximité : donner aux territoires les moyens concrets d’agir lorsque leurs particularités l’exigent, afin d’apporter des réponses plus efficaces aux attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine soutiendra ce projet de loi.
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Nous sommes donc confrontés, non pas à une difficulté passagère, mais à un véritable problème de soutenabilité financière de notre modèle social. Si nous ne corrigeons pas rapidement la trajectoire actuelle, ce ne seront plus seulement les comptes de la sécurité sociale qui seront fragilisés, mais sa capacité à remplir durablement ses missions. Nous ne pouvons aveuglément reporter la facture sur les générations futures ; ce n’est tout simplement pas une trajectoire soutenable.
Je veux également insister sur le manque de lisibilité de nos finances sociales. Il devient difficile, même pour le Parlement, de suivre précisément les flux financiers, les mécanismes de compensation, les responsabilités respectives de l’État, des organismes sociaux, des collectivités territoriales. Prenons l’exemple du RSA. Les départements en assurent l’essentiel du financement, la caisse d’allocations familiales (CAF) le verse, l’État en définit les règles, mais finalement, il est parfois difficile d’identifier clairement qui décide, qui paie et qui est responsable. Ce type d’organisation brouille la compréhension de notre modèle social et complique le contrôle démocratique.
Face à la situation que je vous ai décrite au début de mon propos, deux attitudes sont possibles. La première consiste à nier les difficultés, à expliquer que la dette n’est pas un problème et que les déficits peuvent être repoussés.
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Car enfin, de quoi parlons-nous ? Nous ne débattons pas d’un projet de réforme, ni de nouvelles dépenses, ni même d’un budget ; nous débattons d’un constat – qui ne réduit aucune prestation ni ne modifie aucun paramètre de notre protection sociale. Ce constat, validé pour la première fois depuis des années par la Cour des comptes – M. le rapporteur général vient de le rappeler –, nous oblige simplement à regarder la réalité en face.
Cette réalité est préoccupante. La sécurité sociale constitue l’une des plus grandes conquêtes de notre pays. Elle protège les Français de la maladie, de la vieillesse et des accidents de la vie, et accompagne les familles. Nous y sommes profondément attachés. Mais précisément parce que nous y sommes attachés, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la situation de ses comptes.
En 2025, le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse atteint 21,6 milliards d’euros : c’est plus de 6 milliards d’euros de dégradation en une seule année et, hors crise sanitaire, le niveau de déficit le plus élevé observé depuis 2012.
Plus inquiétant encore, les prévisions pour 2026 demeurent fortement dégradées, alors même que les efforts engagés ces dernières années étaient censés amorcer un retour progressif à l’équilibre. Surtout, la Cour des comptes souligne que ce déficit n’est plus seulement la conséquence d’événements exceptionnels. Nous sommes confrontés à des déséquilibres de plus en plus structurels.
Les dépenses continuent de progresser plus vite que nos capacités de financement. Pourtant, les recettes de la sécurité sociale poursuivent aussi leur progression pour atteindre plus de 640 milliards d’euros en 2025. Ces données démontrent que notre problème n’est pas le manque de ressources, mais l’incapacité collective à maîtriser durablement certaines dynamiques de dépenses.
Le respect de l’Ondam en 2025 est certes une bonne nouvelle, mais il ne faut pas se laisser tromper par cette seule donnée. Les dépenses de l’administration de sécurité sociale atteignent désormais plus de 800 milliards d’euros et progressent encore de 3,4 % en un an, tandis que les recettes ralentissent sous l’effet d’une croissance économique moins dynamique et d’une masse salariale qui augmente moins vite.
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Madame la députée, depuis deux jours, vous expliquez que les collectivités ne parviennent pas à appliquer les règles. Il y a encore six mois, j’étais vice-président d’un département en charge de la restauration : je peux vous dire que pour appliquer les règles, la seule solution, c’est de faire appel à de très grosses machines, parfois industrielles, parfois étrangères. Par ailleurs, je suis très surpris par la position de LFI, car les MIN sont un service public. Je comprends que certains, parmi nous, soient contre le principe d’un service public, mais ce n’est pas votre cas.
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Dans ce contexte, l’idée est d’apporter un nouvel outil aux collectivités, pour faciliter leur action. Mercredi comme ce matin, nous nous sommes plusieurs fois étonnés de ce que les collectivités ne répondent pas aux objectifs fixés ; il s’agit de leur permettre de le faire.
Les MIN – marchés d’intérêt national – sont des services publics, qui agissent sous l’égide des collectivités territoriales. L’article 4 permettrait à celles-ci de mieux gérer les stocks et les commandes. Je suis, pour ma part, élu dans la circonscription qui abrite le MIN de Rungis ; mais ces marchés sont au nombre de dix-sept et certains, comme Cavaillon ou Châteaurenard, sont très petits – et très intéressés par le dispositif proposé.
Les mesures contenues dans l’article permettront aux MIN de revenir à leur rôle de coordination logistique et aux grossistes, de gérer les stocks, la quantité et la qualité des produits. C’est un dispositif gagnant-gagnant pour les marchés, les producteurs, les grossistes et les collectivités. L’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et Départements de France ont d’ailleurs apporté leur soutien à cet article qui répond aux difficultés que rencontrent toutes les collectivités. Le dispositif est avantageux pour tous, il n’oblige à rien, ne change ni ne force rien ; il s’agit simplement d’un nouvel outil qui s’ajoute à l’éventail.
Voilà l’objet du débat à venir, même si, en l’absence d’autres amendements, on se concentrera sur les amendements de suppression.
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Le déficit a certes commencé à diminuer en 2025 mais, comme chacun le sait, cette baisse repose largement sur une augmentation de 23 milliards d’euros des prélèvements obligatoires, qui correspond à la hausse de la fiscalité sur les entreprises, à celle, indirecte, des charges pesant sur les ménages et à la réduction de certaines niches fiscales.
Dans le même temps, la dépense publique continue d’augmenter plus vite que la richesse nationale. Cette trajectoire n’est pas soutenable.
Comme l’a rappelé à plusieurs reprises le groupe de la Droite Républicaine, la France n’a pas un problème de recettes, mais un problème de dépenses. Notre pays est déjà l’un des pays européens où les taxes sont les plus élevées, tout en étant l’un des plus dépensiers : les dépenses publiques atteignent 57 % du PIB, soit près de 8 points de plus que la moyenne européenne. Continuer d’augmenter les impôts, comme le proposent certains, c’est prendre le risque d’affaiblir notre base productive en décourageant ceux qui travaillent, qui entreprennent, qui investissent, qui innovent. Dans le contexte actuel, ce serait commettre une erreur stratégique majeure.
En effet, la puissance géopolitique d’un pays repose d’abord sur sa puissance économique. Sans industrie forte, sans compétitivité, sans innovation, pas de souveraineté durable, pas de capacité de financement de notre modèle.
Par conséquent, la seule voie crédible pour redresser nos finances publiques passe par la maîtrise et la réduction des dépenses de l’État.
Les collectivités territoriales, qu’on a trop souvent critiquées, démontrent qu’il est possible de conjuguer gestion exigeante et qualité du service public. Ces dernières années, elles ont su contenir leurs dépenses tout en maintenant un niveau d’investissement essentiel à la vie de nos territoires.
La situation impose donc de faire des choix qui ne peuvent plus être différés.
Le coup de rabot est une solution de facilité : ce n’est pas la réforme structurelle dont le pays a besoin. Nous devons assurément renforcer les missions régaliennes de l’État, au premier rang desquelles la défense et la sécurité intérieure, mais en faisant par ailleurs des économies structurelles et systématiques.
À ce titre, plusieurs pistes méritent d’être explorées jusqu’au bout, notamment à l’occasion des discussions budgétaires – réduction des dépenses de fonctionnement de l’État, assouplissement des normes qui freinent les initiatives et les projets tant publics que privés, simplification de notre organisation administrative à travers la rationalisation, voire la suppression, de nombreuses agences publiques, réforme de notre modèle social pour encourager davantage le travail et mettre fin à certaines dérives qui dévoient notre système. C’est une simple question de responsabilité.
Le gouvernement ne peut plus se contenter d’annonces générales. Il doit dire clairement aux Français où seront réalisées les économies, et quelle trajectoire elles suivront. Commençons par les 6 milliards d’euros d’économies annoncés la semaine dernière : où ces économies seront-elles faites ? Selon quel calendrier ? Dans quel ensemble cohérent s’inscriront-elles ?
La période qui s’ouvre impose des choix clairs. Le groupe Droite républicaine sera au rendez-vous de cet enjeu décisif en tenant une ligne constante : refuser la facilité de l’impôt, avoir le courage d’assumer les réformes et restaurer durablement la crédibilité financière de la France. C’est à ces conditions que nous pourrons garantir à la fois notre souveraineté budgétaire et notre puissance stratégique.
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La question que soulève ce plan structurel à moyen terme est bien plus fondamentale : comment garantir à notre pays les moyens de sa puissance dans un monde de plus en plus instable et dangereux ? Elle nous oblige à regarder la réalité en face : l’effort de défense n’est plus une option. Il y a donc urgence à renforcer les moyens de nos armées. Nous débattrons de la prochaine loi de programmation militaire dans quelques jours. Elle prévoit un effort significatif, notamment dans un contexte géopolitique marqué par le retour des conflits de haute intensité à travers le monde.
Cette exigence stratégique est toutefois indissociable d’une autre réalité, celle des dépenses publiques et plus largement de l’état de nos comptes. La situation demeure grave. Le déficit public s’établit à 5,1 % du PIB – c’est mieux que les prévisions, mais on ne peut pas s’en satisfaire. La dette dépasse 115 % du PIB et franchira bientôt la barre des 3 500 milliards d’euros. La charge de la dette révèle nos déséquilibres : nous consacrons deux fois plus de moyens au paiement des intérêts de la dette qu’au budget du ministère de l’intérieur, et bientôt autant qu’à celui de l’éducation nationale.
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C’est précisément ce qu’ont compris les partenaires sociaux : plutôt que d’ignorer le problème, plutôt que de s’affronter, ils ont choisi la voie du compromis et proposé une réponse mesurée qui consiste à adapter les règles d’indemnisation pour tenir compte de la spécificité de la rupture conventionnelle. Il s’agit de réduire les durées maximales d’indemnisation et d’envoyer un signal clair en faveur du retour à l’emploi tout en préservant les équilibres essentiels, notamment pour les seniors et les salariés des territoires ultramarins. Ce choix est important car il traduit une approche différente de celle que nous connaissons. Trop souvent, nous répondons aux déséquilibres par une hausse des prélèvements, par toujours plus de charges et toujours plus de taxes – au risque de pénaliser le travail et l’activité. Ici, le choix est différent. C’est celui d’une réforme structurelle qui corrige les dérives sans alourdir le travail. À nos yeux, c’est le bon choix.
Ce texte ne prétend pas tout régler. Il ne fait que corriger une dérive réelle et vise surtout à protéger l’équilibre de l’assurance chômage, selon une méthode que nous devrions encourager davantage : celle du dialogue social, du compromis et de la solidarité. Dans une période où le débat public est souvent marqué par la confrontation et les postures, cet accord démontre qu’un autre chemin est possible, un chemin plus exigeant mais aussi plus efficace. Il rappelle que gouverner ne consiste pas forcément à imposer, mais à savoir faire confiance aux acteurs et à respecter les équilibres qu’ils construisent.
Parce que cette réforme est nécessaire et équilibrée, parce qu’elle protège notre modèle social sans le fragiliser et parce qu’elle est le fruit d’un accord qu’il nous appartient de respecter, les députés du groupe Droite républicaine…
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Cet accord n’est pas né par hasard. Il est le fruit d’un constat partagé, lucide, que nous devons regarder en face. La rupture conventionnelle, à sa création, en 2008, constituait une avancée utile. Elle permettait des séparations apaisées, évitait les contentieux, introduisait de la souplesse dans le marché du travail. Progressivement, la nature de ce dispositif a changé. Les chiffres sont clairs : on compte plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles chaque année. Dans certains secteurs, elles représentent une part très importante des fins de CDI. Surtout, elles ne remplacent pas seulement les licenciements, elles se substituent massivement aux démissions. Autrement dit, ce qui devait être une exception est devenu, dans bien des cas, une voie de sortie organisée et financée collectivement. C’est là que réside le cœur du problème !
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’un licenciement. Cela signifie que des départs volontaires – parfois pleinement assumés comme tels – sont pris en charge par la solidarité nationale. Est-ce cela, l’esprit de notre système ? Est-ce cela notre responsabilité vis-à-vis des Français qui travaillent, cotisent et attendent que chaque euro soit utilisé à bon escient ?
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Derrière ces retards, il n’y a pas seulement des lignes comptables. Il y a des artisans, des PME, des sous-traitants qui vivent de leur trésorerie et dont l’équilibre repose parfois sur quelques factures en attente. Lorsqu’une créance n’est pas payée, ce sont des salaires qui sont menacés, des investissements qui sont reportés et, parfois, des entreprises qui disparaissent.
Les chiffres sont connus : des dizaines de milliards d’euros de trésorerie sont immobilisés chaque année et près d’un quart des défaillances d’entreprises sont directement liées aux retards de paiement. Dans un contexte économique déjà très tendu, marqué par la fin des dispositifs exceptionnels et par un ralentissement de la croissance, nous ne pouvons pas rester spectateurs.
Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle apporte une réponse pragmatique en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées. Lorsqu’il n’y a pas de litige réel, lorsqu’il n’y a pas de contestation, il n’est pas normal que les entreprises soient contraintes d’attendre des mois, parfois plus d’un an, pour obtenir un titre exécutoire.
Ce texte permet de raccourcir ces délais, en confiant au commissaire de justice un rôle central, tout en maintenant des garanties essentielles pour le débiteur, notamment la possibilité de contester dans un délai clairement défini. Il ne s’agit donc pas de contourner la justice, mais de la rendre plus efficace, plus proportionnée et plus adaptée aux réalités économiques. Mobiliser un tribunal pendant des mois pour une créance qui n’est pas contestée, ce n’est pas une bonne utilisation des moyens publics. Pendant ce temps, d’autres contentieux bien réels attendent d’être jugés. En simplifiant cette procédure, nous faisons donc un double choix : celui de l’efficacité économique et celui d’une meilleure organisation de notre justice.
Au-delà, ce texte tient compte d’un enjeu plus large, celui de la compétitivité de notre économie. Dans de nombreux pays européens, les délais de paiement sont plus courts et mieux respectés et les procédures sont plus rapides. La France ne peut pas rester à la traîne, au risque de pénaliser ses entreprises et ses chaînes de sous-traitance. Garantir un recouvrement plus rapide, c’est renforcer la confiance entre acteurs économiques, sécuriser les échanges et soutenir l’investissement.
La Droite républicaine défend une ligne claire : soutenir l’économie productive, protéger ceux qui travaillent et lever les obstacles inutiles qui freinent l’activité. Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette logique. Elle est équilibrée, utile et attendue par le monde économique. C’est pourquoi nous la voterons.
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