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La question que nous soulevons – on peut avoir un débat et ne pas être d’accord, sans se traiter de tous les noms –, c’est que dans certains cas très graves, la société ne doit pas avoir la main qui tremble. Nous considérons que certaines personnes ne doivent pas retourner dans la société normale car le risque de récidive est trop fort. Dans certains cas très lourds, très difficiles, monstrueux comme l’a dit Mme Martin tout à l’heure, oui, nous considérons que la perpétuité réelle est nécessaire. C’est tout l’enjeu du débat.
On peut avoir un débat sur l’insertion tout en considérant que, dans des cas très minoritaires, je le répète, une partie des personnes ne peuvent pas sortir de prison. La question de la réinsertion des violeurs multirécidivistes, pardonnez-moi, m’intéresse relativement peu. Ce n’est pas le sujet.
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La question de la réinsertion se pose, bien sûr : en tant que député de la circonscription où se trouve la prison de Fresnes, madame Obono, je suis d’accord avec vous. Mais dans un certain nombre de cas, on est allé trop loin, alors qu’il s’agissait surtout d’empêcher le coupable de récidiver. Cela dit, ce n’est pas le sujet de cet amendement.
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J’avoue être un peu surpris que, sur un sujet aussi difficile, on entende autant de hurlements d’un côté et de l’autre de l’hémicycle, alors qu’il faudrait au contraire y travailler sérieusement.
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Vous pouvez considérer que nous perdons du temps à en parler, mais on peut aussi considérer que ces cas exceptionnels nécessitent des mesures exceptionnelles. Les questions touchant à la récidive et à la perpétuité méritent un vrai débat. Mme de Pélichy a très bien expliqué qu’il est trop simple de résumer le débat à une opposition entre ceux qui veulent empêcher les passages à l’acte et ceux qui voudraient seulement condamner. L’un n’empêche pas l’autre ; il faut sans doute trouver un équilibre entre les deux. On n’est pas obligé d’opposer les deux approches.
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La proposition de loi sur la présomption de légitime défense est un premier pas mais ne peut être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ?
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Ces chiffres sont révélateurs d’un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l’ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l’on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares sont les métiers où l’on part le matin au travail sans certitude de rentrer sain et sauf le soir.
Nos forces de l’ordre exercent quotidiennement leurs missions avec une grande rigueur, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Notre groupe se félicite donc que le gouvernement ait choisi de remettre à l’ordre du jour la proposition de loi dont nous étions à l’origine, avec Laurent Wauquiez et Éric Pauget, sur la légitime défense de nos forces de l’ordre. Elle propose une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis des jours.
Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l’ordre sont là pour assurer le respect de la loi et notre sécurité, et qu’elles ne sont certainement pas, comme certains le pensent à l’extrême gauche de ces bancs, des tueurs en puissance.
Il est de notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur,…
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S’agissant de l’énergie, cette habilitation apparaît pleinement justifiée. En effet, la Martinique est une zone non interconnectée, qui produit localement l’essentiel de l’électricité qu’elle consomme. Ce territoire reste donc fortement dépendant des énergies fossiles, et les coûts de production y sont beaucoup plus élevés que dans l’Hexagone. Ils peuvent atteindre près de 360 euros par mégawattheure, contre 92 euros en métropole, soit un coût de production de l’électricité près de quatre fois supérieur.
Par ailleurs, donner davantage de capacité d’action à la Martinique, c’est aussi favoriser une transition énergétique qui, pour être nécessaire, demeure malheureusement insuffisante. En 2023, la part des énergies renouvelables représentait seulement 26 % de la production électrique de l’île, alors que l’objectif affiché était de 55 %. Dans ce contexte, une première habilitation avait été accordée en 2011. Elle avait permis d’instaurer des règles adaptées aux spécificités locales, notamment en matière photovoltaïque et de réglementation thermique. Cependant, cette habilitation a expiré en 2021. Il apparaît donc nécessaire de la renouveler – c’est l’objet de l’article 1
L’article 2, quant à lui, concerne l’eau et l’assainissement. Dans l’ensemble, la situation reste assez difficile, marquée par des réseaux vieillissants, des pertes d’eau importantes – jusqu’à 50 % – et des coupures, hélas, bien trop fréquentes. Face à ces difficultés, la création d’une autorité unique de gestion de l’eau et de l’assainissement semble une solution de bon sens. Elle doit permettre de simplifier la gouvernance, de mieux coordonner les investissements et d’améliorer l’efficacité du service rendu aux usagers.
Elle permettra également de lutter plus frontalement et efficacement contre les effets du dérèglement climatique. En effet, alors que les sécheresses deviennent plus fréquentes et que les capacités de stockage de l’eau demeurent limitées, disposer d’une gouvernance simplifiée, au plus proche du terrain, apparaît indispensable afin d’anticiper les crises plutôt que de les subir.
Naturellement, la question de la gouvernance devra être précisée et les élus locaux pleinement associés à cette démarche. Néanmoins, une autorité unique est plus à même de définir une stratégie de long terme qu’une multitude d’acteurs dépourvus d’une vision claire de la réalité locale. En l’occurrence, la gestion des infrastructures d’eau exige une vision stratégique et une capacité d’investissement que seule une gouvernance unifiée peut apporter.
Les élus locaux ne le savent que trop bien : lorsqu’une compétence se voit fragmentée entre de trop nombreux acteurs, les décisions sont plus lentes, les investissements moins coordonnés et, en définitive, les citoyens en subissent les conséquences. Une gouvernance clarifiée, c’est une gouvernance plus lisible et davantage redevable de comptes aux citoyens – à l’inverse, quand tout le monde est compétent, plus personne n’est véritablement responsable.
C’est en cela que ce texte répond à des besoins concrets, exprimés par les élus martiniquais eux-mêmes. Il permettra à la Martinique de disposer d’outils mieux adaptés à ses réalités et d’améliorer les services essentiels à sa population. L’assemblée de Martinique pourra à la fois adapter les règles nationales pour les sujets relevant de ses compétences propres, et fixer des règles nouvelles lorsque le droit commun national s’avérera inadapté à la réalité martiniquaise.
Au fond, ce texte traduit une logique de responsabilité et de proximité : donner aux territoires les moyens concrets d’agir lorsque leurs particularités l’exigent, afin d’apporter des réponses plus efficaces aux attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine soutiendra ce projet de loi.
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