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Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , au moins tous les deux ans, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
« par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 10.
Article 3Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« , puis »
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :
« ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social. » ;
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« de l’aide sociale à l’enfance ».
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
Article 4Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »
Article 7I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, »
II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° Au 6° de l’article L. 312‑4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;
« 5° Au 4° de l’article L. 312‑5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » et les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312‑1 ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« initiative »
insérer les mots :
« conjointement avec les services du département, »
II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux 1°, 4° et 17° du I et au III du »
III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots :
« qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »
IV. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 16.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne responsable de leur utilisation »,
les mots
« l’éditeur de logiciel ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux enfants et jeunes majeurs confiés en application de l’article 375‑3 du code civil pour lesquels les décisions de la commission prise au titre des 2° et 2° bis du I s’imposent à tout établissement ou service, y compris lorsqu’elles nécessitent un accompagnement continu et permanent ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. 375‑8-1. ‒ Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 333‑3-1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. » »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 3Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
Article 6Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , au moins tous les deux ans, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
« par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 10.
Article 3Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« , puis »
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :
« ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social. » ;
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« de l’aide sociale à l’enfance ».
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
Article 4Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »
Article 7I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, »
II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° Au 6° de l’article L. 312‑4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;
« 5° Au 4° de l’article L. 312‑5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » et les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312‑1 ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« initiative »
insérer les mots :
« conjointement avec les services du département, »
II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux 1°, 4° et 17° du I et au III du »
III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots :
« qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »
IV. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 16.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne responsable de leur utilisation »,
les mots
« l’éditeur de logiciel ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux enfants et jeunes majeurs confiés en application de l’article 375‑3 du code civil pour lesquels les décisions de la commission prise au titre des 2° et 2° bis du I s’imposent à tout établissement ou service, y compris lorsqu’elles nécessitent un accompagnement continu et permanent ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. 375‑8-1. ‒ Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 333‑3-1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. » »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 3Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
Article 6Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« , puis »
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :
« ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social. » ;
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« de l’aide sociale à l’enfance ».
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
Article 4Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »
Article 7I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, »
II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° Au 6° de l’article L. 312‑4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;
« 5° Au 4° de l’article L. 312‑5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » et les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312‑1 ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« initiative »
insérer les mots :
« conjointement avec les services du département, »
II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux 1°, 4° et 17° du I et au III du »
III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots :
« qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »
IV. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 16.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne responsable de leur utilisation »,
les mots
« l’éditeur de logiciel ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux enfants et jeunes majeurs confiés en application de l’article 375‑3 du code civil pour lesquels les décisions de la commission prise au titre des 2° et 2° bis du I s’imposent à tout établissement ou service, y compris lorsqu’elles nécessitent un accompagnement continu et permanent ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. 375‑8-1. ‒ Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 333‑3-1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. » »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 3Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
Article 6Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »
Article 7I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, »
II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° Au 6° de l’article L. 312‑4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;
« 5° Au 4° de l’article L. 312‑5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » et les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312‑1 ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« initiative »
insérer les mots :
« conjointement avec les services du département, »
II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux 1°, 4° et 17° du I et au III du »
III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots :
« qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »
IV. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 16.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne responsable de leur utilisation »,
les mots
« l’éditeur de logiciel ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux enfants et jeunes majeurs confiés en application de l’article 375‑3 du code civil pour lesquels les décisions de la commission prise au titre des 2° et 2° bis du I s’imposent à tout établissement ou service, y compris lorsqu’elles nécessitent un accompagnement continu et permanent ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. 375‑8-1. ‒ Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 333‑3-1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. » »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 3Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
Article 6Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, »
II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° Au 6° de l’article L. 312‑4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;
« 5° Au 4° de l’article L. 312‑5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » et les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312‑1 ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« initiative »
insérer les mots :
« conjointement avec les services du département, »
II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux 1°, 4° et 17° du I et au III du »
III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots :
« qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »
IV. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 16.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne responsable de leur utilisation »,
les mots
« l’éditeur de logiciel ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux enfants et jeunes majeurs confiés en application de l’article 375‑3 du code civil pour lesquels les décisions de la commission prise au titre des 2° et 2° bis du I s’imposent à tout établissement ou service, y compris lorsqu’elles nécessitent un accompagnement continu et permanent ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. 375‑8-1. ‒ Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 333‑3-1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. » »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 3Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
Article 6Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux enfants et jeunes majeurs confiés en application de l’article 375‑3 du code civil pour lesquels les décisions de la commission prise au titre des 2° et 2° bis du I s’imposent à tout établissement ou service, y compris lorsqu’elles nécessitent un accompagnement continu et permanent ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. 375‑8-1. ‒ Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 333‑3-1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. » »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 3Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
Article 6Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux enfants et jeunes majeurs confiés en application de l’article 375‑3 du code civil pour lesquels les décisions de la commission prise au titre des 2° et 2° bis du I s’imposent à tout établissement ou service, y compris lorsqu’elles nécessitent un accompagnement continu et permanent ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. 375‑8-1. ‒ Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux enfants et jeunes majeurs confiés en application de l’article 375‑3 du code civil pour lesquels les décisions de la commission prise au titre des 2° et 2° bis du I s’imposent à tout établissement ou service, y compris lorsqu’elles nécessitent un accompagnement continu et permanent ».
Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. 375‑8-1. ‒ Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »
L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 333‑3-1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. » »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 3Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
Article 6Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 333‑3-1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. » »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 3Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
Article 6Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Article 3Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
Article 6Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
Article 6Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
Article 6Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 7🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »
les mots :
« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».
Article 9🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Article 10Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »
Article 11🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
🖋️ • Retiré • 17 juin 2026 • Nicolas Tryzna
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 15Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Article 18Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. »
« II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Article 4🖋️ • Retiré • 30 juin 2026 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a et b) (Supprimés)
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.
« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.
« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Article 7Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
Article 8Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
" 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
"« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
" 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 12Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé :
« « Titre XIX bis
« « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
« « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions.
« « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Article 14Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
« 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
« 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.
« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
« Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure.
« Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse.
« Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. ».
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques.
« Elles définissent également des objectifs de réduction des délais de réalisation des projets et peuvent prévoir les adaptations nécessaires à la simplification et à la coordination des procédures administratives applicables. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
I. – Après l’article L. 3231‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑6-1. – Par dérogation à l’article L. 3231‑6, un département peut détenir des actions d’une société commerciale dont l’objet social principal est la gestion d’infrastructures de transport routier situées en tout ou partie sur son territoire et faisant l’objet d’une concession mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière.
« La participation conjointe de l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, de manière à ne pas conférer à ces personnes une minorité de blocage ni un contrôle de la société.
« Tout département actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société, désigné par l’assemblée délibérante. Lorsque plusieurs personnes morales de droit public sont actionnaires, le nombre total de leurs représentants ne peut excéder une proportion fixée par décret en Conseil d’État.
« Nonobstant l’article L. 1111‑6, les représentants des départements siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de la société ne sont pas regardés, du seul fait de cette qualité, comme ayant un intérêt au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le Département délibère sur ses relations avec la société. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque ces représentants participent aux délibérations de la société portant sur ses relations avec le département qu’ils représentent. Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2032.
I. – L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022‑459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article.
« IX. – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil Régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à dispositionLe pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative. Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Article 10I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de difficulté économique persistante dans ».
les mots :
« Lorsque »
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« présente un déficit comptable ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
🖋️ • Retiré • 24 juin 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagées par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du même code. » ;
2° Après le mot : « échéant », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prélève le versement destiné au financement des services de mobilité, le syndicat mentionné à l’article L 1231‑10 crée un comité des partenaires selon les dispositions mentionnées au premier alinéa, en y invitant les communautés de communes n’ayant pas la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à s’y faire représenter lorsqu’il prélève le versement sur leur ressort territorial. Il le consulte avant l’institution du versement et avant toute évolution de son taux. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231‑1 peuvent en être membres. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Article 14Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitent et ils assurent l’orientation effective vers un autre établissement ou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Rédiger ainsi le titre :
« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2033 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers.
Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulangers et pâtissiers, notamment en matière de coûts de production, d’adaptation des recettes, de transmission des savoir-faire et de viabilité économique des entreprises artisanales.
L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’emploi, les coûts de production, les prix à la consommation et la compétitivité des entreprises, en distinguant les effets selon les territoires et la taille des entreprises.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la présente loi. Cet avis évalue notamment les impacts sur les comportements alimentaires, les risques de substitution des ingrédients, ainsi que les effets différenciés selon les catégories de population.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricoles concernées, notamment en matière de débouchés, de revenus des exploitants, d’organisation des filières et d’équilibres territoriaux.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 26.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an».
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions »
le montant :
« 150 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions»
le montant :
« 50 millions».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 130 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
Supprimer cet article.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la coordination entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les garanties effectives d'indépendance éditoriale des médias d'information.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des sources d’information dans le cadre de la liberté de la presse.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des mécanismes algorithmiques de diffusion de l’information sur la liberté de la presse et le pluralisme.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la liberté de la presse et du pluralisme de l’information dans les territoires.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« L.641-1 à L.641-14 et ».
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et L.642-1 à L.642-28 ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état des biens. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Il comprend une analyse des effets sur les finances des communes ayant usé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autres sur les travaux et propositions du Conseil d’État.
Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 4.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Après l'article 4, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
Supprimer cet article.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences institutionnelles des mécanismes de démocratie directe.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »
les mots :
« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 6 févr. 2026 • Nicolas TryznaAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« en interdisant ».
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2040. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2039 ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2038 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2037 »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Avant le 1er janvier 2030 »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2036 ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 25.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« indirectement »,
le mot :
« non ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
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Rédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Rédiger ainsi le titre :
« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Article 1Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Supprimer cet article
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Ils »
les mots :
« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ou de conseiller intercommunal, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »
insérer les mots :
« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »
L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
Rédiger ainsi le titre :
« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑2. – L’État met en place un dispositif d’accompagnement destiné à favoriser la réduction progressive des apports en cadmium dans les sols agricoles.
« Ce dispositif vise notamment :
« 1° Le développement et la diffusion de fertilisants et amendements à faible teneur en cadmium, en particulier les amendements organiques et les fertilisants utilisables en agriculture biologique ;
« 2° Le soutien aux pratiques agronomiques permettant de limiter l’accumulation du cadmium dans les sols ;
« 3° L’accompagnement technique et financier des exploitants agricoles engagés dans ces démarches.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
I. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter le même titre par les mots :
« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ».
Article 1I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Nicolas TryznaÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des personnels et agents mentionnés »
les mots :
« du personnel mentionné ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’accord ou »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots :
« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Supprimer cet article.
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les catégories d’agents et les effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 3° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, l’effectif du personnel disponible n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir le personnel indispensable pour assurer ce niveau de service dans les conditions prévues par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Article 34 bisI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
🚀
I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 76I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ANNEXEAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Article 12
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • 27 nov. 2025 • Nicolas TryznaRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.