La proposition de loi part d’un constat simple, tiré de la situation vécue par les habitants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie Kanaky, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon en raison de leur système de santé. Alors que le système français de protection sociale est souvent présenté comme l’un des plus protecteurs au monde, il laisse sur le carreau une part de nos compatriotes. Pour ces citoyens, il n’existe ni carte Vitale, ni compte Ameli, ni accès aux dispositifs de soins garantis sur le reste du territoire national. Cette situation touche d’abord nos étudiants, qui doivent supporter l’avance de leurs dépenses de santé – souvent jamais remboursée – en plus de toutes les dépenses qui s’imposent déjà à tous les étudiants. Elle concerne également les patients en évacuation sanitaire Evasan, qui viennent en Hexagone pour bénéficier de soins indisponibles dans nos territoires. Contraints de quitter pays, travail et famille, ils voient chaque soin, chaque analyse, chaque médicament se transformer en difficulté financière supplémentaire. Certains tiennent quelques semaines, d’autres quelques mois, puis les économies disparaissent. Quelques-uns finissent par prendre une décision que personne ne devrait avoir à prendre : ils remontent dans l’avion qui les avait conduits vers l’espoir d’un traitement. Ils rentrent chez eux, non parce qu’ils sont guéris ni parce que les médecins le recommandent, mais parce qu’ils n’ont plus les moyens financiers de continuer à se soigner. Pour les accompagnants, c’est le même parcours du combattant ; pour eux, pas le droit de tomber malade. La Kanaky Nouvelle-Calédonie comme la Polynésie relèvent de régimes de protection sociale locaux. Leurs ressortissants, qu’ils soient étudiants, patients en Evasan ou résidents temporaires, se heurtent tous les jours à ces obstacles dans l’accès aux soins, alors que l’égalité de traitement entre tous est un principe fondamental reconnu par la Constitution. Sur le papier, le principe est simple : tous les citoyens doivent être couverts. Dans les faits, cette promesse n’a jamais été pleinement tenue pour nos ressortissants. Depuis des années, ils sont confrontés à des obstacles administratifs et financiers qui compliquent, voire empêchent, leur accès aux soins : ils avancent les frais médicaux, les logiciels sont inadaptés, les procédures sont complexes et reposent sur des documents papier, les agents d’accueil manquent d’informations. On nous renvoie même parfois à nos ambassades. Toutes ces difficultés constituent autant de freins concrets à l’exercice d’un droit pourtant fondamental. Conscient de cette situation et du risque de rupture d’égalité qu’elle engendre, l’État avait mis en place, par décret, des accords de coordination entre les caisses locales et la Cnam. Dès 2002, la Cafat – la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie – a conclu un accord avec la Cnam pour que les soins de ses assurés soient pris en charge dans l’Hexagone. Toutefois, cet accord n’a jamais été adapté à la numérisation des démarches et des outils. Faute de modernisation, les mécanismes de coordination se sont progressivement dégradés jusqu’à devenir, dans de nombreux cas, inopérants. Si les accords existent toujours sur le papier, ils ne fonctionnent plus en pratique. C’est pourquoi ce texte propose un principe universel : toute caisse ultramarine, quel que soit son statut, doit garantir à ses ressortissants une prise en charge sans rupture dans toute la France. C’est l’objet de cette proposition de loi. Elle vise à créer un cadre législatif commun, sans se substituer aux régimes locaux, mais en les complétant. Elle tend à créer un pont entre la caisse d’origine et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de sorte qu’aucun ressortissant ultramarin – qu’il relève de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS), de la Cafat calédonienne ou de tout autre régime local – ne se retrouve sans couverture en Hexagone. Concrètement, le texte met fin à une trop longue injustice. Il rompt un silence trop longtemps toléré en permettant l’accès à une carte Vitale avant même de quitter le territoire, et cela, sans coût supplémentaire pour les finances publiques. Il garantit qu’un étudiant venu poursuivre ses études, un malade venu sauver sa vie, un enfant accompagnant son parent hospitalisé, ne se retrouveront plus, du jour au lendemain, dans un vide administratif et sans protection sociale adaptée. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment pour ce texte. Je vous invite à faire de même.
Ne poussez pas trop, car ainsi vous nourrissez l’instabilité. Il faut faire attention à ce qu’on dit, surtout dans la perspective d’élections qui se tiendront dans un mois. Je souhaitais faire cette remarque sur le respect des institutions et dire que le principe « un homme, une voix » ne marche pas pour l’exercice du droit à l’autodétermination et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
L’exercice du droit à l’autodétermination nous revient à nous, peuple colonisé. C’est juste une remarque que je fais et je vous invite à mesurer la justesse des propos prononcés dans cette enceinte.
Oui, mais on doit respecter les engagements du Conseil constitutionnel et l’exercice du droit à l’autodétermination. La déclaration de Nainville-les-Roches de 1983 a marqué l’abolition du fait colonial. Nous l’avons accepté, avec l’État français et les victimes de l’histoire. Si on commence à remettre en cause ces équilibres, nous allons reprendre la parole donnée à Nainville-les-Roches.
Trois mille ans ! On est chez nous depuis trois mille ans. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’exercice du droit à l’autodétermination, à qui ça parle ici ? C’est dans la Constitution française, c’est dans le préambule de la Constitution de 1946, c’est le fondement de l’accord de Nouméa. Si on commence à faire des menaces, prenez-en la responsabilité ! Vous nourrissez l’instabilité chez nous. N’oubliez pas que nous sommes regardés dans notre pays. Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur la question des conjoints dans sa décision du 30 juillet 2009 relative aux dispositions de la loi organique de 2009 concernant l’emploi local. À quel titre revenez-vous sur cette décision ?
Le droit à l’autodétermination, c’est le peuple kanak, peuple colonisé, qui le détient. On vous a fait rentrer dans la case et maintenant, sous prétexte de démocratie, vous voulez nous mettre dehors. Nous, on dit qu’il faut le respecter. Le tableau annexe glissant, c’est là notre crainte. C’est le principe même du droit international. On a dit qu’il fallait préserver le peuple concerné. Mais aujourd’hui, on nous dit que c’est un corps électoral glissant. La notion même de natif ne figure pas dans l’accord de Nouméa. Revenir discuter à la marge, alors que les négociations sont du ressort du gouvernement, et faire porter la responsabilité aux députés est pour le moins maladroit – c’est incompréhensible pour un représentant du peuple colonisé. Rappelons également que la CEDH a déjà statué sur le gel du corps électoral en 2007 par les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, sous la présidence de Jacques Chirac. Il est hors de propos de nous faire aujourd’hui la leçon sur de prétendus risques constitutionnels.
Je trouve ce débat intéressant. Nous discutons d’amendements portant sur le corps électoral alors que des élections auront lieu dans près d’un mois. L’élément central pour nous, c’est de parler de la décolonisation, parce que c’est pour cela que le corps électoral est gelé. Il n’y a pas d’autre raison à cette exception que celle du respect du droit international. J’ai entendu tout à l’heure de prétendues menaces selon lesquelles nous n’irions pas aux discussions si les dispositions sur les natifs et les conjoints n’étaient pas adoptés. Nous, nous sommes prêts à aller aux discussions. Mais il faut être sérieux : si on commence à brandir des menaces ici, dans cet hémicycle, et à prendre à partie l’ensemble de la représentation nationale, il ne faut pas venir nous parler de démocratie.
Alors que notre pays traverse une grave crise politique, économique et sociale, après plusieurs reports des élections et l’échec de Bougival, vous nous proposez de reprendre une proposition de loi organique déposée depuis près d’un an au Sénat par notre collègue Georges Naturel, en pleine campagne électorale, dans des délais contraints, pour un vote prévu dans quelques semaines, sans même que le corps électoral soit encore clairement défini. Voilà comment vous traitez les Calédoniens : vous décidez une fois encore de manière unilatérale, sans l’avis du peuple colonisé. Était-il nécessaire de lancer un débat sur un sujet aussi sensible que celui du corps électoral, dans un temps si restreint ? Le débat qui nous réunit ne relève pas d’une simple question technique d’inscription sur les listes électorales. Ce qui est en jeu, ce n’est pas un réajustement administratif, mais l’équilibre politique et juridique sur lequel repose le processus de décolonisation en Kanaky depuis 1988. Cet équilibre s’est construit patiemment depuis les accords de Matignon-Oudinot, premier compromis arraché au lendemain des événements. L’accord de Nouméa de 1998 en constitue l’aboutissement et l’approfondissement. Ce n’était pas un arrangement électoral ordinaire ; il s’agissait d’un compromis historique, reconnu par l’État français lui-même, destiné à permettre l’exercice progressif et sincère du droit à l’autodétermination du peuple concerné par la colonisation. Comme je l’ai rappelé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, le corps électoral citoyen en Calédonie répond à une logique de décolonisation, reconnue par l’ONU, et par la France dans le titre XIII de sa Constitution. L’objectif était d’empêcher qu’une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays durant la marche vers la pleine souveraineté. C’est dans ce cadre que le gel du corps électoral spécial a été institué. Ce n’était pas une anomalie démocratique mais une garantie politique fondamentale, destinée à empêcher une évolution démographique continue de modifier progressivement le peuple appelé à décider de son avenir institutionnel. Le Conseil constitutionnel lui-même a reconnu que cette dérogation au principe d’égalité devant le suffrage ne pouvait se justifier que par l’existence d’un processus historique exceptionnel de décolonisation. Le gel du corps électoral est un outil de paix et de sincérité démocratique, non un privilège communautaire. Pour ceux qui, dans cet hémicycle, s’interrogeraient encore sur les raisons profondes de cette garantie, permettez-moi de rappeler qu’elle est le fruit de la spoliation des terres, de l’assujettissement de mon peuple au code de l’indigénat jusqu’en 1946, des massacres comme ceux de Uvanu, Gossahna, Tiendanite, des révoltes de 1878 et de 1917. Elle est faite de l’extermination de populations entières, dans des régions où l’on panse encore les plaies, au moment où je vous parle. Cette histoire n’est pas seulement celle des Kanaks – c’est l’histoire de France. Et c’est cette histoire que le gel du corps électoral a vocation à réparer. Or la proposition de loi organique qui nous est présentée introduit une évolution dont nous devons nommer clairement les conséquences. Avec la notion de natif, puis celle de conjoint, nous assistons à un déplacement profond du fondement du corps électoral spécial, revenant ainsi sur la décision prise en 2007 sous la présidence de Jacques Chirac. La notion de natif est absente de la loi organique de 1999 – elle n’y constitue pas une catégorie juridiquement autonome. Derrière cette formulation présentée comme technique, une autre logique s’installe progressivement, celle d’une citoyenneté territoriale évolutive, fondée sur la naissance ou le rattachement familial. Le FLNKS n’est pas fermé à l’intégration des natifs, mais elle doit s’opérer dans le cadre d’un accord global. C’est pourquoi, dès 2016, nous avons attiré l’attention des partenaires sur la situation des natifs qui, après avoir voté au référendum, allaient demeurer exclus du droit de vote provincial. En 1998, la naissance sur le territoire n’était pas le principe organisateur du compromis politique. Le cœur du dispositif reposait sur la reconnaissance d’un peuple concerné par l’histoire coloniale à exercer le droit fondamental et reconnu à l’autodétermination. Personne ne conteste la nécessité de sécuriser les situations administratives des personnes déjà reconnues dans le processus électoral calédonien, encore moins le FLNKS pour les personnes de statut coutumier déjà inscrites dans les dispositifs référendaires. Nous devons donc nous poser une question simple, mais fondamentale : sommes-nous encore dans la logique du compromis décolonial de 1998, ou sommes-nous en train d’organiser progressivement – et sans le dire clairement – la sortie du gel du corps électoral, sans consensus et sans accord politique ? L’avenir de notre pays ne se décidera pas par le contournement ; il se construira par le dialogue et dans le respect du chemin que nous avons tracé ensemble. Derrière ce débat électoral, une question fondamentale nous est posée : quelle conception de la décolonisation voulons-nous soutenir ? Le FLNKS, et les Calédoniens, sont prêts à avancer pour achever le processus de décolonisation et respecter la parole donnée en 1998 au peuple kanak et aux victimes de l’histoire. –
Au-delà de vous, madame la ministre, au-delà de votre gouvernement, je voudrais m’adresser au peuple de France, ce grand peuple fier qui a toujours su résister, défendre son indépendance et sa liberté. Je lui apporte du fin fond du Pacifique les valeurs d’un vieux peuple, de tous ceux qui, d’horizons différents, ont choisi ou été contraints de vivre avec lui, de partager sa terre. C’est au nom des valeurs de la coutume, des valeurs de la France, que nous menons le combat pour notre émancipation. Hier, alors que nous n’avions pas le droit de vote, que nous étions parqués dans des réserves, nos anciens, en 1914 puis en 1940, sont venus défendre la France. Certains reposent toujours dans les cimetières militaires du Nord et de l’Est. Ces tirailleurs kanak n’étaient pas seuls : ils avaient à leurs côtés des Calédoniens d’origine européenne, asiatique ou océanienne. C’est dans la solidarité du front, la boue des tranchées, qu’a commencé à se forger le processus de décolonisation calédonienne, qui s’appuie sur deux piliers puissants et simples : respect du peuple kanak, reconnaissance de celles et de ceux qui se sont enracinés dans cette terre. Ce socle a ensuite été conforté au pays par les luttes sociales communes, le travail de nos Églises, les relations tissées à l’école ou dans les stades, les unions, les mariages, les discussions politiques. Ce processus, innovant mais fragile, honore à la fois la Kanaky Nouvelle-Calédonie et la France. C’est pourquoi je lance cet appel au peuple de France, à vous, collègues, représentants du peuple : ne laissez pas détruire de façon systématique ce que nous avons patiemment et méticuleusement construit ensemble. Je ne reconnais pas la France quand la France choisit la voie d’une obstination qui vire parfois à l’obsession. Quand la France, voyant dans son histoire récente le chemin ouvert par Michel Rocard, Lionel Jospin, François Mitterrand, Jacques Chirac, s’engage dans la voie mortifère suivie par Bernard Pons. Quand la France arme un bataillon de juristes pour trouver un subterfuge qui lui permettrait de contourner sa propre Constitution et de passer par-dessus la représentation nationale. Quand elle n’honore pas ses engagements constitutionnels touchant l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie. Ne vous en déplaise, sa vocation est d’accompagner la Kanaky Nouvelle-Calédonie vers l’émancipation, non de la retarder, de semer des obstacles sur le chemin, d’imaginer des verrous juridiques qui se révéleront autant de lignes Maginot inopérantes. La France ne se grandit pas en cherchant à ignorer son histoire, notre histoire, surtout pas à vouloir encore une fois marginaliser le peuple kanak dans son propre pays. Cela fait plus de 3 000 ans, je le répète, que notre petit peuple résiste aux cyclones, aux épidémies, aux fouets de la colonisation, à la mondialisation ; demain, après-demain, je vous le dis, nous serons là. Nous serons là afin d’affirmer que le combat pour la dignité n’a pas de prix ; nous avons soif de recouvrer nos droits reconnus par la France, en 1983, à Nainville-les-Roches – la légitimité du premier occupant, le droit inné et actif à l’indépendance. Il est temps que tout cela s’arrête, que nous retrouvions l’esprit de consensus de l’accord de Nouméa ; mais comment voulez-vous débattre dans le bruit et la fureur, le désordre et la désunion qu’entraînent votre texte ici même comme au pays ? Chez nous, au fond de la case, en face de la grande porte d’entrée, derrière l’emplacement du foyer, se trouve ce que l’on appelle en drehu le – l’endroit où se transmettent l’histoire, les contes, les légendes. Au, les paroles se murmurent ; les mots comme les silences y sont aussi importants que les postures, un équilibre respectueux y règne, donne de la force au moment, de la puissance aux énoncés à voix basse. Le pays a plus que jamais besoin de se retrouver : votre texte l’interdit. Que la France tienne ses engagements, elle sera grande et respectée. Je m’adresse à vous en tant que Kanak, héritier de valeurs ancestrales, mais aussi en tant que député, détenteur d’une partie de la souveraineté de la nation française. Le Kanak et le député vous le répètent : que la France respecte ses engagements et achève la trajectoire de décolonisation, la France sera grande et respectée. Cette grandeur, ce respect passent par le rejet du projet de loi constitutionnelle.
Le préambule du projet d’accord de Bougival stipule que les dispositions de l’accord de Nouméa qui ne lui sont pas contraires demeurent en vigueur, mais c’est un masque : trop de dispositions, dans l’accord de Bougival, contredisent celui de Nouméa. Celui-ci se proposait de jeter en Nouvelle-Calédonie Kanaky les bases d’une véritable démocratie ; Bougival entend s’imposer en procédant, si le texte passe, à un quatrième report des élections provinciales, du jamais vu sous la Ve République. Si le texte ne passe pas, l’État entend consulter directement les populations calédoniennes, mais en dégelant le corps électoral en vigueur au moment des consultations référendaires liées à l’accord de Nouméa, ce qui reviendrait à lancer une quatrième consultation référendaire, certes facultative, sur l’autodétermination du pays, en augmentant le handicap électoral des indépendantistes. C’est incroyable alors que le discours que nous entendons de la part de l’État, de certains partenaires loyalistes, consiste à attribuer les divisions actuelles du pays à la répétition des consultations référendaires ! Nul doute pourtant que celle envisagée par le gouvernement aura pour effet de cliver plus encore le pays, non de le rassembler. Vous souhaitez donner la parole aux Calédoniens : commencez par les provinciales, comme le rappelle le Conseil constitutionnel – qui a d’ailleurs confirmé, dans une décision du 19 septembre 2025, la conformité à la Constitution du corps électoral constant. Maintenir des élections n’empêche en rien la poursuite du dialogue. Afin de justifier les reports successifs des provinciales depuis juillet 2024, vous nous aviez dit : attention aux troubles ! Or les législatives, sénatoriales, municipales se sont tenues et ont démontré le contraire : les électeurs ont privilégié le dialogue par le seul usage du vote. Dès lors, pourquoi refuser à la crise actuelle cette issue démocratique ? Les municipales ont d’ailleurs été marquées par l’émergence de nouveaux mouvements apolitiques, ce qui renforcera certainement la légitimité du débat démocratique pour la suite des discussions. Par ailleurs, pourquoi refuser d’entendre ce que nous dit la jeunesse de notre pays, notamment la jeunesse urbaine des quartiers, de la banlieue de Nouméa, qui, le 13 mai 2024, a laissé éclater son désespoir de n’être pas reconnue ? Désespoir qui s’est traduit par la mort de quatorze personnes, dont onze Kanaks – parmi lesquels une jeune fille de 17 ans. Je pense à eux, à mon pays, à ma terre, économiquement et socialement abattue. Je suis las de toujours vous répéter le message de nos vieux. Demain, madame la ministre, notre jeunesse n’aura que faire de la lassitude. Que ferez-vous quand cette lassitude se muera en colère ? Comme en 1984, en 1988, en 2024, vous prendrez des décisions qui laisseront le pays abîmé, car vous aurez rendu la colère plus juste. Il faut que ce soit un indépendantiste qui vous le dise : quand le pays kanak est abîmé, le visage de la France l’est aussi, non qu’ils se confondent, mais parce qu’en tant que puissance colonisatrice vous en avez la responsabilité. Ne vous y trompez pas : quand vous prenez des décisions qui mènent au chaos, vous compromettez la place de la France dans le Pacifique.
Nous voici une nouvelle fois réunis pour examiner un texte qui, sous couvert d’urgence, n’entend pas simplement répondre aux crises que traverse la Nouvelle-Calédonie, mais engager son avenir institutionnel et, au-delà, son avenir démocratique. Un texte qui vise à constitutionnaliser un projet d’accord non consensuel et que le gouvernement a choisi de présenter dans la précipitation, sans véritablement rechercher le compromis entre l’ensemble des partenaires, des signataires originels de l’accord de Nouméa. Bougival, c’est la rupture du processus de décolonisation – pas un texte ou une négociation de plus : une rupture. C’est une manière d’ignorer que, dans ce pays, il y a un peuple qui existe depuis plus de 3 000 ans et qui a été colonisé par la France à partir du 24 septembre 1853. Bougival, c’est l’effacement d’un trait de plume de ce que nos aînés ont méticuleusement préparé, négocié, décidé afin de sortir tous ensemble, la tête haute, de ce piège de l’histoire – ses blessures, ses violences, ses révoltes. Il y a eu l’Union calédonienne de « deux couleurs, un seul peuple ». Il y a eu Nainville-les-Roches et la reconnaissance, par les représentants du peuple kanak, des victimes de l’histoire. Il y a eu ensuite les accords de Matignon-Oudinot, puis l’accord de Nouméa. Nous avions inventé un processus de décolonisation novateur, qui devait déboucher sur une émancipation du pays, qui créait les conditions d’un partenariat d’avenir avec la France. Cette perspective n’existe plus. De ce processus original, vous fermez la porte. C’est plus qu’un passage en force : la destruction du patrimoine politique commun de notre pays touchant la décolonisation. Sur le fond, cette évolution, que vous cherchez à présenter comme la continuité naturelle de l’accord de Nouméa, constitue un renoncement. En 1998, la trajectoire clairement définie au point 4 du préambule de l’accord de Nouméa constituait entre l’État français, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et le FLNKS un engagement fort : « la pleine reconnaissance de l’identité kanak, préalable à la refondation d’un contrat social entre toutes les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie, et par un partage de souveraineté avec la France, sur la voie de la pleine souveraineté », la France se disant alors « prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie ». Bougival nous propose un État de la Nouvelle-Calédonie associé à une nationalité et susceptible d’être reconnu par la communauté internationale. Tout cela reste bien symbolique : en droit international, un État souverain ne peut exister à l’intérieur d’un autre. Il s’agit d’un modèle d’autonomie interne, non d’une décolonisation externe, d’autant que la nationalité calédonienne n’aura d’existence qu’à condition d’être rattachée à la nationalité française. Le transfert de compétences régaliennes devient théoriquement possible, mais soumis à un triple verrou : une majorité qualifiée de 64 %, soit trente-six des cinquante-six voix du Congrès, l’accord discrétionnaire de l’État et le référendum, qui rend l’accès à la souveraineté pratiquement impossible. L’accord Élysée-Oudinot ajoute que si, par miracle, toutes les compétences régaliennes venaient à être transférées, cela ne constituerait pas l’indépendance : les partenaires devraient se réunir afin d’en tirer les conséquences. Pour nous, il s’agit d’un statut pérenne, sinon définitif, dans la France. S’agissant du dispositif institutionnel, Bougival prévoit trois niveaux : la Constitution, une loi organique rédigée par l’État et une loi fondamentale propre à la Nouvelle-Calédonie, adoptée par son Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Cette dernière étant subordonnée aux deux autres, la marge réelle d’auto-organisation demeure limitée : l’autonomie dépend entièrement de la volonté du Parlement français, exprimée par la loi organique. S’agissant de l’identité kanak, ce projet de loi constitutionnelle rompt avec les équilibres juridiques hérités de l’accord de Nouméa : il marque notamment la reprise en main par l’État du statut civil coutumier, restreignant le champ de la coutume au profit des principes du droit français. L’immatriculation des Kanaks au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), perçue comme une réintégration implicite dans la nationalité française, relève clairement d’une logique d’assimilation : le peuple kanak devient ainsi une simple composante du peuple calédonien, auquel est désormais confié le droit à l’autodétermination. Cette réorientation politique profonde, inversant la logique de l’accord de Nouméa, ne saurait être assimilée à une décolonisation conforme aux résolutions de l’ONU et au droit international. Nouméa constituait un accord de rééquilibrage politique, social et économique. L’accord de Bougival est un projet de détricotage de ces équilibres. On retire des élus au Nord et aux îles au profit de la province Sud ; chaque province pourra disposer librement de sa propre fiscalité. L’hyperprovincialisation instaurée par le texte mettra un terme à la construction d’une communauté de destin. C’est un début, un risque avéré de partition que dessine l’accord de Bougival et que veut constitutionnaliser le projet de loi. Deux mots suffisent à justifier, aux yeux du FLNKS, le rejet de cet accord et de sa traduction législative – dans son contenu, plus seulement dans son inspiration : « décolonisation » et « irréversibilité », qui étaient au centre de l’accord de Nouméa.
J’ai bien compris que la notion de consensus ne prévalait pas en France, mais elle est valable chez nous. C’est ce qui a été le gage de stabilité des accords précédents. La position du gouvernement est contestable. Je le répète, il n’y aura pas de majorité à l’Assemblée pour soutenir ce texte. Il n’y a donc pas lieu à mon sens d’en aborder la discussion mercredi prochain.
Monsieur le premier ministre, ce matin, la commission des lois de l’Assemblée a tenu à répondre clairement au sujet du projet de loi constitutionnelle relatif au projet d’accord de Bougival et d’accords Élysée-Oudinot, en rejetant en totalité le texte proposé par votre gouvernement. Que comptez-vous faire désormais ? Nous avons fait valoir à plusieurs reprises les éléments qui empêchent le Front de libération nationale kanak et socialiste d’accepter cet accord. Réduire le débat à des équilibres négociés sans le FLNKS, prétendument groupusculaire, radicalisé et minoritaire, c’est occulter le fait démocratique de sa représentativité. Le mouvement de libération a obtenu 74 % des voix indépendantistes aux municipales, en incluant les listes FNLKS et celles de ses composantes, sur un corps électoral ouvert, contre 26 % pour le signataire indépendantiste des accords de Bougival, qui est lui-même contesté en interne. On nous avait dit que les élections seraient sources de tensions. C’est l’inverse qui s’est produit. Le taux de participation a été remarquable : 58,86 %. Il y a eu pléthore de listes, et, fait notable, on a assisté à l’émergence de listes apolitiques. Cette réponse positive à la crise que traverse notre pays et à la défiance à l’égard du politique est une nouvelle affirmation de la volonté de vivre ensemble. Pourquoi maintenir ce texte, mal ficelé politiquement, instable juridiquement, pour lequel le législateur statue à l’aveugle, sans loi organique – et sans majorité pour le soutenir à l’Assemblée ? Retirez-le ! Convoquez les élections provinciales et donnez-nous la possibilité de trouver un accord consensuel de décolonisation, pour sortir de l’impasse politique, ce qui constituerait un gage de stabilité et de relance économique. Nous avons appris par ailleurs, monsieur le premier ministre, qu’une réunion sur la question institutionnelle s’était tenue hier entre le chef de l’État et les deux présidents de chambre. Qu’en est-il ?
Ma question s’adressait à Mme la ministre des outre-mer, qui est actuellement en Guyane. Elle porte sur le projet de loi constitutionnelle issu de l’accord de Bougival. Le calendrier imposé par l’État enferme aujourd’hui le législateur dans une contrainte extrême, avec une seule issue possible : Bougival et son complément Élysée-Oudinot. Ce faisant, vous prenez exactement le chemin inverse de celui qu’ont tracé les parlementaires à l’issue de la commission mixte paritaire, lors de l’examen de la proposition de loi organique sur le report des élections provinciales en Calédonie. Ils souhaitaient reporter les élections afin de poursuivre les discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de notre pays. Si cette orientation est maintenue, alors les choses sont claires : l’indépendance est écartée, la souveraineté n’est jamais évoquée et une hyperprovincialisation assumée est en train de démanteler le pays, en rompant radicalement avec toute ambition de faire peuple. Nous sommes déliés de toutes les perspectives de décolonisation prévues par l’accord de Nouméa. Nous avons demandé une fois à reporter le troisième référendum et on nous l’a refusé. Aujourd’hui, on nous propose de reporter pour la quatrième fois les élections provinciales. Il faut être sérieux. Il est nécessaire d’asseoir la légitimité de celles et ceux qui discuteront de l’avenir de ce territoire. Lorsque les loyalistes ont rejeté le projet d’accord de Deva sur la souveraineté partagée, qui avait été proposé par l’État, il a fallu relancer les discussions. Mais lorsque les indépendantistes ont refusé le projet d’accord de Bougival, on leur a dit qu’il faudrait aller jusqu’à Versailles. Ce n’est pas aux parlementaires de régler le consensus à la place de l’exécutif et des Calédoniens. Allez-vous persister dans un calendrier mortifère pour notre pays ou allez-vous enfin prendre vos responsabilités et proposer une véritable voie de sortie, capable de rétablir le dialogue entre l’ensemble des parlementaires ? Ne répétez pas les erreurs qui ont déclenché le cataclysme du 13 mai 2024 dans notre pays !
Madame la ministre des outre-mer, je voudrais comprendre la stratégie du gouvernement pour notre pays, la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Vous revenez d’une semaine de mission au cours de laquelle vous avez répété que l’État serait au chevet des Calédoniens. Le PIB a reculé de 13 %, les finances des collectivités ont atteint un état critique et 10 300 personnes ont perdu leur emploi depuis 2024. Sans mesures d’aide pour la Nickel Mining Company, filiale de la Société minière du Sud Pacifique qui porte le projet de l’usine du Nord, ce sont 1 100 salariés – en incluant les agents et les sous-traitants –, le double si l’on compte les emplois indirects, qui risquent de se retrouver sur le carreau d’ici le 20 décembre. Hier, ils étaient un demi-millier devant les grilles du haut-commissariat de la République, à Nouméa, pour demander un soutien équitable aux opérateurs miniers – les partenaires coréens ont mis la main à la poche, mais ils ne peuvent plus suivre. Alors que nous statuerons bientôt sur le PLF pour 2026, on ne voit toujours pas l’ombre des arbitrages attendus pour le pays, déjà au bord du gouffre. Et que dire de votre annonce d’une consultation anticipée sur le projet d’accord de Bougival, prévue le 15 mars, lors du premier tour des municipales ? Ne conceviez-vous pas le report des élections provinciales comme une étape pour donner du temps et du sens au dialogue engagé en Nouvelle-Calédonie ? Si vous vous inscrivez bien dans la continuité des accords de paix, comment comprendre cette consultation référendaire qui ne figure pas dans l’accord de Nouméa, auprès d’un corps électoral qui pose question, sans amendement, sans fondement juridique, sur un projet contesté – qui ne pourra de toute façon être mis en œuvre qu’après une révision constitutionnelle ? Cela revient selon nous à mettre la charrue avant les bœufs. La semaine dernière, en commission du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, les groupes politiques ont exprimé leur opposition ferme à ce type de négociation au forceps : l’Éveil océanien, Calédonie ensemble, l’UNI et l’UC-FLNKS ont dit leur opposition à cette consultation anticipée. Votre méthode nous rappelle des ministres que nous avons connus dans l’ancien temps – je pense à Bernard Pons. Quelle stratégie l’État suivra-t-il pour tenir la trajectoire de décolonisation ?.
Nous demandons que l’on écarte enfin de nos têtes cette épée de Damoclès que vous brandissez au-dessus de nous, que l’on cesse de nous contraindre à discuter dans un cadre imposé. Le FLNKS a rejeté le projet d’accord de Bougival. Le ministre d’État a donné sa parole ; que l’État la respecte, cependant je ne crois pas que ce soit la volonté de la nouvelle ministre. Nous demanderons à la rencontrer lorsqu’elle viendra en pays kanak pour le lui rappeler. Ce que nous voulons, c’est un avenir librement choisi, fondé sur le respect, la confiance et la reconnaissance mutuelle – rien de plus, mais rien de moins. Toutefois, à présent, la confiance en l’État est clairement entamée.
Je ne sais pas ce qu’il faut dire de plus, cependant je prends acte de ce qui a été décidé dans l’hémicycle. Je prends acte de la volonté de cette assemblée de ne pas répondre aux problématiques politiques et institutionnelles qui traversent notre pays. Je prends acte de votre choix de ne pas faire confiance à l’assise démocratique du suffrage, pourtant au fondement de toute république qui se veut légitime. Je prends acte également de la décision du gouvernement de ne pas entendre les alertes formulées non seulement par le FLNKS, mais aussi par ceux de nos camarades parlementaires qui ont su tirer les leçons du passé. Ces alertes n’étaient pas des cris de colère, mais des appels à la raison, à la responsabilité, à la fidélité à la parole donnée. Je prends acte, enfin, de votre volonté de décider à notre place, de parler pour nous, sans nous, de tracer, depuis Paris, les contours de notre avenir commun, sans même tenir compte des réalités vécues par le peuple que nous représentons. Avec le recul, je constate qu’un seul objectif semble désormais guider l’État : asseoir une légitimité de façade, qui viendrait sceller une fois pour toutes l’avenir de mon pays, sans prendre en considération la représentation légitime du peuple colonisé. Le respect de la parole donnée n’est pas un simple exercice de rhétorique. Ce n’est pas un discours que l’on prononce puis que l’on oublie. C’est un engagement moral, un lien sacré entre les peuples, une promesse qui fonde la valeur de l’homme et la crédibilité de l’État. Rompre cette parole, c’est rompre le fil fragile qui relie la République à ceux qui, malgré tout, ont choisi de croire encore au dialogue. Je constate aussi, non sans amertume, qu’en démocratie les élections ne se tiennent plus à l’heure, mais à n’importe quelle heure selon les convenances politiques du moment. Cela nous interroge profondément sur ce que nous entendons encore par le mot « républicain ». Être républicain, est-ce imposer sa volonté au nom d’une majorité, ou bien garantir l’expression de tous, y compris de ceux qui ne pensent pas comme soi ? Mes camarades, je le dis avec conviction : je resterai droit dans mes bottes. Je voterai contre le report prévu par cette proposition de loi organique, non par esprit d’opposition, mais par fidélité à nos engagements, à notre histoire et à la parole qui nous avait été donnée par le ministre d’État le 12 juillet. Il avait clairement indiqué que ce qui a été signé ce jour-là était un projet d’accord et que ce projet nécessitait la validation des structures. Aujourd’hui, cette parole n’a plus de sens, quand bien même le ministre d’État l’a réaffirmée à la délégation aux outre-mer. Une chose est sûre : je continuerai à porter haut et fort la parole de mon peuple, partenaire légitime des accords historiques qui ont permis à notre pays d’avancer sur la voie du dialogue et de la paix. Cela a été une autre occasion, après celles qui ont existé notamment au sein du front de gauche à partir de 1981, car le droit à l’autodétermination avait été inscrit au cœur même du programme commun pour les territoires et départements d’outre-mer.
Pour nous, les Kanaks, le droit de vote n’est pas quelque chose d’anodin. Nous l’avons payé du prix du sang versé dans les tranchées, qui nous a permis d’accéder à la citoyenneté. Mon père avait 10 ans quand le code de l’indigénat a été supprimé et j’avais moi-même 10 ans lorsque l’état d’urgence a été décrété en Calédonie en 1986. Cette histoire n’est donc pas seulement derrière nous, elle est aussi devant nous. L’an dernier encore, afin de préserver la trajectoire de décolonisation, nous avons chèrement payé notre opposition au projet de loi constitutionnelle sur l’ouverture du corps électoral. On ne peut pas oublier les sacrifices consentis pour exercer ce droit fondamental. Pour nous, peuple colonisé, le droit d’élire ses représentants relève du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. C’est celui que nous souhaitons exprimer aujourd’hui au nom de notre peuple colonisé, au nom des victimes de l’histoire. Aujourd’hui, l’histoire se répète et chaque fois que nous votons ici sur un sujet calédonien, on a l’impression que le cortège funeste qui nous accompagne souffle à nos oreilles la voix des morts. L’héritage de la paix que nous avions construite a été balayé par un vote l’an dernier. Notre culture dit que les morts nous regardent. Osons croire aussi que les vivants dans cette assemblée nous regardent aussi. C’est le sens de la motion de rejet qui est posée sur la table. La France a instrumentalisé hier le dossier calédonien, nous appelons aujourd’hui à ne pas répéter la même erreur. De 1984 à 2024, le pays kanak a perdu quatre-vingt-dix morts. On est fatigués d’enterrer nos morts. On n’en peut plus ! On est fatigués de réclamer notre droit. L’année dernière, treize Kanaks ont été assassinés par balles, un gendarme et un Calédonien sont morts, quatre-vingts personnes kanak ont été transférées en France et sont aujourd’hui en incapacité de revenir, et un quart du PIB a été mis à terre. Il est temps de redonner un souffle démocratique à ce peuple qui n’en peut plus d’expirer. Il est temps de lui redonner une parole et la possibilité de choisir librement ses représentants dans les assemblées de province. Si l’État doit respecter sa parole, il doit d’abord respecter la loi.
Nous voilà réunis une énième fois pour statuer sur le report des élections provinciales et au Congrès de Kanaky Nouvelle-Calédonie. J’ai bien pris note de la position du gouvernement de retirer de l’ordre du jour le projet de loi constitutionnelle inscrit en janvier prochain. Néanmoins, il faut que ce qui nous a été dit soit respecté et, pour cela, je veux commencer par clarifier ce sur quoi nous débattons. Les élections provinciales sont un élément important de la vie politique en Nouvelle-Calédonie et un enjeu central du débat démocratique puisque ces institutions, issues des accords de Matignon-Oudinot, président encore aujourd’hui à la mise en œuvre des politiques publiques en province des îles Loyauté, province Nord et province Sud. Une partie des élus de ces provinces siègent au sein du Congrès et désignent les membres du gouvernement. Ce n’est donc pas une mince affaire, tant s’en faut, d’autant que, par le vote, nos compatriotes expriment leurs aspirations profondes sur la destinée du pays ; pour cette raison, on peut y voir un élément central du débat public et un enjeu politique majeur. Aujourd’hui, on nous demande de reporter ces élections. On nous dit que les circonstances sont exceptionnelles et que la situation est trop complexe. Le risque de boycott des non-indépendantistes et la crise économique remettraient en cause les discussions institutionnelles. La liste des griefs, déjà très nombreuse, s’allongera encore si nous, parlementaires, n’y faisons pas face. On nous dit qu’il faut attendre. Mais attendre quoi ? Que la crise passe ? Que les problèmes se résolvent d’eux-mêmes ? Avant le passage en commission mixte paritaire, on nous a dit que l’objectif assumé du texte était la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Les mots ont un sens. J’y étais et je sais donc ce qui a été signé. Il s’agit d’un projet d’accord élaboré avec le ministre d’État qui devait être validé par les structures impliquées avant sa ratification officielle à Nouméa avec le président de la République. Celui-ci l’a lui-même rappelé lors de l’ouverture du sommet pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie le 2 juillet 2025 et lors de sa clôture le 12 juillet. On nous demande de statuer sur un accord qui est contesté, qui n’est pas ratifié et qui a été publié au sans signature. La commission mixte paritaire a d’ailleurs supprimé la mention de cet accord dans le titre de la proposition de loi. Nous nous posons donc légitimement la question : sur quoi statue-t-on ? Pourquoi nous demande-t-on de faire le report ? On nous dit que le report est nécessaire en raison du risque sur la légitimité du corps électoral amené à s’exprimer lors de ce scrutin. Le Conseil constitutionnel a pourtant répondu en disant que le corps électoral actuel était conforme et donc légitime. Je le rappelle parce que l’année dernière le report, contre lequel le FLNKS s’était prononcé, avait été justifié par l’état d’urgence, les routes barrées et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Aujourd’hui, on nous dit qu’il faut reporter pour permettre la relance économique, mais est-ce que le report des élections permettra cette relance ? Je ne le pense pas. J’ajoute que la responsabilité est déjà fortement engagée sur la séquence qu’il nous est demandé de traiter dans le cadre de la relance. Je rappelle qu’un quart du PIB a été perdu et qu’on nous demande de rembourser l’État après la crise et le tumulte institutionnel qui nous ont secoués l’année dernière. Mais tout cela est de la responsabilité de l’État et non de celle des parlementaires. Pour nous, le vote d’aujourd’hui est une arme. Elle est l’arme la plus puissante et cette puissance s’exprime encore plus en temps de crise, car c’est par elle qu’on exprime nos aspirations et nos espoirs. On ne se cache pas derrière des artifices juridiques de façade pour faire primer la loi au profit d’intérêts politiques. Le dépôt d’une proposition de loi organique par un gouvernement démissionnaire, sans consensus et dans la précipitation, pose question. Cela fait quand même deux ans que l’État doit se préparer au décret de convocation des électeurs et à la mission des experts de l’ONU. Nous opposer ces arguments n’a donc pas de sens pour nous. Je rappelle que le peuple kanak avait demandé de surseoir à la troisième consultation référendaire en 2021. Le premier ministre actuel, alors ministre des outre-mer, nous avait alors répondu qu’en démocratie, les élections doivent se tenir à l’heure. –
Nous n’avons qu’une seule parole, et nous l’avons tenue ; c’est l’État qui a manqué à la sienne – c’est sa parole qui, aujourd’hui, est remise en question. Il faut donc faire attention à ce que nous faisons. À chaque décision prise, ici, par l’Assemblée, nous jouons, là-bas, notre vie. Ce texte alimente de nouveau la tension, la fébrilité et les frustrations. Voilà pourquoi il faut redonner la parole au peuple : c’est l’assise même de la démocratie. Les mandats courent depuis bientôt sept ans, à force de report des élections. Nous demandons donc la tenue des élections provinciales, afin de conforter l’assise de ceux qui sont autour de la table et pour que ces derniers puissent ainsi mener à bien les discussions institutionnelles sur la sortie de l’accord de décolonisation.