Questions au GouvernementSuite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesDiscussion de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Monsieur Nuñez, Mayotte est en état d’urgence migratoire permanent. Notre frontière est, vous le savez, une passoire. Chaque jour quasiment, les kwassas débarquent des dizaines de clandestins sur nos plages : des Comoriens, des Africains qui arrivent, entre autres, de république démocratique du Congo, pays frappé par le virus d’Ebola. À la suite de l’alerte de l’Organisation mondiale de la santé, qui place Mayotte en première ligne face à cette épidémie, le gouvernement a annoncé un circuit de traitement d’éventuels malades d’Ebola. Mais vous savez qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Traduction pour Mayotte : mieux vaut barrer la route aux kwassas aujourd’hui que remplir l’hôpital et la morgue demain. Le gouvernement affirme que, face à Ebola, les services de l’État sont pleinement mobilisés afin d’engager les moyens nécessaires au renforcement des contrôles liés à l’arrivée de migrants. Cependant, rien de concret, puisque ce matin des dizaines de migrants ont tranquillement débarqué sur nos plages à Mayotte. Aucun contrôle sanitaire, ni force de l’ordre pour les empêcher d’accoster ; votre mobilisation n’existe pas. Ces migrants, entrés illégalement, sont certainement déjà allés rejoindre le camp sauvage de Tsoundzou, qui rassemble des milliers d’Africains installés dans la mangrove, dans l’indignité la plus abjecte. Un camp de migrants dont Mayotte demande le démantèlement depuis des mois car il constitue un scandale humanitaire, une bombe sanitaire, un risque majeur pour la sécurité et la santé publique. Quand allez-vous démanteler le camp de Tsoundzou ? Quand vont arriver les renforts pour protéger Mayotte d’Ebola ?
Dans la nuit de samedi à dimanche, une alerte de l’Organisation mondiale de la santé a monté le risque d’urgence de santé publique de portée internationale. L’organisation a jugé que notre pays et nos départements de l’océan Indien étaient exposés à un risque faible de propagation du virus.
C’est un virus Ebola, de souche Bundibugyo, qui entraîne une contamination par contact des fluides corporels et une létalité de 30 à 40 %. Le risque est faible pour les pays éloignés du Congo et de l’Ouganda, qui se situent dans des zones frappées par des conflits armés, où la mobilité est compliquée. Malgré tout, dès dimanche matin, au ministère, avec les experts scientifiques qui nous aident avec le hantavirus, nous avons anticipé les scénarios possibles. Concernant Mayotte, nous avons pu travailler, dès dimanche, avec le préfet et avec l’agence régionale de santé, afin d’anticiper les difficultés d’accès aux soins à Mayotte. Dans l’éventualité où un cas surviendrait, nous avons prévu un isolement, des parcours pour les patients, des transporteurs et surtout une sensibilisation et une formation des professionnels de santé. Nous sommes, comme à chaque fois, accompagnés par des experts scientifiques et nous restons vigilants.
Madame la ministre, ce n’était pas à vous que je posais la question, c’était à votre collègue, le planqué du ministère de l’intérieur. Vous avez érigé la lâcheté, l’impuissance et la passivité en politique publique : aucun plan pour évacuer le camp de migrants, aucun renfort de la marine nationale pour dissuader les trafiquants d’êtres humains en mer, rien concernant la mobilisation de la réserve sanitaire pour sortir notre seul hôpital du plan Blanc, aucune mesure de test automatique, aucune mesure sur les liaisons aériennes qui relient Mayotte à l’Afrique et à Madagascar. Vous mettez Mayotte en danger, vous mettez nos compatriotes en danger, vous nous mettez tous en danger.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Nos agriculteurs produisent une alimentation parmi les plus sûres et les plus qualitatives du monde. Pourtant, nombre d’entre eux sont découragés par les normes qui s’empilent, par les critiques et les accusations parfois injustes auxquelles ils font face, par les nombreuses difficultés aussi. Nos agriculteurs ont besoin de soutien. Dans ce contexte, votre projet de loi apporte des réponses attendues.
Le groupe Horizons & indépendants prendra toute sa part pour permettre son adoption. Mais les agriculteurs attendent également des actes rapides sur le terrain. Beaucoup de mesures déjà votées attendent encore leurs décrets d’application ou peinent à produire leurs effets. Nos agriculteurs ne peuvent plus attendre.
Parmi leurs inquiétudes, figure aussi la question de la concurrence déloyale des produits d’importation. Je vous parle en connaissance de cause car, dans le Nord, la proximité avec la Belgique met bien en lumière ces distorsions de concurrence. Plus largement, dans nos rayons, nous retrouvons des produits importés qui ne respectent pas toujours les mêmes exigences sanitaires, environnementales ou de production que celles imposées à nos propres agriculteurs. Cette situation fragilise nos exploitations, décourage les vocations et menace notre souveraineté alimentaire. Quelles mesures entendez-vous prendre pour accélérer la publication des décrets attendus, faire avancer les mesures de simplification et mieux protéger nos agriculteurs face à la concurrence internationale ?
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
💬 • Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire • 2026 May 20 14:16:36
Tout d’abord, je vous remercie pour le soutien annoncé à ce projet de loi, qui comporte beaucoup de mesures concrètes. En ce qui concerne les quatre lois agricoles votées en 2025, je me permets d’interpeller la présidente de l’Assemblée nationale : il n’y a pas que des arrêtés dans un texte de loi, il y a aussi des mesures.
Je veux vous rassurer : plus de 50 % des mesures contenues dans ces textes ont déjà été adoptées en mai, nous atteindrons les 90 % en juin. Si l’on compare ces chiffres à ceux d’autres textes de loi, nous n’avons pas à rougir. Je voudrais donc que l’on close cette question, qui commence à devenir injuste. Sur le fond, non seulement le gouvernement ne conteste pas votre analyse mais il la partage. Des denrées alimentaires qui ne respectent pas les critères sanitaires imposés par l’Union européenne sont introduites dans notre pays. C’est une situation de concurrence déloyale, injuste, mais aussi préjudiciable à la santé humaine. C’est la raison pour laquelle, avec le premier ministre, nous avons décidé d’interdire sans délai l’importation de denrées comportant cinq substances prohibées par l’Union européenne. L’article 2 de la loi d’urgence agricole nous permettra de renouveler l’opération en prenant, dans un délai de deux mois, un arrêté d’interdiction d’importation qui restera en vigueur jusqu’à ce que l’Union valide la mesure. Cependant, aucune interdiction n’a de sens sans contrôle. C’est pourquoi l’article 3 du projet de loi crée une brigade de contrôle qui sera opérationnelle avant la fin de l’année. Elle pourra opérer des contrôles aux frontières, mais également sur l’ensemble du territoire national, afin que cette question de concurrence déloyale soit traitée à sa juste mesure.
Alors que le Festival de Cannes célèbre le septième art et la création, dans ce qu’elle a de pluriel et d’émancipateur, une annonce a sidéré le milieu culturel. Le directeur général de Canal+ a déclaré que son groupe cesserait de travailler avec les signataires d’une tribune alertant sur la concentration croissante de l’économie du cinéma entre les mains d’un seul homme, Vincent Bolloré, allié bien connu de l’extrême droite. Derrière cette stratégie de concentration, se déploie un projet politique et culturel : imposer des thèmes, façonner un imaginaire réactionnaire, diffuser une vision rance de la société. À travers celle-ci, se dessinent les méthodes du fascisme : intimidation, menace, censure. Canal+ a été l’un des premiers symboles, avec la disparition de tout ce qui incarnait une parole libre et irrévérencieuse. Puis sont venus iTélé, le, Europe 1, Grasset. À chaque fois, le même scénario : éviction, pression, lignes éditoriales transformées au service des obsessions de l’extrême droite. Madame la ministre, vos réponses, hier dans cet hémicycle, étaient hors de propos. Vous avez regretté une réponse disproportionnée, puis rien. Aucune mesure contre la concentration des médias, aucune proposition pour soutenir le service public face à l’hégémonie de Canal+ dans le cinéma. Nous vous parlons de censure, vous répondez intelligence artificielle. Nous vous parlons de liberté de création en danger, vous répondez fleuron industriel français comme si cette menace n’existait pas. Nous évoquons les intimidations du modèle Bolloré, vous nous parlez de dialogue et d’excès de tous bords. Vous passez complètement à côté des enjeux. Alors que Bolloré étend son empire dans le monde culturel, que faites-vous ? Quand prendrez-vous la mesure du danger qu’il représente ?
J’ai entendu l’émotion et l’inquiétude qui se sont exprimées. Je sais qu’elles disent l’attachement profond au cinéma, dont Cannes est la capitale mondiale cette semaine ; c’est ce qui m’importe. Le cinéma est à la fois un art, une magnifique réussite industrielle, un fleuron de notre activité internationale, une filière solidement ancrée dans nos territoires.
C’est ce que nous défendons. La diversité est la pierre d’angle de ces réussites. C’est dans ce seul esprit que j’évoquais hier l’importance de restaurer le dialogue, l’écoute et la confiance entre tous les professionnels et tous les talents qui font le cinéma français. Je voudrais saluer toutes les voix, notamment celles des organisations professionnelles, qui depuis quelques jours s’expriment en ce sens et prennent leurs responsabilités. Ne passons pas à côté de ces enjeux, car les défis sont de taille pour notre modèle culturel dont découle la diversité du cinéma français.
En un an, le droit français s’est enrichi d’un million de mots – l’équivalent de deux exemplaires des de Victor Hugo ou, pour la partie gauche de l’hémicycle, de 3 000 « Djadja » d’Aya Nakamura. En 2017, Emmanuel Macron disait vouloir en finir avec cette maladie législative ; huit ans plus tard, le bilan est sans appel : plus de 27 % d’inflation normative.
Vous parlez d’un choc de simplification, mais les dirigeants de TPE consacrent deux jours par semaine aux formalités administratives, et les médecins et agriculteurs dix heures. À quel moment sont-ils censés travailler ? Entre deux formulaires S 3702 ?
Vous prétendez lutter contre la crise du logement, mais les volumes du code de la construction et du code de l’environnement ont quadruplé ; que reste-t-il donc à réglementer ? Vous dites vouloir réindustrialiser la France, mais sept projets industriels sur dix sont abandonnés à cause des lourdeurs administratives. Vous dites aider les artisans, mais des poissonniers qui vendaient des bulots sans afficher l’appellation latine ont dû payer 1 500 euros d’amende. La doctrine fiscale opposable à tout contribuable fait plus de 100 000 pages ; or si nul n’est censé ignorer la loi, qui peut ingurgiter 100 000 pages avant de remplir sa déclaration d’impôts ?
Le prix de la paperasse française, c’est 100 milliards d’euros – deux fois le budget de la défense ; plus que celui de l’éducation nationale ; les deux tiers de notre déficit.
Le « méga-décret » de simplification prévoyait de supprimer cent normes. À ce rythme, il faudra 3 670 ans pour nettoyer les écuries d’Augias. Bon courage !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
💬 • Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2026 May 20 14:25:18
Vous faites référence à de récents articles de presse qui abordent l’inflation normative. Je conçois que dans un souci politique vous cibliez les dernières années, d’autant plus que vous connaissez bien le fonctionnement de l’administration, en particulier Bercy, mais je rappelle que l’inflation normative remonte à 2005 et qu’elle s’élève à 84 %. Cependant, le Parlement continue de produire des lois, peut-être un peu moins compte tenu de la situation. Or on constate que certains textes qui ne contenaient qu’une dizaine d’articles lors de leur dépôt, en comptent parfois une centaine à l’issue de l’examen, participant de fait à l’inflation normative. C’est paradoxal ! Cela étant, chacun constate que la France souffre d’un excès d’administration ou de normes. C’est la raison pour laquelle le premier ministre a demandé à Mme Françoise Gatel de publier le « méga-décret » auquel vous avez fait référence. Il contient trente-six mesures qui visent à simplifier les démarches administratives des collectivités. La ministre poursuit ce travail avec un projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités préparé avec les associations d’élus. De la même manière, M. Vincent Jeanbrun, en matière de politique du logement, a pris plusieurs mesures, dont certaines ont d’ailleurs fait débat, notamment celles qui concernent les passoires thermiques. En matière économique, M. Mathieu Lefèvre et moi-même avons décidé de supprimer un échelon de juridiction pour les recours administratifs contre des projets industriels, notamment au titre d’une atteinte à l’environnement, afin de gagner un an sur leur réalisation et favoriser l’implantation d’entreprises. Pour les agriculteurs, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, présenté par Mme Annie Genevard, contient également des mesures de simplification. Enfin, avec Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, nous nous efforçons chaque jour de simplifier la vie des entreprises. Nous ne faisons pas seulement des discours, contrairement à vous. Nous agissons concrètement, au plus près du terrain !
Votre méthode ne changera donc pas. La réponse de votre gouvernement aux Français qui étouffent, c’est du Aya Nakamura : « Y a pas moyen, Djadja, y a pas moyen. » Les misérables, c’est vous ! La boucle est bouclée.
Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à une délégation du parlement national de Papouasie-Nouvelle-Guinée, conduite par M. James Marape, premier ministre. Bienvenue !
4 000 ! 4 000, c’est le nombre de postes d’enseignants que vous avez supprimés cette année. Fidèle à une logique comptable qui fait fi des besoins des élèves et de la communauté éducative, vous continuez l’œuvre de vos prédécesseurs. Moins d’élèves, donc moins de professeurs : votre seule ambition pour l’école de la République. La baisse de la démographie scolaire constitue pourtant une belle occasion pour améliorer le taux d’encadrement des élèves et réduire la taille des classes. Dans un pays qui dégringole dans les classements internationaux, et où le niveau des élèves est, d’après la Cour des comptes, « inacceptable », la priorité de l’État devrait être de relever l’éducation nationale. Vous préférez faire de l’école une simple variable d’ajustement budgétaire. Bien sûr, nous n’ignorons rien du déclin démographique – c’est un fait indiscutable – d’autant que seul le Rassemblement national propose un projet sérieux pour relancer la natalité et soutenir les familles françaises.
La première victime de cette casse de l’école, vous le savez, c’est la ruralité. Entre 2015 et 2025, plus de 6 200 classes ont été fermées dans des écoles publiques rurales, selon les chiffres de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance. Pour les classes restantes, les enseignants mélangent plusieurs niveaux – deux, trois, voire quatre –, avec des conséquences délétères sur les conditions d’apprentissage et la transmission du savoir. L’abandon de la ruralité, c’est aussi cet enfant de 6 ans, en CP, qui fait une heure de trajet aller et une heure de trajet retour à cause d’un regroupement scolaire absurde. Monsieur le ministre, vous savez que les petites écoles rurales sont très vulnérables aux fermetures de classes ; elles précipitent bien souvent la disparition de l’établissement dans son ensemble. Comptez-vous réformer la politique d’éducation prioritaire, pour que les élèves ruraux en bénéficient enfin, dans une logique de répartition équitable des moyens de l’éducation nationale ? En cohérence avec le lancement de votre expérimentation sur la carte scolaire, allez-vous proposer un moratoire sur les fermetures de classes prévues à la rentrée prochaine dans les dix-huit départements concernés, dont le mien, la Meurthe-et-Moselle ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 May 20 14:30:08
Je ne reviendrai pas sur les chiffres démographiques. Vous les connaissez, et je les ai rappelés à de nombreuses reprises. J’ai d’ailleurs été le premier à fournir des projections à dix ans, que mes successeurs pourront utiliser. Dans les dix prochaines années, notre système éducatif perdra environ 1,7 million d’élèves. En Meurthe-et-Moselle, depuis 2017, ce sont 9 200 élèves en moins, et vous en perdrez 1 740 à la prochaine rentrée. Vous parlez d’une belle occasion, quand il s’agit plutôt d’une triste occasion, mais une occasion quand même. Nous avons déjà agi et décidé de ne pas subir les évolutions démographiques. En Meurthe-et-Moselle, en sept ans, le nombre moyen d’élèves par classe est passé de 23,9 à 21,5, et de 22,4 à 16,8 pour les classes prioritaires. Le taux d’encadrement a connu une amélioration sensible. Cela étant, deux possibilités s’offrent à nous. Soit on continue, année après année, à observer les évolutions démographiques et à tirer des conséquences budgétaires à partir de règles de trois. Soit on inverse la logique : on part du terrain et on façonne une carte scolaire pour cinq ans à partir d’observations, dans une logique d’aménagement du territoire et d’amélioration de l’offre scolaire. Cela permettrait de nourrir la discussion du projet de loi de finances à partir des besoins effectivement constatés. C’est ce que j’ai commencé à faire dans dix-huit départements, dont la Meurthe-et-Moselle. Personne ne s’en rend compte, mais il s’agit d’un bouleversement, à la fois de la méthode et de la culture administrative. J’ai bon espoir qu’on parvienne, grâce à cette nouvelle approche, à sortir d’une logique strictement annuelle et qu’on reprenne en main la politique territoriale et le destin de l’école.
En ce qui concerne l’abandon de la ruralité, je considère vous avoir répondu. S’agissant de la carte du réseau d’éducation prioritaire, j’ai déjà répondu à plusieurs reprises, mais peut-être n’étiez-vous pas présent. Elle ne sera pas refondue avant la prochaine élection présidentielle, parce que les délais sont trop courts.
, cela signifie aller de l’avant – en avant, comme cette jeunesse africaine pleine de talent, d’énergie et d’audace que nous, plusieurs parlementaires, avons rencontrée à Nairobi lors du sommet Africa forward. C’est bien cet esprit qui a soufflé sur ce sommet : regarder l’Afrique non plus seulement à travers les héritages du passé, mais à travers les réalités et les promesses de l’avenir. Autour du président de la République étaient réunis près d’une trentaine de chefs d’État africains, mais aussi de nombreux entrepreneurs, investisseurs et représentants des sociétés civiles. Tous nous ont dit que l’Afrique n’est pas seulement un continent d’avenir, mais qu’elle est déjà l’un des grands centres de gravité du XXIe siècle et sans doute le continent de la jeunesse. J’ai aussi pu constater qu’il existe toujours une véritable attente de France. Nous n’y sommes plus seuls – c’est d’ailleurs stimulant. Dans un contexte de concurrence accrue entre puissances, cela nous pousse à faire valoir ce qui fait notre force : notre expertise, notre savoir-faire, la qualité de nos partenariats et la confiance que nous inspirons. Depuis le discours de Ouagadougou, une dynamique nouvelle a été engagée. La manière d’envisager notre relation avec l’Afrique a profondément évolué : davantage de dialogue avec les sociétés civiles, les jeunesses et les diasporas ; une relation davantage fondée sur le partenariat, les projets communs et les intérêts partagés ; des gestes forts aussi, avec les restitutions d’œuvres d’art au Bénin et au Sénégal. Le sommet de Nairobi a montré combien cette dynamique avait pris corps. Madame la ministre, quel bilan tirez-vous aujourd’hui de cette séquence ouverte à Ouagadougou, pleinement illustrée à Nairobi ? Quelles perspectives souhaitez-vous désormais lui donner pour renforcer durablement la relation entre la France, l’Europe et le continent africain ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
💬 • Eléonore Caroit, Ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des français de l’étranger • 2026 May 20 14:34:26
Je souhaite d’abord remercier tous les parlementaires qui se sont rendus à Nairobi et qui ont contribué au succès du sommet international Africa Forward. Il a réuni quarante-neuf délégations venues de tout le continent africain ainsi que trente-cinq chefs d’État et de gouvernement. Surtout, il a été l’occasion de rencontres entre parlementaires, entre membres de la société civile, entre jeunes, de rencontres sportives, de la mise en avant d’industries culturelles et créatives, de sessions sur la restitution d’œuvres, etc. En un mot, c’était une façon de montrer l’évolution de nos relations avec le continent africain, qui sont aujourd’hui résolument partenariales. La veille de la session plénière qui a réuni les chefs d’État et de gouvernement, le forum d’affaires a réuni des entreprises venues de partout en France – grandes entreprises et PME –, qui ont annoncé un investissement en Afrique à hauteur de 14 milliards d’euros et à hauteur de 9 milliards de la part d’entreprises africaines. Le sommet a également été l’occasion de discussions sur des sujets essentiels – l’économie bleue, l’agriculture, la santé. Ce sommet n’est pas un aboutissement, mais le point de départ de relations renouvelées. Je souhaite que le Parlement y prenne toute sa part et qu’il assure le suivi de toutes les mesures qui ont été annoncées à Nairobi.
Monsieur le premier ministre, sont-ce désormais des proches de Netanyahou qui décident du sort de certaines élections en France ou sont-ce encore nos concitoyens ? , agents secrets israéliens, faux comptes, accusations diffamatoires ; le 9 mars, Viginum alertait sur des opérations d’ingérences étrangères concernant les campagnes de plusieurs Insoumis : Sébastien Delogu à Marseille, David Guiraud à Roubaix et moi-même à Toulouse. Depuis, plusieurs articles de presse ont montré que ces ingérences viennent de l’extrême droite israélienne, proche de l’agence Elnet et de l’entité BlackCore. Cette dernière se définit comme conçue pour la guerre de l’information et se vante de pouvoir créer à la demande 1 600 faux profils sur les réseaux sociaux. Viginum en aurait identifié certains, liés à d’anciens membres des services secrets israéliens, dont rien de moins que l’ex-patron de l’agence israélienne de cybersécurité. Face à ces faits d’une extrême gravité pour notre souveraineté démocratique, à l’aube de l’élection présidentielle, le rapport public de Viginum était attendu. Les campagnes de désinformation non identifiées ont parfois continué jusqu’à la veille du second tour, comme à Toulouse où de fausses publicités ont été diffusées massivement sur des sites comme Vinted, Candy Crush, et, le comble, celui du journal. Or on apprend hier avec stupéfaction dans que ce rapport a été caviardé et mis au placard.
Que fait le gouvernement ? Aux ingérences étrangères souhaitez-vous ajouter un secret d’État ? Pourquoi ? Le rapport en question sera-t-il rendu public ? Quand ? Allez-vous convoquer l’ambassadeur israélien pour demander des explications ? Donnerez-vous les moyens à Viginum de mener à bien ses enquêtes ? Déposerez-vous enfin un projet de loi pour assurer notre souveraineté démocratique ?
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 May 20 14:38:25
Le sujet des ingérences numériques d’origine étrangère est extrêmement grave. Il ne vous aura pas échappé que, ces temps derniers, il y a en a eu beaucoup, particulièrement en période d’élections.
C’est pour cette raison que le gouvernement a décidé d’instaurer, lors des élections municipales, un réseau de coordination et de protection des élections, composé d’administrations et d’autorités indépendantes comme le ministère de l’intérieur, l’Arcom, la commission des comptes de campagne, le SGDSN, qui coordonne le tout, et le SGG. Quel est le but de ce réseau ? Tout d’abord, de détecter une ingérence et de caractériser la menace.
Il est aussi d’informer le public, notamment les électeurs, ainsi que les formations politiques concernées. Ce réseau a publié un bulletin très régulièrement pendant les élections et vous avez d’ailleurs cité l’une de ces publications, ce dont je vous en remercie.
…composé de réseaux sociaux, de comptes manifestement inauthentiques, relayés à partir de l’intelligence artificielle et de fausses photos. Ces comptes ciblaient bien une formation politique, la vôtre, et les candidats que vous avez cités.
…et votre formation politique a été informée. S’agissant des questions précises que vous posez, non, nous ne cachons rien : le rapport sera évidemment publié.
Une action judiciaire est par ailleurs engagée, sur laquelle je n’ai pas à me prononcer. Le juge judiciaire fera son office. Nous parlons d’ingérences numériques étrangères, ce qui est assez grave vous en conviendrez.
Donc, un, le juge judiciaire est saisi. Deux, le rapport sera publié. Trois, il y a un contentieux électoral et le juge électoral dira s’il y a eu altération du scrutin.
Monsieur le premier ministre, je veux d’abord saluer la mobilisation de la population et des élus réunionnais, qui se sont rassemblés ce mercredi et qui ont remis officiellement au préfet une motion pour l’emploi, le logement et la justice sociale. Cette mobilisation traduit une inquiétude profonde et légitime face à des décisions qui fragilisent encore davantage notre île, confrontée à des difficultés sociales importantes. La dernière offensive contre les parcours emploi compétences n’est malheureusement pas un cas isolé. Après les restrictions budgétaires d’une ampleur inédite qui ont touché la ligne budgétaire unique destinée au logement social et les reculs successifs concernant plusieurs dispositifs d’accompagnement des territoires ultramarins, c’est le fonctionnement même de nos écoles qui se trouve fragilisé. Pourtant, à La Réunion, les réalités imposent des réponses renforcées et non des désengagements. Le chômage y demeure l’un des plus élevés de France et la précarité frappe durement les familles. Les inégalités sociales se creusent dès l’enfance. Or, nous le savons tous, l’avenir se joue dès les premiers apprentissages. Au moment même où les besoins explosent, l’État réduit drastiquement la quantité de contrats PEC dans notre territoire et leur financement. Les chiffres sont alarmants. À Saint-Denis de La Réunion, les contrats PEC sont passés de 850 en 2024 à 649 en 2025, puis à seulement 580 aujourd’hui. Concrètement, cette baisse provoque des tensions croissantes dans les cantines, dans l’entretien des écoles, dans l’accompagnement des enfants et dans le fonctionnement quotidien du service public éducatif. Pourtant, la ville doit assurer l’accueil quotidien de près de 17 000 élèves ! À Saint-Denis, avec une Atsem par classe en appui des professeurs, nous sommes au rendez-vous de l’exigence éducative pour accompagner nos plus jeunes. Ma question est simple : le gouvernement entend-il revenir sur cette baisse brutale des contrats PEC à La Réunion et garantir leur maintien à un niveau au minimum équivalent à celui de 2025 ?
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 May 20 14:42:55
Je l’ai rappelé hier à votre collègue Frédéric Maillot, nous avons conscience, avec la ministre des outre-mer, des difficultés rencontrées par votre territoire. Vous l’avez dit, ce matin plus de 500 personnes, parmi lesquelles beaucoup de maires et d’élus, se sont mobilisées devant la préfecture de Saint-Denis pour appeler l’attention sur l’enveloppe budgétaire consacrée aux PEC. Mon cabinet et celui de la ministre des outre-mer feront un point sur le sujet dès ce vendredi avec le préfet – qui, de toute évidence, connaît bien la situation – pour déterminer les mesures nécessaires. Vos nombreuses alertes nous sont bien sûr déjà parvenues et nous avons indiqué au préfet qu’il avait la possibilité d’apporter une première réponse en ajustant les crédits dont il dispose au titre des fonds d’inclusion pour l’emploi, au nom du principe de fongibilité. Nous devons toutefois regarder en face la question de l’efficience du dispositif, seulement 21 % des bénéficiaires des PEC accédant à un emploi durable à La Réunion. Nous devons réfléchir à la manière d’améliorer l’insertion professionnelle à la suite d’un PEC et nous interroger sur la destination de ce dispositif dont l’objectif premier pour l’État n’est pas de financer des emplois dans les collectivités locales. Il s’agit d’apporter les bonnes réponses à votre territoire, dans le cadre d’une transition bien construite. Je rappelle, par ailleurs, que nous avons fait des efforts en matière d’insertion à La Réunion puisqu’une hausse des crédits est prévue en 2026, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel. Quant aux contrats aidés, ils font tout de même l’objet d’un budget de 33 millions d’euros. Enfin, un plan d’emploi pour les jeunes a été lancé et je veillerai personnellement, avec le préfet, à ce qu’il soit adapté aux spécificités de votre territoire, pour être déployé dans votre île avec la plus grande efficacité.
Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, j’ai l’honneur d’être député de l’Ardèche,…
💬 • Roland Lescure, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 2026 May 20 14:45:13
…premier bassin pour le tourisme vert, destination rurale préférée des Français, et, comme vous, je sais combien le tourisme est une chance pour la France. Le secteur du tourisme pèse 8 % du PIB et ses acteurs innovent et investissent, comme dans l’hôtellerie de plein air. Malheureusement, ils ne sont pas épargnés par l’instabilité géopolitique mondiale, le pouvoir d’achat en berne et la pression constante des normes et des charges. S’engager pour l’avenir du tourisme, c’est revisiter toutes nos politiques publiques, de la promotion de la destination France à l’étranger à la revalorisation nécessaire du travail, du mérite et de l’effort. C’est aussi faire baisser les prix à la pompe car la flambée des prix des carburants pénalise la mobilité, donc les vacances des Français.
Comment agissez-vous pour soutenir l’économie touristique confrontée à des difficultés de recrutement, à la hausse des coûts, à la baisse de la fréquentation et à une visibilité incertaine à l’approche de la saison estivale ? Les difficultés rencontrées par les hôteliers restaurateurs nous inquiètent tout particulièrement. Une enquête récente de l’Umih démontre une baisse d’activité de 20 % depuis la guerre au Moyen-Orient. Près de 800 000 emplois sont en jeu dans 117 000 entreprises, dont 80 % ont moins de dix salariés, et 100 établissements, cafés, hôtels et restaurants disparaissent chaque jour – le plus souvent, ce sont des petites entreprises familiales indépendantes. Il y a urgence, car ces professionnels sont aussi un peu l’âme de la France. Quelle politique le gouvernement entend-il mener pour soutenir l’économie touristique et l’hôtellerie restauration, fleuron français aujourd’hui sous haute tension ?
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
💬 • Serge Papin, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 2026 May 20 14:47:16
Vous êtes le député des gorges de l’Ardèche et du mont Gerbier-de-Jonc ! La France ne décroche pas, elle s’adapte et reste la première destination touristique du monde. Elle est très attractive, surtout en ce moment. Les arrivées internationales vont progresser de 3 % dans les prochains mois et les séjours de clientèles long-courriers originaires de l’Australie, du Canada, du Mexique et de la Corée du Sud sont en hausse. Sur notre territoire, les Français confirment leur envie de la France : la Bretagne, la Normandie, le Sud et l’Ardèche attirent un nombre croissant d’entre eux. La demande est très dynamique, y compris pour des vacances de dernière minute. On observe surtout un engouement pour le tourisme intérieur : œnotourisme, agritourisme, tourisme de randonnée, tourisme de savoir-faire, tourisme d’entreprise – nous sommes leader sur ce segment en Europe –, tourisme de patrimoine,… S’agissant des recrutements, la semaine des métiers du tourisme organisée à Angers a permis d’effectuer 4 400 embauches immédiates. Il faut savoir les mettre en avant. Quant au plan 2026-2028 relatif aux saisonniers, il sera lancé prochainement. Enfin, vous dites que les bars, les restaurants et les commerces sont l’âme de la France et vous avez bien raison. Depuis l’automne dernier, nous mettons à disposition des maires des outils pour redynamiser les commerces de centre-ville, dont font partie les hôtels et les restaurants. J’annoncerai bientôt, avec mes collègues Françoise Gatel et Michel Fournier, un plan similaire pour les commerces de village et de territoires ruraux. Vous le voyez, nous ne restons pas sans rien faire et nous accompagnons les acteurs du secteur. Je suis fier d’être le ministre du tourisme de la première destination du monde !
Madame la ministre des sports, le 30erapport de SOS homophobie est accablant. En France comme à l’étranger, la montée des mouvements réactionnaires masculinistes contribue à la banalisation et à l’augmentation des LGBTphobies. Hier, on découvrait dans la presse l’évaluation au vitriol, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBT. Dimanche dernier, lors de la Journée internationale de lutte contre les LGBTphobies, vous annonciez une énième charte non contraignante. Que de la com ! Depuis des années, le championnat de France de football, suivi par des millions d’amateurs, dont une grande partie d’enfants, est le théâtre indigne de chants et de banderoles LGBTphobes totalement banalisés. Ce constat démontre que la prévention sans sanction est inefficace. L’impunité de la Ligue de football professionnel, dont vous êtes l’autorité de tutelle, doit cesser. Malgré nos nombreuses alertes aux précédents ministres et nos saisies du procureur de la République, rien ne change. L’homophobie systémique, dans les stades, du sport le plus populaire de France ne se limite jamais aux tribunes : elle alimente et banalise l’homophobie dans l’ensemble de la société, jusqu’aux passages à l’acte. Nous proposons d’inscrire dans la loi une obligation de résultat imposant aux clubs de tout mettre en œuvre pour qu’aucun incident ne survienne lors des rencontres sportives, sous peine de sanctions automatiques prévues par le règlement sportif. Quoi de plus normal ? Qui, dans cet hémicycle, pourrait s’y opposer ? Il s’agit simplement d’inscrire enfin, dans le code du sport, l’arrêt du Conseil d’État de 2024, soutenu par la CNCDH, qui pose le principe d’une responsabilité des clubs en cas d’incidents provoqués par leurs supporters. Avec les associations LGBT, nous voulons des sanctions disciplinaires contre les clubs, des actions en justice, et pas des mesures administratives contre des supporters, potentiellement arbitraires et liberticides, comme le prévoit le projet de loi Ripost. Pouvez-vous prendre l’engagement d’inscrire dans le prochain texte relatif au sport professionnel cette obligation de résultat ? Les LGBTphobies tuent. L’inaction et l’impunité, ça suffit. Vous pouvez agir !
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
💬 • Marina Ferrari, Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative • 2026 May 20 14:51:35
Merci pour cette question, qui me donne l’occasion de rappeler que dans une enceinte sportive, toute violence est condamnable et intolérable. Je tiens à condamner avec une grande fermeté les événements qui ont eu lieu le week-end dernier à Nantes et à Nice. Avec la même fermeté, je condamne les propos homophobes et LGBTphobes qui sont tenus, malheureusement trop souvent, dans les stades et autres enceintes sportives. Merci pour votre engagement, vous qui œuvrez de longue date pour que ces violences cessent. Face à elles, nous ne sommes pas restés inactifs et vous le savez. En mars dernier, nous avons adressé aux préfets une circulaire destinée à leur rappeler l’importance des sanctions individuelles. En juin 2025, une convention a été signée entre le ministère de l’intérieur, le ministère des sports et la Ligue de football professionnel. Elle nous permet aujourd’hui de mieux identifier les auteurs d’actes homophobes et ceux qui se joignent à des chants homophobes. Enfin, à l’occasion de la Coupe de France, la Fédération française de football a chargé des observateurs, présents en tribune, d’identifier les supporteurs qui entonnent des chants homophobes – les associations, comme Rouge Direct, qui fait un travail exceptionnel sur le sujet, le demandaient. Vous avez mentionné le projet de loi Ripost. Il y a une différence d’appréciation entre vous et nous car nous tenons absolument à renforcer les sanctions individuelles : il faut être très fermes contre ceux qui chantent des chants homophobes.
…en l’occurrence, l’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminée. Cet article vient d’être adopté par le Sénat. Soyez sûre de ma détermination à lutter à vos côtés.
En votant le PLFSS pour 2026, notre assemblée a offert une avancée importante aux familles, grâce à la création d’un congé supplémentaire de naissance – l’aboutissement d’une longue réflexion, engagée par Aurore Bergé, poursuivie par Sarah El Haïry, puis réaffirmée dans le rapport de nos collègues Delphine Lingemann et Sarah Legrain sur la parentalité. Rapporteure de la branche famille, je me suis réjouie de ce nouveau droit, qui répond aux attentes des parents et aux besoins des enfants. Le congé supplémentaire de naissance doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain, avec application rétroactive à toutes les naissances survenues depuis le 1er janvier 2026. Lorsque nous débattions de la mesure, nous nous étions inquiétées, vous, madame la ministre de la santé, et moi, de son application trop rapide. Nous anticipions un défi technique, celui du support logiciel permettant de gérer ce congé. Aujourd’hui, le temps presse ! De nombreuses familles s’inquiètent de l’absence de décrets d’application. Rappelons-le, les parents doivent prévenir leur employeur au moins un mois avant le début de leur congé : s’ils veulent le prendre le 1er juillet – on peut penser qu’ils sont nombreux, compte tenu du nombre d’enfants nés depuis le 1er janvier – le délai de prévenance sera échu dans dix jours ! Les familles et les entreprises doivent pouvoir anticiper et s’organiser, tout particulièrement certaines administrations, l’éducation nationale et les hôpitaux, qui ont besoin de visibilité pour assurer la continuité du service public. Au groupe Les Démocrates, nous sommes très attentifs à la parution des décrets d’application, étape essentielle du parcours des lois que nous votons. Nos questions sont nombreuses : pouvez-vous nous confirmer l’entrée en vigueur au 1er juillet du congé supplémentaire de naissance ? Quelles démarches pour les familles et les entreprises, auprès de quel organisme les accomplir ? Vos réponses sont attendues par de nombreux parents et employeurs. Il est important de garantir l’entrée en vigueur fluide et réussie de ce nouveau congé.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 May 20 14:55:56
Merci pour cette question, votre engagement sur le sujet et le suivi de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Vous l’avez dit, la création du congé supplémentaire de naissance est un engagement que nous avons collectivement tenu. À partir du 1er juillet, tous les parents qui le souhaitent pourront prendre jusqu’à deux mois chacun de congé supplémentaire de naissance, à condition que leurs enfants soient nés après le 1er janvier 2026 inclus. En matière de délais, notre engagement sera aussi tenu. Lors de l’examen du PLFSS, les députés avaient voulu les raccourcir et nous les respecterons. Tous les parents concernés pourront donc prendre leur congé supplémentaire de naissance. Nous avions prévu cinq décrets : deux en Conseil d’État, qui viennent d’être pris, et trois décrets simples, que nous prendrons dans les prochains jours. Ainsi, les parents qui le souhaitent pourront, dès le 1er juin, demander un congé supplémentaire de naissance pouvant débuter le 1er juillet. Certains employeurs sont inquiets d’éventuels congés simultanés, pris par ceux de leurs salariés qui ont accueilli un enfant après le 1er janvier. Il convient de rappeler aux parents d’enfants nés entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026 qu’ils pourront prendre leur congé supplémentaire jusqu’en avril 2027. Nous avons donc travaillé. Ce congé constitue une véritable avancée pour les parents et les délais annoncés seront tenus.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (nos 2804, 2807).
Il y a quelques semaines, les travaux parlementaires sur le projet de loi constitutionnel transposant l’accord de Bougival ont abouti à l’adoption d’une motion de rejet préalable. Face à ce blocage inédit, le gouvernement a pris ses responsabilités, sans immobilisme, sans passage en force, en faisant le choix de poursuivre le dialogue. Respectueux – cela va sans dire – du choix du Parlement, il revient devant vous avec un texte organique. Ce texte est le fruit du dialogue, repris dès le lendemain de l’adoption de la motion de rejet préalable sur le projet de loi constitutionnel. Comme il s’y était engagé, l’État, représenté par son gouvernement a réuni l’ensemble des signataires de l’accord de Bougival, mais aussi les autres parties calédoniennes. Le rôle du gouvernement, tel que nous l’envisageons dans ce dossier, est de tracer un chemin de sortie politique durable, en se montrant fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités. Avec la ministre des outre-mer, sous l’autorité du président de la République, nous nous y sommes astreints. L’État parle et doit parler avec toutes les formations politiques, car il est au service de toutes les Calédoniennes et de tous les Calédoniens ; ce dossier, je le crois intimement, profondément, doit nous unir. Nous avons donc ouvert un cycle de discussions – bilatérales et multilatérales – avec chacune des parties. C’était indispensable pour continuer d’avancer, éclaircir des points de fond, repousser quelques idées reçues, notamment sur le plan juridique. Il fallait introduire de la clarté dans un débat qui en manquait parfois. De manière transparente, le gouvernement a donné tous les chiffres, selon tous les scénarios. Ce dialogue a surtout ouvert la voie pour sortir du Je l’ai dit aux sénatrices et aux sénateurs : la tentation du est facile.
Le est un mirage de stabilité. Ce n’est pas une mer calme, c’est une grande vague qui pointe au loin et se confond encore avec l’horizon. Au fond, le ne donne plus aucune perspective à personne. Je l’ai dit directement aux Calédoniennes et aux Calédoniens : il enferme et ne donne aucune base solide pour l’avenir ; il peut même devenir le ferment de la violence – et c’est une ombre qui ressurgit sur le Caillou. Le divise et ne répond aux aspirations de personne ; c’est une fatalité, voire – j’ose le mot – une facilité. Nous sommes donc contraints d’avancer. Regardons la situation avec lucidité : à ce moment précis de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, le ne peut être un destin viable pour personne, ni pour les familles politiques indépendantistes, dont il condamne les aspirations en bloquant le processus de décolonisation et en éteignant les perspectives dessinées par leurs anciens, ni pour les non indépendantistes. Le condamne la stabilité économique sur le Caillou. Il précipite assurément la Nouvelle-Calédonie vers le déclin, sans répondre aux attentes de tous ceux qui y vivent, lui sont durablement attachés et veulent participer à sa vie démocratique. Le n’est assurément pas un destin pour l’État. Et cela vaut autant pour le pouvoir exécutif que pour le pouvoir législatif. Il nous condamnerait à entretenir une situation juridique fragile et porteuse de risques ; il conduirait inéluctablement l’État vers une faute, devant la justice internationale, et, au bout du compte, devant l’histoire. Les signataires des accords l’avaient compris. C’est notre héritage. Il nous faut donc avancer. Pour ce faire, le gouvernement a choisi de repartir du travail déjà engagé, fruit de l’implication, depuis quatre ans, des gouvernements successifs – que je salue –, empreinte de dialogue et de respect. Des négociations ont permis d’avancer. Ce fut encore le cas ces dernières semaines. Nous avons pu ainsi établir un principe clair : redonner la parole aux Calédoniennes et aux Calédoniens pour lever l’ombre de la violence et la remplacer par les lumières du vote et du débat démocratique. Cette exigence, j’en suis convaincu, fait consensus entre les parties. Dans un premier temps, donc, les élections provinciales se tiendront. L’État les organisera le 28 juin prochain, avec toutes les garanties de neutralité et de sécurité nécessaires. Elles devront permettre aux partis et aux électeurs calédoniens de débattre de projets pour l’avenir du territoire, qu’il soit économique, social, environnemental, industriel, culturel ou éducatif. Depuis trop d’années ces débats ont manqué : la vie politique calédonienne était enfermée dans les seules controverses institutionnelles. Pour la première fois depuis très longtemps, tout en constatant évidemment leurs divergences d’approche, les partis ont pu envisager différentes hypothèses en vue de diminuer le nombre d’exclus du corps électoral provincial. Cette discussion était indispensable pour organiser sereinement le scrutin. Toutes les propositions ont été mises sur la table. Ces discussions sont évidemment sensibles, mais j’affirme devant les deux parlementaires qui y ont directement participé qu’elles se sont déroulées dans le respect et la transparence. Parce qu’il n’est pas un destin, ces élections doivent marquer le refus du donc se traduire par la promesse de chaque partie de poursuivre le dialogue au lendemain du scrutin. Ces élections provinciales ne doivent pas être un horizon indépassable pour les parties calédoniennes, et encore moins pour l’État. Plus qu’une promesse, c’est une garantie. Il nous a fallu collectivement dépasser ce seul horizon et poser les conditions d’un retour au dialogue sitôt que les élections se seront déroulées. Disons-le, y compris pour le : cela ne va pas de soi. Les conditions de ce rendez-vous se définissent dès maintenant. Pour la première fois, l’État a fait preuve de transparence en communiquant les chiffres que demandaient l’ensemble des acteurs depuis de nombreuses années : 37 492 citoyens français sont exclus de la liste électorale du scrutin provincial calédonien, dont 10 569 natifs et, parmi ces natifs, 4 145 citoyens de statut civil coutumier. Pour faire suite aux discussions avec l’ensemble des parties, le gouvernement souhaite que les 10 569 natifs exclus soient inscrits d’office sur les listes électorales, dans toutes les communes calédoniennes. Nous serons attentifs à ce que tous, quel que soit leur statut civil, soient inscrits de la même manière. En dépit de l’esprit initial des accords de Matignon et de Nouméa, ils ont pu voter aux trois consultations référendaires, tout en se voyant pourtant exclus du corps électoral provincial. Cela n’a aucun sens. Dans un deuxième temps, afin de réussir au mieux à créer les conditions d’un compromis entre les parties, le gouvernement a proposé que les conjoints d’électeurs puissent également voter. Pour cela, ils devront faire une demande d’inscription. Pourraient être concernés les personnes inscrites sur la liste électorale générale, unies depuis au moins cinq ans à un Calédonien. Le gouvernement proposera un amendement en ce sens, comme il s’y est engagé auprès des parties lors de la dernière réunion multilatérale. Le gouvernement mène ce dialogue de manière transparente avec chaque partie aux accords, avec l’ensemble des Calédoniennes et des Calédoniens et, cela va sans dire, avec le Parlement. Les chiffres sont désormais connus de tous. L’ajustement proposé est basé sur des critères objectifs. Cet ajustement est possible par voie organique, car il ne modifie pas les grands équilibres des accords de Matignon et de Nouméa. Ce dossier, je vous le dis sincèrement, est à nul autre pareil. Il place le gouvernement dans un double rôle singulier : celui de colégislateur, comme cet après-midi, celui de représentant de l’État, partie prenante aux discussions – rôle qui lui est bien propre dans l’histoire de ce dossier. Aucun de vous ne peut l’ignorer. Ainsi, l’amendement que le gouvernement vous présentera ne traduit pas une politique En l’espèce, le gouvernement agit comme le greffier d’une tentative de compromis. Dès lors qu’on sort du, dès lors que cette proposition de loi organique va à son terme, tout lui va. Au reste, la solution présentée par le gouvernement a été définie sur la base des analyses du Conseil d’État, et plus généralement d’un travail mené par les équipes compétentes de l’État, lesquelles estiment que les effets de l’application prolongée dans le temps des accords de Nouméa, ainsi que l’évolution démographique, amplifient les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage. Cela crée une distorsion grandissante au sein du corps électoral calédonien. Apparaît dès lors une nouvelle notion, qui s’impose à nous : celle du temps écoulé. Pour rappel, le nombre d’exclus du corps électoral représentait moins de 8 % des Calédoniens en 1998 ; il représente désormais 17 % d’entre eux, soit quasiment le double ! Ces règles étant consacrées par la Constitution, l’intervention du pouvoir constituant est en principe nécessaire pour les adapter afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution, notamment démographique, pour la composition du corps électoral. Toutefois, le Conseil d’État a admis qu’une modification du corps électoral était possible par voie organique. Il a précisé qu’elle ne devait avoir qu’un motif : tenir compte de la situation démographique pour atténuer les dérogations aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage excédant celles nécessaires à l’application de l’accord de Nouméa. Il est alors loisible au législateur organique de définir les contours de l’ajustement du corps électoral pertinent et strictement nécessaire. La solution proposée par le gouvernement n’est donc pas une remise en cause du principe du gel, mais un aménagement destiné à corriger des situations particulières, dans le respect de l’économie générale des accords. Ce compromis s’inscrit dans le cadre constitutionnel en vigueur et satisfait aux exigences dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le gouvernement emprunte donc la voie ouverte par le Conseil d’État, qui admet certains ajustements par voie organique. Il convient désormais de traiter pendant les débats cette question sur le plan politique, sans s’abriter inutilement derrière des arguments juridiques qui ne seraient pas les bons. Il y va du respect de l’État de droit. Certes, un compromis n’est pas un consensus. Les discussions qui ont réuni l’ensemble des parties autour de l’État au cours des six dernières semaines ont permis de définir les contours d’un compromis. Point d’équilibre entre les aspirations des uns et des autres, ce compromis, par définition, ne satisfait totalement personne. De la même manière, l’accord de Bougival – comme je l’avais dit à la tribune du Sénat – ne pouvait être l’accord de tout le monde. Mais ne faisons pas semblant de croire qu’il y avait unanimité en 1988 ou en 1998. Peut-être n’y en avait-il pas même pour la très belle déclaration de Nainville-les-Roches. Négocier un compromis demande du courage, ici comme en Nouvelle-Calédonie. Il est d’autant plus nécessaire qu’il constitue, sur le Caillou, le socle d’un destin commun, la reconnaissance des tempéraments indispensables au fait majoritaire, et une réponse aux aspirations de chacun. La question d’un dégel total du corps électoral ne pouvait naturellement pas faire l’objet d’un consensus. Elle a donc été rapidement écartée. Nous avons alors cherché une solution de compromis entre le et le dégel général. Un mois et demi de discussions a permis de mettre deux hypothèses sur la table des négociations. La première : réduire le nombre d’exclus du corps électoral en incluant uniquement les natifs. La seconde : réduire le nombre d’exclus du corps électoral en incluant les natifs, mais aussi les conjoints. Je le dis devant les députés Tjibaou et Metzdorf, la première hypothèse n’est pas consensuelle. Les formations politiques non indépendantistes y sont défavorables et soulignent l’étroitesse de cette évolution. La seconde hypothèse n’est pas non plus consensuelle, puisqu’elle ne répond pas totalement aux aspirations de tous ; elle est refusée par une partie des formations politiques indépendantistes. Mais disons-le clairement, aussi pour la mémoire des débats à venir : cette dernière hypothèse a le mérite de créer les conditions d’un compromis pour demain. Elle oblige chacun à se tenir disponible et présent dans les travaux du dialogue, qui devront se produire au lendemain même des élections provinciales. Certains jugeront que c’est un pas insuffisant. D’autres diront que c’est un trop grand pas. Les discussions ont fait émerger ce point d’équilibre. Ce n’est pas un consensus ; c’est un compromis. C’est donc cette solution que le gouvernement vous soumet. Non parce qu’elle correspond à nos convictions ou à mes convictions personnelles – que je garde pour moi –, mais parce que c’est un compromis, fruit d’un dialogue qui n’avait plus eu lieu entre les parties à l’accord de Nouméa depuis plus d’un an. Le gouvernement a donc pris ses responsabilités. Au Parlement bicaméral de prendre les siennes, en conscience. Il n’y a évidemment pas de mandat impératif. Contrairement à ce que certains peuvent dire, il n’y en a jamais eu, y compris lorsqu’il s’est agi d’entériner les accords de Nouméa ou de Matignon. Chaque groupe, chaque député, défendra ses convictions et ses positions. Je vous demande simplement de prendre en compte, avec gravité et responsabilité, ce que les parties aux accords nous ont dit et, plus encore, ce qu’elles ont sous-entendu pour la période qui s’ouvrira de juillet 2026 à l’élection présidentielle de 2027. Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est un petit pas. Mais c’est le début d’un chemin. L’histoire du dossier calédonien a toujours été d’avancer. Même quand le pas est petit, il faut s’engager sur un chemin pour la paix et pour l’avenir. Cependant, n’oublions ni l’histoire de ce dossier ni le sens profond de ce qu’est une démocratie : l’élection, l’égalité devant le suffrage. La République doit être défendue, y compris en Nouvelle-Calédonie. Défendre ses convictions, c’est accepter de faire un pas vers l’autre et de renoncer à une part de ses aspirations. Défendre ses convictions, c’est accepter d’avancer. Défendre ses convictions, ce n’est pas imposer sa seule vision. Le gouvernement propose, nous débattrons, vous voterez. Mesdames et messieurs les députés, vous êtes donc saisis d’une proposition de loi organique, dont je salue l’auteur, le sénateur Georges Naturel. Dans un premier temps, j’ai souhaité – en lien avec les présidents des deux chambres et des deux commissions des lois, ainsi que leurs rapporteurs – que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’exprime sur le texte organique initial. Il a très largement soutenu le principe d’une réduction du nombre des exclus du corps électoral provincial. Le gouvernement a suivi avec attention ces débats : nombreux ont été ceux qui ont souligné qu’en 2018, à l’occasion de l’inscription des natifs dans le corps électoral référendaire, il n’y avait pas eu d’accord global, simplement une décision de bon sens et d’humanité. La proposition du gouvernement va dans ce sens. Fort de cet éclairage, le texte a pu être discuté au Parlement. C’est le cœur de notre démocratie. Lundi, le Sénat s’est exprimé, dans un débat qui a permis la confrontation des idées, en sortant des postures. Les sénateurs, dans leur diversité d’opinions et de convictions, ont su poursuivre un dialogue – entamé par les parties aux accords – qui garde pour boussole l’intérêt des Calédoniennes et des Calédoniens. S’il n’y a pas eu une majorité de sénateurs pour voter l’amendement intégrant les conjoints dans la liste électorale provinciale, une très large majorité s’est dégagée en faveur de l’intégration des natifs. Le gouvernement s’en félicite, avant tout parce que ce vote reflète les discussions entre partis calédoniens, mais aussi, et même surtout, parce qu’il permet d’avancer. Je le redis : le est un danger. Ceux qui connaissent ce territoire et ses complexités le savent : il faut avancer, même par petits pas. Nous le devons aux habitants du territoire calédonien. Ce débat doit donc avoir lieu, cet après-midi, au sein de cette assemblée, pour prendre date. Prendre date devant les Calédoniennes et les Calédoniens qui nous regardent ; devant chacun des électeurs natifs ; devant chaque conjoint d’électeur qui veut comprendre le positionnement de chaque parlementaire sur leur situation personnelle. Mais aussi parce que c’est une règle normale dans une démocratie parlementaire bicamérale : il importe que l’Assemblée nationale s’exprime à son tour. C’est la démocratie. C’est aussi votre et notre responsabilité. Mesdames et messieurs les députés, le texte initial de la proposition de loi organique ne contient pas l’ensemble des propositions du gouvernement. Celui-ci, comme il s’y était engagé et par cohérence, défendra le même amendement qu’au Sénat pour inclure dans le corps électoral provincial les conjoints des électeurs. Ce compromis défendu par le gouvernement vise à poser le premier jalon d’un prochain compromis. Il s’agit de refuser que le Caillou ne s’enferme dans un que plus personne ne peut réellement souhaiter, que tout le monde redoute, que personne n’assumera demain, lorsqu’il deviendrait inévitable. Nos travaux sont donc une étape décisive sur le chemin du destin commun. Les élections provinciales se tiendront. Une fois que les urnes auront parlé, le dialogue devra reprendre immédiatement. Tous les partis politiques calédoniens s’y sont engagés, à condition qu’un compromis équilibré permette aux élections provinciales de se tenir avec moins d’exclus que par le passé. Le dialogue devra se poursuivre une fois la respiration démocratique des élections provinciales passée. Le dialogue devra se poursuivre avant la prochaine élection présidentielle, car rien ne serait pire que de laisser dériver le dossier, voire qu’il s’invite brutalement au cœur d’une campagne nationale. Nous avons donc cherché un compromis qui garantisse la présence de chacune des parties autour de la table le 29 juin. C’est aussi simple que cela. L’État tiendra sa parole – comme il l’a toujours fait – après les élections provinciales. Il sera là. Il continuera à faire des propositions. Alors viendra le temps du projet pour préparer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il débutera dès juillet et devra aboutir avant la fin de l’année. Il faudra sortir de la logique binaire, d’un oui ou d’un non qui a réduit le débat politique à des questions institutionnelles et qui a condamné les Calédoniennes et les Calédoniens à une forme de face-à-face. Ce n’était pas l’esprit des accords. Mais c’est malheureusement ce qui s’est passé. L’État proposera des projets : pour l’économie du Caillou ; pour lutter contre les inégalités ; pour donner un avenir à l’industrie du nickel ; pour accompagner les politiques de santé, d’éducation, de culture ; pour protéger la nature et les richesses du sol calédonien ; pour s’adapter aux menaces que fait peser le réchauffement climatique sur le trait de côte ; pour lutter contre les violences intrafamiliales, en particulier celles qui s’exercent contre les femmes et les enfants ; bref, pour construire un destin pour toutes et tous. Sans oublier les aspects mémoriaux. Naturellement, le Parlement sera étroitement associé. Surtout, les Calédoniennes et les Calédoniens seront consultés directement sur ces projets. Le débat démocratique aura lieu. Des consultations de projet pourront être organisées. Le meilleur antidote à la violence, c’est la démocratie. C’est ce que nous a appris l’accord de Nouméa. Désormais, le débat ne se réduira plus à un face-à-face ; il ne peut plus se réduire à un face-à-face. Il devra porter sur un projet, des idées, pour un destin commun. Pour conclure, s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, le rôle du gouvernement est clair : permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris, respectueux de toutes les sensibilités. Le moment que nous vivons impose une ligne de crête exigeante. Je le dis clairement, le passage en force serait une faute. Il raviverait les fractures et délégitimerait toute solution. Cependant, au risque de me répéter – mais l’instant est grave –, l’immobilisme serait tout aussi dangereux. Il prolongerait l’incertitude institutionnelle, fragiliserait l’économie et laisserait s’installer le doute sur la parole de l’État à long terme. Nous ne choisirons ni la brutalité ni l’attentisme. Le chemin est étroit, mais il existe. En Nouvelle-Calédonie, chaque hésitation se paie en instabilité. Chaque imprécision nourrit la défiance. Avancer dans ces débats parlementaires, ce n’est pas contraindre. Avancer et débattre, ce n’est pas temporiser. Avancer et débattre, c’est tenir nos engagements, créer les conditions d’un vote incontestable et garantir que la République respecte sa parole. Je veux d’ailleurs remercier les deux présidents, de l’Assemblée nationale et du Sénat, non seulement pour leur engagement institutionnel, mais aussi pour leur engagement personnel et leur apport au dialogue entre Calédoniens.
Il est évident que les solutions se trouvent au Parlement. Le gouvernement, avec respect et humilité – pour reprendre la formule consacrée –, a pris ses responsabilités. Mais l’État, dans ce dossier, ce n’est pas le seul gouvernement ; c’est aussi le Parlement. Les Calédoniennes et les Calédoniens nous regardent. Ils se sont déjà vu refuser un premier débat avec l’adoption, le 2 avril, d’une motion de rejet préalable. Ils veulent avancer. À vous, à nous, de leur en donner les moyens.
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous examinons la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. En préambule, je souhaite rappeler les contraintes particulièrement fortes qui entourent l’examen de ce texte. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et le Sénat l’ont examiné lundi ; notre commission, hier. Ces délais très serrés ne constituent pas une méthode satisfaisante pour élaborer la norme sur un sujet aussi sensible. Cependant, ils s’expliquent par une échéance impérative : les élections provinciales doivent se tenir le 28 juin et les électeurs devront être convoqués dans quelques jours seulement. Ce texte intervient dans un contexte institutionnel et politique particulièrement sensible. Nous sommes au mois de mai et je n’oublie pas qu’il y a deux ans, les événements du 13 mai – comme on les qualifie pudiquement – faisaient trop de morts et trop de dégâts matériels. Le 2 avril, l’Assemblée nationale a écarté, par l’adoption d’une motion de rejet préalable, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui devait pourtant traduire les orientations de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot. Comme le premier ministre, je regrette qu’aucun débat n’ait pu se tenir en séance publique sur ce texte. Cette issue aura au moins permis de mettre en évidence une exigence : celle de rétablir la confiance entre les partenaires locaux, avant toute évolution institutionnelle durable. Depuis lors, les discussions, les débats et les échanges ont repris entre les différentes sensibilités politiques calédoniennes et l’État. Cette reprise du dialogue intervient alors que les élections provinciales, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, se tiendront le 28 juin. Ce scrutin revêt une importance particulière. Il permettra, après deux années de reports successifs, de donner une nouvelle légitimité aux élus en place. Il déterminera la composition des institutions appelées à participer aux futures discussions sur l’avenir institutionnel du territoire. Le texte qui nous est soumis procède à un ajustement limité du corps électoral spécial provincial. Il prévoit l’intégration – ou plutôt la régularisation, pour reprendre le terme révélateur préféré par le Sénat – des natifs de la Nouvelle-Calédonie aujourd’hui exclus du scrutin provincial, soit 10 569 électeurs, dont 4 145 relèvent du statut civil coutumier. Cet ajustement répond à une évolution démographique incontestable. En 2026, la liste électorale générale compte près de 219 000 inscrits, tandis que la liste électorale spéciale provinciale n’en compte qu’un peu plus de 181 000, soit une différence de 38 000 électeurs. Autrement dit, 17 % des inscrits sur la liste générale demeurent exclus des élections provinciales – un électeur sur cinq. Parmi eux, plus de 10 000 sont nés en Nouvelle-Calédonie et y ont toujours vécu. Ce sont, pour beaucoup, de jeunes électeurs durablement attachés au territoire et appelés à participer aux futures discussions sur son avenir institutionnel. La régularisation de ces natifs constitue à la fois une adaptation limitée du corps électoral spécial provincial, mais aussi l’application du principe démocratique de l’universalité du suffrage. La République doit être partout chez elle ; mais la Nouvelle-Calédonie a une histoire particulière, qui justifie un titre XIII particulier dans la Constitution. S’agissant d’un sujet si singulier et détonant, le dégel fait peur. Il ne s’agit pourtant pas ici d’un dégel général du corps électoral ni d’une même d’une remise en cause des équilibres issus de l’accord de Nouméa, mais d’un ajustement particulièrement ciblé, destiné à tenir compte des effets du temps sur la composition du corps électoral spécial. Sur le plan juridique, le recours à la loi organique demeure une voie étroite – mais c’est la seule. Le Conseil d’État a admis, dans son avis du 7 décembre 2023, que le législateur organique pouvait procéder à des adaptations strictement limitées du corps électoral afin d’atténuer les effets devenus excessifs des dérogations au principe d’égalité devant le suffrage. C’est bien de proportionnalité qu’il est question. Le Conseil constitutionnel a quant à lui rappelé, dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, que ces évolutions devaient s’inscrire dans le cadre « d’un processus plus large d’élaboration d’une nouvelle organisation politique du territoire ». La constitutionnalité d’une telle intervention demeure ainsi étroitement liée à l’existence d’une dynamique politique plus large et à la poursuite des discussions institutionnelles entre les partenaires calédoniens. Or c’est bien le cas, puisque les échanges ne sont pas rompus et devraient reprendre après les élections. Dans ce contexte, l’élargissement limité – trop limité pour certains – du corps électoral aux natifs apparaît susceptible de répondre aux exigences rappelées par le Conseil constitutionnel. Le premier ministre a évoqué l’avis favorable que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu sur cette proposition de loi organique, par vingt-cinq voix pour, quatorze contre et treize abstentions. Ce vote, qui ne traduit certes pas un consensus politique global, fait néanmoins apparaître un soutien majoritaire à une adaptation limitée du corps électoral. Le premier ministre avait annoncé que les conjoints des électeurs déjà admis à participer au scrutin provincial seraient également concernés par l’élargissement du corps électoral spécial provincial. Cette évolution a fait l’objet d’un amendement déposé au Sénat. À l’issue de débats longs et nourris, le Sénat a toutefois choisi de ne pas retenir cette disposition. Hier, en commission des lois, nous avons également rejeté cette proposition par vingt-sept voix contre et vingt et une voix pour. Au cours des débats, plusieurs arguments ont été avancés, tenant notamment aux interrogations constitutionnelles susceptibles d’être soulevées par une telle extension ainsi qu’aux difficultés pratiques qu’elle entraînerait dans les délais contraints qui s’imposent à nous. Une réforme de cette ampleur pourrait en effet difficilement produire ses effets avant le scrutin du 28 juin, compte tenu, sans doute, des démarches d’inscription qui resteraient à accomplir par les électeurs concernés. Faut-il faire illusion ? J’en doute, mais nous trancherons tout à l’heure. Chacun a bien conscience que l’intégration des conjoints est un sujet important pour une partie des partenaires politiques calédoniens. J’y souscris d’autant plus volontiers que, lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle, j’ai été de ceux qui ont demandé cette inscription des conjoints, dans la perspective d’un élargissement plus important du corps électoral. Il ne semble cependant pas qu’il existe aujourd’hui, de manière assurée, une majorité pour soutenir ce point. Surtout, il me paraît important de sécuriser le texte que nous examinons. Dans ces conditions, et afin de garantir l’adoption rapide d’un dispositif juridiquement sécurisé avant les élections provinciales, il me paraît préférable de privilégier l’adoption conforme du texte transmis par le Sénat.
On peut avoir une autre opinion et chacun pourra s’exprimer sur le sujet. Mon point de vue, ici, n’est pas celui du représentant d’un parti politique, mais celui d’un rapporteur soucieux de ne pas compromettre ce point d’équilibre, qui rend possible un accord sur une adaptation limitée. Bien sûr, il ne répond pas à toutes les attentes ; bien sûr, il peut décevoir ; mais il constitue, permettez-moi d’y insister, le seul compromis possible dans les délais qui sont les nôtres. Le Sénat a adopté lundi soir cette proposition de loi organique par une très large majorité – 304 voix pour, 20 voix contre. Hier, la commission des lois a adopté ce texte dans des termes identiques. Je forme le vœu que notre assemblée puisse aujourd’hui voter dans le même esprit de responsabilité, afin que nous puissions avancer. Souhaitons, au-delà de la seule question électorale, que ce texte contribue à créer les conditions d’une reprise sérieuse et durable, après les élections provinciales, des discussions institutionnelles. Plus que jamais, l’esprit de l’accord de Nouméa – le dialogue, l’équilibre et la recherche du consensus – demeure indispensable à la recherche d’une solution pérenne pour la Nouvelle-Calédonie. Plus que jamais, la situation économique et sociale catastrophique et préoccupante de l’archipel exige d’agir avec responsabilité. Sans stabilité, sans visibilité, sans prévisibilité, la seule voie ouverte risquerait fort d’être celle d’un naufrage collectif et d’un territoire à la dérive – tout l’inverse du destin commun auquel je demeure pour ma part, et comme vous, je n’en doute pas, profondément attaché. Mesurons, pesons et soupesons ce que nous ferons tout à l’heure. Notre responsabilité, plus que jamais, est collective.
La ligne de crête que nous devons suivre est étroite, mais le chemin existe. J’invite chacun à s’y engager avec confiance : ce n’est que de cette manière que nous pourrons bâtir, durablement et ensemble.
« La réalité, c’est que ma vanité est la seule cause de cet état de siège. » Ces mots écrits par Jacques Lafleur dans doivent résonner dans notre hémicycle. Ils nous rappellent avec force où mènent l’orgueil, l’entêtement et les certitudes. Ils nous rappellent surtout qu’en Nouvelle-Calédonie, le déni des réalités, le mépris des gens, des femmes et des hommes, se paient toujours au prix fort. La commission des lois a adopté hier cette proposition de loi organique dans sa version conforme à celle du Sénat. Elle a fait le choix de la responsabilité et du pragmatisme ; par responsabilité et pragmatisme, elle a également fait le choix de la prudence, pour que ces élections provinciales, trois fois repoussées, puissent enfin se tenir, ainsi que celles pour le Congrès. La concorde est un fragile édifice. Bâtir, ce n’est pas bousculer ; comme vous l’avez rappelé, monsieur le premier ministre, avancer est une exigence. N’essayons pas de savoir qui a à y gagner : le seul gain qui vaille est celui de la confiance et du consensus. On ne peut parler de la Nouvelle-Calédonie qu’avec beaucoup d’humilité, car l’histoire ne commence pas avec nous. Elle s’enracine dans une mémoire longue, dans ce fil historique et contractuel qui relie les années 1988 et 1998, des accords de Matignon à celui de Nouméa – ces accords que nous avons en héritage, que nous avons à transmettre et à faire fructifier. C’est une nouvelle page, monsieur le premier ministre, que vous ouvrez. À ce jour, quatre compétences majeures ne sont pas encore totalement transférées : preuve s’il en faut que le processus institutionnel reste inachevé et suspendu – pas moins – à notre sagesse collective. Les images de 2024 sont dans toutes les têtes. Il faut nous garder à tout prix de prendre le chemin d’un nouveau drame et l’histoire ne nous pardonnerait pas de rouvrir les plaies par aveuglement. Pourtant, regarder la réalité en face, c’est aussi admettre que le corps électoral actuel est devenu un déni démocratique intenable. Près d’un citoyen sur cinq est aujourd’hui privé du droit le plus élémentaire : celui de choisir ses élus provinciaux en première ligne. Exclure ainsi des milliers d’hommes et de femmes qui vivent et travaillent dans le territoire est un non-sens politique et civique. C’est pourquoi la régularisation des natifs prévue par ce texte, qui concerne 10 000 électeurs, est indispensable. Si ce n’est qu’un petit bougé dans le marbre de nos textes, c’est un grand pas, je crois, en direction de la confiance. C’est aussi un signal envoyé à une Nouvelle-Calédonie terrassée par une crise économique et sociale sans précédent. L’économie calédonienne est à genoux ; les esprits, naturellement, sont très inquiets. Pour reconstruire, pour panser les plaies du terrain, il faut d’abord donner des signes de confiance réciproque. On ne bâtit rien sur la défiance ou sur l’exclusion. Certains, ici, rêvent du grand soir – ceux, d’abord, qui ne se satisferont pas des petits pas et qui, s’impatientant, en voudraient beaucoup plus. Je comprends, sur le sujet des conjoints notamment, cette attente légitime. Vous l’avez cependant dit, monsieur le rapporteur, nous avons besoin de sécurité juridique pour arriver dans de bonnes conditions à l’échéance du 28 juin. Rêvent aussi du grand soir ceux qui, à l’inverse, veulent tout figer et que rien ne change jamais. Mais où nous mènerait ce grand soir, sinon vers de nouvelles vagues de violence et de déchirures ? La paix civile dans l’archipel est née d’une poignée de main historique entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur : des hommes d’État qui ont su surmonter leurs propres certitudes et leurs propres vanités pour bâtir un nouvel avenir. Soyons pragmatiques : la méthode des petits pas – vous l’avez rappelé, monsieur le premier ministre – est la seule qui vaille face à l’immobilisme. D’autres petits pas sont à venir ; à l’issue des élections, je suppose que celles et ceux qui sont autour de la table voudront faire bouger le corps électoral, comme nous voudrons que, par l’action du Congrès et par celle des représentants des provinces, nous puissions aller toujours plus loin, pour plus d’indépendance au sein de la République française. Prenons donc notre part à cette méthode des petits pas, seul remède aux mirages du grand soir et aux vertiges de l’inconnu. Il n’y a pas d’autre voie pour que l’archipel calédonien renoue, enfin, avec un destin respectueux que nous sommes chacun invités à bâtir – avec, chacun, des attentes réelles et singulières qu’il faudra savoir entendre. Avec méthode, pas à pas, pour préserver la concorde – notre seul horizon – rassemblons-nous et votons ce texte.
Les accords de Matignon-Oudinot, puis l’accord de Nouméa, ont permis le retour durable de la paix civile en Nouvelle-Calédonie en donnant une traduction politique au destin commun que les acteurs calédoniens ont eu le courage de bâtir ensemble. L’un des fondements de ce destin commun réside dans l’existence d’un corps électoral restreint. Conçu au regard de l’histoire singulière de l’archipel, ce corps électoral vise à reconnaître les atteintes que la période coloniale a, selon les termes mêmes de l’accord de Nouméa, portées à la dignité du peuple kanak. Il vise également à prendre en compte la légitimité des victimes de l’histoire, reconnue dès la table ronde de Nainville-les-Roches. Nul ne saurait méconnaître – encore moins la représentation nationale – qu’une restriction du corps électoral constitue une dérogation au principe d’égalité et d’universalité devant le suffrage. En Nouvelle-Calédonie, toutefois, cette dérogation répond à une exigence supérieure, celle de la réconciliation et de la construction d’un destin commun. À l’approche des élections provinciales prévues le 28 juin, il ne nous appartient pas de remettre en cause le principe du corps électoral restreint, mais d’examiner avec lucidité les modalités de son application. Or le gel de la liste électorale spéciale provinciale, consacré par la Constitution en 2007, pose des difficultés croissantes. La forte hausse de la proportion d’électeurs exclus du scrutin provincial – moins de 7 % en 1999, près de 19 % en 2023 – fait désormais peser un risque sur la compatibilité de notre droit avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, sans remettre en cause le principe du corps électoral restreint et les équilibres auxquels il participe – équilibres qu’il appartient aux seuls Calédoniens de faire évoluer –, nous devons constater que le contexte juridique et démocratique calédonien appelle une adaptation de ces modalités. C’est précisément ce que le Conseil d’État a établi dans son avis du 7 décembre 2023. Il a considéré qu’en raison des écarts de représentation démographique liés au gel du corps électoral, le législateur organique pouvait intervenir, à défaut d’une réforme d’ensemble par voie constitutionnelle, afin d’atténuer l’ampleur de ces dérogations. Depuis le 2 avril, nous nous trouvons dans la situation envisagée par le Conseil d’État, à la suite du rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a donc inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi organique adoptée par le Sénat, présentée par notre collègue sénateur Georges Naturel. Le groupe Horizons & indépendants adhère pleinement à l’objectif poursuivi par ce texte. Nous estimons que la situation calédonienne justifie désormais que le législateur organique mobilise les marges de manœuvre dont il dispose pour procéder à un dégel partiel du corps électoral, dans le plein respect de la trajectoire identifiée par le Conseil d’État. Notre groupe est convaincu qu’avancer sur le chemin de crête défini par le Conseil d’État n’est pas une simple faculté, mais une responsabilité politique, et même républicaine. Il s’agit d’inscrire la jeunesse née sur le Caillou dans la continuité du destin commun bâti par ses aînés et de créer les conditions d’un dialogue apaisé pour la reprise des discussions sur l’avenir institutionnel de l’archipel à l’issue des élections provinciales. Nous souhaitons que ce dialogue reprenne, et souhaitons qu’il reprenne dans de bonnes conditions. C’est pourquoi la position de notre groupe sur l’amendement du gouvernement visant à élargir le dégel partiel au conjoint est claire : nous comprenons l’intention qui sous-tend cette démarche et partageons cette préoccupation légitime, mais nous estimons que seule une ouverture circonscrite aux natifs saura garantir la constitutionnalité du dispositif dans le cadre d’une loi organique. Au-delà de cet impératif juridique, force est de constater que l’inclusion des conjoints ne fait l’objet ni d’un consensus ni d’un compromis entre les parties calédoniennes. Introduire les conjoints dans ce texte organique risquerait donc d’entraver – plutôt que de favoriser – la reprise durable d’un dialogue apaisé après les élections provinciales. En cet instant, le rôle du législateur organique n’est ni de se substituer au dialogue calédonien ni d’en préempter l’issue. Il est d’accompagner, avec humilité et respect, et de sécuriser juridiquement le chemin institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les équilibres patiemment construits depuis près de cinquante ans. C’est dans cet esprit de responsabilité et de gravité, de fidélité aux accords et d’attachement à la paix civile que le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique. Avancer est une exigence : ce petit pas est important, il est responsable ; il permettra la reprise du dialogue que tous souhaitent pour aboutir à un consensus et à une solution durable pour la Nouvelle-Calédonie.
Alors que notre pays traverse une grave crise politique, économique et sociale, après plusieurs reports des élections et l’échec de Bougival, vous nous proposez de reprendre une proposition de loi organique déposée depuis près d’un an au Sénat par notre collègue Georges Naturel, en pleine campagne électorale, dans des délais contraints, pour un vote prévu dans quelques semaines, sans même que le corps électoral soit encore clairement défini. Voilà comment vous traitez les Calédoniens : vous décidez une fois encore de manière unilatérale, sans l’avis du peuple colonisé. Était-il nécessaire de lancer un débat sur un sujet aussi sensible que celui du corps électoral, dans un temps si restreint ? Le débat qui nous réunit ne relève pas d’une simple question technique d’inscription sur les listes électorales. Ce qui est en jeu, ce n’est pas un réajustement administratif, mais l’équilibre politique et juridique sur lequel repose le processus de décolonisation en Kanaky depuis 1988. Cet équilibre s’est construit patiemment depuis les accords de Matignon-Oudinot, premier compromis arraché au lendemain des événements. L’accord de Nouméa de 1998 en constitue l’aboutissement et l’approfondissement. Ce n’était pas un arrangement électoral ordinaire ; il s’agissait d’un compromis historique, reconnu par l’État français lui-même, destiné à permettre l’exercice progressif et sincère du droit à l’autodétermination du peuple concerné par la colonisation. Comme je l’ai rappelé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, le corps électoral citoyen en Calédonie répond à une logique de décolonisation, reconnue par l’ONU, et par la France dans le titre XIII de sa Constitution. L’objectif était d’empêcher qu’une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays durant la marche vers la pleine souveraineté. C’est dans ce cadre que le gel du corps électoral spécial a été institué. Ce n’était pas une anomalie démocratique mais une garantie politique fondamentale, destinée à empêcher une évolution démographique continue de modifier progressivement le peuple appelé à décider de son avenir institutionnel. Le Conseil constitutionnel lui-même a reconnu que cette dérogation au principe d’égalité devant le suffrage ne pouvait se justifier que par l’existence d’un processus historique exceptionnel de décolonisation. Le gel du corps électoral est un outil de paix et de sincérité démocratique, non un privilège communautaire. Pour ceux qui, dans cet hémicycle, s’interrogeraient encore sur les raisons profondes de cette garantie, permettez-moi de rappeler qu’elle est le fruit de la spoliation des terres, de l’assujettissement de mon peuple au code de l’indigénat jusqu’en 1946, des massacres comme ceux de Uvanu, Gossahna, Tiendanite, des révoltes de 1878 et de 1917. Elle est faite de l’extermination de populations entières, dans des régions où l’on panse encore les plaies, au moment où je vous parle. Cette histoire n’est pas seulement celle des Kanaks – c’est l’histoire de France. Et c’est cette histoire que le gel du corps électoral a vocation à réparer. Or la proposition de loi organique qui nous est présentée introduit une évolution dont nous devons nommer clairement les conséquences. Avec la notion de natif, puis celle de conjoint, nous assistons à un déplacement profond du fondement du corps électoral spécial, revenant ainsi sur la décision prise en 2007 sous la présidence de Jacques Chirac. La notion de natif est absente de la loi organique de 1999 – elle n’y constitue pas une catégorie juridiquement autonome. Derrière cette formulation présentée comme technique, une autre logique s’installe progressivement, celle d’une citoyenneté territoriale évolutive, fondée sur la naissance ou le rattachement familial. Le FLNKS n’est pas fermé à l’intégration des natifs, mais elle doit s’opérer dans le cadre d’un accord global. C’est pourquoi, dès 2016, nous avons attiré l’attention des partenaires sur la situation des natifs qui, après avoir voté au référendum, allaient demeurer exclus du droit de vote provincial. En 1998, la naissance sur le territoire n’était pas le principe organisateur du compromis politique. Le cœur du dispositif reposait sur la reconnaissance d’un peuple concerné par l’histoire coloniale à exercer le droit fondamental et reconnu à l’autodétermination. Personne ne conteste la nécessité de sécuriser les situations administratives des personnes déjà reconnues dans le processus électoral calédonien, encore moins le FLNKS pour les personnes de statut coutumier déjà inscrites dans les dispositifs référendaires. Nous devons donc nous poser une question simple, mais fondamentale : sommes-nous encore dans la logique du compromis décolonial de 1998, ou sommes-nous en train d’organiser progressivement – et sans le dire clairement – la sortie du gel du corps électoral, sans consensus et sans accord politique ? L’avenir de notre pays ne se décidera pas par le contournement ; il se construira par le dialogue et dans le respect du chemin que nous avons tracé ensemble. Derrière ce débat électoral, une question fondamentale nous est posée : quelle conception de la décolonisation voulons-nous soutenir ? Le FLNKS, et les Calédoniens, sont prêts à avancer pour achever le processus de décolonisation et respecter la parole donnée en 1998 au peuple kanak et aux victimes de l’histoire. –
La Nouvelle-Calédonie est un territoire lointain sur les atlas, mais elle n’est jamais lointaine dans notre pacte républicain. Pourtant, nous l’avons trop souvent traitée comme si la distance dispensait de la rigueur. Nous payons aujourd’hui le prix de cette contradiction – bilan des émeutes : quatorze morts, une économie dévastée, une confiance brisée. Ce texte, avant d’être une question de calendrier ou de conjoncture, pose d’abord une question de principe constitutionnel, celui de l’universalité du suffrage, inscrit à l’article 3 de notre Constitution, selon lequel le suffrage est universel, égal et secret. Ce principe constitue la règle, et toute dérogation porte, par définition, la marque de l’exceptionnel et du provisoire. En 1998, l’accord de Nouméa a organisé une telle dérogation ; elle était légitime car elle répondait à une nécessité historique, celle de protéger l’identité politique du peuple kanak – peuple premier de ce territoire – dont la voix ne devait pas être diluée pendant la période transitoire d’autodétermination. Mais cette dérogation avait une finalité et une temporalité. Le titre XIII de notre Constitution, celui qui consacre cette dérogation, s’intitule « Dispositions transitoires ». Ce mot n’est pas un ornement stylistique ; c’est une promesse. Celle que cette exception au droit commun du suffrage cesserait lorsque cesseraient les circonstances qui l’avaient justifiée. Ces circonstances ont cessé : les trois référendums ont eu lieu en 2018, 2020 et 2021 ; le processus d’autodétermination prévu par l’accord de Nouméa a été conduit jusqu’à son terme ; puis, le 12 juillet 2025, l’accord de Bougival – premier accord politique global depuis Nouméa, publié au et opposable – a été conclu. Il prévoit l’ouverture progressive du corps électoral, notamment pour les natifs et les résidents depuis quinze ans, dès 2026. Le dégel partiel n’est donc pas un big bang mais une étape. Ce texte en constitue la première marche – la plus urgente, la plus légitime et la seule praticable avant le 28 juin. On nous dit que la loi organique risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Mais, dans sa réponse relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé le gel, non parce qu’il est juste – il reconnaît lui-même qu’il fige la composition du corps électoral sans prendre en compte les évolutions démographiques –, mais parce qu’il procède du pouvoir constituant. Puisque c’est dans la Constitution, c’est constitutionnel. Il s’agit en réalité d’un constat d’impuissance provisoire, assorti d’une invitation explicite à légiférer. Le Conseil ajoute en effet que des modifications pourront être apportées pour tenir compte des évolutions de la situation démographique et atténuer l’ampleur des dérogations au principe d’universalité et d’égalité du suffrage. Cette invitation s’adresse à nous, aujourd’hui. La dérogation originelle – celle que le Conseil constitutionnel maintient au nom du pouvoir constituant – constitue une exception à un principe fondamental de notre droit. La réalité, c’est qu’elle prive de vote des Français nés après l’accord de Nouméa, que cet accord n’a jamais eu pour objet d’exclure et dont rien, dans la lettre ou dans l’esprit, n’autorise à les maintenir à perpétuité à l’écart du suffrage provincial. Ces Français paient l’impôt voté par des assemblées qu’ils ne peuvent pas élire, en contradiction avec l’un des droits les plus élémentaires énoncés par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 : le consentement à l’impôt par la représentation. Cela étant dit, notre groupe en a pleinement conscience, le dégel est aujourd’hui un enjeu d’abord politique, pas juridique. C’est tout le sens de l’accord de Bougival, qui n’ouvre pas d’un coup le corps électoral à tous les résidents, mais procède par étapes, par seuils, progressivement. Pourquoi ? Parce que la paix civile en Nouvelle-Calédonie est la priorité absolue. Elle se négocie. Elle se construit. Parce que la protection de l’identité kanak, raison d’être de cette exception constitutionnelle, demeure une exigence politique réelle, même si la base juridique qui la soutenait s’est épuisée. On ne répare pas vingt-cinq ans de gel institutionnel en une seule séance parlementaire. On le fait pierre par pierre, dans le respect des équilibres qui structurent ces territoires. C’est précisément le sens de ce texte. Il n’est pas un passage en force mais la première marche d’une trajectoire que l’accord de Bougival a tracée, que la jurisprudence appelle, et que la justice commande. Le groupe UDR votera pour ce texte – natifs et conjoints réunis –, avec la conviction de ceux qui savent que le respect des équilibres calédoniens et l’exigence républicaine du suffrage universel ne sont pas antagonistes : ce sont les deux faces d’un même pari de confiance. Les listes électorales doivent être arrêtées avant le 18 juin. Le scrutin se tiendra le 28 juin. Dans un mois, en Nouvelle-Calédonie, la République a rendez-vous avec ses propres principes. Le groupe UDR ne manquera pas ce rendez-vous.
Le texte que nous examinons ce jour est une nouvelle fois l’occasion d’exprimer la position de principe que nous défendons depuis de longues années : le droit de participer, pleinement, à l’exercice démocratique que constitue une élection est une aspiration légitime de tous les Français, ceux de France hexagonale comme ceux de Calédonie. On ne saurait concevoir une démocratie avancée qui laisse dans les limbes le droit à voter de milliers de ses compatriotes. J’ai également la conviction que le gel prolongé des listes électorales, s’il peut s’expliquer au regard de l’histoire calédonienne, fragilise la légitimité démocratique des institutions du territoire, tout comme la fragilisent les différents décalages des élections provinciales. C’est pourquoi nous nous réjouissons que ces élections puissent enfin se dérouler le 28 juin. Nous considérons que la proposition de loi organique visant à intégrer les natifs au corps électoral spécial provincial qui nous est soumise aujourd’hui va dans le bon sens. La refuser me paraît parfaitement incohérent, alors que les 10 500 électeurs nés sur le territoire depuis 1998 ont déjà pu voter lors des trois référendums prévus par l’accord de Nouméa. Cela me paraît en outre contraire à l’objectif que nous poursuivons, à savoir l’accroissement durable de la participation à la vie politique du territoire. Notre groupe se réjouit par conséquent que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie ait rendu, le 18 mai, un avis favorable à cette proposition de loi organique. Je suis bien consciente que certains n’envisageaient le dégel que dans le cadre d’un accord global et que d’autres souhaitaient un dégel beaucoup plus large. Ce texte doit donc être considéré pour ce qu’il est, un compromis parlementaire visant à permettre la tenue de ces élections dans les meilleures conditions possibles, même si – je ne suis pas naïve – je vois bien planer dessus une once d’électoralisme. Le gouvernement a donc fait le choix, pour ce dégel partiel, d’abandonner la voie constitutionnelle et de passer par la loi organique. Il a également choisi de proposer à notre assemblée d’aller un cran plus loin que le sénateur Naturel. Permettez-moi de noter qu’il n’existe aucun précédent connu, en France, d’organisation d’un scrutin destiné à élire une assemblée, qui s’accompagne d’une modification aussi substantielle du corps électoral à quelques jours seulement de la date de l’élection,…
…ce qui est, pour le moins, maladroit. Nous savons tous ici le risque constitutionnel qui existe, en particulier si notre assemblée adopte l’amendement gouvernemental concernant les conjoints. Cependant, je ne me cacherai pas derrière ce risque pour ne pas assumer mes choix politiques, maintes et maintes fois exposés. Nous voterons cet amendement, et il appartiendra au Conseil constitutionnel, automatiquement saisi de ce texte, de se prononcer sur la constitutionnalité ou non de la mesure. Monsieur le premier ministre, ce texte est également l’occasion de rappeler que nous défendons depuis toujours la Nouvelle-Calédonie française. Cependant, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, je crois que le chemin de l’unité passe par un projet économique et social avant de passer par une réforme institutionnelle. Je suis convaincue que, dans les assemblées élues le 28 juin prochain, nous trouverons en nombre, au-delà des couleurs politiques, des interlocuteurs pour tracer ensemble le chemin du redressement de ce morceau de France au-delà des mers, pour définir le contenu, l’ambition et la dynamique d’un grand plan de relance et de développement économique et social fédérateur, tel que je l’ai proposé, qui devra en particulier aborder la question cruciale et fondamentale du nickel, au sujet de laquelle je me suis récemment exprimée. C’est dans un esprit de justice que le groupe Rassemblement national votera ce texte, afin d’ouvrir la voie, dès lors que les vrais sujets seront enfin posés sur la table, après l’élection présidentielle de l’an prochain, à des évolutions futures solidement ancrées dans le droit et étayées par un consensus réunissant l’ensemble des forces politiques et la société calédonienne. D’ici là, monsieur le premier ministre, l’organisation des élections à la fin du mois de juin ne doit pas faire oublier que l’urgence est dans la survie des entreprises et des très nombreux Calédoniens en proie à un grand dénuement, qui souhaitent retrouver une Calédonie prospère et apaisée.
Je suis venu vous parler de la France. Je suis venu vous parler d’un territoire français, peuplé de Français qui, par trois fois, ont confirmé leur amour de la France, malgré un corps électoral qui a exclu des dizaines de milliers d’entre eux. Il y a, sur le territoire de la République, un endroit où 20 % de Français – je dis bien 20 % – sont privés du droit de vote à leurs élections locales. Voilà ce que nous avons le pouvoir, et surtout le devoir, de changer aujourd’hui. Cette situation est devenue tellement ubuesque qu’il est plus facile, pour un étranger communautaire habitant en France, d’être élu dans un conseil municipal que pour un Français de Nouvelle-Calédonie de voter et d’être élu aux élections provinciales. Pire encore, il faut cinq ans à un étranger pour obtenir la nationalité française, et donc voter à l’élection présidentielle, mais 20 % des Français de Nouvelle-Calédonie ne pourront jamais voter pour leurs élus locaux si la loi ne change pas ! Pourquoi ce scandale démocratique, qui serait intolérable dans l’ensemble de vos régions, deviendrait-il soudainement acceptable pour des Calédoniens qui ont choisi la France ? On nous répond que c’est le processus de l’accord de Nouméa. Il n’y a rien de plus faux ! Le droit de vote est restreint, aux élections locales, pour une raison et une seule : c’était une demande des indépendantistes en 1998, de manière que le Congrès ne puisse pas bloquer le déclenchement des trois référendums d’autodétermination prévus par l’accord. Mais ces référendums ont désormais eu lieu, en 2018, 2020 et 2021, et ils ont tous consacré la Calédonie française ! Le processus référendaire étant derrière nous, il n’y a donc, en réalité, plus aucune raison qui justifie que le corps électoral continue d’être restreint pour les élections provinciales. Pourquoi, alors, décider de le maintenir malgré tout ? On nous répond que c’est le consensus local. Là encore, il n’y a rien de plus faux. Le 5 mai 1998, l’accord de Nouméa a dégagé un consensus entre les représentants politiques, loyalistes comme indépendantistes – je parle d’une époque où le FLNKS et ses élus, quand ils signaient un document, tenaient leur parole et leurs engagements. Le préambule de l’accord de Nouméa est d’une limpidité totale s’agissant du corps électoral : « Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée. » La suite de l’accord précise cette durée : dix ans. Tel était le consensus local. Tous les Français de Nouvelle-Calédonie devaient pouvoir participer aux élections provinciales du territoire, dès lors qu’ils étaient établis sur place depuis au moins dix ans. Mais ce consensus local a été déchiré, sciemment, par l’Assemblée nationale en 2007, sous le gouvernement de Dominique de Villepin. Contre l’avis de la totalité des parlementaires calédoniens de l’époque, tous signataires de l’accord de Nouméa, cette assemblée a choisi de passer en force, de rompre le consensus local et d’engager l’État aux côtés des indépendantistes. Ce que l’Assemblée nationale a fait, et mal fait, en 2007, l’Assemblée peut, et doit, le défaire ! On nous dit enfin que, compte tenu du risque juridique, il faut passer par une réforme constitutionnelle. Sur ce point, je veux être très clair. Peut-être tout ce que nous faisons en ce moment ne sert-il à rien, et le gouvernement est en train de mener en bateau l’Assemblée nationale, en nous faisons examiner une loi organique alors qu’il faudrait un texte constitutionnel. Je ne pense pas que ce soit le cas, monsieur le premier ministre. Dès lors, s’il est possible d’ouvrir le corps électoral par voie organique aux natifs, on ne comprend pas pourquoi ce qui serait possible pour les natifs ne le serait pas aussi pour les conjoints, et encore plus pour les parents de natifs. C’est la logique juridique la plus élémentaire. Quel risque prenons-nous à voter l’élargissement du corps électoral aux conjoints ? Une censure du Conseil constitutionnel ? Cette hypothèse, qui n’est pas certaine, est-elle suffisante pour que nous renoncions à voter sur la base de principes démocratiques clairs ? Prenons nos responsabilités, et le Conseil constitutionnel prendra les siennes. Je fais confiance aux institutions garantes de l’État de droit pour rétablir un début de démocratie en Nouvelle-Calédonie. Vous nous avez appelés à soutenir ce texte intégrant les natifs dans le corps électoral, car la reprise du dialogue, après les élections provinciales, en dépendrait. L’engagement du premier ministre devant toutes les forces politiques était pourtant de faire voter un texte qui concernerait les natifs mais aussi les conjoints, et c’est sur cette promesse de l’État que les non-indépendantistes se sont engagés à reprendre le dialogue après les élections provinciales. Si jamais l’engagement de l’État et du premier ministre n’était pas respecté par le Parlement, alors les non-indépendantistes n’auraient aucun intérêt à revenir à la table des négociations, sachant que le Parlement opère toujours dans le sens des indépendantistes. Je vous demande donc de voter non seulement pour ce texte mais aussi pour l’amendement incluant les conjoints, afin que le dialogue puisse reprendre après les élections provinciales.
Il y a deux ans très exactement, la Kanaky Nouvelle-Calédonie s’embrasait. Pour la première fois depuis les années 1980, la paix civile, durement acquise, était remise en cause. Les conséquences de ces révoltes populaires sont incalculables ; quinze morts et des centaines de blessés, des millions d’euros de dégâts matériels, une crise sociale, sanitaire et économique, un traumatisme durable. Tout ça par votre faute, votre volonté d’imposer le dégel du corps électoral sans accord consensuel, votre irresponsabilité historique, votre passage en force. J’ai demandé une commission d’enquête parlementaire, pour établir les responsabilités dans cette crise. Et les vôtres sont accablantes. Pourtant, en Kanaky Nouvelle-Calédonie, personne ne s’oppose, en soi, au dégel du corps électoral. Cela serait absurde – le FLNKS vous l’a dit à plusieurs reprises. Mais pas sans un accord global sur l’avenir institutionnel du territoire. Pas sans un consensus des forces politiques. Pas en méprisant tous les principes du droit à l’autodétermination des peuples et le processus de décolonisation. C’est votre méthode du passage en force qui a vicié la fin du processus de Nouméa et place l’archipel dans l’impasse politique depuis 2019. Aujourd’hui, vous nous demandez à nouveau d’entériner un dégel, cette fois-ci partiel, du corps électoral, à un mois seulement des élections provinciales. Une nouvelle provocation ! Depuis deux ans, n’avez-vous rien appris ? Vous voulez réitérer exactement les mêmes erreurs qui ont déjà occasionné tant de souffrances ! Depuis novembre, les élections sont prévues pour la fin juin au plus tard, par un report que vous avez décidé. Mais avez-vous préparé le scrutin avec le sérieux que demande cet exercice démocratique ? Même pas ! Ce sont 3 000 personnes au moins qui sont mal inscrites ou ont été radiées indûment de la liste électorale spéciale, tandis que des dizaines de bureaux de vote ont été regroupés lors des élections municipales, excluant de fait certains quartiers populaires, majoritairement kanaks, du scrutin. Voilà la véritable urgence. Mais vous voulez expédier en quelques jours un texte d’importance cruciale, voire historique. Car ce que vous nous demandez de voter, ce n’est pas seulement le dégel partiel du corps électoral pour régulariser le stock des natifs, c’est aussi l’ouverture glissante du droit de vote aux futurs natifs. C’est donc de la reconnaissance du droit du sol en Kanaky Nouvelle-Calédonie qu’il s’agit. Or ce droit n’était pas prévu par l’accord de Nouméa. Sa reconnaissance serait une rupture conceptuelle majeure, que vous nous demandez d’expédier dans l’urgence – urgence que vous avez vous-mêmes créée avec vos précédentes tentatives de passage en force. Vous savez pourtant ce que représente la question du corps électoral et du droit du sol en Kanaky. Vous connaissez l’importance du vote dans une colonie de peuplement. Vous n’ignorez pas l’irresponsabilité historique de cette nouvelle forfaiture. Cette colonie de peuplement est unique dans le monde et dans l’histoire, car le peuple kanak, reconnu comme peuple premier par le peuple français, a accepté, à Nainville-les-Roches, de partager son droit à l’autodétermination avec les victimes de l’histoire, c’est-à-dire les populations non kanak, installées sur l’archipel du fait même de la colonisation. Malgré cent cinquante ans de colonisation de peuplement, de violences extrêmes, de spoliations et de tentatives continues de minoration – Jean-Marie Tjibaou qualifiait les Kanaks de « peuple en sursis » –, malgré tout cela, les représentants du peuple kanak sont prêts à dégeler le corps électoral et à ouvrir le droit du sol, à condition que cela soit inscrit dans un accord global et consensuel. Les concessions ne peuvent pas toujours venir du même camp. Où sont celles du camp dit loyaliste, sur lequel votre gouvernement est totalement aligné ? Nulle part. Depuis les élections provinciales de 2019, le temps ne manquait pas pour ouvrir des discussions sincères. C’est votre mépris total de l’esprit de la poignée de main et de l’accord de Nouméa qui a mené tout le monde dans l’impasse. C’est votre passage en force qui rend ce dégel partiel inacceptable. Il méprise les représentants légitimes du peuple premier. Il discrédite, une fois de plus, la parole de l’État. Dans un an, la Kanaky Nouvelle-Calédonie n’aura heureusement plus à supporter l’inconséquence dangereuse du macronisme. Avec Jean-Luc Mélenchon à l’Élysée,…
…le gouvernement Insoumis se portera garant du respect de l’accord de décolonisation de Nouméa, du droit à l’autodétermination des peuples et du nécessaire accompagnement de la Kanaky Nouvelle-Calédonie vers sa pleine émancipation. Enfin, la parole donnée par l’État en 1998 sera respectée. Je termine en citant ces mots de Michel Rocard en 1988 : « D’où naît la violence, sinon des injustices et des exclusions ? Et qu’est-ce que l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, depuis [que la France] en a pris possession […], sinon une longue litanie d’exclusions et d’injustices ? Le passé est le passé. Il ne sert à rien de juger l’histoire. Mais faisons au moins en sorte de ne pas ignorer ses enseignements pour ne pas en reproduire les souffrances et les drames. »
Ce débat touche à l’un des sujets les plus sensibles de l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie : celui du corps électoral, qui s’est récemment trouvé au cœur d’errements, d’erreurs et de crises politiques. Disons-le d’emblée, ce n’est pas pour rien que le corps électoral a été restreint. Cette mesure s’inscrivait dans un processus exemplaire de décolonisation, mené par Michel Rocard et Lionel Jospin.
Le gel du corps électoral, c’était aussi la conséquence d’une colonisation de peuplement, qui, par la violence et les massacres, a nié ses droits à un peuple premier. Mais je ne vous ferai pas un cours d’histoire. Parlons plutôt d’avenir. Nous l’entendons dire depuis les années 1980, l’avenir ne peut s’écrire qu’avec tous les Calédoniens, et ce n’est pas pour rien que la Constitution reconnaît la citoyenneté calédonienne. Le texte soulève un certain nombre de questions. Je m’interroge d’abord sur le moment singulier qui a été choisi pour l’examiner. Nous sommes le 20 mai. Dans un mois, le 28 juin, se tiendront les élections provinciales. Il est tout à fait inédit de modifier le corps électoral à une date si proche d’un scrutin. J’ajoute que la Nouvelle-Calédonie connaît une crise politique, économique et sociale d’une ampleur sans précédent. Les acteurs politiques locaux ont signalé des risques d’émeutes de la faim, une population précarisée. La campagne électorale, qui a déjà débuté, devrait se concentrer sur ces problèmes plutôt que sur celui du corps électoral. La course contre la montre engagée par le gouvernement devrait nous inciter à éviter les maladresses inutiles– et je vois votre sourire narquois, monsieur le premier ministre –…
…pour rechercher une seule chose : l’apaisement. Pour cela, et contrairement à ce qu’on fait vos prédécesseurs, il faut éviter de passer en force, ne pas rejeter la méthode qui consiste à rechercher en permanence le consensus. Et où est le consensus, monsieur le premier ministre ? Il faut le constater, on le trouve aujourd’hui sur la question des natifs. Même si certains s’opposent au texte pour des questions de méthode, sur le fond, personne – M. le rapporteur l’a rappelé – ne nie la nécessité d’intégrer les natifs au corps électoral des élections provinciales. On voit bien que c’est une erreur de l’histoire – les natifs ont d’ailleurs bien pu voter aux élections référendaires sur la question d’autodétermination –, peut-être un oubli de nos prédécesseurs, qu’il s’agit de réparer. Un point fait débat : l’intégration des conjoints dans le corps électoral. Si, en théorie, tout le monde peut être d’accord avec cette idée, en pratique, il faut se souvenir que ce droit n’est pas accessible à tous les conjoints de citoyens français. On peut donc comprendre que des règles spécifiques s’appliquent. Contrairement à l’intégration des natifs, cette question ne fait pas consensus et il suffit, pour s’en convaincre, de regarder les débats récents au Congrès. Si on veut apaiser le débat et la situation en Nouvelle-Calédonie, et s’assurer que les élections se passeront le mieux possible, il faut s’en tenir à l’essentiel. Cela nous permettra d’avancer et de retrouver des conditions sereines de dialogue et de débat. On peut toujours débattre de la constitutionnalité de l’intégration des conjoints dans le corps électoral, mais le débat est d’abord politique, ainsi que vous l’avez souligné au Sénat, monsieur le premier ministre Il faut aller de l’avant et mettre fin aux erreurs du passé. Expliquez donc à votre majorité, monsieur le premier ministre, que vous retirez votre amendement parce que vous souhaitez un vote conforme et parce que vous avez compris qu’au Sénat, des partis politiques situés plus à droite que votre majorité avaient trouvé préférable de rechercher le consensus. Même dans votre majorité – je pense aux groupes Modem et Horizons –, des députés ont expliqué qu’ils s’opposeraient à l’intégration des conjoints. Ne cherchez pas à vous appuyer sur le Rassemblement national pour élargir votre majorité. Ce n’est pas comme cela que vous construirez la suite.
Nous voterons contre le texte si l’amendement visant à intégrer les conjoints est adopté. Il est toujours temps de reprendre un chemin plus apaisé. C’est l’esprit général de cette proposition de loi organique. C’est aussi le souhait des socialistes, qui ont soutenu l’inscription des natifs au Sénat et qui la soutiennent aujourd’hui à l’Assemblée nationale, dans un esprit de responsabilité, pour poursuivre un processus de décolonisation exemplaire. Traçons ensemble ce chemin pour faire avancer les choses dès le lendemain des élections, et même dès aujourd’hui. Je vous en conjure !
Il y a parfois des situations qui résument à elles seules une impasse politique. La Nouvelle-Calédonie traverse depuis plusieurs années une crise politique, institutionnelle et démocratique profonde. Dans ce contexte, le groupe de la Droite républicaine tient à dire une chose simple et claire : nous voterons pour ce texte, non pas par suivisme, pour obéir à une consigne de vote, mais parce que c’est la position juste, parce que refuser de voter ce texte, c’est choisir délibérément le chaos. Regardons la réalité en face. Aujourd’hui, plus de 10 000 natifs calédoniens sont totalement exclus du vote aux élections provinciales. Des femmes et des hommes qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, qui y vivent, qui y travaillent, qui y construisent leur vie, ne peuvent pas choisir les élus qui administrent leur territoire. En juin 2026, à défaut de réforme, près d’un électeur sur cinq sera exclu du scrutin provincial. Près d’un électeur sur cinq ! Nous sommes passés de 7 % d’exclus en 1999 à plus de 19 % aujourd’hui. Cette situation n’est plus tenable démocratiquement. Elle n’est plus défendable politiquement. Elle devient de plus en plus fragile juridiquement. Rappelons une chose essentielle : le gel du corps électoral était un mécanisme transitoire, lié à l’accord de Nouméa et au processus d’autodétermination. Ce processus est arrivé à son terme. Trois référendums ont eu lieu. Par trois fois, les Calédoniens ont choisi de rester dans la République française. On ne peut pas célébrer le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République d’un côté, et tolérer cette exclusion de l’autre. Ce n’est pas une question de camp, loyaliste ou indépendantiste, c’est une question de cohérence républicaine. Pour le groupe de la Droite républicaine, le suffrage universel n’est pas un slogan, c’est une exigence démocratique. Ce texte n’est pas une improvisation politique. Le Conseil d’État lui-même l’a dit clairement dans son avis de décembre 2023 : le législateur organique devra corriger les effets devenus excessifs des dérogations au principe d’universalité du suffrage. Ce n’est pas nous qui inventons ce chemin, c’est la plus haute juridiction administrative qui l’a balisé. Ce texte de responsabilité permettra de réintégrer enfin près de 10 500 natifs dans le corps électoral provincial. Réduisant une anomalie démocratique devenue intenable, il évitera que la légitimité du scrutin du 28 juin soit immédiatement contestée. Dans un territoire qui sort à peine des violences dramatiques de 2024, nous avons le devoir d’agir avec lucidité et sang-froid. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi organique et l’amendement du gouvernement relatif à l’intégration des conjoints mariés ou pacsés. Pourquoi ? Parce qu’il répond à la même logique de cohérence démocratique et d’enracinement dans la communauté calédonienne. Il ne s’agit pas d’ouvrir sans limite le corps électoral, mais de reconnaître une réalité humaine, familiale et territoriale. Les conjoints mariés ou pacsés depuis plusieurs années partagent une communauté de vie, une communauté de destin, une insertion durable dans la société calédonienne. Cet amendement est équilibré : l’inscription ne sera pas automatique, elle sera encadrée – je pense notamment au critère de durée minimale de l’union. Cette mesure est donc une correction ciblée, le nombre de personnes concernées restant limité à environ 1 % du corps électoral. Ce texte ne règle pas tout. Il ne clôt pas le débat institutionnel calédonien, au contraire, mais il permet une chose essentielle : garantir que les prochaines élections provinciales pourront se tenir dans des conditions plus justes, plus équilibrées et plus légitimes. Face à l’immobilisme, nous faisons le choix de la responsabilité. Face au blocage, nous faisons le choix de la démocratie. Face aux fractures, nous faisons le choix de la République. Dans un esprit de responsabilité, le groupe de la Droite républicaine votera pour ce texte.
Ce texte touche au cœur même du processus de décolonisation de la Kanaky Nouvelle-Calédonie, un territoire qui demeure, je le rappelle parce que cela semble déranger une partie de cet hémicycle, inscrit sur la liste des territoires à décoloniser des Nations unies. Il faut mesurer ce que cela signifie politiquement, historiquement et moralement. Cela signifie que la Kanaky Nouvelle-Calédonie n’est pas une question administrative ou électorale, qu’elle n’est pas un territoire ordinaire de la République, mais qu’elle est un territoire marqué par une histoire de colonisation, de dépossession et de domination politique du peuple kanak. Cela signifie aussi que les accords de Matignon et de Nouméa ont toujours été construits comme un chemin fragile de décolonisation à travers des décennies de violences, de négociations et de compromis. Or ce que nous avons entendu hier en commission de la part du bloc central, de la droite et de l’extrême droite est profondément inquiétant. Nous avons entendu des députés expliquer qu’il faudrait désormais normaliser le fonctionnement démocratique du Caillou, qu’il faudrait revenir au principe abstrait d’« une personne, une voix », comme si l’histoire coloniale pouvait être effacée par une formule juridique. Nous avons entendu des collègues dénoncer le corps électoral restreint comme une atteinte à l’égalité républicaine, voire comme une injustice faite à certains habitants du territoire. Nous avons même entendu des collègues dire, presque avec stupeur, qu’ils étaient, je cite, perturbés que les enfants puissent voter et pas les parents. Vous découvrez avec gêne qu’un enfant puisse voter quand ses parents ne le peuvent pas ? Bienvenue en France ! C’est le quotidien de dizaines de milliers de familles et cela ne vous a jamais perturbés. Les événements de 2024 justifieraient même, d’après vous, le passage en force institutionnel. Mais enfin, quelles leçons tirez-vous réellement de 2024 ? Il faut avoir l’honnêteté de rappeler la réalité. Ce sont précisément les passages en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral qui ont mis le feu aux poudres. Ce sont les choix de la Macronie, soutenus par la droite et par l’extrême droite, qui ont attisé les braises dans un territoire déjà profondément fragilisé. Aujourd’hui, après des milliers de vies bouleversées, après 2 milliards d’euros de dégâts, après quatorze morts, vous revenez devant cette assemblée avec la même logique politique, les mêmes réflexes de domination institutionnelle et le même mépris du rapport de force colonial. C’est honteux. Honteux parce que vous refusez obstinément d’entendre ce que disent les indépendantistes depuis des mois : la question du corps électoral ne peut pas être dissociée d’un accord global sur la décolonisation et l’avenir institutionnel du territoire. Honteux parce que vous présentez systématiquement les mécanismes de protection du peuple premier comme des anomalies démocratiques alors qu’ils sont précisément le produit d’une histoire coloniale que vous refusez encore de regarder en face. Non, la colonisation n’est pas un gros mot ni une expression militante. C’est un fait historique, un système politique de domination, de dépossession et de remplacement par lequel une puissance impose son contrôle sur un territoire, sur ses ressources et sur un peuple. La France a colonisé la Kanaky Nouvelle-Calédonie comme elle a colonisé l’Algérie, non seulement par l’administration, l’armée et le droit, mais aussi par une colonisation de peuplement organisée pour installer durablement des populations venues de la métropole et minoriser politiquement les peuples autochtones sur leur propre terre. En Kanaky cette histoire a produit des spoliations foncières, des hiérarchies raciales, des déplacements et une dépossession démocratique. Et cette réalité historique ne disparaît pas parce qu’elle gêne certains discours. Le peuple kanak a été spolié de ses terres, marginalisé politiquement, déplacé sur sa propre terre. C’est précisément pour cette raison que le corps électoral restreint a été construit dans les accords de Nouméa : pour éviter qu’un peuple colonisé ne soit définitivement effacé politiquement par les conséquences démographiques de la colonisation elle-même. Or ce que nous avons entendu hier dans les discours de la majorité présidentielle, de la droite et de l’extrême droite, c’est l’idée qu’il faudrait désormais tourner la page coloniale sans même reconnaître qu’elle existe encore, comme si l’État pouvait, depuis Paris, décider seul de la fin du processus de décolonisation et modifier en profondeur les règles de l’avenir du peuple kanak. Les écologistes ne sont pas opposés par principe à toute évolution du corps électoral – nous avions d’ailleurs proposé, en 2024, un amendement en ce sens que le gouvernement avait refusé. Mais une réforme aussi fondamentale ne peut être légitime que si elle s’inscrit dans un accord global, équilibré et respectueux du peuple premier ainsi que du droit à l’autodétermination. Votre priorité devrait être l’apaisement et l’organisation des élections, par exemple en rouvrant les bureaux de vote que vous avez fermés, afin que chacun puisse voter dans de bonnes conditions. Vous le savez, le peuple premier est prêt à l’ouverture du corps électoral dans le cadre d’un accord global. Pourquoi dès lors refuser le travail de restauration de la confiance avec ce peuple ? Ce que demandent aujourd’hui les indépendantistes kanak n’a rien d’extravagant : ils demandent simplement que la parole donnée soit respectée. C’est précisément pour cette raison que nous voterons contre ce texte : parce que jusqu’à présent, vous n’avez pas respecté la parole donnée.
Au nom du groupe LIOT, je tiens d’abord à faire part de tout notre soutien à la Nouvelle-Calédonie, à ses élus et à ses habitants. Après trois reports des élections provinciales, après deux tentatives pour réviser notre Constitution, la Nouvelle-Calédonie nous demande aujourd’hui de rendre des comptes. Je tiens à souligner la responsabilité du gouvernement dans la crise actuelle de l’archipel. Vous n’avez pas su comprendre l’histoire calédonienne, vous n’avez pas su entendre les demandes des parties prenantes et, surtout, vous n’avez pas su trouver un consensus autour d’un accord global. C’est dans ce moment de grande fragilité, avec le risque d’un regain des tensions, que les élections provinciales doivent se tenir au plus tard le 28 juin. Cette proposition de loi organique vise, un mois avant le scrutin, à modifier le corps électoral afin d’y intégrer quelque 10 500 natifs calédoniens. Notre groupe ne peut qu’appeler à la prudence, quel que soit le résultat du vote aujourd’hui. En Nouvelle-Calédonie plus que dans d’autres territoires, la loi n’est jamais complètement détachée de la mémoire. Chaque modification institutionnelle porte en elle une charge symbolique forte et risque de raviver des blessures et des tensions locales. Notre groupe comprend l’objectif poursuivi par le texte. La situation de ces natifs calédoniens peut interroger et peut choquer. Après tout, il est question de citoyens qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, y vivent, y travaillent, y ont construit leur vie. Leur intégration dans le corps électoral peut donc s’entendre. Je relève d’ailleurs que par le passé, les indépendantistes se sont dits prêts à accepter cette ouverture. Mais nous ne pouvons pas faire comme si le contexte n’existait pas. Le gel du corps électoral n’est pas une anomalie sortie de nulle part. C’est avant tout un dispositif mis en place sur une terre marquée par la colonisation. C’est le fruit d’un compromis politique pensé pour répondre à cette histoire singulière et douloureuse. Or ne jouons pas sur les mots : c’est bien un dégel partiel du corps électoral que propose ce texte. Ce dégel fragilise directement ce compromis global. C’est bien pourquoi une partie des élus locaux indépendantistes estiment aujourd’hui que l’intégration des natifs ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un accord global. Notre groupe sera donc partagé sur le texte. Une partie votera pour, dans la mesure où cette régularisation limitée aux natifs répond à une exigence démocratique. Toutefois, à titre personnel, je voterai fermement contre. Je crains que, comme en 2024, ce nouveau passage en force du gouvernement ne conduise qu’à des tensions locales. En voulant régler dans l’urgence une question aussi sensible, nous prenons le risque de compromettre les négociations futures, pourtant nécessaires pour tracer un avenir apaisé en Nouvelle-Calédonie.
Nul ne doute de l’importance de la Nouvelle-Calédonie pour la France et du respect dû à nos concitoyens qui y vivent. Il est paradoxal de débattre d’un sujet institutionnel – la liste électorale pour les élections provinciales – alors que 15 % du produit intérieur brut du territoire a disparu, que les acteurs économiques appellent au secours, que la filière nickel est en réanimation. C’est toute la difficulté de la Nouvelle-Calédonie de devoir gérer à la fois les sujets institutionnels et les sujets économiques. Cela me conduit à placer mon intervention sous le signe de l’humilité, mot que j’ai entendu à plusieurs reprises dans nos débats, et à l’inscrire dans le cadre du champ des possibles. Humilité collective, tout d’abord, pour constater que les accords de 1988 et 1998 ont apporté la paix civile mais n’ont pu faire converger, comme on l’avait espéré, les objectifs et les modes de vie. Trente-huit ans après les accords de Matignon, les difficultés sont toujours là. Trois référendums ont eu lieu – avec les résultats que chacun connaît – qui n’ont pas suffi à stabiliser la Nouvelle-Calédonie. Plus récemment, l’accord dit de Bougival, signé par six forces politiques principales mais rejeté par l’une d’entre elles, est allé très loin dans la créativité juridique et institutionnelle. Nous ne savons plus aujourd’hui si cet accord existe encore ou non, et, surtout, nous ignorons ce qu’en pensent les Néo-Calédoniens. J’ajoute enfin le projet de révision constitutionnelle, rejeté par notre assemblée le 2 avril. Quel est, dès lors, le champ des possibles alors que nous sommes au pied du mur à l’approche des élections du 28 juin ? Quelle sera la liste électorale ? La Nouvelle-Calédonie en possède trois et, à l’heure présente, 37 492 citoyens français ne peuvent participer au vote provincial, alors qu’ils vivent en Nouvelle-Calédonie et peuvent voter aux élections générales. Parmi eux, 10 775 citoyens sont dits natifs et vivent sur place depuis dix ans. Priver près de 40 000 de nos concitoyens du droit de vote pour les élections provinciales – et indirectement pour le choix du Congrès et du gouvernement – est contraire au principe d’égalité et d’universalité du vote. Le Conseil d’État l’a clairement affirmé dans son avis du 26 décembre 2023, indiquant qu’une telle distorsion ne pouvait perdurer, d’autant qu’elle va s’aggravant avec le temps. Le Conseil d’État, juge des élections locales, a bien vu le risque d’une annulation des élections provinciales et a suggéré, dans sa fonction de conseil, la piste d’une évolution limitée au strict indispensable par une loi organique. C’est le conseil retenu par le gouvernement, qui souhaite éviter le et propose d’ouvrir la liste aux natifs ayant dix années de résidence. La mesure fait l’objet, sinon d’un consensus, du moins d’une opposition limitée. Le vote du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en est la preuve. Le gouvernement souhaite y ajouter, par voie d’amendement, les conjoints des natifs. La situation d’un père, et demain d’un fils, qui pourra voter alors que la maman ne le pourra pas et qu’ils vivent tous les trois en Nouvelle-Calédonie est effectivement choquante. C’est une bizarrerie, certes, mais intégrer 1 500 à 2 000 conjoints à la liste provinciale est-il « strictement indispensable », pour reprendre la formulation du Conseil d’État ? Vous avez souligné, monsieur le premier ministre, que votre amendement n’entraînerait pas de bouleversement des grands équilibres. L’absence de bouleversement des grands équilibres et le « strictement nécessaire » sont-ils deux formulations de même sens constitutionnel ? C’est bien là la question. Le Conseil constitutionnel aura en tête, lorsqu’il examinera cette loi organique, que seule une nouvelle révision serait de nature à modifier la liste électorale puisque notre pays a constitutionnalisé à deux reprises, en 1998 et 2007, le régime électoral de la Nouvelle-Calédonie – c’est l’article 77 de la Constitution. Dans ces conditions, il interprétera restrictivement toute exception. Je ne me permettrai pas d’anticiper ce que pourrait être une décision du Conseil constitutionnel mais j’ai de sérieux doutes. La sagesse me semblerait de suivre le rapporteur et de se limiter à l’extension aux natifs. Il s’agit ainsi d’un « petit pas », pour reprendre votre formule, monsieur le premier ministre, ou d’un jalon vers un compromis tel que nous pouvons tous l’appeler de nos vœux.
Je vous indique tout d’abord que, sur les amendements nos 4 et 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 4, tendant à supprimer l’article 1er.
La Kanaky Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus de décolonisation reconnu par l’Organisation des Nations unies. La question du corps électoral pour les élections provinciales ne peut être comprise en dehors de cette situation. En cela, acter un dégel, même partiel, du corps électoral ne peut se faire sans l’assentiment des représentants du peuple premier car ce peuple est seul détenteur du droit à l’autodétermination. Ce n’est pas parce qu’il a accepté de partager ce droit que vous pouvez imposer une révision du corps électoral sans son consentement. La question n’est donc pas de savoir si l’on est pour ou contre l’ouverture du corps électoral aux natifs, mais elle porte sur la méthode. Ce nouveau passage en force rend ce dégel inacceptable et dangereux pour l’avenir de l’archipel. Comment voulez-vous aboutir demain à un accord si vous méprisez constamment le FLNKS et si vous vous alignez systématiquement sur les revendications des anti-indépendantistes ? Rejeter cet article, c’est respecter l’accord de Nouméa et c’est contribuer à réunir les conditions d’un futur accord global et consensuel.
Vous évoquez un dégel, comme si nous avions là une remise en cause complète des accords qui ont procédé à des restrictions du corps électoral. Or l’article 1er ne prévoit ni dégel ni remise en cause des accords de Matignon ou de Nouméa, mais bien un ajustement limité, comme cela est ressorti des débats au Sénat. Certes, il s’agit de près de 10 500 personnes, presque le quart du corps électoral, ce qui n’est pas rien, mais ce corps n’est pas concerné dans son ensemble ; la mesure, je le répète, reste limitée. Pour ne pas remettre en cause un équilibre déjà précaire, délicat, avis défavorable.
Pour la clarté du propos, surtout après ce que j’ai entendu dans la discussion générale, je dissocie bien la question des conjoints, qui viendra plus tard, de celle des natifs, abordée à l’article 1er. Ces derniers ont été inclus dans la liste électorale en vue du référendum de 2018, sans accord global et pour cause, mais – je le rappelais au cours de la discussion générale – par bon sens, par sens de l’humanité, pour reprendre les formules qu’avait utilisées le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est d’ailleurs avec humanité qu’il faudrait considérer cette affaire : des enfants, qui votent d’ailleurs pour l’ensemble des forces politiques, ont pu se prononcer lors des trois référendums de 2018 à 2021 et ils n’en auraient pas le droit pour les prochaines élections provinciales. Au fond, c’est pour cela que lors des discussions bilatérales comme multilatérales, cette question des natifs, qui n’était pas consensuelle initialement, qui ne l’est toujours pas complètement, a touché à un compromis. Ce compromis s’est imposé de plus en plus, non seulement au fil des discussions menées pendant un mois et demi, mais au fur et à mesure de la navette parlementaire. Je n’ai pas souhaité leur répondre pour ne pas allonger inutilement ce débat, mais vraiment, merci à tous les orateurs : tout le monde voit bien que, s’agissant des natifs, ne pas bouger du tout serait difficile à expliquer. Le député Tjibaou s’est exprimé. Dans le respect des nuances de leur sensibilité politique, de leur approche, les formations politiques indépendantistes considèrent qu’il faut tout de même un accord global. C’est parce que nous traitons des natifs que nous pouvons, en vue d’un tel accord, mettre tout le monde autour de la table au mois de juillet. Pour moi, au fond, l’intégration des enfants ne constitue pas un dégel, mais un ajustement : de l’écoulement du temps depuis l’accord de Nouméa – notion évoquée par le Conseil d’État dans son avis relatif à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie –, le législateur organique doit inévitablement tirer certaines conclusions. Pour toutes ces raisons, encore une fois, avis défavorable.
Par cet amendement de suppression, La France insoumise souhaite empêcher des Français nés en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections locales. Je voudrais dénoncer l’hypocrisie de La France insoumise à ce sujet : en métropole, vous êtes favorables au droit du sol, dont vous vous moquez manifestement en Nouvelle-Calédonie. En métropole, vous invoquez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais on peut être né en Nouvelle-Calédonie, y résider, sans être libres et égaux en droits !
En métropole, vous parlez de référendum du matin au soir ; en Nouvelle-Calédonie, vous vous moquez pas mal que trois référendums aient eu lieu. En métropole, vous adorez les mesures et les politiques clivantes qui ne concernent que vous ; en Nouvelle-Calédonie, vous vous faites les apôtres du consensus – il faut, pour pouvoir avancer, que tout le monde soit d’accord sur tous les points ! Pourquoi une telle hypocrisie ? Parce que vous faites systématiquement le jeu des indépendantistes du FLNKS. C’est votre marque de fabrique. À la fin des fins, vous voulez l’indépendance totale de la Nouvelle-Calédonie, quoi qu’il arrive et quel que soit l’avis des Calédoniens, pour qu’à terme ce soit la Chine qui la contrôle. Tel est votre objectif : assumez-le !
À l’ensemble des Français qui nous écoutent, notre débat paraît surréaliste. Pourquoi tous les Français n’ont-ils pas le même droit de vote ? Il y a une raison à cela : jusqu’à preuve du contraire, la Nouvelle-Calédonie fait l’objet d’un processus de décolonisation, lequel ne s’applique pas sur le fondement de la loi française mais sur celui du droit international. La moindre des choses, monsieur le premier ministre, serait que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, respecte ce droit ! Sinon, qui le respectera ? Ce n’est pas parce que tout le monde, en ce moment, s’en affranchit, ce qui donne lieu aux guerres actuelles, qu’il faut que nous en fassions autant ! Nous devons faire respecter le droit international. Le peuple premier est reconnu, il a des défenseurs, c’est le FLNKS. Madame la ministre des outre-mer, nous avons partagé dans le cadre de groupes de travail d’autres exemples de ces processus : chaque fois, les organisations des Nations unies recherchent à définir les électeurs, ceux auxquels le droit de vote sera attribué, et même les gens nés dans le territoire concerné n’en font pas systématiquement partie. Cette élection n’est pas locale, madame Le Pen, mais territoriale; il ne s’agit pas d’une commune, d’un département, d’une région, mais d’un territoire d’outre-mer en phase de décolonisation. Gardons cela en tête !
Je commencerai par remercier Jean-Paul Lecoq de son excellente explication et son évocation du droit international. Je dois dire que je suis assez choquée d’entendre des parlementaires établir une comparaison entre la question du droit du sol et la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie,…
Ces situations sont donc totalement incomparables ! Enfin, je tiens à rappeler encore une fois que nous ne sommes pas, comme le FLNKS, contre le principe d’un dégel partiel du corps électoral en lien avec la question des natifs. En revanche, pour que cela fonctionne, il faut un climat de confiance : vous ne pouvez demander au FLNKS de voter aujourd’hui en faveur de ce principe alors qu’il ne dispose d’aucune garantie concernant un accord global dans le cadre du processus de décolonisation. C’est bien là tout le problème du texte, d’où notre amendement qui visera à soumettre l’entrée en vigueur de la réforme à la condition d’un accord global, politique, permettant de restaurer un climat de confiance. Vous avez vu ce qui s’est passé avec le passage en force de 2024 et les morts et les milliards d’euros de dégâts qu’il a occasionnés. C’est pourquoi nous vous demandons vraiment de tenir compte, cette fois-ci, de nos alertes, de considérer la demande du FLNKS, de restaurer la confiance, de travailler à cet accord global, et de ne pas agir dans la précipitation. Si un effort est fait en vue de susciter cette confiance, nous pourrons avancer tous ensemble pour éviter de commettre exactement la même erreur qu’il y a deux ans.
Merci pour ce débat, car au-delà des votes, de ce qui pourrait être publié au, nous savons tous que ce que nous disons présente de la valeur pour l’avenir de ce dossier auquel aura contribué chaque législature, chaque gouvernement. Le député Lecoq a raison d’invoquer le droit international. Dans ce dossier, nous savons tous que nous suivons la ligne de crête entre deux grands principes du droit international. D’une part nos engagements aux Nations unies, dans un processus de décolonisation qui, faisant suite à une colonisation de peuplement, explique le gel du corps électoral : il fallait bien, pour organiser les opérations électorales, tenir compte de la situation. Les parties à l’accord de 1998, le législateur et le constituant ont trouvé une traduction à cela, raison pour laquelle le gouvernement de la République ne vous propose pas un dégel global. D’autre part, en même temps… Ce n’est pas si drôle, en vrai ! D’autre part, disais-je, nous sommes engagés vis-à-vis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), que vous défendez également, monsieur Lecoq : le droit international ne se choisit pas à la carte et je connais vos engagements passés au sein de la commission des affaires étrangères. Celles et ceux qui connaissent bien le dossier le savent : le compte à rebours est lancé avant que la CEDH ne condamne la France. Plusieurs de ses arrêts, plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, plusieurs consultations vont dans le même sens : l’exclusion du corps électoral a toujours été possible, admise, du moment qu’elle restait temporaire ou transitoire, ces derniers termes pouvant impliquer un temps plus ou moins long – mais l’accord de Nouméa remonte à 1998 et nous sommes en 2026. Il y a donc concurrence, si je puis dire, entre nos engagements auprès du Comité spécial de la décolonisation (C24) des Nations unies, devant lequel j’ai été le premier ministre des outre-mer à rendre des comptes, et nos engagements auprès de la CEDH. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe « un homme, une voix », doit se conjuguer aux particularités locales. Si nous invoquons le droit international, mentionnons aussi la complexité de son application à ce dossier : vous comprendrez qu’il faut dans nos discussions beaucoup de prudence, de sensibilité.
Encore une fois, vous avez raison, monsieur Lecoq, mais entre ces deux types d’engagements, il n’existe pas de hiérarchie, seulement les grands principes internationaux et – pardon – notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je m’adresse à un député communiste pour évoquer l’universalité du suffrage, l’égalité devant le suffrage. Il y a donc en quelque sorte concurrence entre les valeurs, les principes que nous défendons. C’est ce qui fait tout le charme du dossier, mais aussi son caractère sensible. Madame Sebaihi, vous parliez de climat de confiance ; nous y reviendrons. S’agissant des natifs, il n’est pas question de partis politiques.
Si, vous avez cité le FLNKS. Moi, je ne parlerai pas de Calédonie ensemble, des loyalistes, des républicains. De là où je suis, la particularité de ce qui nous réunit cet après-midi, ce qui fait que nous sentions tous, en écoutant bien la discussion générale, que quelque chose était possible, c’est que nous parlons des enfants – de leurs enfants. ) C’est ce que nous avons fait pendant un mois et demi. Je vous assure, et cela aussi figurera au, que le meilleur moyen de rétablir la confiance consiste à permettre non à des enfants, mais à « leurs enfants », de chaque côté de la table lors des discussions, de voter. Ce n’est pas moi qui l’ai dit en premier, mais les formations politiques indépendantistes, au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, lorsque nous les avons saisies. La question des natifs a toujours été présente : l’écoulement du temps nous y ramène aujourd’hui et nous oblige à prendre une décision. Vous faites aussi, je le vois bien, de la politique en affirmant que tout cela se fait un peu dans la précipitation,…
…mais nous nous contentons de tirer des conclusions. Je respecte l’adoption de la motion de rejet préalable du projet de loi constitutionnelle correspondant à l’accord de Bougival – cela doit rappeler des souvenirs à tout le monde : le Parlement est souverain. Il nous fallait dès lors organiser les élections provinciales. Contrairement à ce que certains ont pu dire, nous ne nous posons pas la question du mode de scrutin, mais celle de la liste électorale ; l’accord de Nouméa remontant à très longtemps, il était normal, dans un cas de figure aussi particulier, que le gouvernement propose à l’Assemblée nationale et au Sénat d’en tirer les conclusions, je l’ai dit. Telle est mon intime conviction. Le débat concernant les natifs, c’est, je le répète, le débat concernant « leurs enfants ». Ils ont pu voter lors des trois référendums ! La liste électorale la plus restreinte, la plus politique, la plus sensible, la plus délicate, au cœur du processus d’autodétermination, incluait ces enfants, selon ce que les signataires des accords avaient eux-mêmes prévus, mais ils sont exclus de la liste électorale provinciale du fait du seul écoulement du temps. Les y réintégrer constitue simplement une mesure de bon sens ! Je ne comprends pas vos arguments ; pour être tout à fait transparent, je les admettrai mieux tout à l’heure au sujet des conjoints. Le rétablissement de la confiance passe par celui de la cohérence. Cela aurait déjà dû être fait ; à l’époque où a été conclu et transposé l’accord de Nouméa, personne ne pouvait se douter que la situation se présenterait ainsi en 2026. C’est aussi simple que cela !
Il tend d’abord à corriger une erreur rédactionnelle, qui peut expliquer un certain nombre de choses, en remplaçant le mot « parents » par le mot « ascendants ». Lorsque les textes ont été rédigés, on pensait que seraient autorisés à voter les enfants de ceux qui pouvaient voter en 1998. Vingt-huit ans plus tard, ces enfants ont peut-être eux-mêmes eu des enfants. Malheureusement, on constate une absurdité dans le droit actuel : les petits-enfants des personnes concernées n’ont pas le droit de vote, alors que leurs enfants l’ont. L’amendement apporte ensuite une précision quant à ce qui nous semblerait être le corps électoral juste. Vous expliquerez peut-être dans votre réponse qu’il y a un enjeu de praticité, mais nous avons essayé de rendre les choses les plus claires possible. Comme j’ai pu l’évoquer lors de la discussion générale, le corps électoral des consultations référendaires prévoit déjà certaines exceptions. Pour pouvoir intégrer le corps électoral, il faut notamment soit relever du statut civil coutumier, soit disposer du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie et donc justifier de la qualité de citoyen calédonien. C’est la meilleure des manières de procéder : en partant de l’accord de Nouméa, qui a prévu des exceptions, et en alignant le corps électoral des élections provinciales sur celui des élections référendaires, on serait carré par rapport à l’accord de Nouméa et à la Constitution. Nous nous appuyons, pour cela, sur l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 en essayant d’aligner le texte sur sa rédaction. Nous allons même au-delà en apportant un élément de simplification, puisque nous repartons de la liste électorale spéciale pour les consultations (LESC) établie en 2021, qui avait fait l’objet d’un consensus et qui doit être actualisée. Voilà l’enjeu de cet amendement. Je crois que c’est assez clair. En tout cas, monsieur le premier ministre, vous m’avez compris. Je ne sais pas si c’est le cas de l’ensemble des collègues parce que nous sommes ici sur des débats d’orfèvre. Cela montre toutefois que les subtilités du droit électoral calédonien ne sont pas anodines.
Votre amendement vise à résoudre quelques incongruités, des cas particuliers. Effectivement, il peut paraître curieux que les petits-enfants ne puissent pas voter. Il y a sans doute un défaut d’écriture. De ce point de vue, je vous donne entièrement raison. Maintenant, je crois que le texte n’a pas non plus vocation à résoudre tous les cas particuliers. S’il devait prendre en compte l’ensemble des cas particuliers, il faudrait prévoir une refonte complète et donc un dégel du corps électoral, ce qui n’est pas l’objet de nos travaux du jour. Aujourd’hui, il est question de régulariser les natifs. Le premier ministre l’a bien dit il y a quelques instants : nous en sommes à l’article 1er du texte qui concerne les natifs, qui doivent être intégrés de façon simple. Le Sénat a pris en compte un certain nombre de difficultés, a cherché au maximum à simplifier, à sécuriser, à éviter toute polémique. D’où le chiffre très précis de personnes concernées, d’un côté comme de l’autre. On connaît exactement, à l’unité près, à l’électrice ou à l’électeur près, le nombre de personnes qui relèvent du statut civil coutumier. Je crois donc qu’il faut éviter de complexifier les choses. Ce sujet est à la fois important et intéressant, mais il doit plutôt faire l’objet de négociations futures et être intégré dans une refonte globale. Le maintien de l’équilibre est à ce prix. C’est donc un avis défavorable.
Je vais essayer d’être aussi clair que vous dans ma réponse, monsieur Delaporte. Le chemin intellectuel que vous empruntez est le bon, mais le chemin opérationnel pour y arriver me semble chaotique. Mais je vous remercie, parce qu’avec la genèse de votre amendement, j’entends que la démarche consistant à intégrer les natifs vous convient – vous l’avez dit dans la discussion générale. Le sujet, c’est comment s’assurer de le faire de la manière la plus sécurisée et la plus propre possible. Voilà, au fond, le débat que vous introduisez avec cet amendement. Vous connaissez bien le dossier. Les services du haut-commissariat de la République, à Nouméa, entretiennent trois listes électorales. N’oublions pas la liste électorale générale : on n’en parle jamais, mais elle existe. C’est celle qu’on connaît dans le Calvados ou dans l’Eure pour les élections municipales, les élections européennes, les élections législatives ou l’élection présidentielle. C’est le droit commun. On finit par oublier le droit commun des élections. On y reviendra peut-être plus tard en abordant d’autres amendements. Tout à l’heure, j’entendais des remarques à la tribune ; certains mettent divers sujets – notamment la manière de donner droit à un certain nombre d’inscriptions sur les listes électorales – sur le dos de l’État alors qu’ils relèvent tout simplement de la compétence des communes, comme dans n’importe quel territoire de la République. Mais l’objet de votre amendement n’est pas celui-là ; il consiste à dire que la solution pure et parfaite serait de reprendre la liste électorale référendaire et d’en tirer une conclusion pour la liste électorale provinciale. Il se trouve, pour des raisons évidentes, que les services de l’État – et pour être précis, les services du haut-commissariat de la République à Nouméa – n’ont pas entretenu la liste électorale référendaire depuis les deuxième et troisième référendums. Si nous avions trois mois devant nous, monsieur le député Delaporte, votre affaire fonctionnerait. Là, dans l’urgence, je ne vois pas bien comment les services du haut-commissariat pourraient faire. Ensuite, j’insiste sur la notion d’intérêts matériels et moraux, bien connue en droit et bien connue de la jurisprudence. On a tout de même introduit une petite brèche qui ne rassure pas forcément tout le monde et qui ne crée pas la sécurité nécessaire. Ce qui a été proposé par le sénateur Georges Naturel – présent dans les tribunes –, et que les services de l’État, notamment le secrétariat général du gouvernement, ont expertisé, c’est de repartir de la liste électorale générale qui, elle, dans toutes les règles de l’art, à Caen, à Vernon comme dans les communes de Nouvelle-Calédonie, est bien tenue, et y introduire la dimension du lieu de naissance. Cela permet globalement de disposer de la liste la plus propre et la plus opérationnelle possible. J’espère à mon tour avoir été clair. C’est donc une demande de retrait, puisque l’amendement est en quelque sorte satisfait autrement ; à défaut, avis défavorable. En tout cas, c’est bien que le débat ait lieu, parce que cela permet à tout le monde de comprendre que cette affaire n’est pas si facile.
J’entends les complexités opérationnelles soulevées par le premier ministre. C’est la raison pour laquelle je vais retirer cet amendement. Monsieur le premier ministre, je vous invite à faire de même pour l’amendement no 11 ; les complexités opérationnelles sont exactement les mêmes ! Inscrire des conjoints en sus implique de modifier une liste électorale qui existe déjà, dans des délais extrêmement restreints. Vous pourriez utiliser votre propre argument pour vous répondre à vous-même sur l’amendement no 11 et formuler une demande de retrait. Je vous y invite d’ailleurs très sincèrement ! Chacun pourrait faire un pas l’un vers l’autre.
S’agissant des conjoints, nous aurons l’occasion d’y revenir dans un instant. Je ne fais là que du droit pur ; on parlera ensuite de la question politique au sujet des conjoints. Pour qu’on comprenne bien la manière dont on intègre les natifs : on les intègre tous en une seule fois, notamment parce que, comme vous le savez, il y a la question du statut civil coutumier. Quoi qu’il arrive, et peu importe la politique, toute autre forme d’ouverture du corps électoral ne peut se faire que sur inscription. C’est exactement le même principe que lorsqu’un citoyen de Caen quitte votre belle circonscription et vient habiter à Vernon…
Si ! Ce n’est pas un argument, si je peux me permettre. Prenons le cas d’une élection générale dans l’Hexagone. Si un citoyen s’est inscrit sur les listes électorales dans les temps et que cela a été oublié par les services de la commune ou qu’une commission de radiation a mal fait son travail, le juge peut ordonner l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la dernière minute, à 18 ou 20 heures, le soir précédant le scrutin. Je ne parle pas des conjoints, je reste sur la question des natifs, pour bien organiser nos débats. Concernant les natifs, l’idée est bien de procéder à une intégration propre, sécurisée, pour laquelle il n’y a pas de démarche proactive à faire, ce qui permet d’avoir une liste propre. C’est la différence avec ce dont on parlera dans un instant. Je voulais simplement éclairer la représentation nationale sur cet élément organisationnel et logistique.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 6.
Il s’agit évidemment d’un amendement de repli. Nous demandons que l’ouverture du corps électoral aux natifs ne concerne que le stock actuel, et non pas les futurs natifs. Cela permettrait de renvoyer le choix de l’accès à la citoyenneté à l’accord entre les différentes parties et de rendre aux Calédoniens leur libre choix sur ce sujet. Monsieur le premier ministre, il s’agit là de démontrer que votre volonté est bien de régulariser, comme le titre de la loi l’indique, les natifs aujourd’hui privés de ce droit de vote, et pas d’ouvrir et de dégeler de manière glissante le corps électoral.
Si on lit votre amendement, on constate bien que vous proposez de décaler l’application de la mesure, ce qui signifie que vous en acceptez le principe. Dont acte. Vous acceptez le principe,…
…et cela me paraît d’ailleurs assez logique compte tenu des arguments que vous défendez habituellement quant à l’universalité du suffrage et à l’égalité devant les suffrages. Je fais miens les éléments d’argumentaire de M. le premier ministre, présentés il y a quelques minutes. Voilà déjà une première étape franchie. Ensuite, je suis opposé à ce que la régularisation des natifs ne se fasse que pour 2026. Pourquoi ? Pour ma part, je souhaite que dès le mois de juillet, les différents protagonistes puissent se remettre autour de la table et que l’on parvienne à stabiliser les choses, à donner de la prévisibilité et de la visibilité en fin d’année ou en début d’année prochaine au maximum. Mais supposons – et au point où on en est, il faut faire plusieurs hypothèses – qu’on ne soit toujours pas parvenu à un accord d’ici à quelques années. Dans ce cas, les échéances électorales seraient telles que l’on pourrait, dans cinq ans, pour des raisons politiques – changements de majorité, élection présidentielle ou que sais-je encore –, se retrouver avec des électeurs qui auraient voté au mois de juin 2026, mais qui, du fait de votre amendement, ne pourraient pas voter aux élections provinciales suivantes. Ce serait assez incongru. Cela représenterait une cohorte importante. Je rappelle qu’aujourd’hui déjà, 17 % des électeurs inscrits sur la liste générale ne peuvent pas voter aux élections provinciales, alors qu’ils ont pu voter pour les scrutins référendaires. Avec votre amendement, cela irait croissant. Honnêtement, ce n’est pas possible. Avis défavorable, mais je retiens que l’accord au sujet des natifs est peut-être plus large qu’on aurait pu le penser et je vous en remercie.
Cela rappelle d’autres débats que nous avons eus ensemble il y a quelques années sur d’autres sujets. Je vois votre amendement comme un amendement d’appel qui me permet de clarifier quelques éléments. Temporaire définitif : quand on connaît bien le jargon de ce dossier, cela pose la question de savoir si le corps électoral est glissant ou non glissant. C’est là où vous vouliez en venir, vous connaissant. Ce que nous proposons n’est pas glissant.
Non. Glissant, ce n’est pas ça. Inversement, dire qu’on ne le ferait que pour cette élection-là, je ne sais pas le défendre. Par définition, ce sont leurs enfants aujourd’hui et ce seront toujours leurs enfants demain. D’où la différence entre glissant et non glissant. Vous voyez très bien ce que je veux dire. À la question de savoir si c’est glissant ou non, je réponds que ce n’est pas glissant. On ne peut pas inscrire dans la loi que cela ne vaut que pour l’élection qui aura lieu fin juin ; ce seront toujours leurs enfants demain, la situation n’aura pas changé, donc avis défavorable.
Je trouve ce débat intéressant. Nous discutons d’amendements portant sur le corps électoral alors que des élections auront lieu dans près d’un mois. L’élément central pour nous, c’est de parler de la décolonisation, parce que c’est pour cela que le corps électoral est gelé. Il n’y a pas d’autre raison à cette exception que celle du respect du droit international. J’ai entendu tout à l’heure de prétendues menaces selon lesquelles nous n’irions pas aux discussions si les dispositions sur les natifs et les conjoints n’étaient pas adoptés. Nous, nous sommes prêts à aller aux discussions. Mais il faut être sérieux : si on commence à brandir des menaces ici, dans cet hémicycle, et à prendre à partie l’ensemble de la représentation nationale, il ne faut pas venir nous parler de démocratie.
Le droit à l’autodétermination, c’est le peuple kanak, peuple colonisé, qui le détient. On vous a fait rentrer dans la case et maintenant, sous prétexte de démocratie, vous voulez nous mettre dehors. Nous, on dit qu’il faut le respecter. Le tableau annexe glissant, c’est là notre crainte. C’est le principe même du droit international. On a dit qu’il fallait préserver le peuple concerné. Mais aujourd’hui, on nous dit que c’est un corps électoral glissant. La notion même de natif ne figure pas dans l’accord de Nouméa. Revenir discuter à la marge, alors que les négociations sont du ressort du gouvernement, et faire porter la responsabilité aux députés est pour le moins maladroit – c’est incompréhensible pour un représentant du peuple colonisé. Rappelons également que la CEDH a déjà statué sur le gel du corps électoral en 2007 par les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, sous la présidence de Jacques Chirac. Il est hors de propos de nous faire aujourd’hui la leçon sur de prétendus risques constitutionnels.
Alors que nous, les non-indépendantistes, avons gagné trois référendums pour que la Calédonie reste française, nous allons aux élections avec un corps électoral qui est le plus restreint possible. Cela ne correspond pas à la victoire démocratique des trois référendums. Nous avons compris qu’il fallait trouver un accord global sous l’égide du Parlement. Nous avons conclu un accord, l’accord de Bougival, qui a été rejeté par le Parlement. Et vous voudriez maintenant, monsieur Tjibaou – vous qui avez convaincu le Parlement de rejeter l’accord de Bougival –,…
…que nous retournions discuter pour aller plus loin que cet accord ; sinon, M. Tjibaou s’opposera toujours. Pourtant, vous l’avez compris, en créant un État et une double nationalité, en tant que non-indépendantistes, nous faisions déjà tapis. Nous n’allons pas retourner aux discussions pour trouver un accord global qui irait plus loin encore que celui de Bougival. Nous nous sommes engagés auprès du premier ministre, compte tenu de son implication passée sur le dossier, à participer quand même aux discussions, malgré le risque que représentait pour nous le fait de revenir devant ce Parlement qui donne toujours la victoire aux indépendantistes.
Nous nous sommes engagés à retourner aux discussions parce que le premier ministre s’était engagé à ouvrir le corps électoral aux natifs et aux conjoints. Nous avons été très clairs – dans tous les médias, auprès du premier ministre, auprès du haut-commissaire, auprès de toutes les formations politiques indépendantistes et non indépendantistes : si la promesse d’État qu’a faite le premier ministre n’était pas tenue, nous ne participerions à aucune négociation. Pourquoi aller au suicide alors que nous défendons la Calédonie française ? Ce n’est pas notre intérêt ; nous préférons donc attendre l’élection présidentielle de 2027. Les choses sont très claires.
Même si je ne suis pas une spécialiste du dossier en tant que parlementaire, je crois que j’ai le droit de m’exprimer. Je ne comprends pas votre obstination à parler des trois référendums comme s’ils s’étaient déroulés…
…sans aucune contestation, alors qu’on sait très bien que le résultat du troisième référendum a été totalement hors sol par rapport à la réalité – il y a eu 96 % de votes contre l’indépendance parce qu’il y a eu un boycott ! La situation de blocage était déjà à l’œuvre et elle n’a cessé de se confirmer depuis. Nous ne pouvons pas discuter de la situation actuelle en faisant comme si ce troisième référendum s’était bien passé – c’est ce que j’entends dans votre bouche, monsieur Metzdorf, et c’est ce que je ne comprends pas. Comment peut-on aujourd’hui considérer que ces trois référendums se sont passés normalement, selon les accords antérieurs, alors que ce n’est pas le cas ? Tant que nous n’arriverons pas à nous dire cela, nous ne pourrons pas avancer et vous ne pourrez jamais convaincre des parlementaires comme moi.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1er. Sur l’amendement no 11, je suis saisie par le gouvernement ainsi que par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le premier ministre pour soutenir cet amendement.
L’amendement est défendu. J’en ai parlé longuement tout à l’heure à la tribune lors de la présentation du texte, redonnant les éléments de droit et les éléments de contexte. Bien que présenté par le gouvernement, l’amendement ne reflète pas forcément les convictions de ce dernier. J’ai été précis tout à l’heure, mais je peux l’être à nouveau s’il le faut. Je préfère que le débat ait lieu et je vous répondrai. Cet amendement est le fruit des nombreuses réunions bilatérales et multilatérales qui permettront d’avancer, je le crois, au début du mois de juillet. Je me tiens à la disposition des parlementaires pour échanger.
Il y a eu un débat serré hier en commission des lois au sujet de cet amendement qui a finalement été rejeté. Il ne s’agit pas d’un vote d’opposition à l’intégration des conjoints, qui est un enjeu réel, comme d’autres intégrations d’ailleurs – la question du corps électoral se pose de façon beaucoup plus globale. À titre personnel, j’avais mis en garde sur ce point il y a quelques semaines dans le rapport que j’avais remis sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie – le collègue Tjibaou et moi-même nous étions d’ailleurs un peu opposés sur l’intégration des conjoints. En tant que rapporteur – je fais bien attention à ne pas mêler mon propre groupe politique ou qui que ce soit ici à mon propos, chacun se déterminera, chaque parlementaire est comptable et responsable de son vote –, je ne peux que traduire les doutes d’une majorité de la commission des lois. Il faut sans doute intégrer les conjoints, mais ce n’est probablement pas le bon moment compte tenu des équilibres précaires et compliqués des débats en cours. Il me paraît plutôt de bonne politique de sécuriser l’ensemble du dispositif, plutôt que de tenter, à une date aussi rapprochée du 28 juin, quelques extensions supplémentaires. Je rappelle que nous ne sommes pas ici souverains. L’avis du Conseil d’État nous encadre d’une certaine façon, du point de vue juridique ; la décision du Conseil constitutionnel donne aussi un cadre. Nous devons donc toucher de façon très limitée à la configuration du corps électoral. Voilà ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable, que je transmets.
…est une nouvelle provocation et une nouvelle preuve que toute la discussion de ce texte n’a qu’un seul but, complaire au camp anti-indépendantiste. Ils en demandent toujours plus et ne concèdent jamais rien. Monsieur le premier ministre, en déposant cet amendement, vous ne montrez rien d’autre que votre alignement et celui de votre gouvernement sur les demandes des non-indépendantistes. Vous dites souhaiter la reprise d’un cycle de négociations sur l’avenir institutionnel du territoire après les élections provinciales. Comment ces négociations pourront-elles avoir lieu dans des conditions acceptables pour tous, si le gouvernement ne montre pas qu’il sera impartial dans ces discussions ? Le débat sur l’amendement n’est donc pas juridique, il ne concerne pas l’inconstitutionnalité ou non du dispositif ; il concerne la portée politique de l’ouverture aux conjoints, hors de tout accord global et expédiée dans l’urgence. Ouvrir le vote aux conjoints, c’est ouvrir une brèche dans l’accord de Nouméa en dépit du bon sens.
Le groupe de la Droite républicaine tient à soutenir cet amendement du gouvernement relatif aux conjoints mariés ou pacsés, parce qu’il répond à une logique de cohérence démocratique et d’enracinement dans la communauté calédonienne. Il ne s’agit pas d’ouvrir sans limite le corps électoral, comme le premier ministre l’a précisé tout à l’heure à la tribune, mais de reconnaître une réalité humaine, familiale et territoriale. Les conjoints mariés ou pacsés depuis plusieurs années partagent une communauté de vie et de destin ainsi qu’une insertion durable dans la société calédonienne. Cet amendement reste d’ailleurs équilibré : l’inscription ne sera pas automatique, mais très encadrée, notamment grâce à une condition de durée minimale de l’union. Cette mesure reste une correction très ciblée : le nombre de personnes concernées restera limité – autour de 1 % du corps électoral. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement.
Collègues macronistes, écoutez le rapporteur Gosselin ! Il est un authentique Républicain – LR –, mais il a écouté les acteurs et il s’est fait son opinion sur le sujet. Il vous l’a dit, il considère que le texte tel qu’il vous est présenté à l’instant est équilibré, et que l’adoption de l’amendement du gouvernement, qui a été refusé par la majorité du Sénat, le déséquilibrerait et irait contre les raisons que nous avons aujourd’hui de regarder l’avenir du territoire de Nouvelle-Calédonie avec un peu plus d’optimisme. Ce vote n’est pas anodin. Je tiens d’ailleurs à remercier les collègues des groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants, qui ont pris position en toute indépendance. Faites votre choix, écoutez ce qui s’est dit dans cet hémicycle ; écoutez les avis de cette assemblée, mais aussi ceux de nos collègues sénateurs. Nous sommes sur un équilibre très fragile ; ne le remettons pas en cause.
Cela fait des années – depuis 2007 – que 37 000 Calédoniens n’ont pas le droit de vote chez eux. Je veux que vous compreniez la violence humaine que cela représente. Tous les jours, nous fréquentons des Calédoniens qui ont tout investi en Nouvelle-Calédonie – ils y ont leur maison, leur travail, leur vie, leur passion, leur famille –, et à qui, après trois référendums, on refuse toujours le droit de vote. Ils ont entendu le premier ministre annoncer il y a quelques semaines à Nouméa que le gouvernement proposerait une ouverture minimale du droit de vote aux natifs et aux conjoints. Imaginez la violence pour ces 1 500 conjoints – 1 % du corps électoral –, lorsqu’ils apprendront que le Parlement a refusé la proposition du premier ministre.
Vous n’avez humainement pas le droit de le faire. S’il y a un problème constitutionnel, laissez le Conseil constitutionnel trancher, ce n’est pas notre sujet. Notre sujet est politique : nous ne pourrons pas reprendre des discussions sereines, si jamais la parole du gouvernement est de nouveau trahie par le Parlement. Combien de fois faudra-t-il que le Parlement rejette ce que propose le gouvernement ? Madame la présidente, j’appelle solennellement cette assemblée à autoriser des maris et des femmes en Nouvelle-Calédonie à voter, comme leur mari et comme leur femme – et comme leurs enfants –, aux élections locales. Ce n’est pas la mer à boire.
Trois mille ans ! On est chez nous depuis trois mille ans. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’exercice du droit à l’autodétermination, à qui ça parle ici ? C’est dans la Constitution française, c’est dans le préambule de la Constitution de 1946, c’est le fondement de l’accord de Nouméa. Si on commence à faire des menaces, prenez-en la responsabilité ! Vous nourrissez l’instabilité chez nous. N’oubliez pas que nous sommes regardés dans notre pays. Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur la question des conjoints dans sa décision du 30 juillet 2009 relative aux dispositions de la loi organique de 2009 concernant l’emploi local. À quel titre revenez-vous sur cette décision ?
Oui, mais on doit respecter les engagements du Conseil constitutionnel et l’exercice du droit à l’autodétermination. La déclaration de Nainville-les-Roches de 1983 a marqué l’abolition du fait colonial. Nous l’avons accepté, avec l’État français et les victimes de l’histoire. Si on commence à remettre en cause ces équilibres, nous allons reprendre la parole donnée à Nainville-les-Roches.
L’exercice du droit à l’autodétermination nous revient à nous, peuple colonisé. C’est juste une remarque que je fais et je vous invite à mesurer la justesse des propos prononcés dans cette enceinte.
Ne poussez pas trop, car ainsi vous nourrissez l’instabilité. Il faut faire attention à ce qu’on dit, surtout dans la perspective d’élections qui se tiendront dans un mois. Je souhaitais faire cette remarque sur le respect des institutions et dire que le principe « un homme, une voix » ne marche pas pour l’exercice du droit à l’autodétermination et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Privilégions la politique du petit pas ! Chacun a pu s’exprimer lors de la discussion générale sur les enjeux juridiques et institutionnels de la Nouvelle-Calédonie. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est prononcé sur la proposition de loi de notre collègue sénateur LR Georges Naturel et le Sénat a rejeté cet amendement. Avançons ensemble vers un compromis qui semble se dégager autour des natifs. Votons ce texte conforme afin d’avancer. Je rappelle que l’élection aura lieu le 28 juin.
Je note que le Parlement a encore une fois refusé d’honorer la parole donnée par l’État aux différentes forces politiques de Nouvelle-Calédonie. Vous avez tout simplement balayé d’un revers de main le droit de vote de…
Je regarde par là car je n’arrive pas à les regarder. Ils font trop honte à l’engagement de mes parents et de mes grands-parents pour la Calédonie française.
Vous êtes la honte de la République ! Vous êtes la honte de la Nouvelle-Calédonie ! Je ne vais pas défendre l’amendement no 1. Je souhaite simplement rappeler que les non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie ont proposé un critère de dix ans de présence pour pouvoir voter. Compte tenu du vote du Parlement, les non-indépendantistes attendront 2027 pour reprendre les négociations.
Il se fonde sur l’article 70 du règlement. Cet hémicycle a connu beaucoup de discussions difficiles et de moments de désaccord, pour des raisons objectives ou politiques, peu importe. Parfois, c’est vrai, il peut y avoir beaucoup d’émotion, mais, madame la présidente, je vous invite à rappeler qu’un député ne peut pas nous tourner le dos et nous désigner comme des objets.
On peut comprendre également l’émotion de M. Metzdorf, compte tenu de son engagement. Nous sommes des hommes et des femmes et nous menons des combats. L’expression dans cet hémicycle est libre. Votre expression est libre, la sienne également, et je demande de la respecter.
J’ai donné mon avis défavorable un peu trop vite. Ce dossier est grave et difficile. Lors de la discussion générale, j’ai été frappé d’entendre beaucoup de « y a qu’à, faut qu’on » : il faut trouver un accord, il faut parler avec tout le monde. La Nouvelle-Calédonie compte deux circonscriptions législatives. Vous avez un député indépendantiste, élu, légitime, parce qu’il a gagné son élection ; et vous avez un député non-indépendantiste, élu, légitime, parce qu’il a lui aussi gagné son élection. C’est le résumé même de ce qu’il faut faire.
Heureusement que je n’ai pas réagi ainsi lors des discussions de ces dernières années, auxquelles l’État a participé en tant que tiers. Si, à chaque coup de voix, l’État avait quitté la table, il n’aurait pas pu tout mettre en œuvre pour discuter. C’est le cœur même de ce dossier, ouvert depuis plusieurs décennies. Quoi qu’il en soit, vous avez deux parlementaires dans cet hémicycle qui se battent, chacun, pour des choses que je respecte infiniment. Je l’ai dit tout à l’heure, je laisse mes propres convictions de côté. On voit bien qu’il existe une tension, mais c’est à nous, collectivement, qui ne sommes pas élus de Nouvelle-Calédonie, de faire preuve d’humilité et de remettre du calme et du respect dans le débat. Si c’est aussi difficile depuis autant d’années, c’est aussi pour cela. Ne montrez pas M. Metzdorf du doigt.
Il se bat pour des conjoints et des enfants. Il vient de perdre et vous venez de gagner. Faites preuve d’humilité et de compréhension psychologique. Derrière ce dossier, on parle de femmes et d’hommes.
Non, ce n’est pas du « deux poids, deux mesures » – c’est vous qui en faites. En tant que représentants de l’État, nous devons nous tenir à équidistance. L’État, c’est le gouvernement de la République, mais c’est aussi son Parlement. Par définition, il y a un fait majoritaire. C’est la République, c’est la démocratie. Je l’accepte. J’ai surtout repris la parole pour dire la vérité aux parlementaires. Si on n’aboutit pas à un vote conforme du texte sénatorial, je convoquerai évidemment une commission mixte paritaire (CMP). Dans ce cas – je le précise pour les amendements à suivre –, des éléments de compromis pourront être trouvés dans l’enceinte bicamérale. Je tenais à le rappeler pour apporter du calme et de la méthode dans une procédure qui le nécessite.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2, par le groupe Ensemble pour la République, et sur l’amendement no 7, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2.
Ce n’est pas un amendement d’appel, mais de rappel. Depuis le début des débats, j’entends dire que les non-indépendantistes défendent les natifs et les conjoints. Non ! Les non-indépendantistes défendent le retour du suffrage universel total en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit d’un territoire français et tous les Français doivent avoir le droit de vote. Par cet amendement, je souhaite rappeler que l’équilibre trouvé à la fois par l’accord de Nouméa et par l’accord de Bougival, c’est le critère des dix ans de présence. Voilà le véritable équilibre, le véritable consensus et le véritable compromis entre indépendantistes et non-indépendantistes. Les conjoints, les conjoints de natifs, les conjoints natifs et les parents de natifs ne suffiront jamais pour les non-indépendantistes que nous sommes, puisque nous défendons le droit de vote pour tous en Nouvelle-Calédonie. C’est ce que je voulais rappeler avec cet amendement, qui n’a évidemment pas vocation à être soumis au vote, puisqu’il est inconstitutionnel. Je le retire.
Il est en effet identique à celui du rapporteur et à celui du collègue Delaporte. La question des conditions d’organisation des élections est donc transpartisane. Depuis 2018, 3 000 personnes ont été radiées ou mal inscrites sur la liste électorale spéciale. C’est un véritable scandale démocratique. Les élus calédoniens s’en sont émus lors de leur réunion de lundi dernier. Un amendement en ce sens, défendu par L’Éveil océanien, a été adopté. Monsieur le premier ministre, il est indispensable de mettre en place de façon urgente un système de réinscription et d’aller vers les électeurs concernés pour s’assurer que ces 3 000 personnes radiées pourront effectivement participer au scrutin du 28 juin. Nous avions déposé un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable, mais je vous connais et je sais que vous me répondrez sur ce point. Je rappelle que cinquante-six bureaux de vote ont été regroupés en huit bureaux dans la seule commune de Nouméa. C’est un véritable scandale démocratique. Il est indispensable que vous donniez, avec la ministre des outre-mer, des consignes au haut-commissariat afin de remédier à la situation et de garantir à tous les électeurs, sur l’ensemble de la commune, un droit d’accès égal à ces élections provinciales, qui sont les plus importantes en Kanaky Nouvelle-Calédonie.
Plusieurs difficultés ont été pointées. Il y a d’abord un problème dans la procédure d’inscription pour les électeurs qui ont été radiés de la LESP – liste électorale spéciale provinciale. Il faut y remédier. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui n’a sans doute pas vocation à modifier une loi organique, mais il nous a semblé que ce vecteur était le plus approprié pour interpeller le gouvernement sur ce point. Peut-être M. le premier ministre et Mme la ministre des outre-mer pourront-ils nous donner des précisions. J’avais également déposé un amendement concernant le regroupement des bureaux de vote dans la province Sud. Je comprends que, pour des raisons de sécurité, une rationalisation était nécessaire, mais elle est peut-être allée trop loin. Peut-être pourrions-nous avoir un éclairage sur les modalités d’organisation des élections du 28 juin. J’ai échangé avec des élus de la province Sud et je sais que des bus peuvent éventuellement être prévus. Après les discussions sur les grands enjeux, tout cela peut paraître très pratico-pratique, mais organiser des élections, c’est aussi s’assurer que les électeurs pourront se rendre sur place sans mettre trop de temps en y allant à pied, car le dimanche, il n’y a pas de transports en commun. Je retirerai mon amendement après la réponse de la ministre et j’invite le collègue Lachaud à faire de même.
Pour répondre à M. Gosselin, je précise dès maintenant que je retirerai également mon amendement à l’issue de la réponse du gouvernement. Ces trois amendements identiques – un autre a été jugé irrecevable – visent à répondre à deux enjeux. Le premier est celui de la radiation des listes électorales, qui pourrait conduire à exclure 16 000 électeurs du corps électoral : il est nécessaire de prévoir une procédure de réinscription qui remédie à cette situation. Le second enjeu tient à la réorganisation administrative liée au haut-commissariat. Monsieur le premier ministre, nous attendons de votre part des consignes claires afin de garantir la sincérité du scrutin, en permettant à chacun d’accéder à un bureau de vote proche de son domicile. Je pense notamment aux personnes en situation de précarité, pour lesquelles les solutions de transport sont rares et coûteuses, en particulier les jours de vote. Nous vous attendons donc au tournant, mais je retirerai bien volontiers cet amendement après votre réponse.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 May 20 17:53:46
Deux questions ont été soulevées à propos de l’organisation des prochaines élections. S’agissant des radiations, je comprends l’objectif légitime visé par les trois amendements identiques : n’exclure aucun citoyen de ce moment important pour le territoire. Toutefois, la procédure simplifiée de réinscription que vous proposez impliquerait la mise en place de nouvelles vérifications, de nouvelles voies de recours et, le cas échéant, d’un nouveau calendrier. Or, comme chacun l’a souligné dans la discussion générale, les délais sont contraints. Nous risquerions donc de complexifier la situation plutôt que de la résoudre. Je tiens néanmoins à vous rassurer : cette question constitue également une préoccupation majeure pour le gouvernement. Le droit existant offre déjà un cadre permettant aux électeurs radiés qui voudraient exercer un recours de s’inscrire sur les listes électorales générales, puis, s’ils remplissent les conditions requises, de rejoindre la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. Le droit commun permet ainsi d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées sans qu’il soit nécessaire de créer un dispositif particulier. S’agissant des chiffres qui ont été avancés par M. Lachaud, sur les 15 094 sorties de la liste électorale spéciale, 11 846 correspondent malheureusement à des décès, qui entraînent une radiation d’office. Les 3 248 autres radiations résultent de motifs classiques : double inscription, incapacité électorale ou décision prise par les commissions administratives. Ces chiffres nous ont été communiqués par le haut-commissariat. Le second sujet concerne le regroupement des bureaux de vote, qui suscite régulièrement des inquiétudes, notamment dans le cadre du groupe de contact. Cette organisation a déjà été expérimentée en 2024, à l’occasion des élections européennes et législatives. Le juge des référés avait alors été saisi au motif d’une éventuelle atteinte au principe démocratique. Il a finalement rejeté le recours et confirmé la légalité du dispositif. Pour les prochaines élections, nous avons repris les concertations avec les maires. À Nouméa, les élus locaux nous ont même demandé de poursuivre ce regroupement des bureaux de vote afin de faciliter l’accès au vote. Cette rationalisation ne se fait donc pas au détriment des électeurs ; elle vise, au contraire, à faciliter les opérations de vote. Par rapport à 2024, un bureau de vote supplémentaire sera néanmoins ouvert pour les quartiers de Rivière Salée et de Ducos. Le cadre juridique du regroupement est donc pleinement sécurisé. Surtout, cette pratique que nous connaissons déjà n’a eu aucun effet négatif sur le taux de participation, ce qui demeure évidemment un enjeu essentiel. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas. Un bureau de vote, là où il en existait cinquante-six auparavant : le compte n’y est pas. Vous pourriez faire mieux, et j’espère que vous le ferez – mais j’en doute. Vous semblez rassurée sur la question des réinscriptions, mais les élus calédoniens, eux, ne le sont pas. Il serait d’ailleurs utile d’organiser un échange avec les élus du Congrès, qui ont attiré l’attention de la représentation nationale sur ce sujet. Vous devez les rassurer mais surtout leur proposer une méthode réellement efficace. Si la nôtre n’est pas la bonne, que proposez-vous à la place ? En tout état de cause, nous retirons notre amendement.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 5, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de l’amendement no 5 de M. Bastien Lachaud, visant à supprimer l’article.
Dans la discussion générale, j’ai rappelé combien il était nécessaire que nos débats sur la refonte du corps électoral permettent de restaurer la confiance avec les natifs. Je le répète : il n’existe pas de désaccord de principe sur l’idée d’un dégel partiel. En 2024 déjà, lors de l’examen du texte relatif au dégel du corps électoral, le groupe écologiste avait déposé un amendement proposant un dégel partiel réservé aux natifs. Le ministre de l’époque y avait opposé un refus catégorique, au motif qu’un tel dispositif maintiendrait les Kanaks en position majoritaire. Tout l’enjeu de notre débat se résume donc à cette question : comment préserver les équilibres du corps électoral tout en garantissant que les Kanaks, peuple premier de ce territoire, aient leur mot à dire dans l’avenir de la Kanaky Nouvelle-Calédonie ? En effet, même si certains ont répété qu’il s’agissait d’un territoire français, celui-ci demeure un territoire à décoloniser – et je ne suis pas la seule à le rappeler. Après les événements de 2024, l’accord de Bougival et les hésitations qui ont suivi, il avait été convenu que le dégel partiel s’inscrirait dans le cadre d’un accord global, précisément afin de ramener toutes les parties autour de la table des négociations dans un climat de confiance restauré. C’est le sens de notre amendement : prévoir que ce texte n’entre pas en vigueur immédiatement, mais seulement à l’issue d’un accord global relatif au dégel partiel du corps électoral. Cette méthode est la seule susceptible d’éviter d’enflammer une nouvelle fois la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie et de démontrer une volonté sincère de réunir tous les protagonistes afin de parvenir à un accord global – contrairement à certains propos entendus depuis le début de nos débats.
Au-delà du fond, il serait fâcheux, après tant d’efforts, de ne pas parvenir à un vote conforme. J’en appelle donc à votre responsabilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Nous sommes engagés dans un compte à rebours. S’il est nécessaire de publier le décret dès le lendemain du vote de cette proposition de loi organique, c’est parce que nous voulons donner le temps nécessaire – c’était tout l’enjeu des amendements précédents – aux services de l’État et au haut-commissariat pour organiser sereinement les élections dans un cadre sécurisé. Or votre proposition aurait pour effet de ralentir fortement le processus. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant plus que nous partageons largement les préoccupations que vous venez de rappeler. Le rendez-vous du 28 juin ne constitue qu’une étape. Nous nous projetons d’ores et déjà vers la suite. Le premier ministre l’a rappelé : nous souhaitons que tous les partenaires reviennent autour de la table afin de réfléchir ensemble aux perspectives du territoire. Nous nous y engageons : l’État sera au rendez-vous pour continuer à créer les conditions du dialogue et du compromis.
La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi organique. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le vote conforme de cette proposition de loi organique constitue un petit pas, mais c’est le pas de la confiance. Chacun sait l’émotion particulière qui règne sur tous les bancs lorsque nous débattons des territoires ultramarins, et plus encore lorsqu’il s’agit de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Démocrates votera ce texte, car ce petit pas met fin à un, à un déni de démocratie totalement inacceptable. L’ouverture du corps électoral aux 10 569 natifs constitue un ajustement mesuré, qui n’est pas de nature à bouleverser les équilibres existants. Je regarde d’ailleurs notre collègue de Seine-Maritime, qui le sait parfaitement : parmi ces natifs, 40 % sont kanak. Mais l’immobilisme n’était plus possible si nous voulions poursuivre le chemin engagé en 1988 puis en 1998 : celui du dialogue, de la compréhension mutuelle et de la confiance. Dans le prolongement des actions de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou, et aujourd’hui de Nicolas Metzdorf, la main tendue demeure un gage de confiance et de développement économique, la seule véritable réponse à apporter aux Calédoniens. Ce texte n’est certes qu’une première et modeste étape. D’autres suivront au lendemain de ces élections provinciales tant attendues, lorsque de nouveaux acteurs légitimés se retrouveront autour de la table des discussions. C’est ainsi que la Nouvelle-Calédonie sera toujours plus forte au sein de la République française, dans une plus grande indépendance.
La proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel – présent dans les tribunes –, adoptée par le Sénat, constitue une avancée juridique, démocratique et politique majeure. Si le groupe Horizons & indépendants en est convaincu, c’est que ce texte est entièrement conforme à la trajectoire définie par le Conseil d’État dans son avis du 7 décembre 2023. C’est aussi et surtout parce que le Congrès de Nouvelle-Calédonie s’est prononcé en faveur de ce texte. C’est enfin parce que l’ajustement qu’il propose permettra d’inclure 10 569 électeurs supplémentaires, garantissant ainsi la conformité de notre droit et de nos institutions à nos engagements internationaux, et d’inscrire la jeunesse née sur le Caillou dans la continuité du destin commun bâti par ses aînés. Dans un esprit de responsabilité, de fidélité aux accords et d’attachement indéfectible à la paix civile, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique. Nous formulons le souhait que l’ajustement partiel du corps électoral ouvre la voie à un dialogue apaisé sur l’avenir institutionnel de l’archipel, à l’issue des élections provinciales à venir.
Le gel du corps électoral n’est pas venu de nulle part : il est le produit d’un accord global, issu de plusieurs années de rencontres, de négociations et de compromis. Il n’en reste pas moins que la volonté de permettre à des personnes nées sur le territoire et y résidant de participer au vote peut naturellement s’entendre. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est partagé : certains voteront pour ce texte. Pour ma part, je voterai résolument contre. En effet, en l’absence d’un accord global, qui n’est toujours pas trouvé, et alors que le territoire a été bousculé il y a quelques mois par le gouvernement, je considère qu’il faut agir sans précipitation.
Vous ne serez pas étonné que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vote contre la proposition de loi, pour une raison simple. Comme notre collègue Serva l’a rappelé et comme je l’ai moi-même souligné à plusieurs reprises lors des groupes de contact, où est la sincérité du gouvernement dans le processus, en particulier depuis les derniers événements ? L’ambiance est la même qu’il y a environ deux ans, lorsqu’on a voulu forcer la main au Parlement alors que tout le monde ici savait que l’on prenait un risque. Aujourd’hui, le gouvernement transfère de nouveau sa responsabilité au Parlement. La responsabilité du gouvernement consiste à mettre tout le monde autour de la table. Sur ce point, le gouvernement doit constater son échec : le texte constitutionnel visant à concrétiser Bougival a été rejeté par notre assemblée et l’idée de consulter les Calédoniens sur ce projet a été écartée, faute d’avoir obtenu l’approbation des parties. Pourtant, on veut encore une fois toucher à la question la plus sensible de toutes : celle du corps électoral. Pour ce faire, on martèle sans cesse les mêmes arguments, en tentant d’opposer démocratie et légitimité. Oui, je le répète, le peuple kanak est légitime sur son territoire. Comme le disait mon collègue Tematai Le Gayic, la colonisation est une parenthèse dans l’histoire des peuples colonisés. Vous ne voulez pas l’entendre ! Ce sont des peuples millénaires, multimillénaires, et jamais, au grand jamais, vous ne leur enlèverez cela. Pourtant, on continue ; on veut passer en force. Je rappelle que le peuple kanak a obtenu le droit de vote en 1946, un siècle et demi après la Révolution française qui a déclaré les droits du citoyen. On a refusé le droit de vote à un peuple, sur ses propres terres, pendant plus d’un siècle et demi ; et là, on nous explique qu’il serait urgent d’instaurer la démocratie alors que l’on tente, en réalité, de modifier les équilibres électoraux pour favoriser un groupe, celui des non-indépendantistes. L’État ne s’est pas montré neutre. Monsieur le premier ministre, vous avez dit au Sénat quelque chose que je ne vous avais jamais entendu dire. Vous avez dit que le problème ne venait pas du troisième référendum, mais du deuxième. Vous avez dit qu’il aurait fallu tirer les conclusions du premier référendum, pour lequel tous les pronostics annonçaient 70 % de votes contre l’indépendance et 30 % de votes pour. Vrai ou faux ?
À la surprise générale, il est apparu que les Kanaks n’étaient pas les seuls à soutenir le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Lors du deuxième référendum, la part du « oui » a encore augmenté. C’est parce qu’on savait que le troisième référendum risquait de donner satisfaction aux indépendantistes que, monsieur le premier ministre – vous étiez, à l’époque, ministre des outre-mer –, vous êtes passé en force pour l’organiser rapidement, sans aucune légitimité puisque le peuple premier a refusé d’y participer. Le péché originel est là. C’est depuis cette date et en raison de ce péché originel que les gouvernements successifs, non, le président de la République lui-même, tente de passer en force. Tenter maintenant de toucher au corps électoral, c’est encore attiser le feu. Il suffit de laisser se tenir les élections et de redonner ainsi, après tant de reports des élections provinciales, une légitimité démocratique aux représentants des différents mouvements. Vous pourrez ainsi mettre autour de la table des personnes tenant leur légitimité de la population de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte.
Le groupe UDR votera pour le texte. Le suffrage universel n’est pas négociable, il y est seulement fait exception dans le cadre de dispositions transitoires dont les débats ont confirmé qu’elles avaient atteint leur terme. Le Conseil constitutionnel lui-même nous invite à légiférer ; nous répondons à cette invitation. Parce que les Néo-Calédoniens attendent que la République tienne sa promesse, parce que la paix civile et le suffrage universel ne s’opposent pas mais se construisent ensemble, notre groupe votera pour la proposition de loi organique.
La Nouvelle-Calédonie n’attend pas des débats institutionnels abstraits et sans fin, elle attend de la stabilité. Le texte traite d’un point central : l’actualisation du corps électoral calédonien pour les prochaines échéances provinciales, qui se tiendront enfin à la fin du mois de juin. Il y a là un réel enjeu démocratique, une question qui engage directement la représentativité des institutions. Néanmoins, soyons lucides, cette réforme ne suffira pas pour tourner la page de la crise. Le problème est bien plus profond. Il réside d’abord dans l’absence de cap économique pour la Nouvelle-Calédonie. Pourtant, comme Marine Le Pen le disait tout à l’heure, ce territoire dispose d’atouts majeurs : un nickel qui joue un rôle stratégique pour notre souveraineté industrielle, un potentiel maritime exceptionnel et sous-exploité, une position géopolitique clé dans le Pacifique. Cependant, les richesses de la Nouvelle-Calédonie ne valent rien sans vision, sans stratégie et sans pilotage. Or – j’ai eu l’occasion, madame la ministre, de vous le dire hier encore – ce gouvernement n’a ni vision, ni stratégie, ni capacité de pilotage. Le Rassemblement national, lui, défend une ligne claire qui consiste à protéger la Nouvelle-Calédonie française, à restaurer la stabilité et à rassembler toutes les forces du territoire autour d’un projet économique et social. Nous voterons évidemment pour ce texte.
Nous arrivons au terme d’un débat intense qui doit redonner de l’élan aux discussions portant sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cet avenir inclut la sortie de la crise qui a plongé la Nouvelle-Calédonie dans de grandes difficultés économiques, politiques et sociales il y a deux ans ; sur ce point, les Calédoniens attendent des réponses du Parlement. Ils attendent que nous avancions, après trop de textes restés sans suite – je pense aux tentatives d’application de l’accord de Bougival et de l’accord Élysée-Oudinot. Il s’agit aussi de respecter les engagements pris par le passé. Les référendums organisés ont confirmé, par trois fois, la volonté des Calédoniens de rester dans la République. Mon groupe a soutenu l’amendement du gouvernement visant à intégrer dans le corps électoral les conjoints d’électeurs. Cette mesure nous paraît importante, car les métropolitains dont il est question ont fait le choix de s’installer en Nouvelle-Calédonie, d’y élever leurs enfants, d’y fonder un foyer et de participer à la vie économique ainsi qu’au développement de l’île. En rejetant l’amendement, une partie des députés choisit de considérer que certains citoyens sont peut-être moins attachés à la Calédonie que d’autres. Nous voterons le texte, car le groupe Ensemble pour la République souhaite avancer, mais nous estimons que le texte manque d’ambition en laissant de côté une partie des citoyens. Nous ne désespérons pas et ne doutons pas que le gouvernement continuera d’agir pour faire respecter le vote exprimé lors des référendums.
Les débats ont été éclairants : ils ont désigné le responsable du blocage en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Il est très clair que les loyalistes en veulent toujours plus. Ils viennent d’obtenir, avec l’appui du gouvernement et du Rassemblement national, un dégel partiel du corps électoral pour y inclure les natifs, contre l’avis du peuple premier, et cela ne leur suffit pas. Ils en veulent toujours plus, comme à Deva, où leur veto a conduit le gouvernement, avec l’appui du président de la République, à balayer un accord qui rassemblait pourtant trois cinquièmes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Quand les indépendantistes font un pas, les loyalistes, eux, refusent d’en faire. C’est ce que nous avons constaté aujourd’hui. Il faut vous rendre compte, collègues, que si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est parce que la France, en 1853, a pris possession de la Kanaky Nouvelle-Calédonie et que, depuis cette date, elle y mène une politique coloniale, une politique de peuplement. Cette politique vise à mettre en minorité le peuple premier qui vit sur cette terre depuis plus de trois mille ans, qui y a sa culture, ses traditions et ses coutumes, et que la France, qui arrive, veut remplacer. Ainsi, en 1972, la directive Messmer organise une colonisation de peuplement depuis la métropole afin de minorer la présence du peuple kanak et de s’assurer que la Kanaky Nouvelle-Calédonie ne sera pas décolonisée. Voilà pourquoi nous tenons ce débat. Si nous le tenons, c’est aussi parce que le peuple premier, à Nainville-les-Roches, en 1983, de manière unilatérale, a accepté de partager son droit à l’autodétermination. S’il n’avait pas fait ce pas, seul le peuple premier, en vertu du droit international et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, serait fondé à voter pour ou contre l’indépendance de ce territoire. Nous devons tous prêter attention aux propos tenus aujourd’hui par Emmanuel Tjibaou lorsqu’il disait, en quelque sorte : « Et si nous reprenions notre parole, puisque vous, vous ne respectez jamais la vôtre. » Nous devons entendre ces mots et faire preuve de la plus grande prudence. Il n’y a pas beaucoup de décolonisations que la France ait réussies ;…
…pourtant, depuis les accords de Matignon-Oudinot, grâce à l’œuvre de François Mitterrand et de Michel Rocard, puis à celle de Lionel Jospin en 1998, nous étions sur la bonne voie pour réussir celle-là. Mais Emmanuel Macron est arrivé.
Avec lui sont arrivés la fin de ce processus de décolonisation, les reniements au sujet du troisième référendum et le dégel forcé du corps électoral en 2024, avec les conséquences dramatiques qu’il a entraînées tant pour les populations que pour le territoire. Voilà où nous en sommes. Nous en sommes arrivés là à cause de votre incurie, à cause de votre nouveau refus de reconnaître la colonisation française et d’accepter que le peuple premier a plus de droits sur cette terre que d’autres. Si d’autres peuples ont des droits sur cette terre, c’est uniquement parce que les représentants du peuple premier les leur ont accordés ! Voilà pourquoi nous avons ce débat aujourd’hui, voilà pourquoi nous devons rejeter ce texte que refusent les représentants du peuple premier. Tout autre vote ne serait que la renaissance du fait colonial en Nouvelle-Calédonie, serait un nouvel acte de colonisation par la France. Voilà pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi organique, alors que, tout comme les représentants du peuple premier, nous ne sommes nullement opposés à l’ouverture du corps électoral. Le vote des natifs ne nous pose aucun problème, mais encore faudrait-il qu’il advienne dans le cadre d’un accord consensuel avec les représentants du peuple premier.
S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, nous avançons toujours à tâtons. Ce texte représente un petit tâtonnement supplémentaire qui n’est pas sans incidence, puisqu’il vise à réparer des erreurs de l’histoire. Il s’inscrit dans la continuité des tâtonnements précédents qui ont fait de ce processus de décolonisation un processus original, singulier, exemplaire, dans lequel des erreurs majeures ont pourtant été commises ces dernières années. Gageons que le rejet, à une petite voix, de l’amendement du gouvernement sera un enseignement pour nous tous. Nous ne saurions continuer à légiférer et à constitutionnaliser à une voix près. Vous voyez bien à quel point notre assemblée est divisée. Si, à l’avenir, nous réformons la Constitution à une voix près, nous la réformerons mal. À la suite de ce vote, vous devez, monsieur le premier ministre, vous engager à renoncer aux passages en force et aux réformes qui amènent la moitié des Néo-Calédoniens à voter contre l’autre moitié. Vous devez vous engager à rechercher constamment le consensus le plus large possible et à ne jamais avancer en l’absence de consensus. Voilà le message de ce vote ; c’est un message pour l’avenir, un coup de semonce, qui nous rappelle aussi la nécessité d’avancer, au lendemain des élections, dans le climat et le cadre les plus sereins possibles. Dans cet hémicycle, il y a eu parfois des mots durs, mais j’ai entendu aussi l’espoir de continuer à avancer, l’espoir que la réforme constitutionnelle que nous appelons de nos vœux pour trouver une solution institutionnelle durable à la Nouvelle-Calédonie s’engage dès le lendemain des élections. Le Parlement, au cours de cette législature, doit prendre sa part et réparer les erreurs de la législature précédente, celle qui s’est arrêtée le 9 juin 2024, un mois à peine après le début des émeutes. Nous voterons donc ce texte, monsieur le premier ministre, en responsabilité, avec l’idée que l’intégration dans le corps électoral des natifs, des jeunes pour une grande partie d’entre eux, qui ne demandent qu’une chose, voter dans le territoire dans lequel ils sont nés, est nécessaire pour qu’ils puissent vivre dans un territoire pacifié, démocratique et heureux. Nous sommes conscients que nous avons affaire à un processus de décolonisation qui n’est jamais fini ; le chemin est périlleux, mais c’est un chemin d’espoir.
La proposition de loi organique ne règle évidemment pas tout. Elle ne clôt pas le débat institutionnel calédonien mais, ce qui est essentiel au moment où nous sommes, elle garantit que les prochaines élections provinciales pourront se tenir dans des conditions plus justes, plus équilibrées et plus légitimes. Face à l’immobilisme, nous faisons le choix de la responsabilité ; face au blocage, nous considérons qu’il faut faire le choix de la démocratie ; face à certaines fractures, il faut faire plus que jamais le choix de la République. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte.
Le groupe Écologiste et social votera contre la proposition de loi organique parce que, depuis le début de ce débat, nous entendons une partie des députés qui siègent dans cet hémicycle nous expliquer qu’il n’y aura finalement pas de discussion autour d’un processus de décolonisation. Nous avons entendu parler de Calédonie française, comme si un peuple pouvait appartenir à un autre, comme si la Kanaky était un simple morceau de République posée dans le Pacifique et non une terre conquise par la violence coloniale. Car il faut tout de même rappeler l’histoire. La France annexe la Nouvelle-Calédonie en 1853. Les Kanaks sont spoliés de leurs terres, parqués dans des réserves, soumis au code de l’indigénat, privés de droits politiques pendant des décennies. Quand le peuple kanak se soulève pour défendre sa terre et sa dignité, la réponse de l’État colonial est militaire. La révolte d’Ataï, en 1878, est écrasée dans le sang. Des milliers de Kanaks sont tués, déportés ou décapités. Cette violence coloniale ne s’est pas arrêtée au XIXe siècle. Il y a eu Hienghène, Ouvéa, des décennies de mépris, de répression et de manipulation démographique organisée pour rendre minoritaire le peuple autochtone sur sa propre terre. Alors, après tout cela, entendre aujourd’hui, dans cet hémicycle, certains nier la réalité coloniale constitue une faute politique et morale immense. Non, la France n’arrive pas en Kanaky comme on arrive sur une terre vide. Non, la colonisation n’est pas un détail de l’histoire. Non, on ne construira jamais un avenir apaisé en humiliant encore le peuple premier de ce territoire. La décolonisation n’est pas un gros mot. C’est le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, c’est le respect de la parole kanak et des accords politiques qui avaient permis, malgré les blessures, de construire un chemin de paix. Mais la proposition de loi organique rompt avec cet équilibre parce qu’il n’y a aucune garantie d’un accord global au moment où nous parlons et parce qu’on privilégie une partie par rapport à une autre. De quoi avez-vous peur ? Allez au vote sans modifier le corps électoral puisque le scrutin a lieu dans quelques semaines. Changer le corps électoral à quelques semaines d’un scrutin donne le sentiment d’un nouveau passage en force du gouvernement. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous ne sommes pas opposés à un dégel partiel du corps électoral, mais pas à n’importe quelles conditions. Nous l’accepterions seulement s’il y avait un accord global politique et un processus de décolonisation et si toutes les parties prenantes étaient d’accord pour le dégel partiel. Nous refusons d’être les députés qui regarderont ailleurs pendant qu’on piétine encore une fois l’histoire, la mémoire et les droits du peuple kanak. Nous vous laisserons être comptables devant l’histoire du choix qui est fait aujourd’hui. Je terminerai par ces mots de Jean-Marie Tjibaou : « Je dirais que le plus dur n’est peut-être pas de mourir ; le plus dur c’est de rester vivant et de se sentir étranger à son propre pays, de sentir que son pays meurt, de sentir qu’on est dans l’impuissance de relever le défi […]. » J’espère que le gouvernement a conscience de son immense responsabilité pour la suite des discussions et des négociations que nous souhaitons voir s’ouvrir très rapidement. J’espère que vous relancerez les discussions avec l’ensemble des parties prenantes en ne laissant personne sur le bord de la route. Une discussion et un accord sans le peuple premier et sans les indépendantistes ne constituent pas un accord global. Il est nécessaire qu’ils soient inclus dans les négociations et qu’ils soient d’accord. Il faudra qu’il y ait un consensus global. J’espère enfin que nous sortirons par le haut de cette crise que le gouvernement a lui-même provoquée il y a deux ans.
La démocratie a parlé. Je vous invite collectivement à mesurer que ce petit pas est absolument décisif pour la suite de ce qui se passera en Nouvelle-Calédonie et oblige les différentes parties à poursuivre sur ce chemin. Je voudrais cependant revenir sur certaines explications de vote. Le consensus et l’accord global se construisent mais ne se décrètent pas. Si de bonne foi nous souhaitons avancer sur ce chemin, cela vaut pour chacune des parties. Sous le contrôle de celles et ceux qui connaissent bien le dossier et sous votre contrôle, madame la présidente de l’Assemblée, je pense que cet écart d’une voix invite à l’humilité dans tous les sens du terme. Quiconque connaît bien ce dossier sait que ce n’est pas la première fois dans ce processus que des événements aussi symboliques se produisent. J’aimerais simplement que l’humilité dont nous faisons preuve soit un peu contagieuse.
Nous aurons besoin de l’ensemble des forces politiques au Parlement pour avancer. J’ai senti le poison de la politique nationale ou des prochaines échéances électorales s’infiltrer quelque peu dans les explications de vote. Cela m’inquiète beaucoup car le chemin est étroit. Le tracer demande de faire preuve d’une prudence très grande mais aussi d’avancer. Je le dis devant les deux députés du territoire qui représentent – je le souligne une fois de plus – légitimement l’ensemble des habitants de la Nouvelle-Calédonie. Maintenant que la discussion est finie, le député Tjibaou et le député Metzdorf sont les députés de toutes les Calédoniennes et de tous les Calédoniens, quels qu’ils soient, parce qu’ils sont les représentants de la nation et que ce soir, nous avons statué en droit.
Sur la base de l’article 70 pour mise en cause personnelle. Madame la ministre, vous m’avez dit, dans cet hémicycle, hier soir : « vous vous piquez d’être économiste ». Auriez-vous dit à un médecin qu’il se pique d’être médecin, ou à un pompier ou à un agriculteur qu’ils se piquent d’être pompier ou agriculteur ? Votre remarque pose un grave problème. Vous ne pouvez pas parler ainsi aux députés et remettre en cause leur légitimité professionnelle.
C’est la première fois que j’entends cela ici et il faut poser le problème. Économiste, c’est un métier. J’ai été pendant vingt-cinq ans enseignante-chercheuse en économie : c’est un métier exigeant, ce n’est pas un…
…ou de la suffisance, d’autant plus au moment où les moyens dont nous disposons, nous qui enseignons et qui faisons de la recherche publique, sont mis à mal.
Je rappelle que vos gouvernements ont fortement baissé les moyens de l’université. Je vous invite à respecter ce métier, comme vous le feriez avec toute autre profession, même lorsque mes arguments vous contrarient.
Nous en venons aux amendements no 152 et identique, sur lesquels je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 152.
Ce texte prétend défendre la souveraineté agricole. En réalité, il organise surtout la poursuite d’un modèle industriel qui enferme les agriculteurs dans la dépendance, détruit le vivant et aggrave notre vulnérabilité alimentaire. La moitié des céréales produites aujourd’hui en Europe sert à nourrir des animaux d’élevage. Nous importons massivement du soja d’Amérique du Sud, dont la production est souvent liée à la déforestation. Les élevages industriels, dépendants d’aliments importés et fortement émetteurs de gaz à effet de serre (GES), se multiplient, enfermant toute leur vie des milliers d’animaux dans des bâtiments sans accès au plein air. C’est ce modèle que le texte risque d’encourager. L’amendement de ma collègue Garin vise tout simplement à considérer qu’un projet ne peut être qualifié de projet d’avenir agricole (PAA) s’il ne garantit pas des pratiques pastorales, c’est-à-dire l’élevage extensif et autonome. Nous parlons ici de projets qui bénéficieront d’un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités publiques. Est-ce le rôle de l’argent public de soutenir des élevages entièrement confinés ? Toutes les autorités scientifiques convergent : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le Haut Conseil pour le climat, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), le Haut conseil de la santé publique rappellent la nécessité de transformer nos modèles d’élevage et de réduire progressivement la consommation de produits d’origine animale industrielle. Le Haut Conseil pour le climat explique que les objectifs climatiques de la France ne seront pas atteints sans baisse des émissions liées à l’élevage intensif. Les scénarios de l’Agence de la transition écologique (Ademe) montrent aussi qu’une alimentation plus végétalisée est indispensable pour respecter nos engagements climatiques. Quelle agriculture voulons-nous soutenir ? Une agriculture où des animaux passent leur vie enfermés sur du béton, sans jamais voir l’extérieur, ou une agriculture plus résiliente, plus autonome, ancrée dans les territoires, qui fait vivre le pastoralisme, les prairies et des éleveurs nombreux ? L’amendement détermine un minimum, un minimum de cohérence, de respect du vivant, d’exigences pour des projets financés par la puissance publique.
Comme l’a indiqué ma collègue, nos amendements visent à retirer du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage intensifs hors sol, conformément aux recommandations de l’Anses, de la Haute Autorité pour le climat, de la Haute autorité de la santé publique. Il est important de faire évoluer les modèles d’élevage compte tenu de leur impact sanitaire, climatique et écologique. J’en profite pour ajouter que la déclaration d’irrecevabilité d’amendements au titre de l’article 45 de la Constitution a montré que le projet de loi d’urgence agricole favorisait un modèle productiviste. Je le regrette doublement, en vertu de mes convictions sur l’agriculture, mais également en tant que député des dits outre-mer. Tous les amendements visant à réduire nos dépendances à l’égard de l’extérieur et à diversifier notre agriculture ont été écartés, alors qu’il s’agit d’une urgence alimentaire fondamentale eu égard, notamment, aux enjeux climatiques. J’espère au moins qu’un éveil de conscience permettra l’adoption de cet amendement.
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
💬 • Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire • 2026 May 20 18:50:02
Tout d’abord, je voudrais vous donner quelques chiffres qui invitent à la réflexion sur la taille des bâtiments d’élevage dans notre pays, parce qu’on constate, dans votre discours, une sémantique récurrente fondée sur le préfixe méga : mégapoulaillers, etc.
Par exemple, en France, en moyenne, on compte 250 truies par élevage. Au Danemark et en Allemagne, c’est quatre fois plus. C’est la même chose pour les cochons. Je vais vous donner l’exemple de la Chine, c’est loin certes, mais elle exporte, y compris chez nous : quatre à cinq exploitations pourraient y assurer la totalité de la production française.
Monsieur le député Peytavie, 98 % des élevages bovins comptent moins de 150 vaches. De plus, 100 % des vaches de race à viande et 95 % de vaches laitières ont accès à l’extérieur dès que les conditions météo le permettent.
Passons maintenant à la volaille. La taille moyenne d’une exploitation pour les poulets de chair standard c’est 40 000, et 64 000 pour les grands élevages, contre 125 000 dans l’Union européenne. Le modèle le plus courant, en France, c’est 40 000 volailles réparties sur deux poulaillers. Quand vous parlez de mégabâtiments d’élevage…
…il faut d’abord revenir aux chiffres. Regardez la filière bovine : 98 %, ce sont des proportions raisonnables. Mais surtout, votre amendement vise à exclure les projets d’élevage sans « accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée ». Cela signifie que vous allez interdire toute forme d’élevage qui ne garantisse pas un accès à l’extérieur.
Dans les projets, bien sûr, mais cela signifie que vous mettez fin à une forme d’élevage. N’oubliez pas que cet article vise à reconquérir notre souveraineté alimentaire. Or on ne la reconquerra pas si on applique toutes les contraintes que vous demandez depuis le début de l’examen du projet de loi, j’en suis convaincue ! Pire, nous en perdrons ! Avis défavorable.
J’ai aussi quelques chiffres à partager, madame la ministre. En 2024, la consommation de viande a augmenté de 2,4 % en France, d’après les données de votre ministère, alors que toutes les instances scientifiques internationales disent qu’il faut la réduire. En moyenne, 84 kilos de viande sont consommés par personne chaque année en France – le double de la moyenne mondiale. Tout le monde comprend que ce n’est absolument pas soutenable. La discussion de l’article 1er, relatif aux projets « d’avenir agricole », est l’occasion de discuter du type d’élevage et du modèle alimentaire que l’on souhaite encourager. Aujourd’hui, huit animaux sur dix relèvent de l’élevage intensif, c’est-à-dire qu’ils sont privés d’accès à l’extérieur.
Vous nous expliquez que la situation est pire ailleurs. On peut donc continuer à aller plus loin dans l’entassement d’animaux les uns sur les autres dans des bâtiments clos ? La Chine, que vous avez évoquée, est-elle le modèle que vous souhaitez pour la France ? En Chine, l’élevage porcin…
Si ! Elle a expliqué que les Chinois font mieux, et que si nous souhaitions reconquérir notre souveraineté alimentaire, il faudrait s’inspirer de ce modèle.
Si ! C’est ce que j’ai compris ! En Chine, ils construisent des bunkers sur plusieurs étages pour élever des porcs qui ne voient jamais la lumière du jour dans des conditions hygiéniques complètement folles. Non, ce n’est pas l’avenir que nous souhaitons pour l’agriculture.
Dans ce cas, inscrivons dans la loi que les projets d’avenir agricole ne permettront ni de construire ni de développer des installations qui enferment des animaux.
Je suis très présent dans les fermes et les exploitations agricoles, et je vois des bêtes dans les champs, qu’il s’agisse d’élevage pour de la viande, d’élevage laitier, de poulaillers ou de porcheries. Dans la majorité des cas, je ne vois pas de bêtes enfermées dans des bâtiments et qui ne verraient ni le jour ni l’herbe.
Je doute que le Doubs, mon département, soit si différent du reste des départements. J’ai le sentiment qu’à travers votre description, vous pointez du doigt non seulement une certaine forme d’agriculture, que je ne reconnais pas, mais aussi les agriculteurs qui font correctement leur travail ! C’est ce qui m’embête dans votre discours. Nos agriculteurs, qui font correctement leur travail, qui aiment leurs bêtes, qui produisent parce qu’ils ont envie de nourrir les Français, qui pratiquent une belle agriculture, ont besoin qu’on rende justice à la vraie agriculture – celle que l’on voit dans les champs, dans les villages, dans les campagnes. Ne réduisez pas l’agriculture française à celle que vous décrivez, même si elle n’est pas totalement fantasmée. Ce n’est pas la majorité de l’agriculture française.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1127 et 1322, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1127.
Il a été préparé avec Intercommunalités de France. Le projet de loi introduit un outil de planification des investissements agricoles, sous la forme des projets d’avenir agricole. Afin d’assurer davantage de cohérence, l’amendement vise à assurer la mise en compatibilité des projets avec les différents documents stratégiques comme le Sraddet – schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires –, le PLU – plan local d’urbanisme – ou le Scot – schéma de cohérence territoriale – ainsi qu’à y associer les différents acteurs.
Ces amendements ne sont pas identiques, mais ils auraient pu l’être. Pour que les projets d’avenir agricole voient le jour, il faut que tous les documents de planification soient cohérents et qu’ils visent les mêmes objectifs. L’amendement a été rédigé avec la plupart des associations d’élus.
En commission des affaires économiques, vous aviez défendu un amendement visant la mise en cohérence des projets d’avenir agricole avec les documents d’urbanisme – PLU et PLUI, plan local d’urbanisme intercommunal –, les stratégies de politiques publiques, telles que le Snanc, stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, ainsi que les PAT – projets alimentaires territoriaux. Il avait été rejeté. Vous présentez une nouvelle version qui n’inclut plus les PAT, puisque j’avais défendu la nécessité pour les comités de pilotage de prendre en considération les travaux des PAT, lorsqu’il y en a, lors de l’examen des projets d’avenir agricole et que cette mesure a été adoptée. J’avais souligné la contradiction que pouvait engendrer le fait de mélanger des documents d’urbanisme et des politiques publiques. Nous avions jugé bon de ne pas intégrer les documents d’urbanisme. Je maintiens ma position, puisque vos amendements mélangent encore politiques publiques – Snanc, Sraddet – et des documents d’urbanisme – PLU, PLUI, Scot. Au lieu de faciliter les projets, l’adoption de vos amendements risquerait de créer une lourdeur administrative réelle : chaque porteur de projet devra consulter l’ensemble des documents d’urbanisme et l’ensemble des politiques publiques, régionales comme nationales, afin de mettre en cohérence son projet avec ces contraintes. De surcroît, je l’ai dit hier, ces projets d’avenir agricole ne constituent pas un régime d’exception, puisque l’ensemble des projets, qu’ils soient d’origine individuelle ou collective, devront respecter le droit commun. Si un projet prévoit l’implantation d’un bâtiment d’élevage ou d’une activité agro-industrielle, il devra se conformer aux normes d’urbanisme pour obtenir un permis de construire ou régime ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – le cas échéant. Vos amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Madame la députée, vous avez travaillé avec sérieux, puisque les projets d’avenir agricole s’intégrant dans des territoires, vous avez bien fait de consulter les associations d’élus. Selon votre amendement, ce sont les porteurs de projet – ceux qui conçoivent et mettent en œuvre – qui internaliseraient toutes les obligations et les contraintes découlant de ces documents d’aménagement. En revanche, de mon point de vue, une fois que le porteur de projet a fait certifier son projet pour qu’il bénéficie des financements prévus dans le cadre des contrats d’avenir, il appartient aux collectivités, notamment la région, de vérifier que ce projet est conforme à leurs orientations avant de le valider. Si on oblige le porteur de projet à demander au cabinet d’études qui l’assiste dans la maîtrise d’ouvrage de prendre en considération l’ensemble des documents, cela lui aura coûté une fortune avant même qu’il sache si son projet est faisable ou non. Ces amendements partent d’une intention louable, mais ils constituent une machine à tuer l’initiative – désolée de dire les choses ainsi.
Je vous demande d’examiner à nouveau vos amendements eu égard à leur faisabilité. En tant que conseillère régionale, j’ai pu contribuer à l’élaboration d’un Sraddet. Quant au respect du PLU et du PLUI, ce sont déjà des obligations. L’assistance à maîtrise d’ouvrage amène évidemment le cabinet d’études à se pencher sur le PLU et le PLUI. On n’a jamais vu un projet émerger qui n’y serait pas conforme. Il est même inutile de le mentionner : c’est une condition indispensable à l’installation d’un nouveau bâtiment. En ce qui concerne la conformité à la Snanc, à la SNBC – stratégie nationale bas-carbone – ou au Sraddet, je vous assure que si elle n’empêche pas le projet, elle le ralentira, alors même que l’on veut rendre les choses plus dynamiques et susciter des projets afin d’améliorer notre souveraineté alimentaire. En conséquence, je vous demande instamment de retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Ces amendements font tout de même suite à nos échanges en commission car il y a bien un problème de compatibilité des documents intégrateurs. Je regrette qu’un sous-amendement sur ce sujet à un excellent amendement de nos rapporteurs ait été jugé irrecevable. S’il ne faut pas alourdir les procédures, madame la ministre, on pourrait prévoir une mise en compatibilité directe des projets d’avenir agricole avec les documents d’urbanisme. Sinon, nous risquons de compliquer l’instruction et d’engendrer des procédures de révision coûteuses pour les collectivités locales. Ces sous-amendements peuvent-ils encore être déclarés recevables ?
Je soutiens l’amendement de Mme Marsaud, ainsi que les collectivités qui défendent cette disposition ; elle n’est finalement qu’un rappel du droit commun. Madame la ministre, les territoires ont toujours su rapidement accorder les moyens, notamment en matière de surface, et produire les dérogations nécessaires dès lors qu’ils devaient accueillir un projet industriel par exemple. La loi relative à l’industrie verte a introduit la possibilité de faire bouger les lignes. Je ne doute pas une seconde que, dans le cadre de la reconquête de notre souveraineté alimentaire, nous saurons adapter les documents d’urbanisme dans des délais restreints, grâce aux révisions simplifiées. En tant qu’élus locaux, nous avons tous fait, au sein des communautés de communes, l’expérience d’une capacité d’agilité afin d’accueillir un projet sitôt qu’il le mérite. Ce n’est pas le droit du sol qui nous bloque, mais l’acceptabilité sociale. Dans ce cadre, il faut assurer les élus du respect du droit commun.
Bien sûr que les élus régionaux vérifieront que le projet qui leur est soumis est conforme au Sraddet qu’ils ont adopté ; ce faisant, ils internaliseront la contrainte. Si les amendements sont adoptés, le porteur de projet, en consultant la loi, comprendra qu’il doit vérifier la conformité à la Snanc, à la SNBC, au Sraddet… Mesurez la contrainte que vous voulez lui imposer ! Cette contrainte est aussi financière, puisque le cabinet d’études qui procédera à ces vérifications facturera ses heures de travail – elles seront nombreuses, vu la longueur d’un Sraddet ! Ce n’est pas un an ou deux d’études qu’il faut, mais cinq : attendez-vous à des dégâts ! Votre intention est bonne, mais vous savez ce qu’on dit : l’enfer en est pavé.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 628, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 1582, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 855.
Il vise à renommer les projets d’avenir agricole en projets de bifurcation agroécologique. L’agriculture est victime du dérèglement climatique, tout en étant aussi responsable d’une partie des émissions de GES – environ 20 % en France –, mais elle peut aussi être la solution. Sans une bifurcation radicale, nous ne respecterons pas les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. En trente ans, les populations d’oiseaux ont chuté de quelque 30 % en milieu agricole, principalement en raison de l’usage massif des pesticides. Le coût du traitement des pollutions de l’eau potable induites par l’agriculture, liées aux nitrates et aux pesticides, est estimé par la Cour des comptes entre 640 et 1 140 millions d’euros par an. Or il est supporté par les ménages et non par les pollueurs. Enfin, l’agriculture intensive détruit l’emploi : alors que la France comptait 1,6 million d’agriculteurs en 1982, elle en compte moins de 400 000 aujourd’hui. La bifurcation agroécologique n’est pas une contrainte, c’est une protection. Elle vise l’autonomie en intrants – engrais, semences, pesticides – dont les prix avaient déjà explosé de plus de 20 % en moyenne en 2022 et 2023, en raison de crises géopolitiques. Vu la situation actuelle dans le détroit d’Ormuz, cet objectif semble particulièrement pertinent. En préférant au concept d’avenir celui de bifurcation, nous affirmons que l’argent public doit prioritairement financer la sortie des pesticides, la polyculture-élevage, la protection des sols et la digne rémunération des producteurs, plutôt que de subventionner la poursuite d’un modèle qui nous mène à l’impasse écologique et sociale.
Nous n’opposons pas les modèles agricoles : nous sommes conscients et convaincus que l’agriculture française et sa souveraineté reposent sur la combinaison de différents modèles – agriculture en transition, agriculture biologique, agroécologie et agriculture conventionnelle. Pour cette raison, vous ne m’entendrez pas dire que l’agroécologie tue l’agriculture : je considère que l’agroécologie fait partie de l’agriculture. En revanche, avec l’amendement no 855, le choix des projets à promouvoir dans nos territoires devient hyper-restrictif. Depuis le début de l’examen de l’article 1er, nous exprimons la volonté d’accompagner les projets d’accompagnement et de soutien à la production – qu’ils portent sur les engrais ou non. Il ne s’agit en aucun cas de soutenir seulement les projets qui se conforment à un modèle unique. Mon avis est donc défavorable.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Biteau. En effet, l’agroécologie est la grande absente de ce texte. La notion de bifurcation dont il parle – j’aurais préféré celle de transformation agroécologique – présente une dimension systémique. Il faut accompagner l’ensemble des agriculteurs dans cette voie, pour qu’ils se défassent des contraintes qui pèsent sur eux. Un autre grand absent de ce texte, c’est un plan « sol » digne de ce nom. Si l’on ne protège pas les sols agricoles, si l’on n’améliore pas leur fertilité, si l’on n’améliore pas leur taux de matière organique, on n’assurera pas la durabilité de nos systèmes de production. Pour accompagner la transformation agroécologique, il est indispensable de nous doter d’un système de prévention et d’adaptation face aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux – un absent de ce texte, encore. Depuis longtemps, nous préconisons le retour, dans ce domaine, à un véritable régime public d’assurance – on voit aujourd’hui, après les orages violents qui ont frappé le Sud-Ouest, toutes les limites du système assurantiel privé. Sans ces outils destinés à accompagner la transformation agroécologique, nous ne réussirons pas à améliorer la pérennité des exploitations et à garantir leur cadre familial.
Personne n’ayant pris la parole contre l’amendement, on entendra deux interventions pour. Merci, monsieur le président, de me permettre de répondre à M. le rapporteur. D’abord, on parle d’argent public. Il n’est pas question de dire que les projets d’avenir agricole ne devraient pas exister, mais de soumettre leur soutien financier par la puissance publique à certaines conditions. Ces projets doivent être suffisamment vertueux – notamment au regard du principe trop souvent oublié de pollueur-payeur – pour justifier un engagement d’argent public. Ensuite, vous dites qu’il y a plusieurs modèles d’agriculture. Certes, mais peuvent-ils tous cohabiter ? En tant que producteur bio, il m’est arrivé de devoir déclasser des récoltes parce qu’un voisin avait utilisé du prosulfocarbe. J’ai aussi dû reconvertir pendant cinq ans des surfaces agricoles parce qu’un voisin un peu trop zélé avait utilisé un herbicide dans des conditions favorables à sa dérive. L’agriculture biologique que je pratique n’a jamais affecté mes voisins, elle n’a jamais entraîné de dégradation ou de déclassement de récoltes. Certaines pratiques agricoles cohabitent donc mieux que d’autres.
Vous avez raison, c’est bien avec de l’argent public qu’on soutient les projets d’avenir agricole ; mais cet argent doit servir à notre souveraineté alimentaire, pas à financer l’importation de denrées. Ce n’est pas parce que toutes les pratiques ne relèvent pas de l’agroécologie ou de l’agriculture bio qu’elles ne sont pas toutes vertueuses : celles qui contribuent à notre souveraineté alimentaire le sont. Je maintiens mon avis défavorable.
Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations et notre souveraineté alimentaire. Il doit aussi préparer l’avenir de notre appareil productif. Les projets d’avenir agricole, prévus par l’article 1er, ne doivent pas seulement accompagner des initiatives locales, ils doivent aussi répondre à un enjeu stratégique : la réduction de la dépendance aux importations et la protection des filières les plus exposées. Aujourd’hui, trop de productions françaises subissent la concurrence de produits importés, intra ou extra-européens, qui ne respectent pas les normes sanitaires, sociales et environnementales imposées à nos agriculteurs. Cette concurrence déloyale fragilise durablement nos exploitations et affaiblit notre souveraineté alimentaire – je pense aux betteraviers et à la filière sucrière. Avec le présent amendement, nous proposons que la reconnaissance des projets d’avenir agricole tienne compte de leur contribution à la maîtrise des importations et à la protection des filières stratégiques. Il s’agit d’orienter ces projets vers ce qui protège réellement notre agriculture, nos producteurs et notre capacité à produire en France.
Je vois bien l’intention, très louable, qui est la vôtre. Le meilleur moyen d’éviter la concurrence déloyale, c’est d’éviter de légiférer abusivement – je ne dis pas que c’est votre cas – en créant des surtranspositions, des contraintes, des normes qui entravent et font subir des distorsions de concurrence à nos producteurs et à nos éleveurs. Il me semble que votre amendement tend à réduire l’acceptabilité de certains projets. Or l’article 2 du projet de loi, particulièrement cher à Mme la ministre, et son article 3 visent justement à lutter contre la concurrence déloyale. Je demande donc le retrait de votre amendement.
Je demande également le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable. L’article 1er renvoie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, dont un article mentionne déjà, parmi les priorités relatives à la souveraineté alimentaire, la nécessité de « veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal » – et ainsi de suite. Votre demande, parfaitement légitime, est donc satisfaite.
Les politiques publiques qui tendent à renforcer notre souveraineté alimentaire traitent trop rarement de notre dépendance aux matières premières importées. Pourtant, cette question est centrale : la souveraineté ne s’apprécie pas seulement en fonction de ce que les filières produisent, il faut aussi examiner leur dépendance, en amont, aux matières premières importées – alimentation animale, engrais, matériaux et énergie. Il nous semble important d’inscrire la prise en compte de cette dépendance dans la définition des contrats d’avenir agricole et, plus généralement, dans nos politiques publiques. Pour ne prendre qu’un exemple, l’élevage bovin et l’élevage porcin produisent plus de 90 % de la consommation française – voilà deux filières productives ! Pourtant, la filière porcine, la plus industrialisée, est bien plus dépendante aux matières premières importées que la filière bovine, qui compose avec les réalités des territoires, est compatible avec la polyculture-élevage et se révèle bien plus autonome, grâce à l’utilisation de systèmes herbagers.
La phrase que vous souhaitez compléter est la suivante : « Les projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’autoapprovisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations. » Elle traite donc les importations en général, de produits finis comme d’intrants, tandis que l’amendement que vous défendez ne porte que sur les importations de matières premières. Il est donc moins ambitieux. J’en demande le retrait, ou mon avis sera défavorable.
Nous ne retirerons pas cet amendement, qui pose une question cruciale. Notre collègue du Doubs déclarait tout à l’heure ne pas constater la présence du modèle d’agriculture intensive autour de lui. Pourtant, depuis que je suis enfant, je sens parfois une odeur d’œuf pourri remonter du port de Brest. Elle a accompagné mes jeunes années ; c’est celle du soja qui transite par le port avant d’aller nourrir l’ensemble des porcs élevés en Bretagne. En Bretagne, en effet, on compte deux cochons par habitant. La production du soja que nous importons, notamment du Brésil, a contribué à la destruction de la forêt amazonienne. Sa teneur en azote est si grande que les terres bretonnes ne peuvent pas l’assimiler. Voilà pourquoi vous voyez à la télé des reportages sur les algues vertes, pourquoi on vous dit toujours que la qualité de l’eau est insuffisante et que tant de points d’eau, autour de Brest, sont fermés. L’agriculture intensive pose un problème fondamental, pour les paysans, les milieux de vie et, en définitive, pour l’ensemble de nos concitoyens.
Je peux tout entendre, mais vient le moment où je suis obligé de réagir. Vous ne vous en rendez peut-être pas compte mais vos interventions, quoiqu’elles partent sans doute d’un bon sentiment, sont très insultantes envers les agriculteurs.
Vous avez affirmé à plusieurs reprises qu’ils polluaient et qu’ils devaient payer ; vous avez soutenu qu’ils puaient et qu’il fallait mettre un terme aux importations. Ces commentaires, venant de députés des métropoles, sont insupportables. Depuis le début de l’examen de l’article 1er, vous entendez définir la « bonne » agriculture, expliquer aux agriculteurs comment produire et, pire, apprendre aux Français comment consommer. C’est insupportable, cessez donc ! L’objectif de cet article est de développer l’agriculture dans nos territoires, afin de limiter les importations. Certains parmi vous présentent la Chine comme notre modèle. Ce n’est pas vrai : la Chine est le modèle de La France insoumise !
Mme Chikirou ne nous a-t-elle pas expliqué qu’il ne s’agissait pas d’une dictature et que ce pays était formidable ? Ce n’est pas notre modèle : nous voulons au contraire réduire notre dépendance aux pays qui ne respectent pas les normes que nous imposons à nos exploitants.
Notre agriculture est particulièrement vertueuse – elle est sans doute la plus exemplaire en Europe et dans le monde ! Je tiens à saluer nos agriculteurs. Cessez vos critiques infondées à leur égard !
Cet amendement d’appel, déposé à l’initiative de mon collègue de Guadeloupe Max Mathiasin, tend à orienter prioritairement les projets d’avenir agricole vers le développement de filières à forte à valeur ajoutée – par exemple celle des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), une filière au fort potentiel, en particulier dans les territoires comme le sien, qui reste insuffisamment soutenue par les politiques publiques.
Je salue le travail de notre collègue Mathiasin au service des acteurs ultramarins. Ses nombreux amendements en témoignent. Si je comprends parfaitement la logique qui sous-tend son soutien à la filière PPAM, l’amendement me semble satisfait, car de tels projets sont naturellement susceptibles de s’inscrire dans le périmètre des PAA ; l’adopter alourdirait quelque peu le dispositif. J’en demande donc le retrait, sans quoi j’y serai défavorable.
L’article 1er renvoie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, où sont détaillées les priorités en matière de souveraineté alimentaire et, plus largement, celles de notre politique agricole. Le V de l’article L. 1 dispose ainsi : « La politique en faveur de la souveraineté alimentaire tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables […]. » Les filières citées dans votre amendement sont concernées, monsieur Taupiac, raison pour laquelle je vous suggère à mon tour de le retirer, sinon j’y serai défavorable.
Je le maintiens. L’article que vous venez de citer évoque les filières alimentaires, madame la ministre. Or j’évoquais des plantes. Le périmètre n’est pas tout à fait le même.
Nous soutenons cet amendement très important, qui fait d’ailleurs le lien avec l’amendement précédent. Les exploitations à forte valeur ajoutée sont celles qui sont en mesure de pratiquer une agriculture économe et autonome, notamment en réduisant leur dépendance aux engrais et à l’alimentation animale importés, comme le soja. À cet égard, monsieur Cazeneuve, nous n’avons jamais dit que les agriculteurs puaient, pardonnez-moi ! Nous faisions précisément référence au soja importé. Vous procédez à des amalgames et à des caricatures insupportables !
Si nous importons massivement du soja génétiquement modifié du Brésil, d’Argentine et des États-Unis, c’est à cause d’un accord conclu en 1962 avec les États-Unis, qui a imposé des droits de douane nuls. Dans les années 1980, nous avons même dû plafonner nos propres surfaces cultivées, de sorte que le soja importé concurrence les ressources locales que nous pourrions destiner à l’alimentation animale. Sur le plan économique, votre propos est totalement inepte !
Pour atteindre une forte valeur ajoutée, ainsi que le défend M. Taupiac, nous devons au contraire réduire drastiquement notre dépendance au soja importé, et cultiver des légumineuses sur nos sols, d’autant qu’elles constituent des engrais organiques que nous pourrions substituer aux engrais chimiques, de plus en plus chers depuis la guerre provoquée par MM. Netanyahou et Trump.
Il vise à faire du maintien, de la transmission et de la réinstallation des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Depuis plusieurs décennies, le nombre d’exploitations agricoles n’a cessé de décroître. La concentration progressive des exploitations fragilise les territoires ruraux, entrave le renouvellement des générations agricoles et menace la diversité des productions françaises. Les exploitations familiales sont pourtant un pilier de notre modèle agricole : elles participent à l’aménagement équilibré des territoires, à la vitalité des communes rurales et du tissu économique local. Dans un contexte de dépendance croissante aux importations alimentaires, il apparaît indispensable de préserver un maillage dense d’exploitations familiales sur l’ensemble du territoire national. C’est important du point de vue économique et géographique, mais aussi stratégique, puisqu’il y va de notre souveraineté alimentaire.
En 2025, cette Assemblée a adopté la loi d’orientation agricole, dite Losarga, qui comporte quarante-quatre articles visant à accompagner la transmission des exploitations. Le lien avec le présent texte est très puissant, puisqu’il s’agissait déjà d’assumer, et d’assurer, notre souveraineté alimentaire. Adoptée alors que Mme Annie Genevard était déjà ministre, la Losarga s’apparente à une loi-cadre. Elle a permis d’inscrire à l’article L. 1 du code rural, parmi les priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire, celle d’« assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs, en facilitant l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations ». Parce qu’il entre dans ce cadre, votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Il vise à donner la priorité aux projets d’avenir agricole qui concourent à l’objectif de 21 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à l’horizon 2030.
Alors que la consommation de produits bio repart, nous devons restructurer cette filière qui, ces dernières années, a été mise à mal par une vague de déconversions liée à la baisse de la consommation. Aussi convient-il d’accompagner prioritairement les projets concourant à l’objectif, inscrit dans la loi, de 21 % de SAU bio en 2030.
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1128, qui fait l’objet du sous-amendement no 2294. Tous deux font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement de bon sens invite à prendre enfin en considération la filière venaison française. Chaque année, bien que 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et plus d’un demi-million de chevreuils soient prélevés par nos honorables chasseurs, à peine 10 % de cette viande sauvage est valorisée dans des circuits de distribution. Dans le même temps, une viande de gibier sur deux consommées en France est importée d’Europe de l’Est, de Nouvelle-Zélande voire des États-Unis. C’est une absurdité, et la preuve de l’existence d’un potentiel encore largement inexploité. La venaison répond à nos objectifs communs : développer les circuits courts, soutenir les territoires ruraux, proposer une alimentation locale, saine, de qualité, tout en limitant le gaspillage alimentaire. Les initiatives fleurissent déjà sur le terrain : la Fédération nationale des chasseurs a créé le label Gibiers de France pour organiser la certification des produits de la filière et des entreprises développent des solutions innovantes pour mieux transformer et distribuer cette viande – nous les avons d’ailleurs auditionnées au sein du groupe d’études parlementaire sur la chasse –, tandis que des collectivités territoriales expérimentent son introduction dans la restauration collective, avec des résultats probants. Nous devons aller plus loin et délivrer un signal politique fort, en amendant le texte pour que les projets d’avenir agricole incluent la valorisation de la venaison sauvage. Ainsi, nous encouragerons les acteurs de terrain, favoriserons la structuration de la filière et accompagnerons le développement d’une production locale susceptible, à son échelle, de contribuer à notre souveraineté alimentaire. Je crois sincèrement qu’il s’agit d’une filière d’avenir, madame la ministre. Avançons ensemble en adoptant mon amendement !
J’émets un avis favorable sur l’amendement no 1128, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui permet de le nuancer. En effet, s’il est légitime d’inclure la venaison dans le champ des projets d’avenir agricole, il n’y a pas lieu de se limiter aux seuls projets de transformation des produits de la chasse. Je salue au passage le travail de notre collègue Mme Anne-Laure Blin, qui avait déposé, en commission des affaires économiques, un amendement sur le sujet à l’article 4 – il avait été rejeté et j’avais émis des réserves, mais nous en avions débattu –, ainsi que tous ceux qui s’emparent de cette question.
Je suis favorable à l’adoption de l’amendement, à condition qu’il soit sous-amendé par M. Dive. Lors de mes déplacements, j’ai visité un établissement d’enseignement agricole qui comporte un atelier de valorisation de la venaison, où l’on travaille la viande différemment. C’était fort intéressant. Les élèves étaient très impliqués.
Dans certains territoires, des espèces à la croissance exponentielle telles que le sanglier soulèvent plusieurs préoccupations, d’abord pour la sécurité routière, ensuite du point de vue sanitaire – les sangliers créant particulièrement des problèmes pour la production porcine.
Dès lors, reconnaître la viande de venaison comme vous le proposez n’est pas sans risque. Ce projet de loi vise à répondre aux problèmes urgents que rencontrent des filières agricoles déjà structurées.
L’amendement soulève une difficulté de coordination sanitaire entre la filière porcine et la nouvelle filière que vous souhaitez créer, qui ne présente aucune garantie en la matière. Il me paraît très imprudent d’aborder ce sujet dès l’article 1er du texte, qui en pose le socle : si la peste porcine débarque, du fait de l’introduction de sangliers, dans des territoires où la filière porcine est cruciale, économiquement et pour la souveraineté alimentaire, vous risquez de tout déstabiliser.
Cet amendement d’appel pose une vraie question : celle de la valorisation de la venaison. Cependant, nous n’avons pas attendu cet amendement pour aborder ce sujet. J’y ai travaillé en tant que ministre de la chasse. Le problème majeur, ce n’est pas d’avoir des projets d’alimentation, mais de parvenir à garantir la sécurité sanitaire de la filière. En effet, cela requiert l’intervention rapide de vétérinaires – qui ne sont pas toujours disponibles – sur de petites quantités. Madame la ministre l’a souligné : cela ne peut concerner que des projets locaux. Sous-amendé tel que le propose M. Julien Dive, l’amendement enverrait un signal intéressant. Toutefois, gardons à l’esprit que nous n’avons pas encore résolu le problème de la valorisation de la venaison. Au passage, la venaison n’émet pas de carbone !
La collègue Thomin a évoqué le problème de la sécurité routière ; il est indéniable face à des espèces qui prolifèrent. Cependant, l’impossibilité, dans certains territoires, de développer une activité agricole du fait de la prolifération des sangliers représente une difficulté non moins criante ! Dans certains endroits, la perte de contrôle est totale : les agriculteurs ne parviennent plus à sécuriser leur production végétale face aux sangliers qui se multiplient. D’autre part, l’enjeu de la régulation des sangliers est directement lié à celui de la sécurité sanitaire des élevages présents dans la zone. Mentionner cette question dans un projet de loi d’urgence me semble donc tout à fait pertinent. En effet, valoriser la venaison peut être un moyen de répondre à des problèmes de sécurité agricole, que ce soit pour la production végétale ou animale.
Nous voterons en faveur du sous-amendement du rapporteur. Il ne s’agit évidemment pas de contraindre, mais d’ouvrir une possibilité et de relancer la balle dans le camp de Mme la ministre, que je remercie pour son avis favorable. L’amendement no 1128 est un amendement de bon sens, qui vise à reconnaître pleinement la place de la venaison dans notre stratégie de souveraineté alimentaire. Adopter cet amendement enverrait un signal collectif fort en faveur d’une filière encore trop souvent oubliée par les politiques publiques agricoles et alimentaires. Cette reconnaissance, madame la ministre, doit désormais se traduire dans les faits. Vous avez lancé en décembre les conférences de la souveraineté alimentaire, organisées autour de plusieurs groupes de travail multifilières, sous l’égide de FranceAgriMer – l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. Il est indispensable que la venaison sauvage y trouve toute sa place, eu égard à son potentiel économique, alimentaire et territorial. Cette filière pourrait faire l’objet d’un groupe de travail dédié, d’autant qu’elle relève déjà, dans le cadre des contrôles effectués par la direction générale de l’alimentation (DGAL), de la responsabilité directe de votre ministère.
Je remercie M. Casterman pour son soutien à mon sous-amendement. Celui-ci, madame Thomin, vise précisément à lever les craintes que vous avez légitimement formulées. Il s’agit d’ouvrir une possibilité et de l’encourager, pas de créer une obligation ni de mettre en contradiction cette nouvelle filière avec les filières déjà bien implantées. Parmi les nouvelles filières, la cerviculture se développe dans notre pays ; il existe aussi des élevages de sangliers. Le sous-amendement permet d’atteindre un point d’équilibre entre la volonté du député Casterman et les craintes que vous soulevez.
Il vise à renforcer la cohérence économique des projets d’avenir agricole en prenant en compte, dès leur conception, les débouchés offerts par la restauration collective publique. L’idée est simple : un projet agricole territorial verra ses chances de succès renforcées s’il a des perspectives économiques stables. Or la restauration collective représente un levier considérable : près de 3 milliards de repas sont servis chaque année dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les administrations. L’enjeu est de rendre ce levier opérationnel. Nous avons tous en tête que la restauration collective peut constituer un débouché utile, mais c’est sur le terrain que les filières doivent se structurer en conséquence, ce qui n’est pas évident. L’amendement tend à accompagner les porteurs de projet, à leur donner la possibilité d’embarquer la restauration collective ; il n’impose rien, il est ouvert et il complète utilement les dispositions existantes, sans empiéter sur l’article 4 relatif aux obligations de la restauration collective publique.
Je salue la qualité de cet amendement, que je trouve astucieux. Le code de la commande publique interdit de faire de la proximité un argument juridiquement recevable. Mais l’amendement ne dit pas que l’approvisionnement doit être local, simplement que la restauration collective peut servir de levier à la « structuration des filières locales ». La notion de filière locale est ainsi habilement introduite sans contrevenir au droit qui régit les marchés publics. C’est pourquoi je donne un avis favorable.
On ne peut que souscrire à l’idée d’une commande publique qui serait utilisée comme levier pour aider les agriculteurs. Rappelons que 16,3 % des personnes appartenant à des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. Je déplore d’ailleurs que Mme la ministre n’ait pas été présente en commission lorsque nous avons abordé la question de leur pouvoir d’achat. Il s’agit aussi d’un enjeu stratégique, surtout dans le contexte géopolitique actuel. Toutefois, l’amendement n’introduit qu’une obligation de démarche ; il faudrait aller plus loin et inscrire une véritable obligation de résultat. Pour cela, il faudrait que la Macronie arrête le « en même temps ». En effet, si on veut que les collectivités puissent acheter français et durable, il ne faut pas affaiblir leurs finances en piochant chaque année dans leurs dotations. Dans mon département de Seine-et-Marne, on est plus occupé à compter le nombre d’éléments à mettre dans les assiettes qu’à se soucier de la qualité des produits – ce qui inquiète les parents, à juste titre. Il faudrait aussi que vous arrêtiez le « en même temps » en luttant véritablement contre la concurrence déloyale. À l’origine, ce projet de loi d’urgence agricole était censé répondre à la mobilisation des agriculteurs. Or l’une de leurs deux revendications principales, c’était de refuser le traité du Mercosur, entré en vigueur le 1er mai. Puisque j’en suis à pointer vos contradictions, ce serait bien que vous évitiez de partir dans tous les sens et de multiplier les caricatures pour tenter de masquer les failles de votre propre discours. Vous pouvez répéter à l’envi que nous n’aimons pas les agriculteurs ; les faits sont là. Nous sommes les plus en pointe en matière de lutte contre la concurrence déloyale et de défense de leur pouvoir d’achat.
Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement favorable à l’amendement de Mme Pannier-Runacher. Il avance une proposition décisive pour les territoires où l’on trouve des structures de restauration collective sous l’égide de l’État. Dans ma circonscription, à Lanvéoc, les services de restauration collective de la base de l’École navale accueillent chaque jour, au déjeuner et au dîner, des salariés et des militaires de la marine nationale, des chercheurs et des scientifiques. La restauration collective constitue assurément un angle mort à combler. Les Ehpad hospitaliers pourraient constituer un autre débouché. Pourtant, on observe depuis quelque temps un démantèlement et des projets d’externalisation des services de restauration, notamment dans les très petites communes, où les Ehpad dépendent d’hôpitaux situés plus loin. Les projets d’avenir agricole pourraient aussi servir à relever ce défi : permettre aux Ehpad hospitaliers des communes rurales, comme d’ailleurs aux Ehpad impliqués dans la démarche de cohabitation intergénérationnelle solidaire (CIS), de maintenir leurs cuisines dans le centre-bourg, plutôt que de les externaliser. C’est un grand combat que mènent les socialistes quand ils défendent les Ehpad publics.
Je tiens à répondre à la remarque quelque peu provocatrice de Mme Ersilia Soudais. Comme je m’en suis expliquée, se tenait au même moment un conseil Agripêche – réunissant l’ensemble des ministres de l’agriculture de l’Union européenne – dédié à la prévention des risques et à la résilience des systèmes agricoles dans un contexte géopolitique, climatique et économique difficile. J’étais donc loin de l’Assemblée nationale. Toutefois, je n’ai pas assisté à la totalité de ce conseil pour pouvoir rejoindre la réunion de la commission au plus vite. Il me semble d’ailleurs vous y avoir peu vue – pour ne pas dire pas du tout ! Votre remarque était donc totalement infondée.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à durcir le texte dans le bon sens. Notre groupe est très préoccupé de voir les bonnes intentions du gouvernement mener à des déceptions ou à de fausses promesses dans les corps de ferme. L’amendement tend à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole, afin d’en faire un véritable outil de planification, à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs. Madame la ministre, les projets d’avenir nous offrent une chance de retrouver la confiance du monde agricole ; donnons-nous les moyens de la rendre effective ! Les PAA sont un outil d’ancrage dans le territoire ; si, comme nous l’avons déjà dit, il leur faut des moyens financiers, il leur faut également, et surtout, être soutenus par une volonté politique.
Contre tout durcissement, l’objectif de ce texte est de faire émerger des projets en leur apportant de l’agilité et de la souplesse. Des contraintes, en sens inverse, risqueraient d’annihiler un certain nombre d’initiatives ; et votre amendement tend justement à remplacer la possibilité d’une contractualisation – « peuvent » – par une obligation de contractualisation – « sont ». La confiance dont vous parlez survient quand les acteurs s’engagent de leur plein gré dans une dynamique commune – particulièrement quand il s’agit de coporteurs, puisque les PAA ne se limitent pas à des projets individuels et peuvent impliquer des collectifs d’agriculteurs et d’acteurs privés. En s’engageant ensemble, ils ont mis en commun leur volonté, leurs moyens, leur initiative, leur projet. Avis défavorable.
Sur la base de l’article 70, pour mise en cause personnelle. Notre collègue Ersilia Soudais, tout d’abord, ne siège pas en commission des affaires économiques ; elle n’y a donc pas le droit de vote.
Elle aurait donc pu ne pas venir ; mais elle est venue et elle a participé au débat : cessez donc, madame la ministre, ces mises en cause ! Ensuite, si nous comprenons naturellement que vous pouvez être tenue par des déplacements, il se trouve que vous avez demandé que la lecture des articles sur la question du revenu agricole soit décalée à un moment où, précisément, vous n’étiez pas là. Nous sommes plusieurs à l’avoir constaté et à le déplorer.
D’une manière générale, pour mieux faire avancer le débat, évitons de relever les absences de chacun. Nous avons tous le droit d’être absents à un moment.
Le texte prévoit que « des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle ». Qu’est-ce que cela signifie ? Des producteurs, des transformateurs, désireux de travailler ensemble, vont choisir leur mode d’association et de relation. Il peut s’agir d’une association, d’une contractualisation – c’est le terme juridique : mais c’est en tout cas à ces acteurs économiques de choisir. En impliquant qu’ils doivent choisir la voie contractuelle, votre amendement, madame Thomin, aurait pour effet de contraindre le mode de relation qu’ils pourraient, sinon, choisir librement. Or nous sommes, tout de même, dans un pays de liberté ! Avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 522, 1323, 1433 et 1546. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 522.
Hier, madame la ministre, Aurélie Trouvé vous a demandé comment seraient financés les projets d’avenir agricole. Vous avez mentionné dans votre réponse les crédits de la région, qui gère les fonds européens de développement rural, ou encore ceux du plan France 2030 ; cela ne nous a pas rassurés car ces fonds, pour l’essentiel, sont déjà engagés pour les années à venir. Le présent amendement de Boris Tavernier, travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ainsi que Terres en villes, vise à garantir qu’un outil utile créé en 2014 par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – les projets alimentaires territoriaux– ne sera pas dépouillé de son maigre financement au profit des projets d’avenir. Nous avons besoin de ces deux outils, qui ne jouent pas à la même échelle géographique : les PAA au niveau des régions, et les PAT au niveau des territoires, dans lesquels ils œuvrent utilement à la mise en commun de politiques comme à la relocalisation des pratiques agricoles. Je m’inquiète d’autant plus que la loi de finances pour 2026 a déjà supprimé les financements destinés aux PAT opérationnels pour ne conserver que ceux qui sont destinés aux PAT émergents. Le présent amendement a pour objet de nous rassurer, en articulant les deux outils et en évitant que l’on ne déshabille Pierre pour habiller Paul.
Comme ma collègue, je pense que les PAT ayant émergé ces dernières années, qui permettent de répondre en partie aux problèmes dont nous discutons aujourd’hui, sont complémentaires des PAA. Ils ne doivent donc pas être déshabillés au profit de ces derniers. Nous devons continuer d’accompagner l’existant et encourager la création de nouveaux PAT. Les intercommunalités et toutes les collectivités qui voudraient s’y associer pourront participer à la fois aux PAA et aux PAT : dans l’esprit de l’amendement no 2054 que nous avons adopté tout à l’heure, on pourra organiser des filières locales avec les acteurs publics – médico-sociaux, hospitaliers – ou, dans le cas de la restauration collective, avec les collectivités.
Madame la ministre, de nombreux élus locaux sont préoccupés par vos propos indiquant qu’il conviendrait de financer les PAA en utilisant les financements déjà existants. En Maine-et-Loire, de nombreuses collectivités, de nombreuses intercommunalités ont travaillé sur les PAT. Ces derniers participent pleinement aux objectifs de souveraineté alimentaire, de relocalisation des productions, de soutien aux filières agricoles territoriales et d’accès à une alimentation durable et de qualité. Ils apparaissent ainsi complémentaires des projets d’avenir agricole institués par le présent texte. Dans un contexte marqué par la fragilisation des financements destinés aux PAT opérationnels – Mme Voynet l’a rappelé –, il apparaît essentiel de ne pas réserver les dispositifs d’accompagnement aux seuls projets émergents ou aux nouveaux projets d’avenir agricole. Le soutien aux projets existants doit être maintenu au nom de la cohérence et du lien avec le territoire.
Il est nécessaire de continuer à financer les PAT opérationnels. Dans le pays d’Armagnac, grâce à un PAT qui fonctionne bien, nous avons pu aider des agriculteurs à développer, entre autres, une filière d’huile de tournesol bio. Nous avons financé par ce même moyen une adaptation de la restauration collective scolaire permettant d’offrir des débouchés à ces projets. Dans ce PAT, tous les acteurs sont réunis autour d’une même table pour développer une filière locale et approvisionner notre restauration collective. Aujourd’hui, les financements se sont taris. Nous devons donc inscrire dans ce projet de loi un objectif de financement des PAT, pour continuer à protéger les filières locales.
Il est utile de rappeler que les PAT ont été créés par la loi agricole présentée en 2014 par Stéphane Le Foll. Selon, déjà, une logique d’agilité, ces projets peuvent être portés par les départements, les communautés de communes ou encore les communautés d’agglomération – par toutes les collectivités territoriales. Avec le recul d’une dizaine d’années, nous remarquons aujourd’hui que la réussite de ces projets est variable, selon les territoires ou les types de projet, dans tous les départements et dans toutes les régions de France. Avec Pascale Boyer, alors députée des Hautes-Alpes, j’avais travaillé sur l’autonomie alimentaire des territoires. En 2022, sous l’égide de Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, nous avions formulé des préconisations relativement aux PAT. En tant qu’élu local dans une modeste communauté de communes de 17 000 habitants, je me suis engagé dans la création d’un PAT à notre échelle. Cela dit, les PAA prévus par le présent texte et les PAT sont deux choses bien différentes. En commission, nous avons voulu faire le lien entre les deux par un amendement que j’ai défendu et fait adopter, afin de créer des ponts entre les deux initiatives. Il n’en subsiste pas moins une différence notable entre les deux : les PAT sont portés par des collectivités, de différents niveaux, tandis que les PAA sont le fait d’acteurs privés. Derrière ces amendements, je décèle l’intention de ponctionner des moyens d’un côté pour les verser de l’autre. Il faut nous en garder, car nous risquerions alors de créer une concurrence dommageable et de bloquer certaines démarches, certaines initiatives. L’adoption de ces amendements risquerait de pénaliser les PAA.
J’ajoute à cette excellente argumentation qu’une ligne budgétaire est dédiée aux PAT dans le programme 206 de la loi de finances. Cette ligne, madame Voynet, est totalement distincte du mode de financement des contrats d’avenir. Une collectivité – parfois une commune, mais plus souvent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)– qui décide d’engager un PAT mobilise à cette fin ses crédits propres et les crédits de l’État. Un projet d’avenir, lui, est d’abord à l’initiative d’un porteur de projet qui va le soumettre au comité de pilotage régional au regard de l’objectif de souveraineté alimentaire – vocation bien différente de celle d’un projet alimentaire territorial. Son projet, une fois validé par la région et l’État, pourra bénéficier d’un financement dédié : il n’y a pas de porosité entre le financement des PAT et celui des PAA. Avis défavorable.
Je soutiens les amendements présentés. Dans la réflexion sur la maille du territoire dans laquelle s’inscrivent les PAT, je pourrais ajouter aux échelons déjà mentionnés d’autres échelons qui me sont chers : les pays, ou encore les parcs naturels régionaux – comme le parc naturel régional d’Armorique dans le Finistère. Ce sont des bassins de vie pour les territoires ruraux, capables de se donner les moyens, notamment par le financement des PAT, de concevoir de véritables politiques publiques, en fonction des ressources locales et des activités agricoles qu’on aimerait y voir développées. En commission des affaires économiques, nous avons travaillé sur la question centrale de la maille du territoire pour les PAA. Je ne vois aucune incohérence à associer ces derniers aux PAT : un travail commun est à mener. Les collectivités peuvent conduire une telle réflexion aux côtés des porteurs de projet privés. L’association public-privé est indispensable à la construction de projets cohérents à l’échelle du territoire, en particulier dans les communes rurales, où il est nécessaire de valoriser les projets alimentaires territoriaux. Dans ces projets s’exprime le savoir-faire des territoires ruraux et des agriculteurs, qui travaillent pour nourrir la France. Nous leur devons de garantir les financements pour les PAA comme pour les PAT.
Nous voterons contre ces amendements parce qu’une nouvelle fois, ils participent à la dilution des priorités agricoles françaises dans des dispositifs technocratiques et territoriaux existants. Le Rassemblement national défend une ligne claire : l’argent public doit aller aux agriculteurs, à la production française et à notre souveraineté alimentaire, non à un empilement de structures administratives. Derrière les projets alimentaires territoriaux, on retrouve souvent davantage de gouvernance, de réunions et de subventions croisées que de résultats concrets pour nos producteurs. Nous plaidons pour des mesures simples – produire français, consommer français, protéger nos agriculteurs et relocaliser notre alimentation. Le Rassemblement national est le seul mouvement qui assume une véritable priorité nationale alimentaire au service des territoires ruraux, et non des usines à gaz administratives.
Nous soutiendrons ces amendements. Madame la ministre, vous avez évoqué le budget des PAT. Prenons quelques chiffres : nous sommes passés de 41 projets reconnus par le ministère de l’agriculture en 2020 à 458 aujourd’hui, ce qui traduit un fort engouement, notamment de la part des collectivités, alors qu’elles n’ont pas de compétence alimentaire propre. Pourtant, les PAT connaissent un effet ciseaux : alors que le nombre de projets labellisés a été multiplié par quatre depuis 2021, leurs financements ont été divisés par huit, passant de 80 à 10 millions d’euros.
Nous le répétons, il faut soutenir les projets alimentaires territoriaux car l’urgence agricole, c’est d’installer massivement des paysans et des paysannes, et de travailler à la transmission des fermes. Je salue le travail mené par Redon agglomération autour de son projet alimentaire territorial. L’intercommunalité œuvre précisément à l’installation et à la transmission, leviers d’une réelle souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous nous indiquez qu’il n’y a pas de concurrence et que les financements sont distincts – PAT d’un côté, projets d’avenir agricole de l’autre. L’alinéa 6 dispose pourtant que « [l]es projets d’avenir agricole concernent une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. » Cela n’impose-t-il pas de flécher les financements vers ces projets d’avenir ? La question des élus locaux, qui se mobilisent pour financer les PAT, est donc parfaitement légitime, et leur inquiétude compréhensible. La rédaction actuelle sème le doute et instille l’idée que les PAT ont un caractère secondaire, ce qui n’est pas la vision des élus concernés.
Les projets d’avenir agricole constituent un type de projets ; les projets alimentaires territoriaux en constituent un autre. Les projets d’avenir agricole sont financés par un type de financement ; celui des PAT est différent. La priorité n’est donc pas donnée aux projets d’avenir agricole sur les PAT, mais par rapport aux autres projets soutenus par des acteurs privés. Il s’agit en l’espèce de labelliser des projets structurants proposés par des acteurs privés – touchant l’élevage, l’eau ou les engrais par exemple –, de la production à la transformation, jusqu’aux débouchés. Nous connaissons tous des projets de ce type dans nos territoires, et c’est exactement ce que nous souhaitons pour notre souveraineté alimentaire. Ce type de projets sera valorisé.
Il s’agira de ceux identifiés dans les régions, dans les territoires, correspondant au cadre des conférences de la souveraineté alimentaire, qui ont rendu leurs conclusions, et que les territoires reconnaissent comme projets d’avenir agricole. Ils bénéficieront alors de financements régionaux et nationaux.
Il s’agit d’un type de financement particulier, et la priorité s’établit dans ce cadre-là, non au détriment des projets alimentaires territoriaux. Il n’y a donc pas de concurrence entre ces deux types de projets.
Madame Dupont, lorsqu’un organisme, une collectivité territoriale, une région ou l’État examine un ensemble de projets, il doit choisir ceux qui répondent le mieux à nos objectifs de souveraineté alimentaire. C’est ainsi qu’il faut lire le terme « prioritairement ». Il ne s’agit pas de donner la priorité aux projets d’avenir agricole sur d’autres politiques du ministère de l’agriculture.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.