💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée • 2025 Jun 17 16:16:29
…parce qu’un travail partisan est nécessaire pour protéger nos enfants. Pour ma part, je ne lâcherai rien. Le numérique, c’est formidable, je le répète, mais pas au détriment de nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée • 2025 Jun 17 16:15:44
Oui, la France porte cette voix au niveau européen et je peux vous dire que nous ne lâcherons rien. Treize pays européens nous ont déjà rejoints ; ce matin même, l’Irlande, qui entretient pourtant des relations économiques avec les grandes entreprises du numérique, a dit clairement : « Les réseaux sociaux avant 15 ans, c’est non. » Monsieur le député, je sais que vous êtes, ainsi qu’un certain nombre de vos collègues, très engagé sur cette question. Je tiens à saluer le travail effectué par la représentation nationale. C’est un combat que nous menons collectivement. Je suis heureuse de vous confier, ainsi qu’à votre collègue Arthur Delaporte, une mission (« Ah ! » sur divers bancs) qui s’inscrira dans la continuité du très important travail transpartisan que vous avez effectué dans le cadre de la loi « influenceurs » de 2023…
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2025 Jun 17 16:14:50
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Oui, le gouvernement est prêt et déterminé à agir pour protéger nos enfants. Si le numérique est un outil formidable, cela ne doit pas nous empêcher de regarder en face ses dérives, surtout quand il s’agit de protéger les enfants. Oui, le gouvernement salue le travail de la commission Écrans constituée à la demande du président de la République. Elle a montré de façon très claire l’existence des phénomènes que vous avez vous-même exposés : troubles du comportement, anxiété, promotion de l’extrême maigreur, troubles de l’attention. Cela doit cesser, pour protéger nos enfants. Oui, le gouvernement agit, sous l’impulsion du premier ministre et du président de la République, pour protéger les enfants contre les dérives du numérique. La ministre Élisabeth Borne envisage d’interdire les téléphones au collège ; la ministre Catherine Vautrin, d’interdire les écrans avant 3 ans ; quant à moi, je le dis avec force, je veux interdire les réseaux sociaux avant 15 ans, dans la continuité des travaux de Laurent Marcangeli. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2025 juin 17
L’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la loi « climat et résilience » de 2021, modifié par l’article 41 de la loi de 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, prévoit l’obligation d’intégrer en toiture soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation sur les constructions neuves ou lors de rénovations lourdes de bâtiments d’un certain type, notamment les bâtiments à usage tertiaire de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. Cette obligation, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, vise donc des projets de construction neuve ou de rénovation lourde qui peuvent intégrer, dès les toutes premières étapes de leur conception, l’intégration d’une végétalisation ou d’un procédé de production d’énergies renouvelables. Ainsi, les maîtres d’ouvrage peuvent anticiper l’installation de ces dispositifs en toiture et en prévoir les contraintes lors des études techniques. Si un système de production d’énergies renouvelables est installé, la revente de l’énergie produite contribuera à rentabiliser l’investissement à moyen terme. La loi intègre également un cadre dérogatoire à cette obligation lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’installation de tels dispositifs ou bien dans le cas où les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables. Ainsi, le maître d’ouvrage peut demander, lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, une exonération à l’obligation, en justifiant sa demande par référence à l’un des critères que je viens d’évoquer. Par ailleurs, il convient de noter que l’article 10 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, ou DPEB, étend les obligations de solarisation des toitures des bâtiments neufs ou des bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante. Le gouvernement sera donc amené à modifier cet article L. 171-4 pour en aligner le contenu avec la directive européenne. Vous pouvez compter sur notre vigilance à cet égard.
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2025 juin 17
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, M. Philippe Baptiste, qui m’a chargée de vous répondre. Votre question me permet de rappeler l’engagement du gouvernement en faveur des étudiants. La réforme des BCS est un chantier essentiel. Je souhaite rappeler l’action de la ministre d’État, Élisabeth Borne, qui a lancé une première évolution des bourses dès 2023, et saluer l’engagement de la représentation nationale, dont les travaux nourrissent notre réflexion. Dès son arrivée au ministère, Philippe Baptiste a fait de cette question une priorité. Près d’un tiers des boursiers perçoivent moins de 150 euros par mois. Ils font face à une dégressivité trop forte des aides et subissent des effets de seuil pénalisants, pouvant aller jusqu’à 908 euros de perte annuelle pour seulement 1 euro de revenu supplémentaire. Le système, illisible et difficile à piloter, présente les 144 plafonds que vous avez mentionnés et jusqu’à six échelons différents pour un même revenu. Enfin, les bourses sont la seule aide sociale sans indexation automatique sur l’inflation. Face à ce constat, nous avons défini plusieurs objectifs pour cette réforme, qui s’inscrit dans les discussions budgétaires en cours. Il s’agit d’abord de réduire la précarité étudiante, en particulier celle des classes moyennes inférieures, des décohabitants, des étudiants issus de familles monoparentales et des populations ultramarines. Nous voulons aussi mieux accompagner la réussite étudiante en compensant les freins à la poursuite d’études tels que le handicap. Troisièmement, nous entendons supprimer les effets de seuil pour éviter les ruptures de droits injustes. Nous voulons également développer la logique du juste droit, en renforçant l’accès et la lisibilité du système. Enfin, par cette réforme, nous souhaitons rapprocher les bourses des autres aides sociales, dans la logique de la solidarité à la source évoquée par le président de la République. Concernant le financement, la piste que vous évoquez, consistant dans la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité, qui représente 216 millions d’euros, est à l’étude dans le cadre de la préparation du PLF pour 2026. Monsieur le député, nous partageons pleinement votre engagement en faveur des étudiants les plus fragiles. Vous pouvez compter sur mon collègue Philippe Baptiste pour vous tenir informé des prochaines étapes, dans l’optique de construire ensemble une réforme sociale équilibrée et ambitieuse, à la hauteur de notre jeunesse.
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2025 juin 17
Je vous remercie pour cette question importante pour les familles, les enfants, les enseignants. Le budget de l’éducation nationale est le premier budget de nation. En dépit des difficultés rencontrées pour adopter un budget à la suite de la censure de Michel Barnier – que vous avez votée –, les moyens pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués. Comme je l’ai précisé à votre collègue, M. Bouloux, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le maintien global des emplois d’enseignants, alors que la rentrée prochaine verra de nouveau le nombre d’élèves diminuer massivement, avec 80 800 élèves en moins dans le premier degré public, et près de 11 900 élèves dans le second degré. Nous profitons néanmoins de ce contexte pour atteindre un taux d’encadrement historiquement bas au niveau national de 21 élèves par classe, contre 23 en 2017. Cette amélioration du taux d’encadrement est particulièrement sensible dans les réseaux d’éducation prioritaire, y compris dans votre département des Hauts-de-Seine, lequel est particulièrement touché par la diminution des effectifs d’élèves. À la rentrée dernière, nous comptions 1 420 élèves en moins dans les écoles publiques ; à la rentrée prochaine, ce chiffre s’élèvera à 1 700. Pourtant, les taux d’encadrement continuent de s’améliorer considérablement. Le nombre d’élèves par classe, qui était de 24,5 en 2017, est désormais de 22,4. En outre, si un retrait de 20 ETP – équivalent temps plein – à la rentrée prochaine est effectivement prévu, 20 nouveaux ETP seront créés pour augmenter les moyens du remplacement et 16 autres seront dédiés à l’inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers, pour un total de 36 ETP supplémentaires, ce qui aboutit à un bilan positif de 16 ETP. Ces ETP pourront au besoin être ventilés dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire. Enfin, des moyens pourront être mobilisés en vue d’effectuer des ajustements au cas par cas, au mois de juin et à la rentrée scolaire, en fonction des effectifs réels et pour tenir compte des recommandations en éducation prioritaire.
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2025 juin 17
Je vous réponds au nom de la ministre d’État Élisabeth Borne, qui m’a confié cette tâche. Malgré la forte baisse démographique, le budget dédié aux emplois de personnel éducatif pour la rentrée 2025 a été fortement réévalué par rapport au projet de loi de finances pour 2024. À la rentrée dernière, votre territoire comptait près 1 000 élèves en moins dans le premier degré public. Une nouvelle baisse de près de 1 300 élèves est attendue pour la rentrée prochaine. Du reste, le taux d’encadrement s’y est nettement amélioré avec 21,5 élèves par classe à la rentrée 2024, en nette diminution par rapport à la rentrée 2017, où il était de 24. À la rentrée prochaine, il y aura en effet 14 équivalents temps plein (ETP) en moins, mais ce retrait sera compensé par la création de 30 ETP supplémentaires : 15 dédiés aux remplacements, 15 autres à l’inclusion des élèves à besoins particuliers. Des moyens pourront naturellement être alloués pour procéder à des ajustements au cas par cas, en fonction des effectifs réels, au mois de juin et à la rentrée. S’agissant de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, près de 34 700 emplois supplémentaires d’AESH ont été créés depuis 2017. En 2025, cet effort se poursuit avec le recrutement de 2 000 ETP supplémentaires, portant à plus de 90 000 le contingent total d’AESH. En Ille-et-Vilaine, depuis 2017, plus de 1 200 AESH ont été recrutés, soit une augmentation des moyens de plus de 50 %. Nous entendons prolonger cette dynamique. La loi de 2005 nous engage. C’est pourquoi le gouvernement met tout en place pour faire de l’école inclusive une réalité, et de la santé scolaire, une priorité.
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2025 juin 17
La ministre d’État Élisabeth Borne, retenue, m’a confié le soin de vous répondre. L’éducation nationale met tout en œuvre pour faire de l’école inclusive une réalité. Le mois dernier, la ministre de l’éducation nationale a ainsi lancé, aux côtés du ministre de la santé, les assises de la santé scolaire, dont les travaux accordent une place centrale aux élèves à besoins particuliers. Nous n’avons pas attendu pour agir : depuis 2017, près de 35 000 postes d’AESH ont été créés. Cet effort se poursuivra à la rentrée scolaire 2025 avec la création de 2 000 emplois supplémentaires et le maintien de 4 000 postes d’enseignants dans le budget, malgré la censure dont votre groupe est comptable. Dans l’ensemble des académies, 90 502 AESH pourront accompagner les élèves à la rentrée prochaine. En ce qui concerne le Val-d’Oise, leur nombre a augmenté de 52 % depuis 2017, pour plus de 1 900 recrutements au total. Le déploiement en parallèle des pôles d’appui à la scolarité permet d’identifier des réponses rapides, efficaces, adaptées aux familles. S’agissant enfin du problème de non-remplacement de certains professeurs dans votre département, sachez que pour la seule année 2024-2025, le ministère y a déployé 400 contractuels. Cet effort se poursuivra naturellement à la rentrée prochaine, avec la création de 50 postes destinés au renforcement des brigades de remplacement du Val-d’Oise. Aussi puis-je réaffirmer l’engagement total du gouvernement en faveur de la santé scolaire, qui nous permet de réaliser l’école inclusive.
💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2025 juin 17
Votre question porte sur le non-remplacement des enseignants dans les établissements de l’enseignement privé de l’académie de Rennes. Cette dernière a récemment pris une mesure de régulation du remplacement dans l’enseignement privé sous contrat, mesure qui doit permettre de maîtriser la trajectoire des budgets relatifs à l’enseignement privé du premier et du second degré. Cette académie a en effet dépassé son schéma d’emploi en 2024, et les données sur les premiers mois de 2025 indiquent une aggravation de la trajectoire. Les mesures de régulation mises en œuvre par l’académie dans le privé sont identiques à celles mises en place au début de l’année 2025 dans le public. Ce type de mesures n’est pas propre à l’académie de Rennes, mais s’applique aussi dans d’autres académies quand le contexte l’impose. Les mesures de régulation se déclinent en deux axes : allongement du délai de carence avant le remplacement effectif de l’enseignant et remplacements fléchés en priorité vers les petites écoles et les classes à examen. Naturellement, il ne saurait être ici question d’une quelconque discrimination à l’encontre des familles qui ont fait le choix de l’enseignement privé sous contrat. Le public et le privé bénéficient des mêmes solutions pour pallier cette difficulté. Ces mesures ont par ailleurs fait l’objet de discussions poussées entre la rectrice et l’ensemble des parties prenantes – organisations syndicales des maîtres de l’enseignement privé, organisations professionnelles des chefs d’établissement et directions diocésaines. Enfin, comme la gestion du remplacement présente des particularités dans le privé sous contrat, une attention particulière sera accordée aux moyens de remplacement dans la préparation de la prochaine rentrée, et des suivantes, afin de garantir la présence d’un enseignant dans chaque classe et d’assurer ainsi la continuité pédagogique, tout en veillant à ne pas dépasser les autorisations d’engagement prévues par le budget.
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2025 juin 17
Le gouvernement partage votre préoccupation : l’amélioration des réseaux en fibre optique est un enjeu clé, dont mon collègue M. le ministre Ferracci a la charge. Depuis 2022, des actions concrètes ont été entreprises sous l’égide du gouvernement et de l’Arcep : des plans de reprise sont menés par les opérateurs sur les réseaux les plus accidentogènes, les techniciens prennent maintenant des photos pour attester que le raccordement a été fait dans les règles de l’art et les opérateurs procèdent à des audits des armoires de rue pour s’assurer qu’elles sont bien entretenues. Ces actions portent leurs fruits. Je cite l’observatoire trimestriel publié par l’Arcep : « Pour les réseaux les plus dégradés, le taux moyen de pannes a diminué, en passant de 0,51 % en janvier 2024 à 0,30 % en octobre 2024. » Ce sont des taux faibles, en voie d’amélioration. Le gouvernement ne soutient pas les nouvelles propositions de loi qui seraient susceptibles de déstabiliser durablement la capacité des opérateurs à déployer la fibre à l’heure où le réseau en cuivre est en train de fermer. Par ailleurs, l’Arcep dispose déjà d’une capacité de sanction. Les acteurs des télécoms travaillent de concert avec les collectivités locales et le gouvernement. Cette méthode a fait la réussite du plan France très haut débit et nous continuerons sur cette voie. S’agissant du devenir des réseaux déployés par Altice en cas de rachat, il convient de rappeler que le marché des télécoms se caractérise par une grande fluidité des acteurs. Dès lors, les contrats conclus par un opérateur et ses engagements de déploiement sont repris par l’acheteur. Monsieur le député, en dix ans, nous avons raccordé à la fibre 44 millions de locaux, dont 36 millions ces sept dernières années. La politique ambitieuse de généralisation de la fibre menée depuis 2017 porte ses fruits : aujourd’hui, 91 % des locaux commerciaux et des ménages français ont accès à la fibre optique. Nous partageons toutefois vos préoccupations, votre objectif et ceux des Français. Nous continuerons d’œuvrer pour que chacune et chacun dispose d’un raccordement de qualité à la fibre.
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2025 Jun 11 14:51:54
Ces sites ont décidé de ne plus être accessibles depuis la France : ils ne veulent pas respecter nos lois ni respecter nos enfants. Mais personne n’est au-dessus des lois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) L’adoption de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a fait suite à un très long combat mené par les associations, mes prédécesseurs – Jean-Noël Barrot et Marina Ferrari – et vous, ici, au Parlement. Vous avez envoyé un message très simple : qu’un garçon de plus de 10 ans sur deux et une fille du même âge sur trois puissent avoir accès à des contenus pornographiques en cliquant sur un bouton, c’est fini ! Cela fait plus de trente ans que ce type de contenus est interdit aux enfants ; les sites doivent respecter leurs obligations. On nous a dit que ce serait impossible, mais les solutions existent. Certains sites les utilisent et se conforment ainsi à nos lois. Si les autres ne veulent pas respecter nos lois ni protéger nos enfants, qu’ils s’en aillent ! (M. Laurent Croizier applaudit.) Nous continuerons à mener ce combat en Européens. Ce n’est pas l’Europe qui est en retard, c’est la France qui a été en avance. Je sors d’une réunion du Conseil européen, et je vous assure que tout le monde nous regarde avec fierté. La liberté des adultes de consommer de tels contenus ne doit pas s’exercer au détriment des enfants. Ces plateformes mentent et cherchent à intimider en affichant sur leur site que la nouvelle législation nous donnerait accès aux données de nos concitoyens, qui ont tout à fait le droit de consommer ces contenus s’ils sont majeurs. C’est faux, c’est un mensonge ! Si ces sites souhaitent continuer d’utiliser ces méthodes pour se faire de l’argent sur le dos de nos enfants, nous leur intimons de s’en aller ! Ils comptaient peut-être frapper à la porte de l’Union européenne pour trouver d’autres pays plus accommodants. Mais l’Europe répond aussi à l’appel, en empruntant la voie de la France. Le numérique, c’est formidable, mais à ceux qui refusent de respecter nos lois, je dis « bon vent ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et LIOT. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée • 2025 May 15 23:56:30
N’ayez crainte, je conclus, mais ce texte est important ! Un amendement adopté en commission prévoit la remise d’un rapport sur les risques posés par l’intelligence artificielle, notamment en matière de pédocriminalité en ligne – ce thème a été abordé lors de ma visite à l’Office mineurs. Je partage l’inquiétude liée au développement de ce type de contenus. Générés par l’IA, ils n’en sont pas moins répréhensibles car ils viennent alimenter des fantasmes et des pratiques criminelles. Je tiens à saluer le travail des parlementaires, l’engagement des associations et des professionnels de la protection de l’enfance. Leur mobilisation est cruciale pour faire évoluer notre législation et relever les défis posés par les nouvelles formes de criminalité. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée • 2025 May 15 23:56:30
N’ayez crainte, je conclus, mais ce texte est important ! Un amendement adopté en commission prévoit la remise d’un rapport sur les risques posés par l’intelligence artificielle, notamment en matière de pédocriminalité en ligne – ce thème a été abordé lors de ma visite à l’Office mineurs. Je partage l’inquiétude liée au développement de ce type de contenus. Générés par l’IA, ils n’en sont pas moins répréhensibles car ils viennent alimenter des fantasmes et des pratiques criminelles. Je tiens à saluer le travail des parlementaires, l’engagement des associations et des professionnels de la protection de l’enfance. Leur mobilisation est cruciale pour faire évoluer notre législation et relever les défis posés par les nouvelles formes de criminalité. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2025 May 15 23:53:04
Je souhaite vous assurer du soutien plein et entier du gouvernement à ce texte, qui entend mieux réprimer les actes de pédocriminalité. Je tiens à saluer le député Naegelen et l’ensemble des députés qui ont conduit à faire avancer la réflexion sur ce sujet. Je prends la parole avec gravité et détermination. Le sujet qui nous rassemble touche à l’un des fondements de notre pacte social, la protection de l’enfance. Le gouvernement ne souhaite laisser aucune place à l’impunité lorsqu’un adulte cherche à abuser d’un enfant ou croit pouvoir le faire – je sais que c’est aussi le cas de cette assemblée. Il y a un mois, je me suis rendue dans les locaux de l’Office mineurs (Ofmin). J’ai pu y mesurer toute l’étendue de l’expertise, du professionnalisme et de l’engagement des agents de l’Office, qui doivent traiter quotidiennement un flux croissant de contenus et d’actes proprement insupportables. La présente proposition de loi est une étape supplémentaire dans cette lutte de tous les instants. Elle doit combler une faille juridique identifiée à plusieurs reprises par les praticiens du droit comme par les associations spécialisées. Cette faille permet à un auteur d’échapper aux poursuites au motif que la personne qu’il tentait de corrompre et qu’il croyait mineure était en réalité majeure. Cette situation, qui survient notamment dans le cadre d’opérations de cyberinfiltration, crée une zone d’impunité difficilement acceptable, car elle ne permet pas de tenir compte de l’intention de l’auteur des faits. Ce texte entend donc réprimer les agissements de tout individu qui, croyant s’adresser à un mineur, engage – ou pense engager – avec lui une relation à caractère sexuel. Dans l’univers numérique, les interactions sont souvent anonymisées et dématérialisées. Des individus mal intentionnés exploitent ces caractéristiques pour contacter des personnes qu’ils croient mineures dans le but de commettre des actes répréhensibles et inadmissibles. Lorsque la victime s’avère majeure bien qu’elle se soit présentée comme mineure, la législation actuelle ne permet pas toujours de sanctionner l’intention. Cette proposition de loi vise à combler cette lacune en introduisant une infraction spécifique qui permet de réprimer les actes pédocriminels. Le gouvernement considère que cette mesure est essentielle pour renforcer la protection des mineurs et affirmer notre tolérance zéro envers les comportements pédocriminels. Elle complète les dispositifs existants en matière de lutte contre les violences sexuelles et correspond aux engagements pris pour garantir un environnement sûr à nos enfants, y compris en ligne. Cette initiative parlementaire s’inscrit dans le prolongement d’une politique pénale résolument volontariste en matière de lutte contre la pédocriminalité. Ces dernières années, des avancées majeures ont été adoptées – rallongement des délais de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, aggravation des peines encourues et suivi des auteurs. Nous avons également travaillé à améliorer la formation des enquêteurs, des magistrats et des professionnels de santé afin de mieux détecter les signaux faibles et d’adapter la prise en charge des enfants victimes. Le numérique pose des défis nouveaux : avec les réseaux sociaux, les applications de messagerie et les jeux en ligne, les prédateurs disposent désormais d’une multitude d’outils leur permettant d’entrer en contact avec des mineurs. Le phénomène du grooming, processus insidieux de manipulation qui précède souvent le passage à l’acte, s’est banalisé, échappant encore trop souvent à la répression, faute de preuves directes ou d’infraction caractérisée. C’est ici que ce texte trouve tout son sens : il donne au juge la possibilité de sanctionner une intention criminelle en se fondant sur des éléments objectifs. Au-delà de cette proposition de loi, les enjeux sont immenses. Il nous faut aller plus loin pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Cela implique de renforcer la coopération avec les plateformes, de systématiser les signalements et de développer l’intelligence artificielle (IA) pour détecter les contenus pédopornographiques, mais aussi de mieux accompagner les victimes souvent très jeunes, aux parcours de reconstruction complexes.
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée • 2025 May 14 14:25:00
Je ne lâcherai rien. Il est inadmissible qu’une plateforme se contente, pour vérifier l’âge des enfants, de leur demander leur date de naissance. Nous avons confié à l’Union européenne la responsabilité d’encadrer la protection des mineurs sur les plateformes. Nous, les Européens, sommes 450 millions ; c’est là notre force. Je peux vous garantir que d’autres pays soutiennent la position française. Ce matin même, la Belgique a annoncé qu’elle voulait avancer pour interdire l’usage des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans. Nous agirons en Européens et nous serons très fermes, car il n’y a plus d’échappatoire. Je ne travaille pas à l’élaboration d’une règle pour interdire, mais pour protéger les enfants et pour montrer à tous les parents, qui très souvent se sentent démunis, que nous apportons une réponse ferme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée • 2025 May 14 14:24:33
Le président de la République l’a rappelé hier, il s’agit d’une priorité, et je ne lâcherai rien. Vous avez mentionné M. Marcangeli : je tiens à saluer le travail qu’il a effectué en tant que député, puis en tant que ministre (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR)– je le sais très attaché à cette question, sur laquelle le Parlement a beaucoup travaillé. Mon travail consiste désormais à avancer au niveau européen, car nous avons maintenant le pouvoir d’imposer aux plateformes la vérification de l’âge des utilisateurs.
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2025 May 14 14:23:55
Je comprends votre impatience : il est urgent de protéger nos enfants. Trois enfants de moins de 13 ans sur quatre ont déjà un compte sur un réseau social et quatre enfants sur dix disent que les réseaux sociaux sont pour eux source non seulement d’anxiété, mais même d’addiction. En seulement un clic, ces enfants ont accès à des tutoriels qui leur expliquent comment se scarifier ou pire encore comment faire des nœuds coulants, à des contenus qui les incitent à s’affamer car il vaut mieux « être vide que vilaine ». Face à tous ces contenus, la réponse est simple : les réseaux avant 15 ans, c’est non ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée • 2025 Apr 08 15:18:53
Or la réponse à ces défis ne peut être que l’innovation et le soutien à nos offres françaises.
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée • 2025 Apr 08 15:18:48
…et je vous remercie de m’interroger sur ce sujet, comme je remercie tous les parlementaires qui ont déjà soulevé cette question, car je tiens à votre exigence. Le projet du Health Data Hub s’appuie sur un trésor inestimable : nos données de santé publiques. À l’heure de l’intelligence artificielle, pouvoir accélérer notre recherche grâce à ces données est une force phénoménale pour notre pays. Mais vous avez raison : les données du système national des données de santé ne sont pas dans le Health Data Hub, parce que celui-ci n’a pas d’hébergeur ultrasécurisé, et c’est un problème. Cela ne me satisfait pas et nous devons accélérer les choses. Pour certains projets de recherche – vous en avez évoqué quelques-uns –, il est possible, avec l’autorisation de la Cnil, d’accéder à des données de recherche qui y sont hébergées de façon temporaire. Ce n’est pas satisfaisant et nous allons, avec le ministre de la santé, lancer un appel d’offres pour faire migrer le Health Data Hub sur un hébergeur sécurisé. Mais nous allons surtout poursuivre notre politique d’innovation – et nous aurons l’occasion de le rappeler avec le premier ministre dans quelques jours –, car la question que vous posez concerne notre souveraineté numérique et notre autonomie stratégique.
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée • 2025 Apr 08 15:18:45
Vous m’interpellez au sujet du Health Data Hub. C’est une question sur laquelle nous devons nous montrer très vigilants…
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée • 2025 Apr 08 15:18:37
Laissez-moi m’expliquer, s’il vous plaît. C’est un choix politique que nous assumons : avec la loi SREN, nous avons fait le choix, et nous continuons de le défendre au niveau européen, d’avoir un niveau de sécurisation maximal pour les hébergeurs sur lesquels nous mettons nos données sensibles.
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💬 • Clara Chappaz, Ministre déléguée • 2025 Apr 08 15:18:36
C’est un choix très ambitieux, c’est un choix politique…