Par votre question, vous attirez solennellement l’attention de l’Assemblée nationale sur ce sujet majeur et crucial. Je suis convaincu que le financement de la sécurité sociale et, plus largement, l’avenir du système de retraite seront un enjeu essentiel du débat national de l’an prochain. Les Françaises et les Français trancheront.
En parallèle, plusieurs partis politiques ont présenté des pistes de solutions alternatives ou complémentaires au système actuel. Je ne doute pas que, lors des discussions budgétaires de cet automne, nous aurons l’occasion de discuter des leviers qui permettront à notre système de retraite de continuer à remplir ses objectifs. Peut-être avons-nous aussi parfois voulu protéger davantage les retraités que les actifs. Le débat reste ouvert. Je voudrais profiter de votre question pour appeler à une prise de conscience collective. Chaque dépense nouvelle en matière de retraite représente un coût que nous ne pouvons plus nous permettre en l’état actuel des choses. Chaque dispositif dérogatoire au droit commun adopté pour une nouvelle catégorie de la population mine un peu plus la perspective d’un système équilibré et équitable. Chaque économie qui n’est pas votée dégrade durablement le solde de la sécurité sociale. Chaque remise en question de mesures visant à éviter les effets d’aubaine est une hypothèque de plus sur notre avenir.
Le dernier rapport annuel du COR le dit : le déséquilibre de notre système de retraite est structurel et il fait peser un risque majeur sur les finances de l’État et sur les prochaines générations, à moyen et à long terme. Non seulement notre système reste structurellement déficitaire, mais ce déficit augmente et nous devons consacrer toujours plus de notre richesse nationale aux dépenses de retraite. Il faut donc repenser notre système de retraite et, pour cela, engager une réflexion collective. C’est tout le sens de la Conférence travail emploi retraites qui se tient depuis le mois de décembre dernier pour étudier le sujet dans toutes ses composantes, poser les constats et creuser les pistes de compromis possibles. Il rendra ses conclusions en septembre.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 17 14:23:13
Je partage avec vous le constat de la gravité de la situation.
J’officialise ce que j’ai annoncé tout à l’heure : cet amendement technique vise à lever le gage. J’espère que cela permettra à l’Assemblée d’adopter la proposition de loi.
Je voulais apporter quelques réponses aux questions importantes, dont je comprends qu’elles aient été posées, la poursuite de nos travaux jusque tard hier soir ne nous ayant pas permis d’informer tous les députés de leur état final. Le coût de la mesure prévue par la proposition de loi est estimé, je le rappelle, à environ 120 millions d’euros. L’amendement du gouvernement, qui prévoit l’instauration d’un forfait logement calibré à 40 euros, tend à rééquilibrer le dispositif, non seulement en récupérant ces 120 millions, mais aussi en anticipant sur la hausse du recours à l’Aspa. L’opération serait donc neutre pour le contribuable. Quant au nombre de propriétaires, il s’établit à environ 150 000 sur les 700 000 bénéficiaires de l’Aspa. L’esprit du présent amendement est bien de respecter la modification en profondeur du système voulue par la rapporteure. Il y aura certes une option pour les bénéficiaires actuels. En revanche, c’est bien un nouveau système qui s’appliquera aux futurs bénéficiaires – l’amendement ne revient pas sur ce point. Cet amendement est bien calibré. Il est le résultat d’une discussion. Je vous en ai expliqué les termes et je n’y toucherai pas. Tels sont les éclaircissements que je pouvais vous apporter.
J’estime que cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec Mme la rapporteure pour éliminer tout effet de surprise, répond à bien des interrogations formulées. Le gouvernement accepte la suppression du mécanisme de récupération sur succession de l’Aspa et propose de le remplacer par un forfait logement, inspiré de ce qui se fait dans le cas du RSA, applicable aux allocataires propriétaires et à ceux qui sont hébergés à titre gratuit. Comme l’ont rappelé plusieurs députés, le mécanisme actuel constitue une contrepartie légitime au relais qu’assure la solidarité nationale quand la solidarité familiale, prévue dans le code civil, est insuffisante ou impossible à solliciter. Le gouvernement rejoint néanmoins l’analyse qui a poussé Mme la rapporteure à déposer son texte et selon laquelle ce mécanisme a des effets indésirables – tout le monde a notamment convenu qu’il favorisait le non-recours à l’Aspa. Comme Mme la rapporteure et d’autres députés l’ont rappelé, la prise en compte du patrimoine lors de l’attribution de l’Aspa peut avoir des effets désincitatifs et entraîner le non-recours à la prestation. C’est la raison pour laquelle le gouvernement est disposé à accepter le principe de la suspension de ce mécanisme. Néanmoins, une telle suppression ne peut être envisagée que si une sorte de prise en compte du patrimoine est maintenue au sein des mécanismes de solidarité de la branche vieillesse. À l’issue d’échanges avec la rapporteure, le gouvernement recommande donc de remplacer ce mécanisme, je l’ai dit, par un forfait logement reposant sur le même principe que celui qui est prévu pour le RSA. Directement imputé sur la prestation versée à l’assuré, ce forfait sera plus clair et plus compréhensible que la mécanique de récupération sur succession, mal comprise par les assurés, complexe pour les caisses et perçue comme injuste. Il s’appliquera aux assurés propriétaires de leur résidence principale ou hébergés à titre gratuit et variera en fonction de leur situation conjugale et de logement. Selon notre évaluation, le forfait atteindrait environ 40 euros pour une personne seule. Nous ajusterons ce montant par décret, mais il donne un ordre de grandeur, ce qui répond à la question posée par Mme la rapporteure. En outre, afin d’assurer une transition entre les deux systèmes, le gouvernement propose d’instaurer un droit d’option pour les assurés aujourd’hui bénéficiaires de l’Aspa, qui leur permettra de choisir entre le maintien du système actuel et l’application du forfait logement. Pour répondre aux questions posées sur le coût de la mesure, nous l’estimons à 120 millions d’euros – j’ai entendu le chiffre de 117 millions, donc l’ordre de grandeur est le même –, ce qui n’est tout de même pas négligeable. J’ajoute – la question n’a pas été soulevée – qu’en cas d’adoption du présent amendement, le mécanisme proposé par le gouvernement compenserait ce manque à gagner de 120 millions et le surcoût entraîné par la baisse du non-recours. Cela me permettrait, en tant que ministre, de lever le gage, ce qui me semble important s’agissant d’une proposition de loi entraînant des conséquences financières pour les caisses de l’assurance vieillesse. L’adoption du texte ainsi amendé permettrait d’en concilier tous les objectifs, dont le premier, que nous approuvons tous, est de lutter contre le non-recours. Elle améliorerait ensuite la lisibilité d’un dispositif, aujourd’hui complexe, tout en respectant le principe de la solidarité nationale et en préservant les comptes de l’assurance vieillesse auxquels je suis aussi tenu de veiller. Enfin, elle favoriserait la simplicité opérationnelle du dispositif, ce qui n’est pas négligeable du point de vue des caisses d’assurance vieillesse. Pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’appliquer le nouveau mécanisme dans les meilleures conditions, le gouvernement propose son entrée en vigueur neuf mois après la publication de la loi.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 11 09:24:28
Mme la rapporteure l’a rappelé : le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées demeure une réalité préoccupante. Cette proposition de loi nous offre une occasion d’y répondre en levant le frein majeur que constitue, pour de nombreux retraités, la crainte que le bénéfice de cette allocation ne fasse peser une charge trop importante sur leurs descendants. Je tiens à remercier la rapporteure Émeline K/Bidi : sa proposition de loi, déposée et examinée en avril 2025 en commission des affaires sociales, donne la possibilité de trouver un nouvel équilibre, socialement plus équitable, responsable sur le plan financier et, enfin, opérationnel. L’allocation de solidarité aux personnes âgées est un filet de protection essentiel pour les retraités les plus modestes. Depuis 2006, elle garantit un niveau de vie digne à celles et ceux dont les droits à la retraite sont insuffisants. Elle bénéficie aujourd’hui à près de 750 000 personnes, majoritairement des femmes. Son utilité est particulièrement importante dans les territoires d’outre-mer, notamment à La Réunion, où les pensions restent inférieures à la moyenne nationale et où cette aide joue un rôle déterminant pour préserver la dignité des personnes âgées. Compte tenu du caractère essentiel de cette prestation, le gouvernement a mené de nombreux chantiers pour lutter contre le non-recours, au moyen de politiques d’aller vers et de simplification administrative. Je suis heureux que nous poursuivions cet effort pour trouver, cette fois-ci peut-être, la bonne solution. L’Aspa est en partie financée par une récupération sur les successions, au-delà d’un seuil de 100 000 euros dans l’Hexagone, et de 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer. Ces modalités ont le double objectif d’assurer une restitution à la solidarité nationale lorsqu’elle s’est substituée à la solidarité familiale, et de tenir compte du patrimoine des bénéficiaires, alors que le montant de l’allocation est déterminé en fonction des seuls revenus. Bien qu’elle vise des objectifs légitimes, la récupération sur succession constitue un facteur de non-recours à l’Aspa, en raison de ses modalités, qui se heurtent à des réalités humaines. Différents travaux des services de l’administration, ainsi que les auditions menées par Mme la rapporteure, confirment le refus de nos aînés de voir, après leur décès, la charge de l’aide reposer partiellement sur leurs proches. Les modalités de récupération poussent ainsi certains d’entre eux à renoncer à la solidarité nationale pour protéger financièrement leurs enfants. Certes, prendre en compte la situation patrimoniale apparaît juste – c’est le cas pour le RSA – et faire contribuer le patrimoine à l’effort de solidarité semble légitime – certains députés ont proposé des amendements en ce sens –, néanmoins les modalités concrètes de la récupération sur succession créent une complexité opérationnelle, qui fait perdre un temps précieux à nos caisses de sécurité sociale, et nourrit le non-recours, en contradiction avec nos objectifs. C’est pourquoi il nous fallait trouver mieux, plus efficace et plus juste qu’un énième ajustement du dispositif ou un nouveau relèvement de seuil. Les échanges constructifs avec Mme la rapporteure, dont je salue l’engagement sur cette question importante, ont permis de proposer une solution alternative. La seule suppression du mécanisme de récupération, qui agirait positivement sur le non-recours, soulèverait une question d’équité, en l’absence de dispositif prenant en compte des différences de situations. Aujourd’hui, deux bénéficiaires de l’Aspa justifiant des mêmes ressources ne vivent pas la même situation économique selon qu’ils sont locataires, hébergés à titre gratuit ou propriétaires de leur domicile, en ayant achevé de payer les intérêts d’emprunt. Pourtant, l’absence de charge de loyer n’est pas prise en considération dans le calcul de l’Aspa. De ce point de vue, la récupération sur succession constituait un rééquilibrage ainsi qu’une contribution patrimoniale aux mécanismes de solidarité de la branche vieillesse. En la supprimant sans autre dispositif pour compenser ce biais de l’Aspa, nous amplifierions une iniquité entre deux niveaux de charges différent et, indirectement, entre celles et ceux qui transmettront un patrimoine et celles et ceux qui n’en ont pas. Après avoir travaillé avec Mme la rapporteure et les services de mon ministère, nous proposons d’instituer un forfait logement sur l’Aspa, inspiré du modèle applicable au RSA. Cette solution tient compte de la différence de situation entre les bénéficiaires propriétaires de leur logement et les autres. Concrètement, il s’agirait de réduire de quelques dizaines d’euros – à discuter lors de l’examen de l’amendement du gouvernement – le montant de l’Aspa versée aux propriétaires pour compenser la différence de charges de logement et la contribution de la solidarité nationale au maintien d’un patrimoine personnel. Sur le modèle de la clause dite du grand-père, un droit d’option serait ouvert aux propriétaires bénéficiant actuellement de l’Aspa pour leur permettre de choisir entre l’application du nouveau forfait ou le maintien de la récupération sur succession. Une suppression pure et simple du mécanisme de récupération sur succession entraînerait une perte de recettes pérenne pour le financement de l’Aspa. Au contraire, en conservant le principe d’une contribution du patrimoine à l’effort de solidarité nationale, le mécanisme proposé permet de préserver les équilibres financiers du système de solidarité de la branche vieillesse. Le coût de la réforme pour les finances sociales serait ainsi limité par le maintien d’une source de financement, comme c’était historiquement le cas pour cette prestation. Dans un contexte où les comptes sociaux sont soumis à de fortes contraintes et où la population vieillit, il paraît nécessaire de veiller à ce que les évolutions apportées au dispositif demeurent compatibles avec les exigences de soutenabilité financière. Cette solution permet de concilier, d’une part, justice sociale et amélioration de l’accès aux droits et, d’autre part, responsabilité en matière de finances publiques et préservation des ressources de la branche vieillesse. Elle contribuerait à rendre le dispositif plus lisible et plus simple en clarifiant ses règles, qui deviendront plus prévisibles. Ce faisant, elle supprimera une source de complexité pour les services publics et d’insécurité juridique dans le traitement des successions. La réforme de l’Aspa que nous examinons peut donc déboucher sur un compromis équilibré, simplifié, financé et plus juste. C’est pourquoi, sous réserve de l’adoption de l’amendement à l’article 1er que je présenterai tout à l’heure, le gouvernement sera favorable à cette proposition de loi, qui permettra de mettre fin au non-recours tout en garantissant l’équité entre bénéficiaires et en simplifiant la gestion du dispositif.
…mais nous sommes parvenus à préserver 33 millions pour leur permettre de soutenir les CFA, notamment dans leurs investissements. Au total, malgré l’ajustement, l’effort public pour l’apprentissage représentera 13 milliards d’euros en 2026 dans le budget de l’État, ce qui est considérable. Nous attendons plus de 800 000 apprentis cette année encore. Avec la ministre déléguée Sabrina Roubache, nous sommes ouverts à la poursuite du dialogue avec les régions pour préserver cette politique cette année et l’année prochaine. C’est une priorité du gouvernement et elle doit le rester.
Il est vrai que nous avons ajusté les dotations aux régions,…
👍1
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 10 14:57:01
Je connais l’engagement de votre famille politique en faveur du sérieux budgétaire et de la politique d’apprentissage. Je connais aussi votre engagement particulier pour le CFA de Saint-Maur, que j’ai eu le plaisir de visiter avec vous. Depuis la réforme de 2018, la politique d’apprentissage a connu un essor sans précédent. Cette réussite collective a permis, depuis 2018, à des millions de jeunes du CAP au Bac +5 d’accéder à une qualification et à un emploi. Néanmoins, dans le contexte de maîtrise du déficit public que nous connaissons, avec un objectif fixé à 5 % du PIB à la fin de l’année, dans le contexte aussi du conflit au Moyen-Orient, avec ses conséquences économiques et budgétaires, nous avons été amenés à prendre des mesures d’ajustement en matière d’apprentissage. Nous avons toutefois réussi à augmenter les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage de 1,85 %. Nous ajustons cette mesure avec les branches professionnelles. De même, 7,2 milliards d’euros vont être sanctuarisés pour le financement direct des contrats d’apprentissage en 2026. Nous maintenons aussi les aides à tous les employeurs d’apprentis. Le coût de cet appui aux entreprises représente 2 milliards en 2026.
Il est prévu qu’un suivi de la mise en œuvre des réformes précédentes soit assuré par la Caisse centrale de la mutualité agricole dans le cadre de sa mission statistique. Dans le contexte d’une réforme qui vient d’entrer en vigueur depuis moins de six mois, un rapport du gouvernement sur ce sujet paraît prématuré. Avis défavorable.
Le gouvernement n’a pas la même position sur la présente proposition et sur les lois Chassaigne. Comme les gouvernements de l’époque, nous soutenons les lois Chassaigne et la loi Dive, et la logique même de ce soutien voulait que le gouvernement levât le gage. Nous ne sommes pas dans une telle situation, puisque je ne soutiens pas le texte, pour des motifs que je pense avoir exposés clairement. Par conséquent, je ne lèverai pas le gage. S’agissant du financement, le problème reste entier. Si la cause est juste, son financement est compliqué et il faut atteindre 1 milliard d’euros. Il y a donc une difficulté réelle. Il eut été plus judicieux d’examiner cette proposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous aurions pu chercher des pistes d’économie. Par des efforts partagés, nous aurions pu dégager des ressources pour financer ces dispositions. L’examen de cette proposition dans un texte isolé laisse entier le problème de son financement. Je ne suis pas favorable à la solution proposée par le texte, qui consiste à alourdir la taxe additionnelle sur les transactions financières. Les taux de prélèvement en vigueur dans notre pays sont déjà très importants. C’est par des économies qu’il faudrait rechercher la capacité à financer cette mesure plutôt que par l’alourdissement des taxes. Avis favorable à l’amendement de suppression.
Il tend à restreindre le bénéfice du montant maximal de la pension majorée de référence aux assurés ayant validé au moins cent vingt trimestres. Cette durée d’assurance inclut notamment d’éventuelles périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge d’un autre assuré et, dans la limite de vingt-quatre trimestres, les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Il s’agit d’aligner les règles de calcul de la PMR sur celles du minimum contributif majoré du régime général et ainsi de tirer les conséquences de l’alignement du plafond d’écrêtement tous régimes de la PMR sur celui du Mico, applicable pour les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2026. Un tel alignement constituerait une mesure de justice et d’équité entre les assurés, dès lors que les pensions des non-salariés agricoles se rapprochent de celles du régime général.
Mes arguments seront exactement les mêmes que ceux de M. le rapporteur. J’ajouterai que l’automaticité fait courir un risque élevé d’indus, dont la correction présente toujours des difficultés pour le bénéficiaire comme pour les caisses. Mieux vaux privilégier la précision du montant de la pension que d’en précipiter le versement au risque de pénaliser tant le bénéficiaire que la caisse. Pour cette raison et toutes celles exposées par le rapporteur, j’émets moi aussi un avis défavorable sur l’amendement.
L’amendement vise à appliquer l’extension du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux membres de la famille à compter du 1er janvier 2029. Cette mesure ne s’appliquerait donc pas aux assurés ayant déjà liquidé leur pension. Il prévoit également de ne prendre en compte que les périodes effectuées en tant que membre de la famille à partir du 1er janvier 2029 pour le calcul du CD RCO. Enfin, il ouvre la possibilité de fixer une durée d’affiliation différente pour bénéficier de ce dispositif, selon qu’il s’agit d’un chef d’exploitation ou d’un membre de la famille. Cet amendement répond d’abord à la nécessité de décaler l’entrée en vigueur du dispositif afin de permettre aux caisses de retraite d’en assurer la mise en œuvre. Il tient aussi compte de la convergence de l’effort contributif des conjoints collaborateurs et des aides familiaux à l’horizon 2029, condition indispensable pour ouvrir le droit au CD RCO à ces catégories. Enfin, il réduit considérablement l’impact financier de l’article, en le faisant passer de 617 millions à 4,2 millions d’euros.
Il vise à supprimer le mécanisme de plafonnement applicable, tous régimes confondus, au CD RCO pour les pensions liquidées à compter du 1erjanvier 2029. Il exclut donc les pensions déjà liquidées. Le décalage de la date d’entrée en vigueur et son application aux seuls nouveaux retraités faciliteront la gestion par les caisses de sécurité sociale. Cela permettra également de réduire l’impact financier de cet article, évalué à 300 millions d’euros par an. Je rappelle que le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est largement financé par la solidarité nationale et inter-régimes, notamment via des recettes fiscales affectées et la compensation généralisée vieillesse. Il serait disproportionné de faire peser une charge de 300 millions d’euros sur cette solidarité. Restreindre le champ de l’article ramènerait le coût à un niveau acceptable, estimé à 3,5 millions d’euros.
J’en viens aux mesures proposées. L’article 1er vise à supprimer le plafonnement tous régimes du complément différentiel. Cette mesure créerait des inégalités que je tiens à souligner. D’abord entre non-salariés agricoles : avec cette disposition, un agriculteur à la retraite, après avoir passé toute sa carrière au régime agricole, bénéficierait d’un complément différentiel moins élevé qu’une personne qui n’a passé qu’une partie de sa carrière au sein du régime, pour un même niveau global de pension. Ensuite, une inégalité entre les régimes. Or le principe même de notre système est de garantir un traitement équitable des assurés, quel que soit leur régime d’affiliation. À situation comparable, un assuré du régime agricole et un assuré du régime général ou indépendant ne seraient pas traités de la même manière. Enfin, cette mesure soulève une question d’équité globale, car elle ne bénéficierait pas spécifiquement aux petits revenus. Le déplafonnement se traduirait mécaniquement par une hausse de toutes les pensions, y compris pour ceux dont la pension totale est déjà élevée et dont la part relevant du régime agricole peut être relativement limitée. Pour toutes ces raisons, je recommanderai la suppression de l’article 1er, comme le proposera aussi le député Nicolas Turquois. Le maintien de l’écrêtement est une condition essentielle d’équité et de cohérence du dispositif, dans une logique de recours à la solidarité nationale. L’article 3, quant à lui, vise particulièrement les aides familiaux ainsi que les conjoints collaborateurs, qui sont d’ailleurs bien souvent, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, des conjointes collaboratrices. Ces femmes n’ont été ni salariées ni chefs d’exploitation, mais leur travail a été essentiel au fonctionnement de nos exploitations agricoles, j’en suis bien conscient. Leur travail est une réalité économique incontestable, c’est pourquoi elles méritent une reconnaissance pleine et entière ainsi qu’un statut à la hauteur de leur contribution. C’est notre conviction. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi Chassaigne avait limité à cinq ans la durée maximale d’inscription dans ces régimes sociaux réduits au minimum, afin d’encourager la transition vers des statuts plus protecteurs et davantage créateurs de droits sociaux. Cette réforme avait un objectif clair : éviter que des femmes ayant participé toute leur vie à l’activité agricole ne se retrouvent, au moment de la retraite, avec des droits insuffisants. C’est pour cette raison que je regrette une forme de retour en arrière en la matière. L’article 3 a pour objet d’étendre le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Une telle disposition, évidemment généreuse, s’inscrit néanmoins à rebours de la logique d’un dispositif de solidarité fondé sur la contribution. Étendre le bénéfice de statuts auquel le législateur a jugé bon de conférer un caractère temporaire semble contradictoire. Le cœur du sujet – nous en convenons tous – ce sont les faibles pensions que de nombreuses femmes du monde agricole continuent de percevoir, en raison de parcours professionnels ne leur ayant pas ouvert l’acquisition de droits suffisants. Il est heureux que les dernières réformes aient permis de sortir d’une logique de dépendance à l’égard du seul chef d’exploitation, qui n’a plus lieu d’être. Cependant, la réponse durable ne consiste pas à multiplier les exceptions au sein du système de retraite mais à poursuivre et amplifier l’effort déjà engagé pour garantir à chacune, tout au long de sa carrière, un statut protecteur et des droits propres. Nous devons rester fidèles à l’ambition de consolider les droits professionnels et sociaux des femmes, qui représente une véritable avancée pour elles. À cet égard, les mesures en faveur de l’alignement du montant de la pension minimale de référence et du relèvement de son plafond d’écrêtement, qui montent en puissance année après année, apporteront une réponse juste, pérenne et cohérente à la situation actuelle. Ces avancées tangibles, qui préservent la cohérence et l’équilibre de notre système, témoignent de notre volonté d’améliorer concrètement les pensions les plus modestes, sans remettre en cause les principes qui fondent notre modèle de retraite et sa dimension de solidarité. Vous l’aurez compris, pleinement désireux d’aider nos retraités agricoles, le gouvernement ne peut être favorable à des mesures qui, en pratique, instaurent de nouvelles divergences et induisent une charge colossale pour le régime – 1 milliard d’euros par an ! C’est pourquoi je proposerai des amendements de repli, destinés à concilier l’objectif poursuivi avec la cohérence d’ensemble du système et sa soutenabilité financière. Ainsi, à l’article 1er, nous proposons de n’appliquer la suppression du plafonnement qu’au flux des nouveaux retraités, afin d’en maîtriser le coût pour le régime. De même, nous suggérons de réserver le bénéfice de la mesure prévue à l’article 3 aux nouveaux retraités : il s’agit d’en faire une voiture-balai destinée à faciliter la transition entre un ancien système, fondé sur la sous-déclaration de trop nombreuses femmes, et le nouveau contrat social agricole amorcé par les lois Chassaigne et Dive. À l’article 3, nous proposons d’aligner les critères requis pour bénéficier du montant maximal de la pension minimale de référence sur ceux du minimum contributif majoré du régime général, en cohérence avec l’alignement des montants et des seuils. Ces propositions engagent une amélioration progressive des droits, tout en préservant l’équilibre financier de notre système de retraite. Je répète qu’un coût de 1 milliard d’euros par an est insupportable ! Or, à l’horizon 2027, l’ouverture généralisée du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire représenterait un coût de 617 millions d’euros, la suppression du plafonnement tous régimes coûterait 330 millions d’euros, tandis que l’exclusion des majorations pour enfants et de la pension de réversion du calcul du droit à la pension minimale de référence représenterait un coût estimé à 54 millions. Au total, il s’agirait d’un impact financier majeur, alors que, malgré les efforts budgétaires collectivement consentis dans la dernière LFSS, le rapport de printemps de la Commission des comptes de la sécurité sociale a acté la semaine dernière, dans le contexte international que nous connaissons, un déficit 2026 plus important que prévu. Dans ce cadre, la construction de droits sociaux nouveaux, solides et durables, par la cotisation plutôt que par l’accumulation de dispositifs dérogatoires, doit demeurer la priorité. C’est ce que visent les amendements du gouvernement, qui entendent rester fidèles à l’esprit et à l’objectif de la proposition de loi qui vous est soumise, sans déséquilibrer gravement les comptes de la sécurité sociale.