Nous verrons la façon dont le modèle espagnol les traite et, je m’y suis engagé, nous organiserons dès notre retour une conférence sociale sur les mesures à prendre, afin qu’elles fassent ensuite l’objet d’accords de branche. Ainsi, nous agissons, nous normons et nous sommes prêts à faire évoluer le droit du travail.
En tant que ministre du travail et des solidarités, mon action vise également à protéger les personnes les plus vulnérables – je l’ai dit : pour ce faire, les préfets mènent des actions de secours et de mise à l’abri. Vous avez évoqué le voyage d’étude en Espagne que nous ferons en compagnie des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, qui le souhaitent. En effet, l’Espagne a plusieurs décennies d’avance sur nous sur ces questions.
Le gouvernement est mobilisé depuis plusieurs semaines pour protéger les travailleurs et, au-delà, les publics vulnérables. Nous avons effectivement traversé plusieurs épisodes éprouvants de chaleur intense et nous serons amenés à en traverser d’autres. Le gouvernement agit : nous normons, nous contrôlons, nous animons. Dès avant le début de cet épisode de fortes chaleurs, les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs ont été prises. J’ai fait de la prévention des risques liés aux températures extrêmes un axe essentiel du plan Santé au travail 2026-2030, qui a été lancé avant le démarrage des trois canicules que vous avez mentionnées. Dès le mois de mai, j’ai demandé de renforcer les contrôles dans les entreprises – vous les avez évoqués –, afin de garantir le respect des obligations prévues par le décret de 2025. À ce jour, près de 5 000 contrôles ont été effectués, débouchant sur 502 mises en demeure, et 55 % d’entre eux concernaient le secteur de la construction. Il y a trois semaines, j’ai également demandé aux préfets des zones placées en vigilance rouge de ne pas hésiter à suspendre les chantiers si les conditions le demandaient. J’ai également réuni les entreprises de plateforme – ce que vous n’avez pas évoqué. Celles-ci se sont engagées à prendre des mesures pour réduire les risques que courent les travailleurs indépendants – il s’agit d’une situation particulière – que sont les livreurs à vélo : aux heures les plus chaudes de la journée, les courses n’auront plus lieu.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 30, 16:16:15
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé, à titre expérimental, les entreprises d’insertion par le travail indépendant. Ce dispositif visait à permettre à des personnes éloignées de l’emploi de développer une activité indépendante, avec un accompagnement social et une mise en relation avec des clients. Le rapport d’évaluation que vous évoquez, qui a été remis au printemps, a été présenté, dans un souci de transparence et de concertation, à toutes les parties prenantes lors d’un séminaire de travail organisé dans mon ministère en avril dernier. Nous n’avons pas la même lecture de ce rapport. Je vais vous donner la mienne : il met en évidence les limites de l’expérimentation puisque dans 80 % des cas, le chiffre d’affaires dégagé par les bénéficiaires de l’EITI ne leur permet pas de vivre de leur activité. Ce dispositif manque donc très majoritairement sa cible. La responsabilité du gouvernement est bien de continuer d’accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi, dans une logique de responsabilité et d’efficience. J’assume d’orienter en priorité les moyens vers les publics éloignés de l’emploi, mais aussi vers les dispositifs qui fonctionnent le mieux. Vous savez que de nombreux secteurs comme les industries de défense, l’énergie, l’agriculture ou encore le soin recrutent à tous niveaux de qualification. Avec l’appui de France Travail et grâce aux parcours d’insertion par l’activité économique, les entreprises de ces secteurs sont prêtes à accueillir et à accompagner les personnes éloignées de l’emploi. Notre responsabilité collective est d’apporter de la visibilité aux associations porteuses et aux bénéficiaires du dispositif. Je proposerai donc de mettre à profit les six prochains mois pour organiser ensemble la sortie en bon ordre de cette expérimentation, avec l’objectif de trouver une solution pour chaque bénéficiaire de ce dispositif expérimental.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 30, 10:55:34
Le gouvernement prend le sujet des PFAS très au sérieux. La ministre de la santé, Stéphanie Rist, s’est rendue il y a deux semaines au Mans pour visiter une installation de traitement de l’eau. Cette visite a confirmé de manière très concrète l’ampleur des défis que ces substances posent à nos politiques de santé environnementale. Au nom de la ministre de la santé, je vous confirme que le gouvernement a bien transmis aux rapporteurs des Nations unies l’ensemble des éléments attestant des actions déjà engagées par la France. Le gouvernement agit. Il le fait d’abord par la surveillance. L’eau est l’aliment le plus contrôlé en France : chaque année, près de 320 000 analyses sont réalisées, représentant plus de 17 millions de résultats, afin de garantir la sécurité sanitaire de l’eau consommée par nos concitoyens. S’agissant des PFAS, la vigilance a encore été renforcée par une campagne nationale de contrôle portant sur une trentaine de substances. L’État agit également à la source, en renforçant les contrôles sur les sites industriels les plus susceptibles d’émettre des PFAS et en exigeant, lorsque cela est nécessaire, des mesures correctives rapides. Enfin, le gouvernement défend aussi, au niveau européen, une restriction large des usages non essentiels des PFAS, car la meilleure protection reste de réduire durablement leur présence dans notre environnement. Soyons clairs : lorsqu’un risque est identifié, l’État est au rendez-vous pour protéger les populations.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 30, 10:51:14
Vous interrogez ma collègue ministre de la santé sur les mesures d’application de la loi du 29 janvier 2025 visant à instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, ainsi que de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein. S’agissant de la loi relative au cancer du sein, le gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la mise en œuvre effective des mesures prévues et améliorer le quotidien des patientes. Plusieurs mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur. La prise en charge à 100 % des prothèses capillaires est effective depuis le 1er janvier 2026 ; le parcours de soins global a été élargi aux patientes en cours de traitement depuis avril 2026 ; l’expérimentation de séances d’activité physique adaptée a été lancée dans trois régions, pour une durée de deux ans ; la nomenclature des prothèses mammaires externes a été révisée par arrêté du 19 juin 2026, afin d’uniformiser leur renouvellement après douze mois d’utilisation. D’autres dispositions sont en cours de finalisation, telles que le panier de soins de confort, dont le contenu et le forfait sont en cours de définition – leur caractère innovant et les travaux techniques expliquant les délais de mise en œuvre ; je citerai enfin la prise en charge des soutiens-gorge adaptés, dont l’entrée en vigueur est envisagée à l’automne 2026. S’agissant de la loi relative au ratio soignants-patients, sa mise en œuvre passe d’abord par l’établissement de recommandations de la Haute Autorité de santé, comme le prévoit la loi. Ce travail très structurant requiert des analyses importantes. Le ministère de la santé a donné la priorité à trois champs : le premier est l’obstétrique et la néonatologie ; le deuxième, les soins palliatifs ; le troisième, la psychiatrie. La Haute Autorité de santé prévoit à ce stade de remettre ses recommandations fin 2026 pour l’obstétrique et la néonatologie, et mi-2027 pour les deux autres champs. Les textes réglementaires d’application de la loi seront pris consécutivement.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 30, 10:44:10
Vous interrogez ma collègue ministre de la santé au sujet de la répartition des rôles entre les maisons des 1 000 premiers jours et les services de protection maternelle et infantile. Vous l’avez rappelé, les PMI sont un maillon indispensable de la politique de prévention. Sous la responsabilité des départements, elles assurent des missions essentielles : suivi des femmes enceintes, santé du jeune enfant, soutien à la parentalité et protection de l’enfance. Leur proximité avec les familles et leur expertise en font des acteurs incontournables de la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Clarifions les choses : les maisons des 1 000 premiers jours n’ont pas vocation à s’y substituer ; elles ont été conçues comme des lieux ressources, permettant de mieux coordonner, de rendre plus lisibles et de renforcer l’accès aux services existants, au bénéfice des familles. Pour garantir cette complémentarité, le gouvernement a engagé depuis plusieurs mois un dialogue approfondi avec les représentants des services de PMI, Départements de France ainsi que l’ensemble des acteurs concernés. Ce travail a permis de réaffirmer la place centrale des PMI dans la déclinaison territoriale de la politique des 1 000 premiers jours et de réfléchir aux moyens de l’adapter au mieux aux réalités locales. Dans le prolongement des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, un cadre national de concertation associant l’État, les départements, l’assurance maladie et les professionnels est en cours de structuration afin d’accompagner les territoires, de partager les bonnes pratiques et de renforcer la cohérence de l’action publique, comme vous le préconisez. Nous avons bien pour ambition d’avancer avec l’ensemble des partenaires, au premier rang desquels les départements, chefs de file des PMI, afin d’offrir à chaque enfant et à chaque parent un accompagnement de qualité dès les premiers jours de la vie.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 30, 10:39:18
L’eau potable est un enjeu majeur : il y va de la santé publique et, plus largement, de la capacité de notre société à fonctionner de manière harmonieuse. La ministre de la santé, à qui vous adressez votre question, connaît bien les difficultés rencontrées dans certains territoires de Côte-d’Or – vous les avez mentionnés, ce sont la plaine de la Vingeanne et le Val de Saône. Certains captages sont fragilisés par des pollutions diffuses aux nitrates et aux pesticides. Plusieurs aires d’alimentation de captage font déjà l’objet de programmes d’action qui associent l’État, les collectivités et le monde agricole afin de réduire les pressions à la source. Plus généralement, c’est l’objectif des évolutions défendues par le gouvernement. L’article 8 du projet de loi agricole tend à renforcer la protection des captages prioritaires en donnant aux collectivités et aux préfets des leviers d’action plus opérationnels pour prévenir les pollutions diffuses, notamment celles liées aux nitrates et aux pesticides. Au-delà, conformément à l’annonce faite par le président de la République lors du sommet de Lyon du 7 avril dernier, les ministères chargés de la santé et de la transition écologique travaillent au déploiement d’une stratégie nationale interministérielle pour un environnement favorable à la santé à même d’anticiper les risques de demain. Ce plan devrait sortir avant la fin de l’année. Enfin, un groupe de travail santé-environnement se réunira dès le début du mois de juillet, avec l’ensemble des parties prenantes, pour identifier les priorités d’action des années à venir. Le gouvernement ne recule pas et la ministre de la santé est pleinement mobilisée sur ce sujet majeur, qui touche à la santé publique.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 30, 10:32:50
J’axerai ma réponse sur les emplois aidés et les contrats aidés, dispositif placé sous le contrôle du ministère du travail. La finalité des emplois aidés reste l’insertion dans l’emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. C’est vrai et c’est assumé, le choix a été fait de réduire progressivement mais fortement le nombre de contrats aidés pour réorienter les moyens disponibles vers des dispositifs que nous trouvons plus efficaces pour favoriser l’insertion durable dans l’emploi. Notre trajectoire budgétaire reflète cette orientation : une stabilisation des crédits – environ 33 millions – pour 2026, qui marque tout de même une baisse importante par rapport à 2025, succédant elle-même à une baisse par rapport à 2024. Il y a bien un recentrage assumé du dispositif. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), dont on connaît l’indépendance, les contrats aidés présentent des effets d’aubaine significatifs et se substituent souvent à des contrats classiques – à hauteur de 26 % dans le secteur non-marchand, avec le parcours emploi compétences (PEC), et jusqu’à 61 % dans le secteur marchand, avec le contrat initiative emploi (CIE). Concrètement, cela signifie que dans la majorité des cas, l’embauche aurait pu avoir lieu sans l’aide de l’État. Ces effets d’aubaine importants limitent les effets des contrats aidés sur la création d’emplois durables. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, nous assumons d’orienter prioritairement les moyens vers les publics les plus éloignés de l’emploi, dans une logique de ciblage renforcé de la dépense publique. Toutefois, les préfets disposent de marges de manœuvre importantes. Elles permettent d’adapter le recours à ces contrats aux besoins des territoires, en articulation avec les autres outils du fonds d’inclusion dans l’emploi, comme l’insertion par l’activité économique (IAE) ou les entreprises adaptées. Les contrats aidés peuvent ainsi être mobilisés de manière très ciblée, dans le cadre de stratégies territoriales ou pour répondre à des situations exceptionnelles. Le préfet des Hauts-de-France a par exemple décidé d’abonder les contrats aidés de 1,5 million d’euros. Ainsi, la fongibilité et l’action des préfets permettent de soutenir les emplois aidés.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 30, 10:26:01
Le système de cumul emploi-retraite en vigueur est complexe et la Cour des comptes le critique, car il se fonde sur des règles très hétérogènes. Le cumul intégral créateur de droits n’est accessible qu’aux assurés ayant liquidé tous leurs droits et atteint l’âge légal et le taux plein ; il exclut les carrières longues et les pensions avec décote. Le cumul plafonné, réservé aux autres retraités, limitait les revenus à un plafond équivalent au dernier salaire ou à un 1,6 smic, avec écrêtement de la pension en cas de dépassement. Il imposait un délai de six mois en cas de réemploi par le dernier employeur et n’ouvrait pas de droits supplémentaires. Les écarts entre régimes pouvaient entraîner des écrêtements multiples et rendaient le système inégal et peu cohérent. Il fallait donc le réformer. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a donc proposé une réforme dont vous avez rappelé les principes essentiels et qui, je le souligne, a été largement adoptée le 16 décembre. Entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous, sans conditions. L’écrêtement de la pension, limité à 50 % des revenus d’activité, s’appliquera seulement en cas de dépassement d’un seuil fixé à 7 000 euros. Dans environ 60 % des cas, le cumul reste possible sans baisse de pension par rapport à la situation actuelle. Après l’âge d’annulation de la décote – 67 ans –, le cumul intégral deviendra accessible sans conditions ni plafond et le cotisant créera de nouveaux droits, augmentant ainsi sa pension – ce qui est impossible avec le système actuel. Le délai de carence de six mois en cas de reprise chez le dernier employeur sera supprimé, car c’est une situation fréquente. C’est une avancée intéressante, justement soulignée. Cette réforme simplifie et rend plus équitable le dispositif. Elle a aussi un objectif financier, soyons clairs, puisqu’en régime de croisière, la réforme représentera 2 milliards d’économies pour les caisses de retraite, ce qui est considérable. Des dérogations ciblées seront prévues pour les territoires ruraux, notamment pour les médecins en zone sous-dotée ou certaines activités de transport scolaire, dont les revenus seront exclus du plafond. Ces aménagements répondent aux besoins locaux tout en préservant l’objectif de la réforme : un système plus simple, équitable et cohérent. La discussion sur les métiers pouvant bénéficier d’une dérogation est ouverte et mon cabinet peut se rapprocher de vous, monsieur le député, afin de préciser les professions relevant de l’intérêt général pour les territoires.
Nous édictons des normes, nous contrôlons, nous animons. C’est notre responsabilité et nous la prenons entièrement. Toutefois, en matière de sécurité et de santé au travail, la première obligation est celle des employeurs. Tout défaut de leur part engage leur responsabilité. Nous avons dédié un chapitre pour mieux lutter contre les chaleurs intenses dans le plan Santé au travail 2026-2030 qui a été lancé il y a quelques semaines. J’ai demandé à mes services de renforcer les contrôles. Ce week-end, à la suite de la montée de la chaleur, plusieurs départements ont basculé en vigilance rouge canicule. J’ai demandé aux préfets des départements concernés de ne pas hésiter à arrêter les chantiers de 13 heures à 21 heures si la situation locale l’exige. Des arrêtés préfectoraux ont ainsi été pris en Haute-Garonne, dans le Puy-de-Dôme, en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine. La France est l’un des seuls pays en Europe à prévoir des obligations spécifiques très précises pour les employeurs depuis la publication d’un décret l’année dernière. Les employeurs doivent anticiper ces épisodes et se caler en fonction des seuils de vigilance météorologique jaune, orange et rouge. En France, nous avons fait le choix de privilégier le dialogue et ce dialogue fonctionne. On le constate notamment dans la filière du BTP, qui dispose d’une caisse financée par les entreprises permettant d’arrêter les chantiers tout en continuant à payer le salaire des travailleurs. Ce sont ainsi 120 000 heures qui ont été indemnisées par les entreprises en 2025. Fidèle à ma méthode du dialogue, je réunirai demain ou après-demain tous les partenaires sociaux, à la fois les organisations syndicales et les organisations patronales, pour discuter d’éventuelles mesures supplémentaires. Il convient surtout de travailler sur des mesures plus structurelles, parce que, et je vous rejoins, ces chaleurs intenses viennent impacter structurellement le monde du travail, qui devra s’y adapter. Comptez sur moi pour que les travailleuses et les travailleurs de ce pays soient protégés face à la chaleur intense.
Par votre question, vous attirez solennellement l’attention de l’Assemblée nationale sur ce sujet majeur et crucial. Je suis convaincu que le financement de la sécurité sociale et, plus largement, l’avenir du système de retraite seront un enjeu essentiel du débat national de l’an prochain. Les Françaises et les Français trancheront.
En parallèle, plusieurs partis politiques ont présenté des pistes de solutions alternatives ou complémentaires au système actuel. Je ne doute pas que lors des discussions budgétaires de cet automne, nous aurons l’occasion de discuter des leviers qui permettront à notre système de retraite de continuer à remplir ses objectifs. Peut-être avons-nous aussi parfois voulu protéger davantage les retraités que les actifs. Le débat reste ouvert. Je voudrais profiter de votre question pour appeler à une prise de conscience collective. Chaque dépense nouvelle en matière de retraite représente un coût que nous ne pouvons plus nous permettre en l’état actuel des choses. Chaque dispositif dérogatoire au droit commun adopté pour une nouvelle catégorie de la population mine un peu plus la perspective d’un système équilibré et équitable. Chaque économie qui n’est pas votée dégrade durablement le solde de la sécurité sociale. Chaque remise en question de mesures visant à éviter les effets d’aubaine est une hypothèque de plus sur notre avenir.
Le dernier rapport annuel du COR le dit : le déséquilibre de notre système de retraite est structurel et il fait peser un risque majeur sur les finances de l’État et sur les prochaines générations, à moyen et à long terme. Non seulement notre système reste structurellement déficitaire, mais ce déficit augmente et nous devons consacrer toujours plus de notre richesse nationale aux dépenses de retraite. Il faut donc repenser notre système de retraite et, pour cela, engager une réflexion collective. C’est tout le sens de la Conférence travail emploi retraites qui se tient depuis le mois de décembre dernier pour étudier le sujet dans toutes ses composantes, poser les constats et creuser les pistes de compromis possibles. Elle rendra ses conclusions en septembre.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 17, 14:23:13
Je partage avec vous le constat de la gravité de la situation.
J’officialise ce que j’ai annoncé tout à l’heure : cet amendement technique vise à lever le gage. J’espère que cela permettra à l’Assemblée d’adopter la proposition de loi.
Je voulais apporter quelques réponses aux questions importantes, dont je comprends qu’elles aient été posées, la poursuite de nos travaux jusque tard hier soir ne nous ayant pas permis d’informer tous les députés de leur état final. Le coût de la mesure prévue par la proposition de loi est estimé, je le rappelle, à environ 120 millions d’euros. L’amendement du gouvernement, qui prévoit l’instauration d’un forfait logement calibré à 40 euros, tend à rééquilibrer le dispositif, non seulement en récupérant ces 120 millions, mais aussi en anticipant sur la hausse du recours à l’Aspa. L’opération serait donc neutre pour le contribuable. Quant au nombre de propriétaires, il s’établit à environ 150 000 sur les 700 000 bénéficiaires de l’Aspa. L’esprit du présent amendement est bien de respecter la modification en profondeur du système voulue par la rapporteure. Il y aura certes une option pour les bénéficiaires actuels. En revanche, c’est bien un nouveau système qui s’appliquera aux futurs bénéficiaires – l’amendement ne revient pas sur ce point. Cet amendement est bien calibré. Il est le résultat d’une discussion. Je vous en ai expliqué les termes et je n’y toucherai pas. Tels sont les éclaircissements que je pouvais vous apporter.
J’estime que cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec Mme la rapporteure pour éliminer tout effet de surprise, répond à bien des interrogations formulées. Le gouvernement accepte la suppression du mécanisme de récupération sur succession de l’Aspa et propose de le remplacer par un forfait logement, inspiré de ce qui se fait dans le cas du RSA, applicable aux allocataires propriétaires et à ceux qui sont hébergés à titre gratuit. Comme l’ont rappelé plusieurs députés, le mécanisme actuel constitue une contrepartie légitime au relais qu’assure la solidarité nationale quand la solidarité familiale, prévue dans le code civil, est insuffisante ou impossible à solliciter. Le gouvernement rejoint néanmoins l’analyse qui a poussé Mme la rapporteure à déposer son texte et selon laquelle ce mécanisme a des effets indésirables – tout le monde a notamment convenu qu’il favorisait le non-recours à l’Aspa. Comme Mme la rapporteure et d’autres députés l’ont rappelé, la prise en compte du patrimoine lors de l’attribution de l’Aspa peut avoir des effets désincitatifs et entraîner le non-recours à la prestation. C’est la raison pour laquelle le gouvernement est disposé à accepter le principe de la suspension de ce mécanisme. Néanmoins, une telle suppression ne peut être envisagée que si une sorte de prise en compte du patrimoine est maintenue au sein des mécanismes de solidarité de la branche vieillesse. À l’issue d’échanges avec la rapporteure, le gouvernement recommande donc de remplacer ce mécanisme, je l’ai dit, par un forfait logement reposant sur le même principe que celui qui est prévu pour le RSA. Directement imputé sur la prestation versée à l’assuré, ce forfait sera plus clair et plus compréhensible que la mécanique de récupération sur succession, mal comprise par les assurés, complexe pour les caisses et perçue comme injuste. Il s’appliquera aux assurés propriétaires de leur résidence principale ou hébergés à titre gratuit et variera en fonction de leur situation conjugale et de logement. Selon notre évaluation, le forfait atteindrait environ 40 euros pour une personne seule. Nous ajusterons ce montant par décret, mais il donne un ordre de grandeur, ce qui répond à la question posée par Mme la rapporteure. En outre, afin d’assurer une transition entre les deux systèmes, le gouvernement propose d’instaurer un droit d’option pour les assurés aujourd’hui bénéficiaires de l’Aspa, qui leur permettra de choisir entre le maintien du système actuel et l’application du forfait logement. Pour répondre aux questions posées sur le coût de la mesure, nous l’estimons à 120 millions d’euros – j’ai entendu le chiffre de 117 millions, donc l’ordre de grandeur est le même –, ce qui n’est tout de même pas négligeable. J’ajoute – la question n’a pas été soulevée – qu’en cas d’adoption du présent amendement, le mécanisme proposé par le gouvernement compenserait ce manque à gagner de 120 millions et le surcoût entraîné par la baisse du non-recours. Cela me permettrait, en tant que ministre, de lever le gage, ce qui me semble important s’agissant d’une proposition de loi entraînant des conséquences financières pour les caisses de l’assurance vieillesse. L’adoption du texte ainsi amendé permettrait d’en concilier tous les objectifs, dont le premier, que nous approuvons tous, est de lutter contre le non-recours. Elle améliorerait ensuite la lisibilité d’un dispositif, aujourd’hui complexe, tout en respectant le principe de la solidarité nationale et en préservant les comptes de l’assurance vieillesse auxquels je suis aussi tenu de veiller. Enfin, elle favoriserait la simplicité opérationnelle du dispositif, ce qui n’est pas négligeable du point de vue des caisses d’assurance vieillesse. Pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’appliquer le nouveau mécanisme dans les meilleures conditions, le gouvernement propose son entrée en vigueur neuf mois après la publication de la loi.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 11, 09:24:28
Mme la rapporteure l’a rappelé : le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées demeure une réalité préoccupante. Cette proposition de loi nous offre une occasion d’y répondre en levant le frein majeur que constitue, pour de nombreux retraités, la crainte que le bénéfice de cette allocation ne fasse peser une charge trop importante sur leurs descendants. Je tiens à remercier la rapporteure Émeline K/Bidi : sa proposition de loi, déposée et examinée en avril 2025 en commission des affaires sociales, donne la possibilité de trouver un nouvel équilibre, socialement plus équitable, responsable sur le plan financier et, enfin, opérationnel. L’allocation de solidarité aux personnes âgées est un filet de protection essentiel pour les retraités les plus modestes. Depuis 2006, elle garantit un niveau de vie digne à celles et ceux dont les droits à la retraite sont insuffisants. Elle bénéficie aujourd’hui à près de 750 000 personnes, majoritairement des femmes. Son utilité est particulièrement importante dans les territoires d’outre-mer, notamment à La Réunion, où les pensions restent inférieures à la moyenne nationale et où cette aide joue un rôle déterminant pour préserver la dignité des personnes âgées. Compte tenu du caractère essentiel de cette prestation, le gouvernement a mené de nombreux chantiers pour lutter contre le non-recours, au moyen de politiques d’aller vers et de simplification administrative. Je suis heureux que nous poursuivions cet effort pour trouver, cette fois-ci peut-être, la bonne solution. L’Aspa est en partie financée par une récupération sur les successions, au-delà d’un seuil de 100 000 euros dans l’Hexagone, et de 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer. Ces modalités ont le double objectif d’assurer une restitution à la solidarité nationale lorsqu’elle s’est substituée à la solidarité familiale, et de tenir compte du patrimoine des bénéficiaires, alors que le montant de l’allocation est déterminé en fonction des seuls revenus. Bien qu’elle vise des objectifs légitimes, la récupération sur succession constitue un facteur de non-recours à l’Aspa, en raison de ses modalités, qui se heurtent à des réalités humaines. Différents travaux des services de l’administration, ainsi que les auditions menées par Mme la rapporteure, confirment le refus de nos aînés de voir, après leur décès, la charge de l’aide reposer partiellement sur leurs proches. Les modalités de récupération poussent ainsi certains d’entre eux à renoncer à la solidarité nationale pour protéger financièrement leurs enfants. Certes, prendre en compte la situation patrimoniale apparaît juste – c’est le cas pour le RSA – et faire contribuer le patrimoine à l’effort de solidarité semble légitime – certains députés ont proposé des amendements en ce sens –, néanmoins les modalités concrètes de la récupération sur succession créent une complexité opérationnelle, qui fait perdre un temps précieux à nos caisses de sécurité sociale, et nourrit le non-recours, en contradiction avec nos objectifs. C’est pourquoi il nous fallait trouver mieux, plus efficace et plus juste qu’un énième ajustement du dispositif ou un nouveau relèvement de seuil. Les échanges constructifs avec Mme la rapporteure, dont je salue l’engagement sur cette question importante, ont permis de proposer une solution alternative. La seule suppression du mécanisme de récupération, qui agirait positivement sur le non-recours, soulèverait une question d’équité, en l’absence de dispositif prenant en compte des différences de situations. Aujourd’hui, deux bénéficiaires de l’Aspa justifiant des mêmes ressources ne vivent pas la même situation économique selon qu’ils sont locataires, hébergés à titre gratuit ou propriétaires de leur domicile, en ayant achevé de payer les intérêts d’emprunt. Pourtant, l’absence de charge de loyer n’est pas prise en considération dans le calcul de l’Aspa. De ce point de vue, la récupération sur succession constituait un rééquilibrage ainsi qu’une contribution patrimoniale aux mécanismes de solidarité de la branche vieillesse. En la supprimant sans autre dispositif pour compenser ce biais de l’Aspa, nous amplifierions une iniquité entre deux niveaux de charges différent et, indirectement, entre celles et ceux qui transmettront un patrimoine et celles et ceux qui n’en ont pas. Après avoir travaillé avec Mme la rapporteure et les services de mon ministère, nous proposons d’instituer un forfait logement sur l’Aspa, inspiré du modèle applicable au RSA. Cette solution tient compte de la différence de situation entre les bénéficiaires propriétaires de leur logement et les autres. Concrètement, il s’agirait de réduire de quelques dizaines d’euros – à discuter lors de l’examen de l’amendement du gouvernement – le montant de l’Aspa versée aux propriétaires pour compenser la différence de charges de logement et la contribution de la solidarité nationale au maintien d’un patrimoine personnel. Sur le modèle de la clause dite du grand-père, un droit d’option serait ouvert aux propriétaires bénéficiant actuellement de l’Aspa pour leur permettre de choisir entre l’application du nouveau forfait ou le maintien de la récupération sur succession. Une suppression pure et simple du mécanisme de récupération sur succession entraînerait une perte de recettes pérenne pour le financement de l’Aspa. Au contraire, en conservant le principe d’une contribution du patrimoine à l’effort de solidarité nationale, le mécanisme proposé permet de préserver les équilibres financiers du système de solidarité de la branche vieillesse. Le coût de la réforme pour les finances sociales serait ainsi limité par le maintien d’une source de financement, comme c’était historiquement le cas pour cette prestation. Dans un contexte où les comptes sociaux sont soumis à de fortes contraintes et où la population vieillit, il paraît nécessaire de veiller à ce que les évolutions apportées au dispositif demeurent compatibles avec les exigences de soutenabilité financière. Cette solution permet de concilier, d’une part, justice sociale et amélioration de l’accès aux droits et, d’autre part, responsabilité en matière de finances publiques et préservation des ressources de la branche vieillesse. Elle contribuerait à rendre le dispositif plus lisible et plus simple en clarifiant ses règles, qui deviendront plus prévisibles. Ce faisant, elle supprimera une source de complexité pour les services publics et d’insécurité juridique dans le traitement des successions. La réforme de l’Aspa que nous examinons peut donc déboucher sur un compromis équilibré, simplifié, financé et plus juste. C’est pourquoi, sous réserve de l’adoption de l’amendement à l’article 1er que je présenterai tout à l’heure, le gouvernement sera favorable à cette proposition de loi, qui permettra de mettre fin au non-recours tout en garantissant l’équité entre bénéficiaires et en simplifiant la gestion du dispositif.
…mais nous sommes parvenus à préserver 33 millions pour leur permettre de soutenir les CFA, notamment dans leurs investissements. Au total, malgré l’ajustement, l’effort public pour l’apprentissage représentera 13 milliards d’euros en 2026 dans le budget de l’État, ce qui est considérable. Nous attendons plus de 800 000 apprentis cette année encore. Avec la ministre déléguée Sabrina Roubache, nous sommes ouverts à la poursuite du dialogue avec les régions pour préserver cette politique cette année et l’année prochaine. C’est une priorité du gouvernement et elle doit le rester.