La question du délai que l’on donne à une salariée pour engager les démarches nécessaires et obtenir les pièces justificatives du déclenchement du congé supplémentaire est centrale. Le rapporteur a parlé de compromis et le terme me convient. J’en ai l’usage dans la démocratie sociale, où il n’est pas un vilain mot – j’espère qu’il en va de même dans la démocratie parlementaire. Au nom du compromis et, bien sûr, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur, j’exprime un avis favorable sur les amendements identiques.
Même avis que le rapporteur : nous sommes défavorables à l’amendement. Nous porterons en revanche une grande attention aux amendements suivants, en premier lieu à l’amendement no 823 rectifié.
Il est l’inverse de celui de M. le rapporteur. Je considère que l’amendement no 1138 protège mieux la confidentialité, donc la bonne tenue de la procédure, que l’amendement no 896. Avis favorable au premier, défavorable au second.
Je ne fais pas la même analyse que M. le rapporteur. La durée de conservation des signalements dépend beaucoup du type d’infraction : que dirait ce décret ? S’il reprend exactement cette formule, autant l’inscrire directement dans la loi ! Pour nous, la disposition portée par l’amendement permet, du point de vue juridique, de sécuriser la procédure de conservation du signalement. Pour ces raisons techniques et juridiques, qui ont leur importance, le gouvernement est favorable à l’amendement.
Il faut effectivement, comme le propose Mme Rousseau, formaliser par écrit les droits des salariés. Ceux-ci ignorent souvent leurs droits. On peut les en informer à l’oral, mais c’est encore mieux par écrit. Avis favorable.
Avant de me prononcer sur l’amendement, un mot d’ordre général sur l’article : comme l’a souligné le rapporteur, il a vocation à mieux encadrer les enquêtes internes et à les rendre systématiques. Il s’agit d’une avancée réelle, dont le gouvernement soutient absolument le principe. Pour garantir l’efficacité du traitement des signalements, il faut prendre des mesures pour protéger les victimes et sanctionner les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l’issue des enquêtes par une procédure disciplinaire interne à l’entreprise. Concernant les enquêtes, les entreprises qui en conduisent déjà témoignent de difficultés techniques par rapport au code du travail, notamment en ce qui concerne la transmission du rapport. Il reste donc des aspects à travailler, et je plaide pour que nous ayons un temps de concertation supplémentaire pour fixer ces modalités techniques. La navette entre les deux chambres nous aidera elle aussi à finaliser ce travail et à rendre ces dispositions parfaitement opératoires. Pour ce qui est de l’amendement, le gouvernement partage l’objectif de renforcer les garanties portant sur la procédure d’enquête interne. En ce sens, l’audition préalable de la victime présumée en cas de signalement par un tiers est essentielle, tant pour la victime que pour l’employeur, et permet de renforcer la fiabilité et la robustesse de l’enquête. Avis favorable.
Sans surprise, j’émets un avis favorable. Je salue le travail effectué en commun avec Mme la députée Faucillon en vue de mieux protéger la santé des apprentis en tant que primo-arrivants au travail, en l’occurrence du danger, lourd et spécifique, des violences sexuelles et sexistes. Nous approuvons les amendements déposés par les députés et soutenus par la commission, en faveur desquels nous avons d’ailleurs retiré le nôtre.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Oct 09, 09:18:54
Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques nos 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. Pour des raisons tenant uniquement à la rédaction, le gouvernement préfère les amendements identiques, au profit desquels je demande le retrait de l’amendement no 867.
L’amendement consacre explicitement dans la loi l’obligation d’intégrer au sein de la formation existante un module adapté à l’accomplissement des missions du référent en matière de prévention, d’orientation et d’accompagnement des salariés confrontés à des situations d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Cette rédaction permettrait de renforcer la spécialisation et les compétences du référent sur ces sujets particulièrement sensibles et de préserver la cohérence du cadre juridique en évitant la multiplication de régimes de formation distincts. Avis favorable.
Avis défavorable. Il convient de se préoccuper de la qualité des formations, dont nous avons tous affirmé l’importance. Si l’on raccourcit trop les délais, notamment dans les petites entreprises, on risque, pour les tenir, d’opter pour des formations au rabais. De surcroît, l’article 42 prévoit un droit à la formation et renvoie au pouvoir réglementaire pour préciser les modalités de son effectivité. Ces amendements sont donc inutiles.