Le second volet vise à s’attaquer aux fraudes aux prestations sociales. Pour certains, la recherche d’emploi n’est pas un long fleuve tranquille ; c’est pourquoi le ministère du travail et des solidarités ainsi que les opérateurs de l’État sont mobilisés pour mieux les accompagner dans leur recherche. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a été favorable à l’amendement visant à préserver le reste à vivre des demandeurs d’emploi, sans pour autant renier son ambition de renforcer les moyens donnés aux services de lutte contre la fraude. Nous devons être conscients que ceux qui contournent les règles de notre modèle social pénalisent ceux qui sont en recherche active en diminuant les moyens que nous pouvons leur consacrer. Le troisième ensemble de mesures concerne la formation. Nous ne regrettons pas les investissements massifs de ces dernières années qui ont permis de développer la formation, les compétences, l’apprentissage et de faire baisser durablement le chômage. Toutefois, quelques organisations peu scrupuleuses se sont engouffrées dans le système pour le dévoyer. Le texte propose donc de mieux défendre nos jeunes et nos entreprises face aux brigands de la formation, en vérifiant que les offres de formation sont de qualité et ne détournent pas l’argent public. Je vous laisse imaginer les dégâts que provoque, chez un jeune motivé et déterminé à se former, la prise de conscience qu’il a payé pour une formation qui n’existe pas ou qui ne sert à rien. Nous devons protéger la jeunesse de la fraude. La fraude fragilise la confiance dans notre modèle social. Elle installe le doute chez nos concitoyens et menace la soutenabilité financière de nos politiques de solidarité. Agir contre la fraude est un devoir républicain et une cause commune. Je tiens d’ailleurs à souligner la qualité des travaux parlementaires menés sur ce texte et coordonnés par les rapporteurs, que je remercie. Elle a permis d’aboutir à un texte cohérent, à la hauteur des enjeux. J’espère que nous saurons nous-mêmes nous montrer à la hauteur des aspirations des Françaises et des Français, lesquels attendent de nous de la fermeté face aux réseaux organisés de fraude, face à une fraude institutionnalisée et répétée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 May 05 18:03:34
Après plusieurs mois de débats, l’Assemblée nationale s’apprête à se prononcer définitivement sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La copie qui vous est présentée, issue de la commission mixte paritaire, est à la fois ambitieuse, pragmatique et équilibrée. Dans le contexte économique actuel et compte tenu des tensions qu’il entraîne en matière de finances publiques, notre engagement doit être total pour lutter contre la fraude sociale comme contre la fraude fiscale, car il y va de la pérennité des comptes publics. C’est la raison pour laquelle le premier ministre a souhaité engager l’examen de ce texte parallèlement à celui des textes budgétaires et pour laquelle mes collègues Stéphanie Rist, David Amiel et moi-même sommes pleinement mobilisés. La volonté du gouvernement est de faire adopter un texte d’efficience et de fermeté tout en préservant le droit à l’erreur involontaire. Pour cela, nous devons sortir des postures et des idées reçues sur la fraude. Soyons clairs : il n’y a pas lieu d’opposer, d’une part, la fraude fiscale perçue comme le fait des entreprises et, d’autre part, la fraude sociale perçue comme le seul fait des particuliers. Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d’entreprises qui recourent au travail dissimulé et qui éludent le paiement de cotisations pourtant indispensables à la pérennité de notre modèle social. Je le redis devant vous : le texte combat toutes les formes de fraudes. Nous le devons à tous les travailleurs et à tous les employeurs, très largement majoritaires, qui respectent leurs obligations. Nous le devons aussi aux services de l’État et aux fonctionnaires qui sont en première ligne pour lutter contre ces phénomènes et qui doivent faire face à une fraude organisée et de plus en plus sophistiquée. Nous le devons enfin à tous nos concitoyens pour préserver la confiance en notre système de protection sociale, car frauder, c’est avant tout voler l’argent des Français. Le premier volet de mesures concerne la lutte contre le travail dissimulé. Grâce au principe de flagrance sociale inscrit dans le texte, nous pourrons geler immédiatement les comptes d’une entreprise dès lors qu’il existe une suspicion majeure de fraude sur la base de faits avérés. C’est le meilleur levier pour recouvrer les sommes fraudées avant que l’argent ne s’évapore dans la nature.
Je pense notamment à la politique puissante menée en faveur de l’apprentissage et au dispositif solide permettant l’insertion des jeunes dans le monde du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 May 05 16:32:13
La France fait face à un paradoxe. Nous avons un taux élevé de diplômés du supérieur et un nombre relativement faible de jeunes qui quittent de manière précoce le système éducatif, mais le temps moyen d’insertion de nos jeunes dans le monde professionnel est plus long que chez nos voisins et les jeunes sans emploi ni scolarisés ni en formation sont plus nombreux que la moyenne européenne. Pour répondre à cette situation contrastée, nous avons élaboré un plan d’accélération pour l’emploi des jeunes avec mes collègues Édouard Geffray, Philippe Baptiste, Marina Ferrari et Sabrina Roubache. Ce plan a été élaboré avec les acteurs de l’emploi ; il a été présenté aux organisations patronales et syndicales ainsi qu’à de nombreux jeunes passés par nos dispositifs. À ce stade, il est construit autour de trois grands axes. Premièrement, mieux orienter : orienter plus tôt et mieux former les jeunes en les sensibilisant aux métiers qui recrutent à terme et aux formations qui y préparent. Deuxièmement, rapprocher davantage les jeunes du monde professionnel, tout en renforçant leur sécurité au travail. Troisièmement, anticiper les ruptures de parcours en proposant un accompagnement plus personnalisé aux jeunes les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi. Ce plan très opérationnel, centré sur des actions de court terme, complète les discussions menées dans le cadre de la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites, sur des enjeux plus structurels. Il a vocation à être enrichi d’idées et d’initiatives au fil des mois. Nous présenterons les déclinaisons et les mesures de ce plan ce jeudi, avec mes collègues ministres. Nous nous rendrons dans une faculté le matin, puis dans un lycée professionnel et dans une mission locale l’après-midi. L’ambition du gouvernement est de s’inscrire dans la dynamique engagée dès 2017 en faveur de la jeunesse, qui a porté ses fruits.
Sur ce dossier, mon cap est clair. Premièrement, il faut respecter le symbole du 1er mai et protéger nos salariés. Deuxièmement, il faut respecter l’indépendance des corps de contrôle. Troisièmement, il est nécessaire de tenir compte des réalités et des usages du terrain chers au cœur des Françaises et des Français dans tous les territoires.
Pour lever toute ambiguïté juridique, nous avons proposé une évolution législative ciblée, qui concerne uniquement les artisans boulangers et pâtissiers et les artisans fleuristes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’était pas le cas l’an dernier, des tensions ayant été constatées. En 2025, sept incidents regrettables avaient en effet été recensés. Je veux donc saluer la responsabilité de l’ensemble des parties prenantes, qui ont permis que cette journée se déroule dans un esprit d’apaisement, souhaité largement par nos concitoyens. Le dialogue social a fonctionné et l’intelligence collective a primé. Le 1ermai 2026 s’est bien passé.
Nous n’avons pas, à ce stade, observé d’augmentation particulière du nombre de contrôles, qui ont concerné tous les secteurs d’activité. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’après les premières remontées, ils n’ont donné lieu à aucun incident ni à aucune difficulté particulière.
S’agissant du 1ermai 2026, je veux être clair : les contrôles réalisés ce jour-là ont été conformes à l’activité habituelle de l’inspection du travail.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 May 05 15:49:01
Je veux rappeler un principe essentiel : l’inspection du travail est indépendante et ses agents interviennent chaque jour de l’année dans tous les secteurs et dans l’ensemble du territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque année, ce sont plus de 140 000 contrôles qui sont réalisés. Ces interventions permettent très concrètement de faire cesser des situations de travail dissimulé, de protéger les salariés exposés à des risques graves pour leur santé et leur sécurité, ou encore de garantir le respect du droit de travail en matière de durée du travail et de rémunération. Autrement dit, ce ne sont pas des contrôles abstraits. Ils protègent des femmes et des hommes dans leur vie professionnelle quotidienne. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Apr 28 10:30:27
Vous alertez la ministre de la santé sur la situation d’enfants et de jeunes adultes qui, alors qu’ils sont orientés par la maison départementale des personnes handicapées, se retrouvent sans solution adaptée. Le gouvernement reconnaît cette réalité, particulièrement marquée dans les zones rurales comme la Mayenne, et réaffirme son engagement : aucune famille ne doit rester sans réponse. C’est tout le sens du plan « 50 000 solutions », doté de 1,5 milliard d’euros jusqu’en 2030. Les résultats sont tangibles : au 1er janvier 2026, près de 17 500 solutions ont déjà été déployées, alors que nous en avions promis 15 000 à la fin de l’année 2025. Nous sommes donc allés plus loin que ce à quoi nous nous étions engagés. Cependant, un volume global ne suffit pas si les solutions ne sont pas implantées là où elles manquent le plus. C’est pourquoi les agences régionales de santé (ARS), avec les départements et les associations, construisent des programmations pluriannuelles territorialisées. Ainsi, l’ARS Pays de la Loire a identifié les besoins propres à la Mayenne et la ministre de la santé veillera à ce que les créations de place y soient effectivement réalisées. Notre ambition se traduit d’ores et déjà par une stratégie résolument tournée vers les personnes. Ces dernières années, sept places supplémentaires en instituts médico-éducatifs ont été créées pour les cas les plus complexes et sept pôles de compétences et de prestations externalisées ont été pérennisés, afin d’apporter des réponses rapides aux personnes dans l’attente. Pour les jeunes adultes, des places séquentielles en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisés ont été ouvertes en 2025, afin d’accompagner progressivement l’entrée dans l’âge adulte. En Mayenne, le recours au dispositif dit de l’amendement Creton se limite à douze situations, ce qui témoigne d’une anticipation renforcée des parcours. Enfin, pour les personnes restant en attente, un accompagnement individualisé est systématiquement mis en œuvre dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Cet engagement est soutenu par les moyens de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), avec 5,5 millions d’euros alloués en Mayenne, dont 3,4 millions dédiés à de nouvelles mesures. La prochaine CNH sera décisive et proposera de nouveaux engagements construits avec les personnes concernées, afin de répondre au mieux à leurs besoins et à leurs aspirations.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Apr 28 10:25:29
La lutte contre les addictions exige une mobilisation collective autour de quatre priorités : mieux prévenir, mieux soigner, mieux accompagner et mieux connaître. Nous avons choisi de consacrer un axe spécifique au sujet du fameux chemsex dans la future feuille de route 2026-2030 de la stratégie nationale de santé sexuelle. Les orientations retenues prennent en compte les deux rapports remis par le professeur Benyamina auxquels vous avez fait référence. Les objectifs sont les suivants : disposer de meilleures connaissances sur le chemsex en conduisant les enquêtes actuelles jusqu’à leur terme ; mieux sensibiliser le grand public grâce aux outils numériques ; former les professionnels se trouvant au contact des personnes concernées afin d’adapter la réponse à leur apporter ; formaliser des parcours dédiés, en lien avec les comités régionaux de coordination de la santé sexuelle (Coress), sur la base des expérimentations déjà mises en place, notamment le projet Arpa-chemsex. Pour ce qui concerne l’articulation entre réponse sanitaire et cadre pénal, je confirme que la priorité doit être la protection de la vie et de la santé, dans toutes les situations d’urgence. Vous interrogez également la ministre de la santé sur le devenir des haltes soins addictions : sachez que la réduction des risques reste un pilier indissociable de la politique de santé publique en matière d’addictions. Leur efficacité, quand il s’agit de toucher des publics précaires et en grande vulnérabilité, est documentée. Néanmoins, certains critères nécessitent encore d’être évalués. C’est la raison pour laquelle l’expérimentation a été prolongée de deux ans, afin de déterminer s’il est opportun de pérenniser le dispositif et, le cas échéant, d’en préciser les modalités. Les HSA seront désormais autorisées à réaliser des analyses de produits, ce qui renforcera leur rôle dans le dispositif de veille sanitaire – elles pourront détecter les nouvelles molécules en circulation, auxquelles vous avez fait référence. Enfin, le gouvernement a engagé un renforcement de ses dispositifs de veille et d’alerte afin de mieux détecter l’émergence de nouvelles substances et d’éviter la diffusion de produits dangereux sur le territoire national.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Apr 28 10:18:51
Au nom du gouvernement, je confirme que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité. Il reste beaucoup à faire pour accompagner les victimes, notamment sur le plan psychologique. S’il existe encore des difficultés d’accompagnement dans certains territoires, de nombreuses mesures se sont concrétisées ces dernières années : plus de 200 structures spécialisées en psychotraumatisme, dont les centres de ressources territoriaux, et trente-quatre maisons des femmes, ainsi que leurs dizaines d’antennes, maillent désormais le territoire. Les outils de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) ont permis de former plus de 500 000 professionnels au repérage et à la prise en charge des victimes. Les structures sont donc désormais plus nombreuses et permettent de mieux accompagner davantage de victimes. Cette augmentation met cependant certains services sous tension, avec des conséquences sur les délais d’accès aux soins, parfois allongés de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Pour poursuivre l’accompagnement des victimes, l’action du gouvernement s’articule autour de trois priorités. Tout d’abord, le développement d’une offre spécialisée en psychotraumatisme, afin de mieux outiller les lieux où les victimes peuvent être prises en charge immédiatement : maisons des femmes, centres spécialisés en psychotraumatologie, unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) pour les mineurs. Dans ces structures, une femme pourra, en une seule fois, consulter un médecin ainsi qu’un psychologue et être accompagnée dans ses démarches. La deuxième priorité est de mettre en œuvre le parcours coordonné renforcé pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE), garantissant, pour chaque enfant confié, un bilan systématique, des soins somatiques et psychologiques, un suivi dans la durée. Ce parcours vise à prévenir les troubles psychotraumatiques durables, dont les retentissements sur la santé des enfants sont en effet considérables, entraînant des coûts massifs pour notre système de santé. D’autres politiques similaires émergent dans d’autres territoires pour des enfants ne relevant pas de l’ASE. Troisième priorité : mieux repérer, former et orienter. La Miprof développe des outils en ce sens : grilles de repérage, formations, protocoles de signalement. L’objectif, à terme, est de faire en sorte qu’un enseignant, un médecin ou un animateur sache immédiatement orienter une victime vers le bon dispositif, sans perte de temps. Sachez enfin que la ministre de la santé annoncera bientôt un plan spécifique pour aller encore plus loin sur cette question majeure.
Je crois comprendre que les discussions sont en cours, notamment avec la région Bretagne. La collaboration avec l’État trouvera bientôt sa réalisation concrète : le financement de nouvelles formations.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Apr 28 10:12:58
Les besoins en professionnels du soin et de l’accompagnement sont importants, en Bretagne comme dans l’ensemble du territoire national. C’est pour y répondre que le gouvernement a décidé d’augmenter de plus de 5 000 le nombre de places dans les Ifsi et de mobiliser 215 millions d’euros supplémentaires dans le PLF pour 2026. Vous soulignez que ces places correspondent à des capacités déjà ouvertes et c’est vrai. L’enjeu est de sécuriser durablement leur financement, pendant tout le parcours de formation. C’est tout l’objet des discussions engagées avec les régions, notamment la Bretagne : elles visent à garantir la pérennité des places existantes, en l’occurrence les 230 places prévues dans les Ifsi bretons, qui sont essentielles pour les établissements du territoire. Un schéma de versement est en cours de discussion entre l’État et la région Bretagne. Les métiers d’aide-soignant et d’accompagnant éducatif et social sont en tension. Le gouvernement en est pleinement conscient et mène un travail spécifique avec les régions pour éviter des baisses de capacité qui ne seraient pas soutenables et ajuster l’offre de formation aux besoins réels des territoires. L’objectif est clair : maintenir et renforcer les capacités de formation, afin que la Bretagne, en particulier, puisse continuer à former les professionnels indispensables à la continuité des soins, à l’accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap, ainsi qu’à la satisfaction des besoins croissants de la population.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Apr 28 10:07:35
Vous interrogez la ministre de la santé sur la situation du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, un établissement public spécialisé en psychiatrie. Plus précisément, vous évoquez le signalement d’événements indésirables graves, associés aux soins et à la qualité de la prise en charge des patients. L’établissement a traversé une crise interne majeure, qui a conduit à sa mise sous administration provisoire en novembre 2022. Depuis la nomination d’une nouvelle direction, en janvier 2024, une dynamique de redressement a été engagée autour d’un projet médical recentré sur plusieurs piliers. Tout d’abord, le renforcement de la qualité des soins. Le repérage, l’analyse et la déclaration des événements indésirables constituent, pour l’établissement, une priorité stratégique, partagée avec l’ARS, qui mène actuellement l’inspection des déclarations et du traitement de ces événements dans le cadre de son programme régional d’inspections, d’évaluations et de contrôles pour 2026. Deuxièmement, l’amélioration de l’accès aux soins, des pratiques professionnelles et de la prévention, qui est essentielle. L’établissement s’est engagé dans la coconstruction ambitieuse d’une offre de soins spécialisée, intégrée dans des filières de prise en charge, avec l’ensemble des acteurs de la région. La prévention du risque suicidaire est identifiée comme un axe prioritaire. La formation à l’évaluation du risque suicidaire est intégrée au plan de formation de l’établissement ; une évaluation des pratiques professionnelles, consacrée au risque suicidaire, a été organisée en 2025, afin de renforcer et de structurer la prévention à chaque étape du parcours de soins. Troisièmement, la dynamique de l’établissement est reconnue par la Haute Autorité de santé (HAS). Signe de son redressement, l’établissement a été certifié par cette dernière, sans aucune réserve, en janvier 2023. La prochaine visite des experts de la HAS est prévue en janvier 2027. Comme l’ensemble des établissements de psychiatrie, l’hôpital de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or fait l’objet d’un suivi régulier par la commission départementale des soins psychiatriques, ce qui garantit une évaluation indépendante de ses pratiques.
La ministre de la santé examinera ce cas particulier avec attention.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Apr 28 10:02:01
Votre question aborde un sujet essentiel, qui touche tant à la santé qu’à la qualité de vie des enfants et de leur famille. Alors que l’hypospadias entraîne des dysfonctionnements urinaires et sexuels avérés et expose ceux qui en sont atteints à des risques psychologiques et sociaux, une correction chirurgicale précoce peut être nécessaire pour rétablir des fonctions essentielles et prévenir des complications ultérieures. Cette intervention est donc un acte thérapeutique et non une modification des caractéristiques sexuelles de l’enfant – comme vous l’avez rappelé. Une intervention ne sera proposée que si le bénéfice médical attendu l’emporte sur le risque – inhérent à toute intervention. Le suivi de l’enfant doit permettre de réévaluer sa situation au cours du temps et de prévoir une opération, si nécessaire. Les cas sont hétérogènes : les hypospadias associés à d’autres atteintes génitales sont suivis chez des enfants présentant des variations du développement génital. L’arrêté du 15 novembre 2022 vise à encadrer les pratiques médicales relatives à ces variations, en protégeant le droit des enfants et en prévenant des actes non consentis. Des situations que vous décrivez, je comprends qu’à l’issue de l’évaluation par le centre expert et de la discussion au niveau national, un consensus sur la nécessité médicale de la correction n’a pas pu être trouvé. Du point de vue médical, la chirurgie n’est donc pas consensuellement justifiée. Des travaux sont en cours avec les membres de la réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. L’objectif est de permettre l’amélioration continue des pratiques, respectueuse du principe énoncé et tenant compte des données scientifiques disponibles. Le suivi des enfants permettra de réévaluer leur situation au cours du temps et de prévoir une opération, si elle se révèle nécessaire ou quand l’enfant sera capable d’exprimer sa propre volonté. La ministre de la santé restera attentive à vos signalements, relatifs à d’éventuels obstacles à la prise en charge de l’hypospadias dans certains territoires. Le gouvernement veille ainsi à ce que chaque enfant puisse bénéficier d’une prise en charge adaptée, en fonction d’évaluations spécifiques.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Apr 28 09:56:24
Vous alertez la ministre de la santé sur la situation financière du centre hospitalier de Digne-les-Bains, qui cumule un déficit de 40 millions d’euros en 2025, ainsi que 22 millions d’euros de factures impayées. Au-delà de l’enjeu essentiel d’accès aux soins, vous soulignez également les risques qu’une dégradation supplémentaire ferait peser sur l’équilibre économique local. Je tiens tout d’abord à vous rassurer quant à l’engagement constant de l’État aux côtés de cet établissement. Le centre hospitalier a bénéficié, d’une part, de près de 15 millions d’aides en trésorerie entre 2014 et 2024. Ces soutiens avaient permis d’amorcer un retour à un quasi-équilibre financier en 2019, avant que la crise sanitaire ne vienne fragiliser cette trajectoire. D’autre part, l’établissement a bénéficié d’un accompagnement renforcé dans le cadre de la circulaire relative à l’efficience et à la performance. À ce titre, une aide globale contractualisée de 15 millions sur cinq ans est prévue, dont 4,4 millions ont déjà été versés fin 2025. S’agissant de sa capacité d’investissement, l’État a également été pleinement mobilisé pour garantir une offre de soins de qualité, puisque 20 millions ont été alloués aux locaux des services de psychiatrie, 1 million à la restructuration des soins critiques et 4 millions à la réfection des réseaux et des bâtiments tertiaires. Toutefois, ces soutiens financiers, indispensables, doivent aussi s’accompagner de réformes structurelles afin d’assurer un redressement durable de l’établissement, donc le paiement de ses fournisseurs. Dans le cadre de la contractualisation relative à l’efficience et à la performance, le centre hospitalier s’est engagé sur une trajectoire visant à obtenir 7 millions de gains d’efficience à l’horizon de cinq ans. Ces efforts reposent à la fois sur une meilleure maîtrise des dépenses, notamment en matière de masse salariale et d’achats, et sur le développement de l’activité. Il est important de souligner que cette démarche est pleinement soutenue par l’État, notamment à travers l’accompagnement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), dont les recommandations viendront utilement appuyer l’établissement dans les prochaines années.
Nous avons encore un peu de temps avant de nous relancer dans d’intéressantes discussions sur la sécurité sociale, mais il faut faire attention à nos régimes sociaux. La rupture conventionnelle est une bonne idée : nous sommes tous d’accord à ce sujet. Ou peut-être ne le sommes-nous pas ! Peut-être qu’au fond, vous souhaiteriez qu’on la supprime. D’ailleurs, si elle suscite un déséquilibre trop profond, la question se posera. Un quart du budget de l’assurance chômage lui est déjà consacré, alors qu’elle bénéficie à des gens qui sont entrés dans le chômage par un choix assumé. Il s’agit d’un cas très particulier. On en est déjà à plus du quart. Où s’arrêtera-t-on ? À 30 %, 35 %, 45 % ? On passerait alors à côté d’une gestion intelligente de ce phénomène. Trois syndicats l’ont compris et engagé leur responsabilité en signant un accord. Charge aux parlementaires présents de prendre la leur. Les députés font ce qu’ils veulent : vous êtes bien évidemment souverains. À vous de voir ! Cette réforme est utile, concrète et permettrait à 15 000 personnes de retrouver un emploi – elles vous remercieront de les en avoir empêchées en rejetant le texte par le vote négatif qui se prépare !
C’est très gentil de m’accueillir par des applaudissements, cela m’encourage à poursuivre ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On va faire un peu plus long, alors ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce projet de loi est très simple : il vise à donner force de loi à un accord négocié par les partenaires sociaux – trois organisations patronales, trois organisations syndicales – qui travaillent ensemble pour gérer notre système de protection face au chômage. S’opposer à cet accord constituerait une décision grave, qui donnerait un sacré coup de canif à la démocratie sociale : la démocratie parlementaire lui dicterait ses choix ! Ce serait assez nouveau et pèserait sur la suite des relations entre ces deux démocraties, qui valent bien évidemment l’une et l’autre. Je reviendrai sur un propos qui a été tenu et que j’entends contester en droit et dans les faits. Du point de vue du principe d’égalité, le projet ne pose aucun problème – nous l’avons vérifié auprès du Conseil d’État. En effet, une rupture conventionnelle, ce n’est pas la même chose qu’un licenciement ; il n’est donc pas anormal qu’elle ne fasse pas l’objet d’un traitement identique. Les choses sont donc tout à fait claires : en droit, les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle sont bien dans une situation différente de celle des salariés qui ont connu un licenciement, car ils ont librement consenti à cette rupture. Et dans les faits, les profils concernés par ces deux dispositifs sont très différents. D’ailleurs, même s’il faut se garder de la caricature – mais je sais que de telles situations existent –, je pense que les cadres, notamment les cadres supérieurs, qui vont au bout de leur rupture conventionnelle, parfois dans des pays éloignés, sont en passe de vous dire merci. Certains alignements d’intérêts apparaissent parfois de manière surprenante – en tout cas, moi, ça me surprend ! Je le redis : l’important, ce n’est pas tant la durée d’indemnisation que le fait qu’on s’occupe des gens lorsqu’ils sont demandeurs d’emploi. (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent l’entrée dans l’hémicycle de M. Éric Coquerel.) Décidément, j’ai beaucoup de succès auprès de vous ! J’en suis flatté ! (Rires.) C’est donc cela, l’important : mobiliser toutes les forces, notamment de France Travail, au service de ceux qui ont perdu leur emploi et cherchent à en retrouver un, pour qu’ils y parviennent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or si vous rejetez le texte, l’intensité de cet accompagnement, qui constitue l’un des éléments majeurs de cet accord, ne sera pas au rendez-vous, car tout ce qu’il prévoit tombera. Il ne faudra alors pas nous reprocher de ne pas en faire assez pour les seniors en recherche d’emploi – comptez sur nous pour vous le rappeler !
…nous avons porté la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à 40 %. L’ensemble est donc équilibré. Les directions que vous proposez pour l’Unedic ne vont pas dans le bon sens et compliqueront ensuite la nécessaire réorientation.