…mais je regrette que vous ne preniez pas en compte la responsabilité politique dont nous avons fait preuve en soutenant, par ce vote à l’Assemblée nationale, la branche autonomie. Vous mentionnez nos anciens, mais il faut les soutenir et cette contribution le permet. Enfin, je vous remercie de l’intérêt que vous portez à la retraite. Je le partage et j’ai lancé avec les partenaires sociaux une conférence sur le travail, sur l’emploi, sur les retraites qui donne sa place au dialogue social. Nous travaillerons bien sûr sur ces sujets, et nous essaierons d’apporter des réponses aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous le soutenons puisque nous maintenons toutes les options fiscales et sociales associées à ce produit. D’ailleurs, ce produit très favorable est souvent abondé dans les entreprises par des accords d’intéressement et de participation.
Vous appelez à une responsabilité politique que l’Assemblée nationale a su prendre pour financer la branche autonomie dont dépendent les personnes âgées. Je suis ravi d’entendre que vous appréciez le PER, produit créé par les gouvernements précédents.
Je vous confirme – mais ce n’est pas une surprise puisque cela a été voté ici, à l’Assemblée nationale – que les PER ne font pas partie de la liste des produits d’épargne exclus de l’assiette de la contribution spéciale financière pour l’autonomie.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jan 13 10:17:04
Les situations de polyhandicap ont déjà été intégrées dans la stratégie nationale quinquennale 2017-2021 de transformation de l’offre médico-sociale. Des avancées notables ont ainsi été permises, notamment la diffusion, en septembre 2020, d’une circulaire relative à la scolarisation des élèves polyhandicapés, la publication, par la Haute Autorité de santé (HAS) de recommandations et de bonnes pratiques, ainsi qu’un travail accru de sensibilisation à la vie affective et sexuelle des personnes concernées. Comme vous le soulignez, le déficit d’attractivité du champ médico-social est préoccupant. Il explique en grande partie les difficultés actuelles à maintenir les places et à garantir un accompagnement de qualité, en particulier dans les structures accueillant des personnes polyhandicapées, et le recours important à l’intérim, que vous avez souligné. Face aux besoins importants de recrutements, le gouvernement a lancé une stratégie globale, visant à renforcer durablement l’attractivité du secteur. Elle s’appuie d’abord sur des mesures salariales structurantes, avec l’avenant no 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, et l’extension de l’application des mesures du Ségur de la santé aux secteurs social et médico-social. Pour faciliter les recrutements, des plateformes des métiers de l’autonomie ont été expérimentées, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dans dix-neuf départements. Elles proposent des actions adaptées aux territoires, en matière d’information, d’orientation, de formation et d’accompagnement vers ces métiers. Enfin, les métiers du champ médico-social font l’objet d’une valorisation nationale, grâce au programme Prendre soin, conduit avec France Travail depuis la fin de l’année 2024. Les solutions comprennent également la formation d’un plus grand nombre de professionnels. Depuis 2020, 13 500 places supplémentaires ont été financées dans les cursus menant à l’obtention des diplômes d’aide-soignant, d’infirmier et d’accompagnant éducatif et social, grâce aux contrats passés entre l’État et les régions. Par ailleurs, l’amélioration des conditions de travail constitue un axe majeur, financé à hauteur de 55 millions d’euros délégués aux ARS en 2025. En l’absence de titulaires, on est obligé de recourir à l’intérim – c’est un enjeu de plus en plus prégnant pour le secteur. Deux décrets d’application de la loi Valletoux de 2024 imposent une durée minimale de deux ans d’exercice hors intérim aux professionnels en début de carrière des établissements et services sociaux et médico-sociaux, sous peine de sanctions pour les structures concernées. Vous le constatez, nous sommes pleinement mobilisés pour renforcer l’attractivité des métiers concernés et pourvoir les postes vacants du secteur.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jan 13 10:12:07
Vous avez raison, nos hôpitaux sont bien plus que des lieux de soin : ils sont le cœur battant de notre système de santé, grâce à l’engagement quotidien des soignants et de tous les services hospitaliers, que vous avez mentionné. Au nom du gouvernement, je souhaite d’ailleurs rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui travaillent dans les hôpitaux et qui sont particulièrement mobilisés pour soigner nos concitoyens. On a encore vu leur implication cet hiver, à l’occasion d’une épidémie de grippe particulièrement sévère. L’hôpital public est un pilier de notre système de santé et je sais les difficultés qu’il rencontre – y compris sur le plan financier –, vous les avez vous-mêmes mentionnées. La situation financière des hôpitaux publics et privés est préoccupante, avec un déficit qui atteignait près de 3 milliards d’euros en 2024. Le gouvernement a appliqué différentes actions de soutien à l’hôpital public. Ces dernières années, l’activité hospitalière est repartie à la hausse, ce qui a contribué à améliorer la situation financière des hôpitaux publics. Des mesures concrètes ont été engagées pour améliorer la gestion des hôpitaux, avec un accompagnement renforcé des établissements en difficulté par les ARS. Avec le PLFSS pour 2026, adopté en décembre par le Parlement, le gouvernement déploiera des mesures d’efficience, non pas en procédant à des coups de rabot, mais en défendant un plan global d’amélioration de la qualité, de l’organisation et du fonctionnement des établissements de santé – chirurgie, ambulatoire, hospitalisation à domicile (HAD), etc. Surtout, cette loi de financement de la sécurité sociale permet de soutenir nos hôpitaux grâce à une hausse significative de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, spécifique aux établissements de santé. Elle permettra de soutenir l’activité et de suivre la trajectoire de retour à l’équilibre. Rappelons que sans un vote, ces mesures de soutien n’auraient pas pu être appliquées. Au-delà du PLFSS, les services du ministère de la santé, les ARS et les directions d’établissements veillent, bien sûr, au quotidien, à réduire les charges administratives que vous avez évoquées par des mesures de simplification : le déploiement d’outils numériques et le renforcement des coopérations entre établissements pour mutualiser certaines tâches. Le gouvernement poursuit également l’application des mesures issues du Ségur de la santé, qui ont permis de revaloriser les salaires des soignants et d’améliorer l’attractivité de leurs métiers et leur qualité de vie au travail. Ainsi, entre poursuite des efforts d’efficience et soutien à l’activité des hôpitaux publics, le cap du gouvernement pour redresser la situation économique de nos hôpitaux et les soutenir est clair.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jan 13 10:05:36
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a rappelé lors de ses auditions dans le cadre de la semaine de contrôle à quel point elle partageait les constats de la commission d’enquête. Le gouvernement a fait de la refondation de la protection de l’enfance une priorité, avec une attention forte portée à la santé et aux parcours des enfants confiés à l’ASE. Les travaux engagés traduisent la volonté du gouvernement de dépasser les constats pour construire des réponses durables, équitables et opérationnelles. Cette ambition se concrétise par un réarmement de l’État, sans nouvelle centralisation. La santé des enfants protégés constitue un axe central de cette refondation et le renforcement du pilotage national s’appuiera notamment sur un investissement dans la connaissance des situations. La mise en place du système d’information sur la protection de l’enfance permettra de disposer de données fiables et comparables sur les parcours, afin de mieux prévenir les ruptures, de corriger les situations de carence et de réduire les inégalités territoriales. Le parcours de soins coordonné renforcé « Enfance protégée », sera déployé au cours de 2026. Inscrit dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), il garantit la prise en charge de tous les enfants et jeunes protégés, de 0 à 21 ans. Avec un bilan à l’entrée, il assure leur prise en soins somatiques et psychiques, une coordination renforcée entre acteurs sanitaires et sociaux, une prévention précoce des troubles du développement et des traumatismes complexes. Ce dispositif, qui s’appuie sur les enseignements des dispositifs Pegase et Santé protégée, vise à sécuriser leur financement et leur gouvernance dans la période transitoire. En outre, le gouvernement soutient l’initiative de la professeure Céline Greco, dont le premier centre d’appui à l’enfance Asterya a ouvert en décembre. Répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant, comme vous y appelez, est le socle du projet de loi dédié à la protection de l’enfance que la ministre défendra dans les prochains mois avec le garde des sceaux. Ce texte replace le parcours de vie de l’enfant au cœur du dispositif, pour mieux qualifier les mesures de protection et limiter les placements institutionnels. Son apport sera majeur et répondra largement à vos préoccupations. L’engagement de l’État se traduit également dans le budget 2026, avec une hausse de 55 millions d’euros des fonds dédiés à la protection de l’enfance, en soutien de la contractualisation avec les départements.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jan 13 10:00:18
L’AJPP, qui vise à indemniser les parents contraints de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, est, vous l’avez souligné, soumise au principe de l’allocation unique. Pour rappel, l’AJPP doit permettre aux parents concernés de parvenir à concilier davantage leur vie professionnelle et personnelle ; c’est l’objectif des personnes que vous rencontrez dans votre permanence, et que nous partageons. En cas de séparation des parents, les prestations familiales sont attribuées à la personne qui a la charge permanente et effective de l’enfant. Si les séparations avec garde alternée de l’enfant sont de plus en plus fréquentes, la garde exclusive reste encore attribuée à la mère dans 72 % des cas. De ce fait, les femmes sont majoritairement allocataires des prestations familiales en cas de séparation. Aujourd’hui, seuls les allocations familiales et, depuis décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peuvent faire l’objet d’un partage entre les parents. Cependant, pour les autres prestations familiales, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. Cela étant, vous avez raison de souligner qu’il faut aller plus loin, afin de prendre en considération les évolutions de la société et la place croissante des pères auprès des enfants. Ces évolutions appellent des travaux de long terme et une vision transversale. Le ministère de la santé a confirmé sa volonté d’avancer techniquement sur ce sujet, d’autant plus qu’une disposition proche de celle que vous proposez a été votée à l’Assemblée nationale en première lecture en décembre 2024. Comme vous le préconisez, monsieur le député, le ministère de la santé est d’accord pour continuer d’avancer sur ce chantier.
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💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jan 13 09:50:35
Je vous souhaite, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, une excellente année 2026 et, en premier lieu, une bonne santé – pour le reste, nous nous en sortirons toujours. Vous m’interrogez sur l’avenir de l’hôpital de jour pédopsychiatrique de Beuvry. Celui-ci fait l’objet depuis le 5 janvier d’une réorganisation qui consiste à mutualiser sur un site unique, à Saint-Venant, deux hôpitaux de jour spécialisés dans l’accompagnement d’enfants présentant un trouble du spectre autistique : L’Uni-Vers des Possibles, à Beuvry, et l’établissement de Saint-Venant, sites distants d’environ 20 minutes en voiture. Cette réorganisation a été anticipée pour assurer la même qualité de prise en charge, malgré le départ de quelques médecins. Ce projet, suivi localement, est une solution de compromis travaillée en collégialité afin de proposer une offre en adéquation avec les ressources existantes et de garantir la poursuite d’une prise en charge de qualité pour chacun des enfants accueillis. Cette réorganisation des établissements permet d’assurer la continuité des soins pour les enfants, avec les mêmes référents, des projets de soins partagés et un accompagnement des familles. L’agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France suit de près la situation pour qu’il n’y ait aucune rupture de parcours ou aucune famille non accompagnée. Par ailleurs, la question du transport des usagers est parfaitement identifiée par l’ARS et les établissements. La quasi-totalité des transports est déjà assurée par des ambulances conventionnées, dont le coût est pris en charge par l’assurance maladie ou l’établissement. De plus, le site de Saint-Venant mettra à disposition de l’hôpital de jour un véhicule de service supplémentaire à partir du 1erfévrier pour assurer des transports et réaliser davantage de visites à domicile. Dans votre région, l’ARS déploie une feuille de route dédiée qui vise à renforcer le repérage précoce, à améliorer les parcours et à promouvoir une société plus inclusive. L’ARS poursuit la création de nouvelles solutions d’accompagnement, en augmentant les capacités d’accueil, en particulier dans le Béthunois. Ainsi, trente-huit places de prise en charge des troubles du neurodéveloppement ont été créées entre 2024 et 2025, quatre nouveaux dispositifs de scolarisation pour enfants atteints de ces troubles ont été ouverts. La prise en charge des troubles du neurodéveloppement est une priorité nationale et régionale. Soyez assuré de l’engagement plein et entier du ministère de la santé sur ce sujet.
Comment parler d’abandon lorsque les moyens sont en augmentation de 50 % par rapport à 2019 ? On peut discuter du bon niveau des crédits, mais je suis en désaccord avec les mots que vous avez utilisés.
Mon rôle est de veiller à ce que les processus soient en place et, une fois en place, qu’ils fonctionnent. Les décisions seront prises localement. Mes propos ne doivent souffrir d’aucune ambiguïté. Je n’ai évacué aucun des constats que vous évoquez : les missions locales peuvent jouer un rôle auprès des étudiants – même si c’est au-delà de leur périmètre naturel – selon les territoires. J’ai également évoqué l’ASE ou les décrocheurs universitaires. Ensuite, leur action doit être calibrée car, en tant que ministre, je dois intégrer les contraintes économiques qui accompagnent l’exercice de mes missions. Mais reconnaissez au moins que je n’ai écarté aucun sujet. Nous partons d’un constat commun. Ensuite, nous verrons comment construire les solutions.
Je n’ai jamais accusé l’ensemble des missions locales d’être mal tenues ou mal gérées. J’ai simplement indiqué qu’il me paraît légitime – et nous avons d’ailleurs travaillé sereinement avec les missions locales sur le sujet à l’occasion de la signature des CPO – de vérifier si les outils de pilotage sont adaptés dès lors que de l’argent public est en jeu. Ce n’est pas une mise en cause, au contraire : c’est une forme de reconnaissance et de valorisation que de donner de la valeur à la manière dont les choses sont gérées. Vous l’avez rappelé, et votre collègue Mme Le Nabour l’a également souligné : le premier niveau de gestion est local. Je le répète également : ne croyez pas que je souhaite piloter les 400 missions locales depuis mon bureau.
Peut-être n’ai-je pas été suffisamment clair, mais je vous remercie, madame Godard, de me donner l’occasion de préciser la position du gouvernement. Je crois l’avoir déjà dit, mais je le répète : le ministre que je suis et le gouvernement comptent sur les missions locales. Je ne suis absolument pas en train de les accabler, bien au contraire. Nous comptons sur elles parce que nous estimons que le concept qui a présidé à leur création demeure pleinement d’actualité : proximité, ajustement, accompagnement, tout cela reste essentiel. C’est sur la notion d’efficience que nous divergeons peut-être.
Je serai bref. Je comprends que les rapporteurs souhaitent revenir sur les thématiques qu’ils jugent essentielles et qu’ils souhaitent légitimement mettre en avant, mais relancer le débat serait sans fin. Le message essentiel que je veux transmettre est simple : les missions locales constituent un outil majeur de l’insertion des jeunes, en particulier de ceux qui rencontrent des difficultés. C’est fondamental. Nous considérons que les principes fondateurs des missions locales demeurent pleinement pertinents. Certes, quelques points de vigilance existent, et certaines pistes de modernisation méritent d’être explorées – elles ne sont pas illégitimes. Il faut néanmoins se garder d’une vision trop globalisante. Le risque, pour un ministre, serait de considérer le réseau comme un ensemble homogène, alors qu’il existe sans doute autant de réalités que de missions locales. Le diagnostic doit être posé au niveau local. Je le redis : le gouvernement soutient l’existence des missions locales mais, dans le cadre des contraintes budgétaires qui sont les siennes, il a proposé un ajustement des moyens, en cours de finalisation. Le débat parlementaire permettra de le finaliser.
La proximité est au cœur même de la création des missions locales, et elle demeure pleinement d’actualité. Comme vous l’avez rappelé – et nous partageons tous cette conviction –, l’objectif de retour à l’emploi passe nécessairement par une action ancrée dans le bassin local, là où se trouvent les entreprises et les offres d’emploi. Vous avez raison : la maille du bassin d’emploi, même si chacun peut en donner une définition légèrement différente, est la bonne échelle d’intervention. Les quelque 6 800 antennes existantes s’inscrivent d’ailleurs dans cette logique de maillage territorial. Leur implantation vise précisément à coller au plus près de ces réalités locales – même si c’est plus ou moins le cas suivant les endroits et si l’on peut discuter d’éventuels ajustements. Dans la Mayenne, par exemple, il existe une mission locale unique pour tout le département, mais trois antennes correspondant clairement aux trois bassins d’emploi – nord, centre et sud. Je suis donc d’accord avec votre pétition de principe. Du côté de l’État, les choses sont relativement simples : environ 400 missions locales pour une centaine de départements, soit une moyenne de quatre par département. À cette échelle, un directeur départemental peut assurer un suivi efficace. C’est une organisation à taille humaine, et un circuit court pour la signature et le suivi des contrats – rien de particulièrement complexe. Le dispositif actuel évite donc déjà les empilements inutiles. Reste la question des instances de pilotage. Il existe des comités régionaux, mais les régions sont vastes – les départements peuvent l’être aussi. C’est pourquoi les comités locaux, articulés autour des bassins d’emploi, me paraissent particulièrement pertinents. C’est une maille de pilotage et de gestion adaptée, comme c’est le cas au Havre.
La philosophie que vous exprimez me convient très bien. Nous partageons la même approche, celle du contrôle de gestion des politiques publiques en général, et de l’insertion des jeunes grâce aux missions locales en particulier. Ces outils seront aux mains de la gouvernance des missions locales. Je tiens à vous rassurer, ce n’est pas moi, depuis Paris, qui vais piloter 400 missions locales. En revanche, je veux être certain que les instruments existent et qu’ils sont effectivement utilisés. D’ailleurs, dans le cadre du dialogue avec les missions locales, dans les nouvelles conventions – nous avons déjà signé un grand nombre de CPO –, nous avons commencé à introduire des éléments de performance, notamment concernant les parcours. Ces dispositifs, concrets, sont déjà opérationnels, et acceptés par les missions locales. Le mouvement est donc engagé – il est important de le rappeler. Selon vous, les politiques publiques n’intégreraient pas nativement, by design, d’éléments d’évaluation. Je le répète, je souhaite appliquer l’esprit de contrôle de gestion que j’ai appris et expérimenté dans une grande entreprise publique non seulement aux missions locales, mais à toutes les politiques publiques déconcentrées – puisque nous avons la chance de disposer de services implantés au plus près du terrain –, afin de vérifier que l’argent public que nous engageons produit bien les résultats attendus. Je souhaite avancer rapidement : nous élaborerons le dispositif en 2026, afin qu’il soit pleinement opérationnel dès 2027, et même dès l’élaboration du budget pour 2027. Nous devons nous inscrire dans cet esprit de responsabilité et de décentralisation et le ministère du travail et des solidarités accompagnera ce mouvement.
Nous pouvons discuter du niveau de ressources qu’on y consacre : cela s’appelle une discussion budgétaire et elle reprendra bientôt au Parlement. Voilà mes réponses à vos questions.
Nous travaillons avec les missions locales pour déterminer sur quels critères se fera cette évaluation. Nous les construirons avec les gens dont c’est le métier. Rassurez-vous, on aura les pieds sur terre pour le faire. J’accepte le débat et on peut toujours dire, comme vous le faites : « Il n’y a pas assez ». La réalité, c’est qu’il y a déjà beaucoup ! Encore n’ai-je parlé ni des Epide, ni des écoles de production, ni de l’apprentissage… On ne peut pas dire que l’État, les gouvernements successifs ne font rien pour les jeunes. Cela me paraît décalé ! Nous faisons déjà beaucoup.
Cela représente quand même beaucoup d’argent public. Est-il satisfaisant de se dire qu’on réussit une fois sur quatre ? Personnellement, je ne le pense pas. Je pense qu’il y a quelque chose à regarder et j’ai envie de regarder.
En revanche, si nous partageons ce constat, il n’est pas illégitime de regarder si ça marche. Est-ce que ça marche ? Je vous donne des chiffres globaux, qu’il faudrait ensuite ajuster mission locale par mission locale. Il y a un travail plus fin à conduire car ce qui se passe au Havre n’est pas ce qui se passe à Laval. Pour ma part, je dispose de chiffres globaux – même si mes services peuvent examiner les choses localement. Parmi les jeunes sortis d’un contrat d’engagement jeune depuis six mois, en avril 2025, 46 % étaient en situation d’emploi, soit un sur deux, et un sur quatre disposait d’un emploi durable. Un sur quatre en emploi durable, cela signifie que trois sur quatre n’en ont pas. Dans ma logique – qui n’est peut-être pas la vôtre, madame la députée –, on peut s’interroger sur ce résultat.
Vous m’interrogez au sujet de l’évaluation. J’ai préféré vous livrer l’esprit de ce que je souhaitais faire, mais je peux aussi vous communiquer quelques chiffres – étant entendu que si les chiffres sont les chiffres, on peut toujours en débattre et en donner des analyses différentes. Je le répète parce que c’est important : je ne renonce pas à ce que les jeunes traités par les missions locales retrouvent un emploi. C’est ma philosophie et c’est fondamental pour moi. Si ce n’est pas fondamental pour certains, forcément le débat s’arrête.
Comment les aider ? Nous avons évoqué le décrochage scolaire au niveau du collège ou du lycée mais il existe aussi un décrochage universitaire. C’est un véritable gâchis. Certains jeunes loupent une, deux, voire trois années. Comment les aider à s’orienter vers les formations qui leur conviennent ? Cela soulève la question de Parcoursup, qui envoie certains d’entre eux dans des cursus qu’ils ne souhaitaient pas vraiment, ce qui peut déboucher sur des situations d’échec parce que la faculté est sélective : la première et la deuxième année, ça ne va pas tout seul ! Il est dommage de gâcher ainsi le temps et l’énergie des jeunes. Cherchons donc comment les aider à se réorienter rapidement. Voici quelques thématiques précises sur lesquelles nous pouvons agir et apporter des réponses à des jeunes en difficulté qui se trouvent dans des situations diverses. On pourrait aussi évoquer les lycées professionnels mais je crois que j’arrive au terme de mon temps de parole. Je le répète : les questions posées étaient très vastes. Le sujet de la santé mentale, par exemple, doit être élargi à celui de la santé en général et des capacités de soins actuelles. C’est un sujet de santé publique, qui prend de l’importance chez les jeunes mais pas seulement, et qui doit être traité au-delà de la seule question des missions locales.