Je l’ai dit, nous sommes tous parfaitement conscients des difficultés rencontrées par les chefs d’entreprise agricole, qui traversent une année très dure. La bonne approche reste celle des amendements nos 922 et identiques, adoptés précédemment, qui avaient d’ailleurs reçu un avis favorable du gouvernement. Avec beaucoup d’humilité, j’aurai donc un avis plus nuancé en demandant le retrait de tous les amendements en discussion ; à défaut, j’y serai défavorable.
Il faut bien évidemment tenir compte de l’année très dure que nos agriculteurs ont traversée. Le changement climatique est là, on le voit depuis le mois de mai. Pour la plupart des exploitations agricoles, ses conséquences sont terribles : la sécheresse a provoqué des dégâts considérables dans beaucoup de secteurs agricoles et, je le répète, il faut en tenir compte, ce qui relève du bon sens. Ces amendements visent à neutraliser les effets de cette année particulière et à donner plus de temps pour dresser un bilan suffisamment abouti de la décision prise l’an dernier. Je suis bien évidemment favorable à la prolongation de l’expérimentation et j’adresse une pensée à nos agriculteurs qui traversent un moment compliqué.
Je donnerai un avis favorable à ces trois amendements en discussion commune. Je ne peux que me réjouir que les parlementaires puissent soutenir le résultat d’un accord national interprofessionnel qui cherche à améliorer la capacité des seniors à rester dans l’emploi ou à retrouver un emploi. Tous les dispositifs précisés par le rapporteur vont dans le bon sens. Permettre aux seniors de rester dans l’emploi, c’est une grande cause. Leur permettre de retrouver très vite un poste dans le cas où ils ont perdu leur emploi, c’est indispensable. Nous y travaillons. Les outils produits par l’ANI commencent à être employés : il faut laisser aux acteurs le temps de se les approprier. En novembre, je prendrai une initiative pour accélérer l’application de l’ANI en ciblant, d’abord, les entreprises – je souhaite que toutes se dotent explicitement d’un plan RH en faveur des seniors et que ce plan soit présenté et discuté –, ensuite, les salariés eux-mêmes – je souhaite que ceux qui atteignent l’âge de 45 ou 50 ans bâtissent un projet professionnel, qu’on les y aide et qu’on les aide à l’appliquer.
Supprimer cette exonération pénaliserait injustement les seniors dans le retour à l’emploi et alourdirait brutalement le coût de la rupture pour les entreprises déjà engagées dans ce dispositif. Il est récent, laissons sa chance au produit. Avis défavorable. Quant à l’examen de la partie dépenses, je serai ravi que nous y arrivions. Il n’y a pas de raison que nous n’arrivions pas. Je vous trouve défaitiste, monsieur Monnet.
Les partenaires sociaux ont concrétisé une belle ambition grâce à un bon accord, que nous avons souhaité traduire fidèlement dans la loi et que nous devons continuer d’accompagner. Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise a été créé par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 transposé par la loi du 29 novembre 2023. Le gouvernement étant favorable au principe du partage de la valeur dans les entreprises, nous sommes favorables à cette proposition, qui apporte une sécurité bienvenue à un dispositif récent, qui a encore besoin d’être soutenu.
La pratique du licenciement boursier est encadrée, tant par la loi que par la jurisprudence de la Cour de cassation. Votre proposition s’ajouterait aux garanties actuellement offertes par le droit du travail, ce qui ne semble pas nécessaire. En cas de requalification d’un licenciement par le juge, elle pourrait même se transformer en double sanction. Avis défavorable.
Pour poursuivre notre échange et apporter des compléments, je dirai que nous avons besoin de contrôles. D’ailleurs, nous les avons beaucoup renforcés cet été : les inspecteurs du travail ont fait un énorme travail et le nombre de contrôles est passé de 5 000 en 2025 à plus de 7 000 cet été. Je le répète : dans le cadre des discussions engagées avec les partenaires sociaux, on peut envisager que les inspecteurs soient appelés à jouer un rôle encore plus important, par exemple en leur donnant la possibilité d’arrêter des chantiers. Nous ne baissons pas les bras, au contraire, nous renforçons les moyens. C’est en tout cas l’angle que nous avons choisi pour traiter cette question, et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
…pour examiner comment l’on pourrait améliorer les choses. L’objectif est de renforcer la prévention, ce qui peut éventuellement passer par un durcissement des règles, qui pourrait être inscrit dans les conventions collectives. À cet égard, je le répète, nous pouvons nous appuyer sur l’exemple espagnol. Nous avons observé à l’occasion de notre voyage d’études en Espagne des choses intéressantes – certaines ont été évoquées par le député Clouet –, qui feront l’objet de négociations dans les branches. L’objectif consiste non seulement à mieux protéger la santé des salariés – cela s’impose –, mais aussi de trouver les moyens, comme en Espagne, de permettre à la société de vivre durant ces périodes d’intense chaleur ; les Espagnols y arrivent, il n’y a pas de raison que nous n’y arrivions pas. J’ai également entendu une proposition qui mérite d’être discutée, mais qui ne peut être adoptée dans le cadre du PLFSS, puisqu’elle supposerait d’amender le code du travail : il s’agit de faire intervenir plus fortement les inspecteurs dans la supervision de ces processus. Je peux ouvrir des discussions sur cette question, car nous recherchons des solutions concrètes pour renforcer les processus et les procédures afin de mieux protéger les salariés des chaleurs intenses. Avis défavorable – conformément à celui que j’avais émis sur votre précédent amendement, monsieur le député Girard.
Nous avons déjà échangé sur les chaleurs intenses et sur les risques professionnels pour la santé qu’elles provoquent chez les salariés. Je ne conteste pas le caractère très sérieux du sujet. Cependant, un processus paritaire a été engagé, comportant de vraies négociations,…
Le lien avec l’AT-MP est ténu : aller chercher cette caisse pour mutualiser ce risque ne paraît pas logique. On s’éloigne de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le dispositif proposé ne me semble donc pas adapté. La protection des salariés en cas de chaleur intense est, au contraire, bien liée à la branche AT-MP. Cet été, qui avait démarré au mois de mai, a été difficile : nous avons connu, de mai à septembre, cinquante jours de canicule. Lors des réunions, les partenaires sociaux avaient légitimement demandé à faire le point, appelant l’attention de l’État et des employeurs sur ces phénomènes d’une intensité nouvelle et affectant désormais des zones nouvelles. La Bretagne a ainsi connu des canicules. Ce problème, connu dans le sud de la France, mais inconnu dans d’autres parties du territoire, y a fait irruption, engendrant un effet de surprise et d’impréparation. Nous avons réussi à traverser cette période, en faisant notamment appel à un décret puissant de 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, qui reprend la démarche espagnole : les alertes météo – jaune, orange, rouge – déclenchent des plans de prévention, base fondamentale de la protection des salariés. Nous avons fait un voyage d’études, avec les organisations syndicales – la secrétaire générale de la CGT était ainsi avec nous –, pour étudier le cas espagnol. Ce pays, exposé aux phénomènes climatiques depuis longtemps, a des décennies d’avance sur nous : le risque y est bien intégré à la pratique des entreprises et fait l’objet de nombreux dispositifs. Un groupe de travail paritaire a été lancé ; l’objectif est de durcir les dispositions au sein des branches grâce au dialogue social, l’exposition au risque n’étant pas la même selon les secteurs d’activité. Ce processus est engagé et les décisions négociées devraient être prises par les branches à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine, pour nous permettre d’être encore mieux préparés. La réponse passe donc par la prévention des risques, le dialogue social et le déploiement de dispositifs concrets et non par la proposition que vous faites. Je suis défavorable à votre amendement, mais vous posez deux bonnes questions ; c’est pourquoi je tenais à vous dire que nous agissons sur ce sujet fondamental.
Votre amendement évoque plusieurs situations, de nature différente. Vous avez cité les inondations. L’idée d’un congé supplémentaire est née en Espagne où des salariés ne pouvaient pas atteindre leur lieu de travail tant les inondations avaient rendu les voies impraticables.
Soutenir le financement des entreprises est une bonne idée, assurément ; mais je suis aussi ministre des retraites, aussi dois-je privilégier le financement de celles-ci, car il constitue une priorité. L’idée de créer un mécanisme rival ne me semble pas cohérente. Avis défavorable.
En complément des arguments avancés par le rapporteur général, auxquels je souscris, j’ajoute que cette majoration aurait pour effet mécanique de renchérir le coût du travail pour les employeurs concernés, y compris dans des secteurs où le recours au temps partiel répond aux contraintes propres à l’activité ou aux modalités d’organisation du service. Elle pourrait pénaliser des entreprises sans réellement garantir une augmentation du nombre d’emplois à temps plein, ni une amélioration des conditions de travail des salariés concernés. Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
Mettre l’accent sur la prévention : l’intention est évidemment louable, car la prévention est la clé, notamment pour éviter les accidents du travail – nous ne cessons de le répéter lorsque nous discutons du sujet. La rédaction de l’amendement était un peu vague, mais le sous-amendement permet de la préciser. Peut-être faudra-t-il encore travailler la copie dans le cadre de la navette, mais nous tenons quelque chose. Dans un esprit constructif, pour avancer et dans la perspective d’un fignolage du texte au cours de la navette, je m’en remettrai moi aussi à la sagesse de l’Assemblée, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, en me fondant sur les mêmes arguments que M. le rapporteur général, qui s’est exprimé avec cœur et justesse. Même si cela n’est pas apparent et si les calculs ne sont pas précis, l’enjeu économique pourrait dépasser 1 milliard d’euros. Il faut donc, une nouvelle fois, faire très attention. Je le répète : l’exonération n’est pas la bonne réponse. Pour aider cette profession, qui en a besoin, il est préférable d’agir directement sur ses revenus. Une exonération affaiblirait potentiellement les caisses de sécurité sociale, à hauteur de 1 milliard, voire davantage. Cela ne peut pas fonctionner ! Comme je l’ai dit en répondant à Mme Corneloup, il nous faut nous départir de l’habitude consistant à chercher à satisfaire une profession en l’exonérant de cotisations. Ce n’est pas ainsi que nous devons procéder. Il faut plutôt travailler sur les revenus professionnels et débattre des voies et moyens d’aider sur ce plan. Le dispositif proposé n’est pas le bon pour apporter des réponses économiques à cette profession.
Je comprends les arguments avancés en faveur du soutien à tel secteur en difficulté ou à telle profession particulièrement exposée, mais cessons d’entretenir ce réflexe qui consiste à se tourner vers la sécurité sociale pour lui demander de réduire ses recettes. Par principe, je ne peux donc pas être favorable à une nouvelle exonération allant dans ce sens. Mon propos n’enlève rien à ce qui a été dit : le secteur du transport routier souffre, et c’est pourquoi il a bénéficié d’aides ciblées légitimes pour faire face à l’augmentation du prix des carburants. Ne vous méprenez donc pas sur le sens de mon intervention. J’ai rappelé simplement un principe général, que je répète : ne cédons pas à la tentation systématique de recourir aux exonérations de cotisations pour soulager les entreprises. Avis défavorable.
Je veux rappeler un principe : ce n’est pas à la sécurité sociale d’assurer l’assistance économique aux entreprises. Nous devons sortir de cette contradiction, qui consiste à demander sans cesse des exonérations de cotisations, au détriment des recettes de la sécurité sociale, et à faire jouer à cette dernière un rôle de pompier économique qui n’est pas le sien.