💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28 11:10:29
Comme vous l’avez rappelé, mon collègue ministre des transports, Philippe Tabarot, a missionné le Conseil d’orientation des infrastructures en vue de dresser un état des lieux précis des infrastructures de notre pays. Ce rapport, réalisé par un collectif consultatif d’experts et de parlementaires, vise à éclairer les choix publics. Ces décisions appartiennent au gouvernement et seront annoncées après la remise officielle du rapport, qui n’a pas encore eu lieu. La nouvelle ligne du Sud-Ouest est un projet d’intérêt public majeur, au service de millions de nos concitoyens. De nombreux élus, en particulier en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine, y voient une transformation profonde qui permettra d’améliorer l’accessibilité et l’attractivité de leurs territoires. Ce projet n’est pas imposé, il est coconstruit avec les collectivités et les régions. Les études sur les alternatives et sur la modernisation des lignes existantes ont été actualisées en 2021. Elles concluent de nouveau que, pour des performances comparables, une modernisation coûterait plus cher que la réalisation de nouvelles lignes, sans parler des contraintes que les travaux de modernisation feraient peser sur les circulations. Ce projet s’inscrit également dans celui d’un réseau ferroviaire stratégique de l’Union européenne. Il est attendu dans la péninsule ibérique et bénéficie d’un fort soutien de nos partenaires européens. La question du financement mérite une réponse sérieuse et structurée, et plusieurs pistes sont à l’étude avec les différents cofinanceurs. Pour le ministre, renoncer à ce projet reviendrait non seulement à tourner le dos à nos territoires, mais aussi à fragiliser notre place dans l’Europe des mobilités.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28 11:04:51
J’entends votre inquiétude concernant l’état et l’avenir de la ligne reliant Bordeaux au Verdon, dite ligne du Médoc, ainsi que les difficultés rencontrées par les usagers. L’infrastructure est en effet vétuste et nécessite des travaux de régénération et de modernisation. C’est pourquoi l’État et les acteurs locaux se sont engagés, dans le cadre du contrat de plan État-région, à investir près de 135 millions d’euros dans cette ligne, dont 29 millions apportés par l’État et 11 millions par le réseau SNCF. Compte tenu du contexte budgétaire que vous connaissez, la nécessité d’optimiser les investissements a conduit à lancer une étude globale envisageant, d’une part, de possibles phasages des opérations, d’autre part, des solutions alternatives, comme des dessertes par trains bimodes. Elle tendra également à améliorer la robustesse de l’infrastructure. D’autre part, la conférence Ambition France transports a permis de réaffirmer la priorité donnée à l’investissement dans la régénération et la modernisation du réseau. S’agissant des lignes de dessertes fines du territoire, telles que celle du Médoc, le ministre des transports a confié une mission au préfet François Philizot en vue de mettre à jour le diagnostic et les conclusions des précédents rapports et de se donner les moyens de développer une mobilité adaptée aux enjeux. Soyez assurée que l’État et le ministre des transports demeurent pleinement mobilisés aux côtés des régions et de SNCF Réseau pour maintenir les performances et la qualité de service des lignes de dessertes fines du territoire.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28 10:59:56
Le gouvernement est profondément sensible à la douleur des cheminots et à celle de leurs familles confrontées au drame de la perte d’un proche. Ces situations nous préoccupent. L’employeur a un rôle essentiel à jouer dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels, notamment psycho-sociaux ; il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés, sous le contrôle de l’inspection du travail, qui peut être saisie si nécessaire. Ces obligations s’imposent à la SNCF comme à toute autre entreprise. À la suite des récents drames que vous évoquez, la SNCF a renforcé son action. Elle a mobilisé ses services médicaux, sociaux et de ressources humaines pour diagnostiquer les risques psycho-sociaux, notamment lors des projets de transformation : formation des personnels, notamment d’encadrement, et création de cellules de soutien et d’accompagnement psychologique à travers un réseau de prévention dans l’ensemble du territoire. La situation dans l’entreprise et les mesures de prévention font l’objet d’un dialogue constant avec les organisations syndicales et au sein des instances de représentation du personnel. Le déploiement de ces mesures doit se poursuivre et associer pleinement l’ensemble du collectif du travail cheminot. L’État, actionnaire du groupe public ferroviaire, restera particulièrement attentif à leur mise en œuvre effective et à l’évolution de la situation au sein de l’entreprise.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28 10:54:19
Vous avez rappelé l’incident que connaît actuellement l’ANTS. D’après nos informations, toutefois, les données concernées ne permettraient pas un accès illégitime aux comptes de nos concitoyens. Par ailleurs, l’ANTS a pris des mesures à la hauteur du phénomène en matière de renforcement de la sécurité de son portail. Elle a également pris des mesures immédiates de remédiation qui expliquent le placement en maintenance de son site internet. Permettez-moi de souligner après vous l’importance fondamentale que ce sujet revêt pour nos concitoyens. J’y suis particulièrement sensible et je suis pleinement mobilisée sur cette question. Deux actions doivent être entreprises en priorité. D’abord, il nous faut prévenir les usurpations et les pertes de données. Nous nous y attachons par la production de cartes d’identité à puce qui visent à fiabiliser l’identification de leur détenteur. Ensuite, nous devons envisager la question du dépôt de plainte, absolument nécessaire dans le cadre d’une usurpation d’identité ou d’un vol de données, et qui représente pour les victimes une contrainte importante. Vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes de juin 2025, qui recommandait une programmation budgétaire pluriannuelle pour l’Anssi ainsi qu’un plancher de 10 % du budget informatique dédié à la cybersécurité dans chaque administration, et vous vous interrogez sur l’intégration de ces recommandations au prochain projet de loi de finances : je laisserai les parlementaires, dans leur sagesse, se saisir de cet enjeu lors de son examen. Vous rappelez enfin votre proposition de création d’un dossier partagé entre administrations afin de reconnaître les victimes d’usurpation d’identité. Cette proposition ambitieuse et nécessaire a été inscrite dans les priorités du programme de travail de la stratégie ministérielle 2026-2029 de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité. Un travail approfondi, sur le plan juridique comme sur le plan technique, se poursuit à ce sujet entre les ministères. Je salue votre mobilisation en faveur de toutes les victimes d’usurpation d’identité. Je serai à vos côtés pour poursuivre la mobilisation et pour veiller à l’application de tous les dispositifs nous permettant de relever ces défis.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28 10:48:09
Vous avez raison : le permis de conduire est un facteur de liberté et d’émancipation ; son objectif est également de garantir la sécurité de chacun. La révision de cette fameuse directive sur le permis de conduire, que j’ai votée quand j’étais députée européenne, fait partie du paquet dit « sécurité routière » présenté en 2023 par la Commission européenne. Il vise à établir des mesures juridiques communes, ce qui est important pour la reconnaissance et la délivrance des permis de conduire dans l’Union européenne. Il s’agit de renforcer la sécurité routière, de tenir compte des évolutions technologiques et de faciliter la libre circulation. La directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire donne aux États membres un délai de quatre ans pour en transposer les mesures dans leur droit. Lors des négociations au Conseil, un des principaux enjeux, pour la France, concernait le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite. Les discussions ont porté sur la mise en place d’un contrôle médical obligatoire, par un médecin, pour la délivrance et pour le renouvellement du permis. La France, avec d’autres États membres, a notamment soutenu l’introduction de modalités alternatives à cet examen médical obligatoire car les bénéfices d’un tel examen périodique pour la sécurité routière ne sont pas clairement établis. Une généralisation de l’examen médical d’aptitude nécessiterait de plus, ainsi que vous l’avez évoqué, un recours au médecin traitant, ce qui représenterait environ 2,5 millions d’avis médicaux supplémentaires par an. Elle ferait peser une charge excessive sur le système de santé, notamment dans les zones rurales accusant déjà d’importantes difficultés d’accès aux médecins. Une bonne conduite automobile est néanmoins une exigence pour la sécurité des autres comme pour la sienne. Elle requiert du conducteur qu’il soit juridiquement et médicalement apte. Sans attendre la directive européenne, l’arrêté du 28 mars 2022 a mis à jour la liste des affections médicales incompatibles, temporairement ou définitivement, avec la conduite. Il a innové, en donnant la possibilité de conduire à des personnes ayant des affections médicales graves, parfois des handicaps importants, sous réserve d’aménagements pouvant être réalisés dans les véhicules. Le contrôle médical périodique a par ailleurs été supprimé à chaque fois que cela était possible. La rédaction de l’article 11 de la directive, vous l’avez dit, prévoit un contrôle médical auquel les États membres peuvent cependant préférer l’autoévaluation. Il revient donc à la France de choisir entre contrôle médical et autoévaluation obligatoire. À ce jour, le gouvernement privilégie cette dernière solution, dans un cadre qui reste à déterminer. Il s’agit de responsabiliser le conducteur, qui, avant de prendre le volant, doit se poser les bonnes questions sur son état de santé.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28 10:41:57
La gendarmerie nationale dispose du plus vaste parc immobilier du ministère de l’intérieur, qui constitue un levier essentiel à sa capacité opérationnelle et à la couverture des territoires. L’état du parc détermine les conditions d’accueil du public, mais aussi la vie des militaires et de leur famille. Depuis plusieurs décennies, ce parc s’appuie en grande partie sur des montages locatifs associant collectivités territoriales et bailleurs sociaux, notamment dans le cadre des décrets de 1993 et de 2016. Ce modèle a permis de répondre rapidement aux besoins de construction, mais, comme vous le soulignez, il a atteint ses limites. Comme vous l’avez rappelé, plusieurs difficultés, qui fragilisent l’équilibre des opérations, sont désormais clairement identifiées : un décalage croissant entre les coûts des plafonds réglementaires et les coûts réels de construction ; une insuffisante prise en compte de l’évolution des charges dans le temps, notamment au cours des premières années ; une répartition des risques peu soutenable pour les bailleurs, notamment en cas de résiliation anticipée ; enfin, une lisibilité insuffisante du modèle économique, particulièrement en matière de fiscalité et de financement des gros entretiens. Pour répondre à ces constats largement partagés, un travail a été engagé depuis 2025 avec l’ensemble des partenaires, les fédérations de logement social ainsi que la Banque des territoires. Il a permis d’aboutir à un cadre locatif profondément rénové, avec trois évolutions structurantes. D’abord, une redevance fondée sur les coûts réels, pour sécuriser durablement l’équilibre économique. Ensuite, l’intégration d’un mécanisme de financement du gros entretien et du renouvellement des composants, afin de garantir la qualité et la pérennité du parc dans le temps. Enfin, l’introduction d’une option d’achat pour l’État, qui doit permettre de transformer à terme les opérations locatives en patrimoine public. Ce nouveau cadre sécurise, simplifie et rend économiquement viable, dans la durée, le partenariat avec les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Il permettra de mettre fin aux déséquilibres structurels qui ont été identifiés. Les projets de décrets et d’arrêtés ont été élaborés en concertation étroite avec tous les acteurs concernés et continueront à l’être au cours des prochains mois. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre leur parution dans les meilleurs délais et s’est donné pour objectif qu’ils soient appliqués dès 2027. La relance durable de la dynamique de construction des casernes de gendarmerie dans tout le territoire est une de nos priorités. Nos forces de sécurité intérieure et leurs familles doivent pouvoir vivre et travailler dans les meilleures conditions possibles.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28 10:36:04
Effectivement, depuis 2024, le carnaval de la Plaine est encadré par un arrêté préfectoral qui l’interdit formellement après 19 heures, du fait des débordements fréquemment constatés en soirée. Lors de ces débordements, ce sont les symboles de l’État et de la police républicaine qui sont remis en cause, et ce sont les riverains qui subissent les nuisances et les dégradations de leur cadre de vie. C’est inacceptable et, avec le ministre Nuñez, nous condamnons ces débordements avec la plus grande fermeté. Cette année encore, le préfet de département a pris un arrêté d’interdiction de cette manifestation à compter de 19 heures, ainsi que plusieurs autres arrêtés visant à encadrer cet événement et à éviter les troubles à l’ordre public. Ils interdisaient la vente de boissons alcoolisées à emporter dans des contenants en verre, le port d’armes par destination, la vente au détail et le transport de carburant, le transport et l’usage de produits pyrotechniques ; ils autorisaient par ailleurs la captation d’images par les forces de l’ordre. Afin d’assurer un encadrement suffisant de l’événement, des moyens significatifs ont été mobilisés : 432 agents, dont des CRS et deux engins lanceurs d’eau, ont été engagés pour contenir la situation et faire respecter les dispositions de ces arrêtés préfectoraux. La stratégie adoptée par les forces de l’ordre s’est déployée en plusieurs temps. D’abord, il s’agissait de laisser les publics familiaux partir. Le carnaval a rassemblé cette année jusqu’à 14 000 personnes durant la déambulation. La stratégie se voulait donc proportionnée puisque, entre 19 heures et 20 h 45, près de 10 000 personnes devaient quitter les lieux sans trouble. En soirée, 2 000 à 3 000 personnes étaient encore présentes sur place avec l’alimentation d’un feu soutenu, devant un public moins familial. La stratégie a alors consisté, dans un second temps, à montrer la force : le dispositif s’est mis en place et des sommations ont été effectuées – un préalable à tout engagement de manœuvre. Différents groupes ont tenté de s’opposer aux forces de sécurité intérieure dans les rues avoisinantes, notamment en jetant des projectiles ou en brûlant des poubelles. Enfin, la stratégie a consisté à faire utilisation de la force : l’intervention des forces de police s’est conclue par l’évacuation des participants et le lancement des opérations de nettoyage du site. Cette stratégie se voulait ainsi proportionnée au risque et graduée en fonction de l’évolution des troubles et de la situation. Elle a permis une action efficace des forces de sécurité. Malheureusement, dix-sept fonctionnaires de police ont été légèrement blessés ; je leur apporte tout mon soutien et je veux leur dire, comme vous l’avez fait, toute notre admiration et notre reconnaissance. Enfin, treize individus ont été interpellés au cours de l’opération de maintien de l’ordre pour avoir commis des dégradations ou des jets de projectiles. La mobilisation du préfet et des forces de sécurité a donc été forte, afin que de tels rassemblements destinés à célébrer un lieu et un moment importants puissent se dérouler dans de bonnes conditions.
Demande de retrait ou avis défavorable : votre amendement, monsieur Raux, est satisfait : les préfets veillent à la bonne exécution de toutes les politiques publiques. Ils représentent le ministère de l’intérieur comme celui de la santé ou de l’écologie, et plus largement tous les ministères.
Le ministre de l’intérieur mène une réflexion sur la question du seuil. Nous estimons que cette question doit être réglée par voie réglementaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je vous invite à réellement défendre les amendements que vous déposez. Sur celui-ci, et en adéquation avec ce que j’ai dit précédemment, j’émets un avis défavorable. Nous parlons en effet de regroupements qui sont, je le répète, illégaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)