💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur • 2026 Jan 13 12:38:10
Vous l’avez rappelé, la France est profondément attachée à la défense de la liberté de religion ou de conviction, droit fondamental garanti par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Dans cet esprit, elle soutient le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et veille, en lien avec ses partenaires européens ou affinitaires, à ce que ce sujet soit abordé lors des dialogues bilatéraux relatifs aux droits de l’homme ou des examens périodiques universels au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Elle suit avec la plus grande attention la dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs pays d’Afrique, où les violences perpétrées par des groupes terroristes ou milices armées affectent gravement les populations civiles, en particulier certaines communautés religieuses, dont les chrétiens ; elle condamne avec la plus grande fermeté ces exactions, de même que les attaques contre des lieux de culte, les enlèvements, les déplacements forcés de populations, et rappelle l’obligation pour toutes les parties de respecter le droit international humanitaire. Au Soudan, au Nigeria et ailleurs, la France appelle les autorités concernées à renforcer la lutte contre l’extrémisme violent, à prévenir les violences intercommunautaires, à promouvoir le dialogue et la cohésion sociale. Sur le plan bilatéral, elle sensibilise ses partenaires africains à la protection effective de la liberté de culte et au respect des droits des minorités religieuses. Elle soutient également des initiatives locales et internationales visant à favoriser le dialogue interreligieux, à lutter contre les discours de haine. Engagée en faveur de la liberté de religion ou de conviction au Proche et Moyen-Orient, ayant avec les chrétiens orientaux des liens séculaires, elle a notamment créé en 2020, à la demande du président de la République, le fonds pour les écoles d’Orient, co-abondé et cogéré avec l’ONG bien connue de L’Œuvre d’Orient. Elle poursuivra son engagement, avec ses partenaires, pour défendre la liberté de conscience et de culte, pour protéger toutes les populations menacées, en Afrique comme dans le reste du monde, en raison de leur religion ou de leurs convictions. Je vous remercie, madame la députée, de votre engagement.
Enfin, la lutte contre l’orpaillage illégal nécessite de faciliter l’orpaillage légal : nous travaillerons donc en 2026 à renforcer la coordination des actions des forces de sécurité, l’approfondissement des relations avec les États tiers et le soutien à cet orpaillage légal.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur • 2026 Jan 13 12:31:42
Mme la ministre des outre-mer m’a confié le soin de vous répondre. Vous l’avez souligné, l’orpaillage clandestin en Guyane représente un défi majeur, encore accru par le doublement en deux ans du cours de l’or, lequel vaut aujourd’hui 110 euros le gramme. Entre 6 000 et 8 000 orpailleurs illégaux d’origine brésilienne, selon les estimations, sont actifs en Guyane, provoquant des dégâts écologiques. Face à cette menace, il nous faut absolument agir, ce que fait l’État au quotidien. L’opération Harpie coordonne les forces armées, la gendarmerie, la police aux frontières, les douanes ; l’année 2025 a vu le renforcement des moyens de surveillance par drones, par imagerie satellite. Des raids héliportés en profondeur dans la forêt, suivant le modèle de l’opération Anaconda, visent à démanteler les camps des orpailleurs et détruire leur matériel, tandis que l’opération Titan, grâce aux commandos parachutistes, cible les sites les plus reculés. Vous avez évoqué la base opérationnelle avancée du Tampok : le renfort de patrouilles mobiles dans les zones périphériques a permis d’y réaliser le plus de saisies en 2024. L’autre volet prioritaire réside effectivement dans le renforcement de la coopération opérationnelle avec les pays frontaliers, spécifiquement le Brésil et le Suriname, qui sont confrontés au même fléau. Avec le Brésil, cette coopération s’articule autour de notre frontière commune ; des accords bilatéraux permettent échanges d’informations et opérations coordonnées. Malheureusement, des différences d’approche persistent, mais des discussions sont en cours afin de renforcer les patrouilles conjointes et d’harmoniser les procédures judiciaires contre les réseaux criminels, hélas transnationaux. Le Suriname est utilisé par les garimpeiros comme base arrière logistique et pour le recel de l’or : la coopération avec les autorités de cet État a permis en 2024 la signature d’un accord en vue d’opérations conjointes sur le Maroni. L’efficacité globale de ces actions demeure néanmoins contrainte par l’absence de ratification surinamaise du traité bilatéral signé en 2021 et fixant le tracé de la frontière.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur • 2026 Jan 13 12:26:22
Je comprends parfaitement votre question et surtout l’impatience des sapeurs-pompiers volontaires de voir aboutir une promesse dont l’accomplissement contribuera à leur reconnaissance ; pas plus tard que la semaine dernière, le ministre Laurent Nuñez, à l’occasion des questions au gouvernement, a répondu sur ce point. Vous l’avez rappelé, le premier ministre s’est engagé à l’automne dernier, lors du congrès national des sapeurs-pompiers, à concrétiser une annonce antérieure : l’allocation aux volontaires de trimestres supplémentaires de retraite afin de reconnaître leur engagement. Je le répète, le gouvernement entend bien concrétiser cette promesse. Nous faisons les choses sérieusement, sans incantations ; le décret a été transmis au Conseil d’État, sa publication aura lieu dans les prochaines semaines, la date prévue pour son entrée en vigueur – le 1er juillet 2026 – reste inchangée. La nouvelle version de ce décret qui suivra l’avis du Conseil d’État permettra un premier niveau de majoration dès dix ans d’engagement, au lieu de quinze. Nous pouvons donc nous réjouir collectivement de cette avancée opérée par le gouvernement en faveur des sapeurs-pompiers volontaires.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur • 2026 Jan 13 12:21:23
Je vous remercie de relayer la question de Mme Valérie Létard et, à travers elle, les inquiétudes des professionnels de santé engagés dans le secours d’urgence. Vous le soulignez, cette question est essentielle pour nos concitoyens. Le secours d’urgence lie les services d’incendie et de secours et ceux chargés de la santé. C’est donc tout naturellement que ce sujet s’est trouvé au cœur du Beauvau de la sécurité civile. Une vaste concertation de plus de douze mois a été menée dans l’ensemble du territoire, au plus près des acteurs de la sécurité civile, en lien avec leurs partenaires du monde médical. À ce titre, je vous confirme que des représentants du ministère de la santé, du Samu, des agences régionales de santé (ARS), mais aussi des associations professionnelles, ont été associés à la concertation. Conduite sous l’autorité du ministre de l’intérieur, elle a fait émerger un diagnostic largement partagé, à savoir que l’organisation actuelle du secours d’urgence n’est plus soutenable. Le vieillissement de la population, les tensions de la démographie médicale et la hausse continue des sollicitations pèsent lourdement sur les services d’incendie et de secours. Près de 85 % de leur activité relève désormais du seul secours d’urgence, avec des conséquences directes sur la disponibilité des moyens et la qualité de la prise en charge des victimes. Face à cette situation, il n’a bien sûr jamais été question de remettre en cause la régulation médicale, qui demeure une compétence exclusive des médecins. Il s’agit en revanche de mieux organiser collectivement la réponse territoriale qui est apportée, dans un esprit de complémentarité. C’est le sens de la proposition du ministre de l’intérieur qui vise à mettre en place un pilotage territorial unifié sous l’autorité du préfet. Il ne s’agit pas de se substituer aux autorités sanitaires mais de renforcer la coordination et l’efficience des moyens, donc l’égalité de nos concitoyens devant l’accès aux soins. Les travaux se poursuivent actuellement au niveau technique, dans un cadre interministériel qui associe pleinement le ministère de la santé. Il importera, comme le suggère Mme Létard, de construire ensemble, dans la concertation, une réforme équilibrée, au service de l’efficacité des secours, donc des victimes elles-mêmes.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur • 2026 Jan 13 12:16:40
Vous avez raison : la consommation de protoxyde d’azote, qui est un fléau pour notre jeunesse, prend de l’ampleur, comme en témoignent les faits divers qui surviennent semaine après semaine, et cela appelle une réponse de notre part. Le premier enjeu, vous l’avez dit, est celui de la santé publique. La consommation de ballons de protoxyde d’azote fait courir des risques – troubles neurologiques, asphyxie, brûlures, perte de connaissance – qui peuvent même conduire à la mort. Le deuxième enjeu est environnemental, puisque nous ne savons pas recycler ces bonbonnes, qui mettent par ailleurs en danger les employeurs des centres de tri puisqu’elles peuvent exploser au moment de l’incinération des déchets. Le troisième enjeu concerne la sécurité publique. Je pense évidemment au jeune Mathis, dont j’ai rencontré la maman avec le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux. Quand la consommation de protoxyde d’azote met d’autres vies que la sienne en danger, cette circonstance doit être aggravante. Ce sujet, vous le savez, est éminemment interministériel et l’enjeu est de répondre à tous les problèmes qu’il pose. Que pouvons-nous faire ? Que devons-nous faire ? Dans l’immédiat, le ministère de l’intérieur va déployer une campagne de communication afin de sensibiliser et d’alerter nos concitoyens sur les risques liés à la consommation de protoxyde d’azote. Il faut mettre des mots sur ce fléau. Ensuite, nous devons changer la loi, car le cadre juridique actuel ne permet pas d’agir aussi fortement que nous le voulons. Je suis donc favorable à l’examen rapide d’un texte de loi afin d’avancer sur ce sujet. Soyez assurée, madame la députée, qu’avec le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, je suis pleinement mobilisée et déterminée à faire évoluer la loi pour protéger à la fois notre jeunesse et tous les Français.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur • 2026 Jan 13 12:11:29
Dans votre département comme dans toute la France, policiers et gendarmes sont engagés nuit et jour sur le terrain pour protéger nos concitoyens – vous l’avez vous-même souligné. Vous pouvez compter sur ma détermination et sur celle du ministre de l’intérieur, M. Laurent Nuñez, à tout faire pour donner à nos policiers et à nos gendarmes les moyens de remplir efficacement leurs missions. Dans la Meuse, leur engagement s’inscrit dans le cadre du plan d’action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté par le préfet en février dernier, qui fixe parmi ses priorités une présence accrue sur la voie publique et l’intensification de la bataille menée contre le narcotrafic. En zone police, la direction départementale de la police nationale s’appuie sur 154 agents, un effectif stable et solide depuis 2017. Entre janvier et novembre 2025, l’action de nos policiers a permis : une hausse de 40 % des mises en cause pour trafic de stupéfiants et de 16 % pour consommation de stupéfiants ; une baisse de 10 % des vols avec violences, de 16 % des cambriolages de logements et de 35 % des vols de véhicule. La gendarmerie, quant à elle, compte 399 militaires dans ses rangs. Cet effectif est en hausse, avec neuf gendarmes supplémentaires, notamment depuis la création d’une maison de protection des familles en 2022 pour lutter spécifiquement contre les violences familiales, et de la brigade territoriale mobile d’Aire-Argonne en 2024, conformément à l’engagement du président de la République. L’augmentation des effectifs de la gendarmerie se traduit par une présence accrue sur la voie publique immédiate, qui produit ses effets, puisque les atteintes aux biens ont baissé de 1,3 %. Plus encore, les taux d’élucidation sont de 10 points supérieurs à la moyenne nationale, démontrant ainsi la forte implication des enquêteurs de la gendarmerie. Ces éléments, madame la députée, vous montrent le plein engagement des forces de sécurité et du gouvernement sur votre territoire.
Défavorable. Monsieur le député, vous disposez déjà de toutes les informations, sur la politique transversale de l’immigration et de l’intégration comme sur toutes les autres, dans le document de politique transversale (DPT) annexé au PLF.
Également défavorable. S’agissant des ressources dont disposent les préfectures, madame Taurinya, sachez qu’en dix ans, entre 2014 et 2024, le personnel des services compétents pour le séjour des étrangers dans les préfectures et les sous-préfectures a augmenté de 30 %. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Les demandes de titre de séjour dérogent à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, au nom du principe de bonne administration. Cela implique un contrôle individualisé et effectif a priori. Avis défavorable.
À défaut d’un retrait, le gouvernement sera défavorable à cet amendement qui vise à subordonner le renouvellement automatique du titre de séjour de longue durée uniquement à l’absence de menaces graves pour l’ordre public. Bien sûr, une telle précision est nécessaire – sans elle, l’autorité administrative ne peut plus assurer la protection de l’ordre public en refusant le renouvellement face à une telle menace. Cependant, la rédaction de l’amendement aboutit à un conflit de normes qui rendrait la loi peu compréhensible s’il était adopté – elle ne serait alors pas conforme à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité des lois. En effet, un refus de renouvellement doit aussi pouvoir être fondé sur d’autres motifs – polygamie, fraude ou non-respect des valeurs de la République.
💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur • 2025 Dec 11 22:40:53
Par souci de cohérence avec les propos tenus au début de l’examen du texte, avant la pause du dîner, le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements de suppression de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous l’avons dit, le Conseil constitutionnel a jugé, de manière constante, « qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». En supprimant tout contrôle de l’administration, la proposition de loi n’est pas constitutionnelle. Par ailleurs, le droit au séjour d’un étranger est motivé par des raisons objectives prévues par la loi, qui peuvent varier dans le temps. Je donnerai un exemple sur lequel nous devrions tous être d’accord : le gouvernement – comme vous-mêmes, je suppose – ne souhaite pas que la carte de résident d’un trafiquant de drogue soit renouvelée. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
De plus, une telle mesure serait en décalage avec le droit en vigueur. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit aujourd’hui tout un éventail de conditions de renouvellement selon les catégories de titres : ressources suffisantes, absence de condamnation pénale grave, respect des critères d’intégration comme la connaissance minimale de la langue ou la signature du contrat d’intégration républicaine. Je fournis quelques exemples : l’étranger disposant d’un droit au séjour au titre d’un CDI doit pouvoir justifier d’un contrat de travail en cours de validité pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « salarié » ; l’étranger disposant d’un droit au séjour en tant que conjoint de français doit pouvoir justifier de la poursuite de son mariage pour renouveler sa carte de séjour provisoire « conjoint de français » ; l’étranger disposant d’un droit de séjour de six mois par an en tant que saisonnier doit pouvoir justifier d’une résidence effective dans son pays d’origine pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « saisonnier » ; l’étranger disposant d’un droit au séjour pour motif d’études doit pouvoir justifier qu’il poursuit des études réelles et sérieuses pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « étudiant ». Renouveler automatiquement un titre sans vérification active des critères prévus entrerait en contradiction avec ces dispositions. Certes, vous n’entendez pas, par votre proposition de loi, ôter toute capacité de contrôle à l’État. Néanmoins, dans les faits, le texte créerait un régime d’exception juridique pour les titres de longue durée, au risque de brouiller la cohérence de notre droit des étrangers. Enfin, le gouvernement tient à souligner d’éventuels conflits avec le droit européen en matière de séjour. Certaines directives, relatives notamment aux résidents de longue durée, impliquent un examen des conditions de ressources et d’intégration lors du renouvellement. Dès lors, une automatisation nationale, sans condition explicite, pourrait être incompatible avec le droit communautaire. L’objectif affiché par les auteurs de cette proposition de loi est de rendre le système plus simple et plus juste. Or, quand bien même le texte serait juridiquement possible, il risquerait d’être inefficace en pratique. D’une part, rien ne garantit que la procédure automatique réduira réellement les délais ou la charge de travail des préfectures. En effet, pour chaque renouvellement à venir, l’administration devrait tout de même vérifier en amont l’absence de motifs de refus – casier judiciaire, situation fiscale, etc. Cela équivaudrait à effectuer le contrôle actuel, mais de manière proactive et systématique, pour des centaines de milliers de dossiers simultanément, au lieu de traiter les demandes au fil de l’eau. La charge de travail serait simplement et mécaniquement déplacée. D’autre part, le mécanisme proposé pourrait se révéler inefficace dans les situations problématiques. Par exemple, un étranger qui ne remplirait plus les conditions de délivrance d’une catégorie de titre – à la suite de la perte d’emploi durable pour un titulaire de carte pluriannuelle « salarié », d’une condamnation pénale, de la fin de la communauté de vie pour un conjoint de Français ou de la découverte d’une situation de polygamie – pourrait voir son titre renouvelé automatiquement, pour peu que l’information n’ait pas été transmise à temps dans les systèmes administratifs. J’indique à la représentation nationale que, depuis le début de l’année 2025, 2 445 refus de renouvellement ont été prononcés pour un motif d’ordre public, soit une moyenne mensuelle de 249, contre 204 refus par mois en 2024. Cette augmentation significative est notamment la conséquence de l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui offre la possibilité de refuser le renouvellement de la carte de résident pour menace grave pour l’ordre public. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé de manière constante, depuis une décision de 1993, qu’aucune règle de nature constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Il est donc normal que l’administration réexamine à échéance régulière la situation des étrangers dont le séjour est autorisé pour un motif précis. L’adoption de votre proposition de loi risquerait d’affaiblir l’incitation au respect des obligations, puisque le renouvellement interviendrait même sans démarche active du demandeur. Compte tenu du volume de titres de séjour délivrés – plus de 1,2 million en 2024 – et conscient des conséquences que peuvent entraîner des délais de traitement dégradés, le gouvernement a fait de la lutte contre les ruptures de droits une priorité. Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a ainsi annoncé à Lille, le 3 novembre dernier, un plan d’action massif, articulé autour de quatre axes : des mesures réglementaires pour fluidifier les procédures ; l’achèvement de la transition vers l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), afin de dématérialiser les procédures de demande de titre ; un renforcement des effectifs en préfecture, prévu dans le projet de loi de finances ; un pilotage et un accompagnement renforcés des préfectures. En conclusion, le gouvernement reconnaît l’importance du débat soulevé par les auteurs de cette proposition de loi, mais il estime que le remède proposé est mal calibré. Nous partageons la volonté d’améliorer l’accueil des étrangers et de simplifier les démarches pour les résidents de longue durée ; il s’agit là d’un objectif légitime et même nécessaire, au regard des dysfonctionnements actuels, dont nul ne conteste l’existence. Cependant, cette simplification ne doit pas se faire au mépris de la sécurité juridique et des principes fondamentaux. Pour toutes ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi. Cela ne signifie nullement que le débat soit clos : bien au contraire, nous resterons pleinement engagés, aux côtés du Parlement, pour élaborer des solutions équilibrées et juridiquement stabilisées qui seront de nature à améliorer les conditions de renouvellement des titres de séjour sans fragiliser notre droit ni nos capacités de contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Il y a un risque fort qu’une reconduction automatique des titres, sans examen régulier des situations, soit jugée contraire à ces exigences fondamentales.
En effet, la Constitution confie au Parlement le soin de fixer les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national. Or instituer un renouvellement automatique sauf opposition pour motif juridique revient à déléguer à l’administration le soin de définir in fine les cas de refus, sans encadrement législatif précis. Une telle rédaction, très générale, pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel pour insuffisance de garanties et méconnaissance de l’objectif de clarté de la loi. En outre, le Conseil constitutionnel considère que le contrôle des flux migratoires et le maintien de l’ordre public sont des objectifs légitimes de valeur constitutionnelle.