💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Oct 08, 18:00:39
Cette proposition de résolution porte trois noms qui ne racontent pas la même histoire : Olympe de Gouges, l’abbé Charles-Michel de l’Épée et Zéna M’Déré. Trois époques, trois parcours, trois engagements. Mais une même question les relie : quelles femmes et quels hommes voulons-nous faire entrer dans la mémoire de la nation ? Le Panthéon n’est pas simplement un monument. Il n’est pas davantage un musée des grandes figures de notre histoire. C’est un lieu où la République fait un choix de mémoire et de reconnaissance. Faire entrer une femme ou un homme au Panthéon, c’est considérer que sa vie, son œuvre ou son combat continuent de parler à la France. C’est non seulement reconnaître une trajectoire, mais aussi transmettre un exemple aux générations qui viennent. Une panthéonisation est donc toujours davantage qu’un hommage au passé ; elle dit quelque chose de la France d’aujourd’hui et de celle que nous voulons transmettre demain. Notre histoire est faite de femmes et d’hommes, de citoyens, d’éducateurs, de résistants, d’intellectuels, de Français venus d’ailleurs, de personnalités ultramarines qui, parfois loin des lieux de pouvoir, ont contribué à faire vivre nos principes républicains. Il importe également de rappeler le cadre institutionnel dans lequel ces décisions sont prises. La panthéonisation relève d’une prérogative du président de la République, en concertation avec la famille du défunt. Elle constitue un acte de reconnaissance nationale qui engage une certaine conception de la mémoire française. C’est dans ce cadre qu’il faut considérer le travail mémoriel engagé depuis 2017. Sous la présidence d’Emmanuel Macron, plusieurs personnalités ont rejoint le Panthéon et ont permis d’élargir les récits qui y sont représentés. En 2021, Joséphine Baker y a fait son entrée. Artiste, résistante et militante, née aux États-Unis et devenue française, elle incarne à la fois l’engagement, la liberté et l’attachement à la France. En 2024, Missak Manouchian et les résistants de l’Affiche rouge ont été honorés. Avec eux, c’est une mémoire de la résistance, de l’engagement communiste et de la lutte contre le nazisme qui a été reconnue. Le parcours de Missak Manouchian, né en Arménie, rappelle également la place de celles et de ceux qui, venus d’ailleurs, ont choisi la France et sont allés jusqu’au sacrifice pour elle. En 2025, Robert Badinter a rejoint le Panthéon, ce qui a notamment consacré son combat pour l’abolition de la peine de mort, la justice et l’État de droit. En 2026, Marc Bloch y a été honoré avec son épouse, en reconnaissance de son œuvre d’historien, de son enseignement et de son courage face à l’Occupation. Ces choix dessinent progressivement un récit plus large de la nation. Ils montrent une France qui s’est construite par des trajectoires multiples, par la naissance, par le choix, par l’engagement, par la résistance et par les combats menés au nom de la liberté et de la République. Ils montrent aussi que le Panthéon peut être un lieu de transmission, où l’on ne se contente pas de commémorer le passé, mais où l’on donne à voir les valeurs que la République veut faire entendre et faire vivre. C’est à la lumière de cette conception que nous pouvons regarder les trois personnalités proposées. Olympe de Gouges, d’abord. En 1791, elle rédige la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Elle affirme ainsi que les principes proclamés par la Révolution restent incomplets s’ils ne s’appliquent pas également aux femmes. Guillotinée en 1793, elle laisse derrière elle une parole qui continue de résonner, celle d’une femme qui entend faire de l’égalité une réalité politique et qui rappelle que les principes républicains doivent être défendus et approfondis. L’abbé Charles-Michel de l’Épée, ensuite. Au XVIIIe siècle, il fonde à Paris une école gratuite destinée aux personnes sourdes et développe une méthode d’enseignement par les signes qui connaîtra un rayonnement européen. Son parcours est marqué par une conviction essentielle : l’éducation est un instrument d’émancipation et la transmission des savoirs doit permettre à chacun de trouver sa place dans la société. Son histoire rappelle ainsi que l’inclusion ne peut être seulement un principe proclamé. Elle doit se traduire dans les institutions, dans l’éducation et dans l’accès aux mêmes possibilités. Zéna M’Déré, enfin. Parler de Zéna M’Déré, c’est parler de Mayotte et de la place des outre-mer dans notre récit national. Entre 1966 et 1976, elle anime le mouvement des chatouilleuses, qui mène à une mobilisation populaire et pacifique en faveur du maintien de Mayotte dans la République française. En 1976, les Mahorais choisissent massivement de demeurer français. Son parcours rappelle une réalité essentielle : les outre-mer ne sont pas à la marge de l’histoire de France, ils en sont une composante pleine et entière. Il existe encore dans notre mémoire collective des parcours ultramarins insuffisamment connus. Les faire connaître, c’est aussi contribuer à une histoire nationale plus complète, qui ne laisse de côté aucune partie de la France. Le Panthéon est politique au sens le plus noble du terme. Il parle de la cité et de la manière dont une nation choisit de raconter son histoire. Il nous oblige à regarder notre passé avec lucidité, à en reconnaître les lumières comme les ombres et à décider ce que nous voulons transmettre. La République n’est jamais achevée. L’égalité doit être constamment défendue. L’unité nationale doit être constamment nourrie. Cette unité ne peut être durable que si la mémoire nationale sait reconnaître la diversité des parcours qui ont contribué à construire la France. C’est dans cette perspective qu’il faut considérer le travail mémoriel engagé depuis 2017. Les entrées de Joséphine Baker, de Missak Manouchian, des résistants de l’Affiche rouge, de Robert Badinter et de Marc Bloch ont contribué à faire apparaître au Panthéon des parcours différents : ceux d’une femme engagée, de résistants venus d’ailleurs, d’un défenseur de l’État de droit, d’un intellectuel et d’un historien. Cette diversité constitue désormais une partie du récit du Panthéon contemporain. Une entrée au Panthéon est à la fois un regard porté sur le passé, un message adressé à la France d’aujourd’hui et une réflexion sur la France de demain. C’est pourquoi les trois noms qui sont proposés méritent d’être considérés à l’aune de ce qu’ils peuvent transmettre. La défense de l’égalité avec Olympe de Gouges, l’émancipation par l’éducation avec l’abbé de l’Épée et l’attachement des outre-mer à la République avec Zéna M’Déré. Le choix des prochaines panthéonisations appartiendra au prochain président de la République, conformément à nos institutions et comme c’est le cas depuis le début de la Ve République. Il lui reviendra de définir les prochaines étapes de cette politique mémorielle et de déterminer les figures qu’il souhaitera à son tour inscrire dans la mémoire nationale. Mais une chose demeure : le Panthéon continuera d’être ce lieu singulier où la France choisit, génération après génération, celles et ceux dont la vie peut encore nous aider à comprendre ce que nous sommes et ce que nous voulons devenir.
En juin 2025, lors du débat sur les 40 ans de Schengen, le groupe Renew Europe rappelait précisément que la réponse aux difficultés rencontrées ne doit pas être « », mais le renforcement de la gestion de la frontière extérieure, la coopération entre États membres et les systèmes européens. Nous assumons cette position, qui allie responsabilité et solidarité. L’Union européenne a récemment renforcé ses dispositifs juridiques. Le nouveau code frontières Schengen, adopté en 2024, permet aux États de rétablir des contrôles aux frontières intérieures lorsqu’une menace grave pèse sur l’ordre public ou sur la sécurité intérieure. La France fait usage de cette possibilité. Il formule cependant aussi une exigence : ces contrôles doivent être nécessaires, proportionnés et demeurer une mesure de dernier recours. Il prévoit également des alternatives, notamment les contrôles de police et la coopération transfrontalière. Autrement dit, le droit européen n’interdit pas aux États de protéger leurs frontières, mais il leur donne des outils pour le faire. L’exception, toutefois, ne doit pas devenir la règle, et c’est là que se trouve notre désaccord. Vous voulez institutionnaliser une double frontière, avec une frontière nationale permanente supposant des vérifications visant notamment les ressortissants de pays tiers. En affaiblissant le principe de l’espace Schengen et en demandant un travail considérable à nos forces de sécurité, ce choix pose de nouveaux problèmes sans en résoudre aucun. Si une personne entre irrégulièrement dans l’espace européen, la solution n’est pas de multiplier les contrôles quelques centaines de kilomètres plus loin. Il faut agir là où se trouve le problème : à la frontière extérieure, dans les procédures d’asile, dans la lutte contre les réseaux criminels et dans l’exécution des décisions de retour. Je n’oublie pas l’existence des mouvements secondaires, mais nous devons y apporter une réponse européenne. Une telle réponse a été amorcée avec le pacte sur la migration et l’asile, entré en application en juin 2026. Il établit un cadre désormais commun pour mieux gérer les migrations, renforcer le contrôle aux frontières extérieures, accélérer certaines procédures et organiser une solidarité entre les États membres. Ces nouvelles règles, vos représentants au Parlement européen ne les ont pas votées dans leur intégralité. Avant de penser à déconstruire un cadre qui n’a pas encore produit ses effets, il faut lui laisser le temps de fonctionner. L’Europe n’a pas besoin d’un nouveau cycle de négociations sur le pacte, mais que sa mise en œuvre soit pleinement effective. Par ailleurs, en juin 2026, les colégislateurs européens ont approuvé de nouvelles règles européennes visant à simplifier et à accélérer les procédures de retour des personnes en situation irrégulière tout en maintenant le respect du droit international et des droits fondamentaux. Ces règles renforcent notamment la coopération des personnes faisant l’objet d’une décision de retour et permettent, sous conditions, des mesures de rétention pour prévenir les risques de fuite. La présente proposition de résolution permet de souligner la différence entre deux conceptions de la protection de nos frontières. La première considère que, face aux difficultés, il faut progressivement recréer des frontières entre les États. La seconde considère que, face aux mêmes difficultés, nous devons rendre notre frontière extérieure commune plus solide, notre coopération plus efficace et nos procédures plus rapides. En choisissant la seconde conception, le gouvernement opte pour l’efficacité, avec le renforcement de Frontex, le déploiement de nouveaux outils numériques, l’amélioration des contrôles aux frontières extérieures, la lutte contre les passeurs ou encore le renforcement des retours. Lorsque les circonstances l’exigent – et seulement lorsqu’elles l’exigent –, nous utilisons les possibilités offertes par le code frontières Schengen pour rétablir temporairement des contrôles intérieurs. Permettez-moi enfin de répondre à l’argument selon lequel défendre Schengen reviendrait à accepter une forme de perte de souveraineté. La souveraineté, aujourd’hui, ne signifie pas nécessairement décider seul. L’enjeu est le résultat. Face aux réseaux de passeurs qui opèrent à travers plusieurs pays, quelle souveraineté est la plus efficace ? Face aux mouvements migratoires qui traversent plusieurs frontières, quelle souveraineté est la plus efficace ? Face aux menaces hybrides et face à l’instrumentalisation des migrations par des puissances étrangères, quelle souveraineté est la plus efficace ? Nous défendons une Europe qui protège ses frontières, qui fait respecter ses règles et qui donne aux États les moyens d’agir. Il faut préserver ce que Schengen apporte chaque jour aux Européens : la liberté de circuler, de travailler, d’étudier, d’entreprendre et de vivre au-delà des frontières nationales. La bonne frontière n’est pas celle qui est partout, mais celle qui est efficace là où il le faut. Le gouvernement est donc défavorable à cette proposition de résolution.
C’est la ligne que les députés européens de la majorité présidentielle ont défendue au Parlement européen. L’Europe doit être capable de tenir sa frontière extérieure, de lutter efficacement contre les réseaux de passeurs, d’améliorer les contrôles, d’accélérer les procédures d’asile, de lutter contre les mouvements secondaires et, surtout, de rendre effectives les décisions de retour. Avec tout cela, l’Europe doit préserver la libre circulation à l’intérieur de ses frontières. C’est ce qui fait sa richesse.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Oct 08, 16:01:09
Cette proposition de résolution porte sur la question de la maîtrise de nos frontières et sur celle de notre capacité à assurer la sécurité de nos concitoyens. Cette question doit être étudiée avec fermeté, certes, mais aussi avec humanité. Pour ces deux raisons, le gouvernement donnera un avis défavorable à la proposition de résolution. Nous ne contestons pas la fin, mais nous contestons le moyen proposé pour y parvenir. Nous ne contestons ni la nécessité de contrôler nos frontières, ni la nécessité de lutter contre l’immigration irrégulière, ni la nécessité de renforcer la sécurité de l’espace Schengen, mais nous contestons la volonté de revenir durablement aux frontières intérieures. La proposition de résolution part de plusieurs constats : l’espace Schengen est confronté à des difficultés ; plusieurs États, dont la France, ont réintroduit des contrôles à leurs frontières intérieures ; les mouvements secondaires de personnes en situation irrégulière, enfin, nous présentent un défi. La proposition de résolution insiste également sur la nécessité de disposer de frontières extérieures européennes efficaces. Toutefois, lorsque Schengen rencontre des difficultés, notre responsabilité n’est pas de renoncer à Schengen, mais de faire fonctionner et d’améliorer Schengen. L’espace Schengen repose sur un principe simple : supprimer les contrôles systématiques aux frontières intérieures et renforcer en contrepartie la coopération entre États et la protection de la frontière extérieure commune. C’est ce qui permet à des millions d’Européens de travailler, d’étudier, d’entreprendre, de vivre dans un pays et de travailler dans un autre. En juin 2025 encore, à l’occasion des 40 ans de l’accord de Schengen, le Parlement européen rappelait que près de 3,5 millions de personnes franchissent chaque jour une frontière intérieure pour travailler, pour étudier ou pour rejoindre leurs proches. Schengen n’est donc pas une construction abstraite, mais une réalité quotidienne pour beaucoup d’Européens, pour beaucoup de Français notamment. Il faut donc protéger l’espace Schengen.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Jun 16, 11:19:46
Le garde des sceaux Gérald Darmanin m’a chargée de vous répondre. La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice a créé une procédure entièrement démédicalisée. Celle-ci permet à toute personne majeure, ainsi qu’aux mineurs émancipés, de demander la modification de la mention de leur sexe à l’état civil, en démontrant que cette dernière ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est socialement reconnue. Selon les statistiques du ministère de la justice, cette procédure rencontre un succès certain, qui se mesure à l’augmentation continue du nombre de demandes ainsi qu’au taux particulièrement élevé d’acceptation de celles-ci – à hauteur de 99,1 %. Il s’agit par ailleurs d’une procédure judiciaire rapide, dont la durée moyenne est d’environ cinq mois. En soutien à la politique interministérielle de lutte contre les discriminations envers les personnes transgenres, le ministère de la justice a publié le 8 janvier dernier une circulaire rappelant notamment aux officiers de l’état civil et aux magistrats qu’il est interdit d’exiger la production de pièces médicales, dès lors que la procédure de changement de la mention du sexe est, en France, entièrement démédicalisée. Cette situation se distingue de celle examinée par la Cour dans l’affaire Deldits, qui portait sur un régime juridique différent. La France dispose ainsi déjà d’une procédure démédicalisée qui permet d’assurer la conformité des mentions portées sur les registres de l’état civil avec l’identité de genre de la personne, lesquelles mentions sont utilisées par les administrations pour la modification des titres d’identité et documents administratifs. Ce dispositif est conforme au RGPD, directement applicable sans qu’aucune mesure nationale ne soit nécessaire.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Jun 16, 11:15:07
Comme le garde des sceaux Gérald Darmanin l’a rappelé dans sa première circulaire de politique civile du 27 juin 2025, la protection des majeurs vulnérables constitue un pilier de la politique civile. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière des juridictions. Les signalements de dysfonctionnements graves sont pris au sérieux et font l’objet de vérifications approfondies par les autorités compétentes. À cet égard, je rappelle que les proches peuvent saisir le juge des tutelles lorsqu’ils constatent des difficultés dans l’exercice d’une mesure de protection. Ce dernier doit alors en tirer toutes les conséquences. Le juge est également destinataire, de manière régulière, de documents relatifs à la situation personnelle et patrimoniale de la personne protégée, qui lui permettent de s’assurer que la mesure de protection est bien exercée dans son intérêt. Par ailleurs, les modalités de contrôle de la situation financière ont été récemment renforcées, le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés étant désormais confié à des professionnels du droit et du chiffre, afin de mieux détecter les cas de mauvaise gestion. Les conclusions de la Cour des comptes, attendues prochainement, nous seront utiles pour évaluer l’impact de cette réforme entrée en vigueur en 2024. En revanche, même si les proches constituent le plus souvent un soutien pour les majeurs protégés, il peut arriver que certains d’entre eux ne soient pas bienveillants. Le droit au respect de la vie privée des personnes protégées impose donc que ni le juge des tutelles ni le mandataire chargé de la mesure ne soient tenus de communiquer des informations à des membres de la famille qui n’ont pas été désignés pour l’exercer. Ces proches ont néanmoins la possibilité de faire valoir leur point de vue en faisant appel des décisions du juge des tutelles.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Jun 16, 11:08:14
Je commencerai par rappeler le contexte global. Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %, tandis que les effectifs chargés du séjour au sein des préfectures ont progressé de 35 %. Malgré une amélioration significative de l’efficacité des services, les délais de traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour connaissent une hausse continue : ils ont augmenté de 92 % entre 2018 et 2025. Compte tenu des conséquences parfois très graves de l’allongement de ces délais, le ministre de l’intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026, la priorité que constitue la lutte contre la rupture de droits dans le cadre du renouvellement des titres de séjour, en particulier des titres relevant de l’immigration professionnelle. Cette instruction s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action ambitieux qui vise à simplifier les procédures, à faire évoluer les systèmes d’information en tirant profit des progrès numériques ainsi qu’à accompagner et piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d’assurer une délivrance des titres de séjour non seulement plus performante, pour éviter les ruptures de droits, mais aussi plus sécurisée. Certaines de ces mesures sont déjà appliquées : je pense notamment au renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et à l’extension de la validité des empreintes biométriques de cinq à dix ans, afin de limiter les déplacements des usagers en préfecture. Ces actions déjà mises en œuvre résoudront certains problèmes que vous avez soulevés. Le plan prévoit également des améliorations substantielles de l’outil Anef – administration numérique pour les étrangers en France – et le décommissionnement l’outil Agdref – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Il promeut aussi un meilleur pilotage des préfectures et prévoit de renforcer la formation pour améliorer le parcours de l’usager. Dans l’attente que ces mesures soient appliquées et produisent tous leurs effets, un plan de renfort humain équivalent à 500 équivalents temps plein (ETP), ce qui représente une augmentation de plus de 20 % des effectifs, a été déployé dans les services chargés du séjour dès le mois d’avril 2026. Cela permettra d’apurer les stocks de demandes qui s’accumulent dans de nombreuses préfectures comme la vôtre.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Jun 16, 11:03:05
Les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire peuvent conduire en France avec leur permis ukrainien, sans aucune autre condition. Ce régime a été prolongé jusqu’en mars 2027. Comme vous l’indiquez, l’arrêté du 10 février 2025 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire constitue une avancée notable car l’autorisation provisoire de séjour est désormais considérée comme un justificatif de résidence normale en France. Il est donc permis aux Ukrainiens ne disposant d’aucun permis de conduire de s’inscrire aux épreuves du permis en France. Le ministère de l’intérieur est mobilisé pour faciliter la reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France. La délégation à la sécurité routière s’est rendue en Ukraine en avril 2025. Elle a constaté que les progrès accomplis par les autorités dans l’organisation des épreuves, aussi bien théoriques que pratiques, ainsi que dans la lutte contre la fraude, répondent à nos exigences en matière de sécurité routière. Une déclaration d’intention a été signée en juin 2025 entre la France et l’Ukraine, matérialisant la volonté de conclure un accord de reconnaissance et d’échange pour les permis relevant de la catégorie B1. Ce projet est en cours d’élaboration ; la France attend désormais les retours de la partie ukrainienne quant aux observations techniques qu’elle lui a transmises en avril. Lorsque nous aurons cette réponse, nous pourrons continuer à avancer sur la question essentielle que vous évoquez.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28, 11:10:29
Comme vous l’avez rappelé, mon collègue ministre des transports, Philippe Tabarot, a missionné le Conseil d’orientation des infrastructures en vue de dresser un état des lieux précis des infrastructures de notre pays. Ce rapport, réalisé par un collectif consultatif d’experts et de parlementaires, vise à éclairer les choix publics. Ces décisions appartiennent au gouvernement et seront annoncées après la remise officielle du rapport, qui n’a pas encore eu lieu. La nouvelle ligne du Sud-Ouest est un projet d’intérêt public majeur, au service de millions de nos concitoyens. De nombreux élus, en particulier en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine, y voient une transformation profonde qui permettra d’améliorer l’accessibilité et l’attractivité de leurs territoires. Ce projet n’est pas imposé, il est coconstruit avec les collectivités et les régions. Les études sur les alternatives et sur la modernisation des lignes existantes ont été actualisées en 2021. Elles concluent de nouveau que, pour des performances comparables, une modernisation coûterait plus cher que la réalisation de nouvelles lignes, sans parler des contraintes que les travaux de modernisation feraient peser sur les circulations. Ce projet s’inscrit également dans celui d’un réseau ferroviaire stratégique de l’Union européenne. Il est attendu dans la péninsule ibérique et bénéficie d’un fort soutien de nos partenaires européens. La question du financement mérite une réponse sérieuse et structurée, et plusieurs pistes sont à l’étude avec les différents cofinanceurs. Pour le ministre, renoncer à ce projet reviendrait non seulement à tourner le dos à nos territoires, mais aussi à fragiliser notre place dans l’Europe des mobilités.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28, 11:04:51
J’entends votre inquiétude concernant l’état et l’avenir de la ligne reliant Bordeaux au Verdon, dite ligne du Médoc, ainsi que les difficultés rencontrées par les usagers. L’infrastructure est en effet vétuste et nécessite des travaux de régénération et de modernisation. C’est pourquoi l’État et les acteurs locaux se sont engagés, dans le cadre du contrat de plan État-région, à investir près de 135 millions d’euros dans cette ligne, dont 29 millions apportés par l’État et 11 millions par le réseau SNCF. Compte tenu du contexte budgétaire que vous connaissez, la nécessité d’optimiser les investissements a conduit à lancer une étude globale envisageant, d’une part, de possibles phasages des opérations, d’autre part, des solutions alternatives, comme des dessertes par trains bimodes. Elle tendra également à améliorer la robustesse de l’infrastructure. D’autre part, la conférence Ambition France transports a permis de réaffirmer la priorité donnée à l’investissement dans la régénération et la modernisation du réseau. S’agissant des lignes de dessertes fines du territoire, telles que celle du Médoc, le ministre des transports a confié une mission au préfet François Philizot en vue de mettre à jour le diagnostic et les conclusions des précédents rapports et de se donner les moyens de développer une mobilité adaptée aux enjeux. Soyez assurée que l’État et le ministre des transports demeurent pleinement mobilisés aux côtés des régions et de SNCF Réseau pour maintenir les performances et la qualité de service des lignes de dessertes fines du territoire.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28, 10:59:56
Le gouvernement est profondément sensible à la douleur des cheminots et à celle de leurs familles confrontées au drame de la perte d’un proche. Ces situations nous préoccupent. L’employeur a un rôle essentiel à jouer dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels, notamment psycho-sociaux ; il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés, sous le contrôle de l’inspection du travail, qui peut être saisie si nécessaire. Ces obligations s’imposent à la SNCF comme à toute autre entreprise. À la suite des récents drames que vous évoquez, la SNCF a renforcé son action. Elle a mobilisé ses services médicaux, sociaux et de ressources humaines pour diagnostiquer les risques psycho-sociaux, notamment lors des projets de transformation : formation des personnels, notamment d’encadrement, et création de cellules de soutien et d’accompagnement psychologique à travers un réseau de prévention dans l’ensemble du territoire. La situation dans l’entreprise et les mesures de prévention font l’objet d’un dialogue constant avec les organisations syndicales et au sein des instances de représentation du personnel. Le déploiement de ces mesures doit se poursuivre et associer pleinement l’ensemble du collectif du travail cheminot. L’État, actionnaire du groupe public ferroviaire, restera particulièrement attentif à leur mise en œuvre effective et à l’évolution de la situation au sein de l’entreprise.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28, 10:54:19
Vous avez rappelé l’incident que connaît actuellement l’ANTS. D’après nos informations, toutefois, les données concernées ne permettraient pas un accès illégitime aux comptes de nos concitoyens. Par ailleurs, l’ANTS a pris des mesures à la hauteur du phénomène en matière de renforcement de la sécurité de son portail. Elle a également pris des mesures immédiates de remédiation qui expliquent le placement en maintenance de son site internet. Permettez-moi de souligner après vous l’importance fondamentale que ce sujet revêt pour nos concitoyens. J’y suis particulièrement sensible et je suis pleinement mobilisée sur cette question. Deux actions doivent être entreprises en priorité. D’abord, il nous faut prévenir les usurpations et les pertes de données. Nous nous y attachons par la production de cartes d’identité à puce qui visent à fiabiliser l’identification de leur détenteur. Ensuite, nous devons envisager la question du dépôt de plainte, absolument nécessaire dans le cadre d’une usurpation d’identité ou d’un vol de données, et qui représente pour les victimes une contrainte importante. Vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes de juin 2025, qui recommandait une programmation budgétaire pluriannuelle pour l’Anssi ainsi qu’un plancher de 10 % du budget informatique dédié à la cybersécurité dans chaque administration, et vous vous interrogez sur l’intégration de ces recommandations au prochain projet de loi de finances : je laisserai les parlementaires, dans leur sagesse, se saisir de cet enjeu lors de son examen. Vous rappelez enfin votre proposition de création d’un dossier partagé entre administrations afin de reconnaître les victimes d’usurpation d’identité. Cette proposition ambitieuse et nécessaire a été inscrite dans les priorités du programme de travail de la stratégie ministérielle 2026-2029 de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité. Un travail approfondi, sur le plan juridique comme sur le plan technique, se poursuit à ce sujet entre les ministères. Je salue votre mobilisation en faveur de toutes les victimes d’usurpation d’identité. Je serai à vos côtés pour poursuivre la mobilisation et pour veiller à l’application de tous les dispositifs nous permettant de relever ces défis.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28, 10:48:09
Vous avez raison : le permis de conduire est un facteur de liberté et d’émancipation ; son objectif est également de garantir la sécurité de chacun. La révision de cette fameuse directive sur le permis de conduire, que j’ai votée quand j’étais députée européenne, fait partie du paquet dit « sécurité routière » présenté en 2023 par la Commission européenne. Il vise à établir des mesures juridiques communes, ce qui est important pour la reconnaissance et la délivrance des permis de conduire dans l’Union européenne. Il s’agit de renforcer la sécurité routière, de tenir compte des évolutions technologiques et de faciliter la libre circulation. La directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire donne aux États membres un délai de quatre ans pour en transposer les mesures dans leur droit. Lors des négociations au Conseil, un des principaux enjeux, pour la France, concernait le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite. Les discussions ont porté sur la mise en place d’un contrôle médical obligatoire, par un médecin, pour la délivrance et pour le renouvellement du permis. La France, avec d’autres États membres, a notamment soutenu l’introduction de modalités alternatives à cet examen médical obligatoire car les bénéfices d’un tel examen périodique pour la sécurité routière ne sont pas clairement établis. Une généralisation de l’examen médical d’aptitude nécessiterait de plus, ainsi que vous l’avez évoqué, un recours au médecin traitant, ce qui représenterait environ 2,5 millions d’avis médicaux supplémentaires par an. Elle ferait peser une charge excessive sur le système de santé, notamment dans les zones rurales accusant déjà d’importantes difficultés d’accès aux médecins. Une bonne conduite automobile est néanmoins une exigence pour la sécurité des autres comme pour la sienne. Elle requiert du conducteur qu’il soit juridiquement et médicalement apte. Sans attendre la directive européenne, l’arrêté du 28 mars 2022 a mis à jour la liste des affections médicales incompatibles, temporairement ou définitivement, avec la conduite. Il a innové, en donnant la possibilité de conduire à des personnes ayant des affections médicales graves, parfois des handicaps importants, sous réserve d’aménagements pouvant être réalisés dans les véhicules. Le contrôle médical périodique a par ailleurs été supprimé à chaque fois que cela était possible. La rédaction de l’article 11 de la directive, vous l’avez dit, prévoit un contrôle médical auquel les États membres peuvent cependant préférer l’autoévaluation. Il revient donc à la France de choisir entre contrôle médical et autoévaluation obligatoire. À ce jour, le gouvernement privilégie cette dernière solution, dans un cadre qui reste à déterminer. Il s’agit de responsabiliser le conducteur, qui, avant de prendre le volant, doit se poser les bonnes questions sur son état de santé.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28, 10:41:57
La gendarmerie nationale dispose du plus vaste parc immobilier du ministère de l’intérieur, qui constitue un levier essentiel à sa capacité opérationnelle et à la couverture des territoires. L’état du parc détermine les conditions d’accueil du public, mais aussi la vie des militaires et de leur famille. Depuis plusieurs décennies, ce parc s’appuie en grande partie sur des montages locatifs associant collectivités territoriales et bailleurs sociaux, notamment dans le cadre des décrets de 1993 et de 2016. Ce modèle a permis de répondre rapidement aux besoins de construction, mais, comme vous le soulignez, il a atteint ses limites. Comme vous l’avez rappelé, plusieurs difficultés, qui fragilisent l’équilibre des opérations, sont désormais clairement identifiées : un décalage croissant entre les coûts des plafonds réglementaires et les coûts réels de construction ; une insuffisante prise en compte de l’évolution des charges dans le temps, notamment au cours des premières années ; une répartition des risques peu soutenable pour les bailleurs, notamment en cas de résiliation anticipée ; enfin, une lisibilité insuffisante du modèle économique, particulièrement en matière de fiscalité et de financement des gros entretiens. Pour répondre à ces constats largement partagés, un travail a été engagé depuis 2025 avec l’ensemble des partenaires, les fédérations de logement social ainsi que la Banque des territoires. Il a permis d’aboutir à un cadre locatif profondément rénové, avec trois évolutions structurantes. D’abord, une redevance fondée sur les coûts réels, pour sécuriser durablement l’équilibre économique. Ensuite, l’intégration d’un mécanisme de financement du gros entretien et du renouvellement des composants, afin de garantir la qualité et la pérennité du parc dans le temps. Enfin, l’introduction d’une option d’achat pour l’État, qui doit permettre de transformer à terme les opérations locatives en patrimoine public. Ce nouveau cadre sécurise, simplifie et rend économiquement viable, dans la durée, le partenariat avec les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Il permettra de mettre fin aux déséquilibres structurels qui ont été identifiés. Les projets de décrets et d’arrêtés ont été élaborés en concertation étroite avec tous les acteurs concernés et continueront à l’être au cours des prochains mois. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre leur parution dans les meilleurs délais et s’est donné pour objectif qu’ils soient appliqués dès 2027. La relance durable de la dynamique de construction des casernes de gendarmerie dans tout le territoire est une de nos priorités. Nos forces de sécurité intérieure et leurs familles doivent pouvoir vivre et travailler dans les meilleures conditions possibles.
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💬 • Marie-Pierre Vedrenne, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté • 2026 Apr 28, 10:36:04
Effectivement, depuis 2024, le carnaval de la Plaine est encadré par un arrêté préfectoral qui l’interdit formellement après 19 heures, du fait des débordements fréquemment constatés en soirée. Lors de ces débordements, ce sont les symboles de l’État et de la police républicaine qui sont remis en cause, et ce sont les riverains qui subissent les nuisances et les dégradations de leur cadre de vie. C’est inacceptable et, avec le ministre Nuñez, nous condamnons ces débordements avec la plus grande fermeté. Cette année encore, le préfet de département a pris un arrêté d’interdiction de cette manifestation à compter de 19 heures, ainsi que plusieurs autres arrêtés visant à encadrer cet événement et à éviter les troubles à l’ordre public. Ils interdisaient la vente de boissons alcoolisées à emporter dans des contenants en verre, le port d’armes par destination, la vente au détail et le transport de carburant, le transport et l’usage de produits pyrotechniques ; ils autorisaient par ailleurs la captation d’images par les forces de l’ordre. Afin d’assurer un encadrement suffisant de l’événement, des moyens significatifs ont été mobilisés : 432 agents, dont des CRS et deux engins lanceurs d’eau, ont été engagés pour contenir la situation et faire respecter les dispositions de ces arrêtés préfectoraux. La stratégie adoptée par les forces de l’ordre s’est déployée en plusieurs temps. D’abord, il s’agissait de laisser les publics familiaux partir. Le carnaval a rassemblé cette année jusqu’à 14 000 personnes durant la déambulation. La stratégie se voulait donc proportionnée puisque, entre 19 heures et 20 h 45, près de 10 000 personnes devaient quitter les lieux sans trouble. En soirée, 2 000 à 3 000 personnes étaient encore présentes sur place avec l’alimentation d’un feu soutenu, devant un public moins familial. La stratégie a alors consisté, dans un second temps, à montrer la force : le dispositif s’est mis en place et des sommations ont été effectuées – un préalable à tout engagement de manœuvre. Différents groupes ont tenté de s’opposer aux forces de sécurité intérieure dans les rues avoisinantes, notamment en jetant des projectiles ou en brûlant des poubelles. Enfin, la stratégie a consisté à faire utilisation de la force : l’intervention des forces de police s’est conclue par l’évacuation des participants et le lancement des opérations de nettoyage du site. Cette stratégie se voulait ainsi proportionnée au risque et graduée en fonction de l’évolution des troubles et de la situation. Elle a permis une action efficace des forces de sécurité. Malheureusement, dix-sept fonctionnaires de police ont été légèrement blessés ; je leur apporte tout mon soutien et je veux leur dire, comme vous l’avez fait, toute notre admiration et notre reconnaissance. Enfin, treize individus ont été interpellés au cours de l’opération de maintien de l’ordre pour avoir commis des dégradations ou des jets de projectiles. La mobilisation du préfet et des forces de sécurité a donc été forte, afin que de tels rassemblements destinés à célébrer un lieu et un moment importants puissent se dérouler dans de bonnes conditions.
Demande de retrait ou avis défavorable : votre amendement, monsieur Raux, est satisfait : les préfets veillent à la bonne exécution de toutes les politiques publiques. Ils représentent le ministère de l’intérieur comme celui de la santé ou de l’écologie, et plus largement tous les ministères.