Je suis moi-même et, avant tout, à jamais libre et non incorporable ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Dominique Voynet et M. le premier ministre applaudissent également.)
Toujours est-il que la seule réponse que je peux donner à votre question consiste à faire en sorte de faciliter la vie des ménages en leur offrant de meilleures solutions. Cependant, le problème que vous soulevez n’est pas propre au milieu rural. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Vous rappelez la réalité démographique : dans mon département des Vosges, nous perdons 800 gamins chaque année. Personnellement, j’ai fait trois enfants, je suis donc au-dessus du seuil que vous évoquez. (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. ) Je ne sais pas ce qu’il en est de votre côté ! (Sourires.)
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💬 • Michel Fournier, Ministre délégué chargé de la ruralité • 2026 Jan 14 14:57:44
La situation que vous venez de présenter est affolante. Je n’ai pas du tout le même point de vue sur les ruralités et leur avenir. Si la baisse démographique qui les frappe est réelle, il ne faut pas ignorer leurs capacités potentielles à rebondir. Je tiens à opposer l’innovation à votre catastrophisme, autrement dit la capacité locale à créer de la croissance, qui est largement partagée en leur sein – ma propre expérience me permet de souligner ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
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💬 • Michel Fournier, Ministre délégué chargé de la ruralité • 2026 Jan 13 11:30:29
Je vous confirme que le gouvernement conduit de nombreuses actions afin de restaurer la confiance collective dans l’action de la puissance publique en confortant, dans tous les champs de l’action publique, l’accès et la qualité des services. L’accès à la santé est une priorité du gouvernement, comme le montre notamment le plan France santé annoncé par le premier ministre en septembre 2025. Dans le Val-d’Oise, après la labellisation de onze premières structures France santé en 2025, le déploiement du dispositif se poursuivra en 2026 par de nouvelles labellisations et par l’animation du réseau. Je souligne en outre que le projet de centre hospitalier d’Argenteuil prévoit pour 2029 le regroupement de l’ensemble des activités de l’hôpital dans un bâtiment unique ; l’État s’est engagé à hauteur de 138 millions d’euros, soit plus du tiers du coût total du projet. Concernant le nouveau centre hospitalier de Gonesse, une aide de 48 millions est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; de plus, le projet de rénovation du service de santé mentale, dont le coût est évalué à 9,3 millions, bénéficie d’une aide de l’agence régionale de santé (ARS) à hauteur de 2,8 millions. En ce qui concerne Pontoise, le projet de reconstruction du centre hospitalier, accompagné et soutenu financièrement par l’ARS, fait l’objet d’études approfondies. Enfin, concernant l’offre de formation en santé, la modernisation du campus de l’institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) Léonie-Chaptal a été soutenue par l’ARS depuis 2021. Par ailleurs, en ce qui concerne l’accompagnement des jeunes, l’antenne Bezons de la mission locale Argenteuil-Bezons a été inaugurée récemment, en septembre 2025. La structure compte trente et un salariés, parmi lesquels trois sont en permanence sur le site de Bezons. D’autre part, à la suite de la liquidation du Hub de la réussite et de la fermeture de la mission locale de Persan en février 2024, la mission locale Cœur Val-d’Oise a étendu son périmètre à quarante-neuf communes – elle n’en couvrait auparavant que neuf – et dispose de treize salariés. Les financements de l’État s’élèvent à 940 680 euros en 2024, complétés par une enveloppe de 82 000 euros en 2025. Puisqu’il est question d’accès aux services publics, je souligne que le Val-d’Oise compte vingt-huit structures France Services, dont on connaît l’utilité. Parmi elles, on dénombre deux bus itinérants, treize structures dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et sept structures en zone rurale. En 2025, 148 491 accompagnements ont été réalisés, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à 2024. Enfin, le commissariat de la police nationale de Taverny a fait l’objet de travaux significatifs portant sur la réfection complète de la toiture et de l’isolation. Ces nombreux éléments témoignent de l’engagement de l’État.
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💬 • Michel Fournier, Ministre délégué chargé de la ruralité • 2026 Jan 13 11:24:25
Je réponds au nom de Mme la ministre de l’agriculture, dont les services sont pleinement mobilisés pour garantir à la filière tomate des débouchés rémunérateurs et durables, en particulier en période de pleine production française. La tomate est un produit très consommé en France, avec près de 700 000 tonnes lors de la campagne 2022-2023. Comme vous l’avez souligné, il manque environ 200 000 tonnes à la production française pour satisfaire la demande. Si la forte consommation de tomates justifie des importations, notamment en provenance du Maroc et de l’Espagne, le gouvernement partage toutefois la vigilance de la filière face aux déséquilibres observés, en particulier sur le segment stratégique de la tomate cerise, y compris en période de production française. Pour y répondre, le plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, lancé en 2023, fait de l’amélioration de la compétitivité un axe central. Il soutient la modernisation et l’innovation par des aides à l’investissement, financées par France 2030 et la planification écologique, avec 200 millions d’euros mobilisés dès 2023. La pérennisation du dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TODE) contribue également à réduire le coût du travail et à renforcer la compétitivité des productions, notamment sous serre. Les conférences sur la souveraineté alimentaire, lancées en décembre 2025, poursuivent le double objectif de répondre aux attentes des consommateurs tout en préservant la compétitivité du secteur agricole. Par ailleurs, l’accord d’association de 2012 entre l’Union européenne et le Maroc exclut les tomates d’une libéralisation totale. Les importations sont encadrées par des contingents tarifaires, des prix d’entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Si cet accord présente des avantages importants pour l’UE, sa renégociation apparaît complexe et incertaine. La France agit néanmoins auprès de la Commission européenne pour améliorer le suivi des flux, notamment par une meilleure objectivation des échanges. Enfin, le gouvernement est pleinement engagé dans le dialogue avec les producteurs marocains. L’accord-cadre signé en avril 2025 au Salon international de l’agriculture au Maroc (Siam) de Meknès constitue une base de travail que la France soutient activement afin d’aboutir à des mesures concrètes garantissant un meilleur équilibre du marché ainsi que la souveraineté alimentaire européenne.
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💬 • Michel Fournier, Ministre délégué chargé de la ruralité • 2026 Jan 13 11:18:23
Je vous réponds au nom de ma collègue ministre de la culture. L’établissement public du Mont-Saint-Michel a été créé en 2019 après la dissolution du syndicat mixte, notamment pour favoriser le rétablissement du caractère maritime du lieu. Son conseil d’administration, présidé depuis sa création par le président de la région Normandie, réunit des représentants des collectivités, du Centre des monuments nationaux et des ministères chargés de la culture, de la transition écologique, des finances et de l’intérieur. L’établissement a efficacement repris à son compte la gestion des équipements hydrauliques, de la passerelle et des parcs de stationnement. Il en tire des ressources financières substantielles, qui lui permettent de participer à l’amélioration de l’accueil des touristes et au rayonnement culturel du site. Le Centre des monuments nationaux, affectataire historique de l’abbaye, assure quant à lui la conservation et la restauration de l’abbaye et de ses remparts, ainsi que l’ouverture au public du monument. Il consacre des sommes très importantes à la conservation du monument et à son animation culturelle et commerciale. Les excédents d’exploitation de l’abbaye sont indispensables pour faire vivre une centaine de monuments nationaux, structurellement déficitaires, qui constituent la principale offre culturelle de territoires souvent ruraux et moins favorisés que le Mont. Le rapport d’observation de la Cour des comptes publié en juillet 2025 préconise certaines évolutions dans la gouvernance du site. Si le ministère de la culture étudie les modalités proposées, il réaffirme son attachement au principe de la péréquation, inhérent au fonctionnement du CMN. Dans un contexte budgétaire tendu, les marges de manœuvre sont étroites. Les deux établissements ont procédé chacun à des augmentations tarifaires ces dernières années, tant pour les parkings que pour l’accès à l’abbaye, en se rapprochant des tarifs en vigueur dans des sites de renommée internationale comparables. La question de la gouvernance de l’établissement public, de son périmètre d’intervention et de son équilibre financier reste à l’étude et devra trouver une solution pérenne, prenant en compte les intérêts des deux établissements publics nationaux et la pluralité des contributeurs financiers.
Je vous rassure : c’est bien la volonté du gouvernement.
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💬 • Michel Fournier, Ministre délégué chargé de la ruralité • 2026 Jan 13 11:12:10
L’article 7 de la loi du 11 août 2025 fait obligation au gouvernement de remettre au Parlement un rapport destiné à évaluer la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. À l’occasion des débats parlementaires, députés et sénateurs avaient en effet souligné l’intérêt et l’utilité d’un rapport relatif à l’articulation entre mairie centrale et mairies d’arrondissement. Une telle étude avait été sollicitée dans la perspective d’accompagner la réforme de l’organisation de Paris, Lyon et Marseille. Le gouvernement a souhaité missionner l’Inspection générale de l’administration pour participer à sa rédaction. La mission étudiera l’exercice des compétences déjà transférées aux mairies d’arrondissement et celles qui pourraient l’être, et le rapport sera remis au Parlement au cours du premier semestre 2026. Les élus de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que leurs administrations, seront bien sûr associés à cette mission. Une fois remis au Parlement, ce rapport permettra d’engager un débat sur les évolutions souhaitables, nécessaires et utiles à apporter aux rapports entre commune et arrondissements.
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💬 • Michel Fournier, Ministre délégué chargé de la ruralité • 2025 Dec 09 21:46:17
Le 18 juin dernier, le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. Cette adoption sans aucune voix discordante témoigne de la pertinence et de la maturité du texte, fruit d’un travail parlementaire de qualité et d’une écoute attentive des besoins des territoires. Aujourd’hui, l’enjeu est double : adopter ce texte nécessaire à la modernisation de la gouvernance portuaire, et le faire rapidement. Car le temps presse : le département du Finistère doit renouveler sa concession portuaire le 1er janvier 2026. C’est pourquoi je vous appelle à un vote conforme, qui permettra une promulgation rapide et offrira aux collectivités la sécurité juridique indispensable à leurs projets de développement portuaire. Ce texte pragmatique, ancré dans les réalités du terrain, vise à corriger une anomalie législative et à élargir la boîte à outils des collectivités territoriales. Rappelons d’abord l’importance économique des ports décentralisés : ce sont plus de 600 ports gérés par les communes, les départements et les régions, qui représentent 22 % du tonnage total de marchandises du pays et engendrent 600 millions d’euros de valeur ajoutée, en employant 11 000 personnes directement, et 16 000 de plus indirectement. Le modèle de la société portuaire existe depuis 2006, mais il est aujourd’hui réservé aux dix-sept ports métropolitains visés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette limitation est devenue obsolète. D’autres ports ont été transférés en pleine propriété aux collectivités, notamment depuis la loi Notre du 7 août 2015 – cependant, même si leur situation est strictement comparable, ces dernières ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Les régions Bretagne et Nouvelle-Aquitaine ont démontré l’efficacité de ce modèle avec BrestPort et Port de Bayonne. Ces expériences prouvent qu’il est possible de concilier expertise publique et efficacité économique, et de renforcer le pilotage des collectivités tout en préservant la coopération avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette proposition de loi permettra aux collectivités de disposer d’un cadre juridique modernisé, facilitant une gestion plus souple ; de renforcer leur pilotage dans la gouvernance portuaire : d’envisager une gestion coordonnée de plusieurs ports au sein d’une structure unique ; enfin, de mobiliser des capitaux pour accompagner le développement des infrastructures. Je tiens à vous rassurer, toutes les garanties sociales sont cependant maintenues. Les agents publics pourront signer un contrat de droit privé ou être réintégrés dans leur chambre de commerce et d’industrie d’origine ; les salariés de droit privé bénéficieront du transfert dans le respect du droit du travail. Notre attachement au dialogue social et à la protection de l’emploi est total. Par ailleurs, ce texte reflète notre vision d’une politique des transports pragmatique, à l’écoute des territoires, respectueuse des équilibres sociaux, visant un objectif de simplification et d’efficacité. L’urgence du calendrier, la qualité du texte adopté par le Sénat et les besoins concrets des territoires plaident en faveur du vote de cette proposition de loi. Je vous invite donc à adopter ce texte, pour en permettre la promulgation rapide et offrir aux collectivités un outil de gouvernance portuaire moderne, efficace et adapté aux défis contemporains. (Mmes Sophie Errante et Sandrine Lalanne applaudissent.)
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💬 • Michel Fournier, Ministre délégué chargé de la ruralité • 2025 Dec 09 11:19:09
Je vous prie d’excuser l’absence de madame la ministre de l’agriculture, à qui vous souhaitiez adresser votre question. Comme vous l’avez souligné, les manadiers incarnent l’âme et les traditions de votre département et constituent en ce sens une part de l’identité de nos territoires, notamment ruraux. J’y suis également très attaché. Votre collègue Charles Alloncle et vous-même avez récemment saisi à ce sujet la ministre de l’agriculture, qui vous a répondu. Concernant les contrats d’assurance – les collectivités ont été et sont encore confrontées au même problème –, vous savez que leur souscription relève de la liberté contractuelle : chaque assureur fixe donc librement sa propre politique commerciale. La tarification dépend de l’évaluation du risque, de la probabilité d’occurrence du sinistre et de l’ampleur possible des dommages. Dans ce contexte, je salue les efforts des manadiers et de leur fédération pour réduire les risques liés à leur activité. Cette démarche est essentielle pour diminuer la sinistralité et encourager les assureurs à rester présents sur ce marché. Si le gouvernement n’est pas en mesure d’intervenir directement pour déterminer la politique commerciale des organismes d’assurance, il n’en demeure pas moins attentif aux préoccupations légitimes des manadiers ainsi qu’à vos initiatives législatives en la matière. Les représentants des manadiers ont d’ailleurs été reçus à la préfecture du Gard le vendredi 7 novembre. Je peux vous assurer que votre proposition de loi est bien évidemment à l’étude.
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💬 • Michel Fournier, Ministre délégué chargé de la ruralité • 2025 Dec 09 11:13:27
Vous m’interrogez sur l’enfouissement des lignes à haute tension situées à proximité du marché d’intérêt national de Rungis. La sécurisation de l’alimentation électrique de celui-ci constitue bien sûr une priorité pour l’État comme pour RTE, le Réseau de transport d’électricité. Je rappelle toutefois que le MIN n’est pas alimenté directement par RTE : il dépend des réseaux de distribution reliés au poste de Chevilly-Larue et de Rungis. Les lignes aériennes ne sont donc pas dédiées au MIN mais contribuent au fonctionnement global du réseau de ce secteur. Par conséquent, toute évolution de ces infrastructures requiert une analyse technique et économique très approfondie. En particulier, la mise en souterrain de lignes à très haute tension représente, comme vous le savez, un investissement considérable et implique des travaux lourds, souvent plus contraignants que le maintien d’une ligne aérienne, que ce soit en matière d’emprise, de durée de chantier ou d’exploitation. Il faut également rappeler que les lignes aériennes offrent en général une meilleure disponibilité que les liaisons souterraines, s’agissant notamment des réparations. L’État reste pleinement mobilisé pour garantir la résilience électrique du territoire. Les besoins de renforcement du réseau francilien sont régulièrement réévalués dans le cadre du schéma décennal de développement du réseau, dont la mise à jour est en cours. S’agissant enfin de la mise en souterrain, cette démarche n’est aujourd’hui retenue que lorsqu’elle se justifie au regard des critères techniques, environnementaux et économiques applicables. S’il fallait envisager une évolution, elle ferait naturellement l’objet de discussions avec les collectivités territoriales, qui doivent assumer une partie des coûts encourus, conformément au code de l’énergie.
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💬 • Michel Fournier, Ministre délégué chargé de la ruralité • 2025 Dec 09 11:09:17
La question que vous abordez est importante – je le sais d’autant mieux que je suis moi-même concerné. Elle porte sur le rapprochement entre la DSIL, la DETR et la DPV au sein du fonds d’investissement pour les territoires, dont la création est prévue par l’article 74 du projet de loi de finances pour 2026. Je tiens à apporter quelques précisions car je sais que les communes rurales ont clairement exprimé leur inquiétude à la suite de l’annonce de ce projet. Tout d’abord, le gouvernement a pleinement conscience de l’importance de la DETR, que l’État a mobilisée en 2024 dans plus de 18 000 projets – dont 400 projets, vous avez cité quelques exemples, dans votre seul département. Le projet de rapprochement de ces trois dotations, sur lequel les parlementaires devront se prononcer lors des discussions budgétaires, vise notamment à simplifier le guichet des aides destinées aux collectivités – un sujet souvent évoqué par les communes. Le nouveau fonds, unifié et simplifié, continuerait de poursuivre les deux objectifs historiques des anciennes dotations d’investissement, à savoir le soutien aux collectivités rurales – soit la mission actuelle de la DETR – et urbaines. Il est toutefois important de souligner que l’article introduit une disposition spécifique visant à garantir une stabilité des enveloppes départementales. Une attention particulière sera donc portée à la DETR – donc aux communes rurales. Il est ainsi prévu que chaque préfet soit tenu d’attribuer aux collectivités rurales une part de son enveloppe au moins égale à celle de la DETR qui lui aura été déléguée en 2025. Par ailleurs, cette évolution vise à s’assurer que le nombre de dossiers instruits reste à un niveau élevé. Le Sénat, je le rappelle, discutera demain de cette mesure.