Pour ma part, j’y vois un texte qui, à l’image de la loi « montagne » de 1985, part des réalités d’un territoire pour écrire une norme solide. En le votant ce soir, vous n’achevez pas seulement la navette parlementaire, vous donnez aux élus de montagne des outils qu’ils attendent pour l’école, le patrimoine, l’eau et les travailleurs. Le gouvernement appelle à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.
Je veux saluer également le travail des rapporteurs du Sénat Jean-Marc Boyer, Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, mais aussi de Frédérique Espagnac, secrétaire générale de l’Anem. L’Assemblée nationale n’a pas subi les apports du Sénat : elle les a passés au crible, les a discutés et, pour l’essentiel, conservés, précisément parce qu’ils étaient pertinents et de grande qualité. Sans présenter de nouveau le texte – vous l’avez voté en mai et l’avez sans doute encore en tête –, j’exposerai en quatre points les conclusions de la commission mixte paritaire sur lesquelles vous vous prononcerez ce soir. Premier point : l’école. Le principe que j’ai défendu à cette tribune en première lecture est maintenu. L’État informe ; les directeurs académiques se concertent avec les collectivités avant toute décision ; les seuils sont adaptés aux réalités de la montagne, à l’éloignement et aux temps de transport. La CMP a retenu une formulation juste – « les décisions tiennent compte de l’offre scolaire globale du territoire » –, en d’autres termes, de toute l’offre, sur l’ensemble du territoire. Le second point, dont je suis très satisfait car le risque de dévoiement était particulièrement important, concerne les chalets d’alpage et les bâtiments d’estive. Ce patrimoine pourra être reconstruit et rénové, y compris s’il est en ruine, et il sera possible d’attester de sa présence par tous moyens quand le cadastre fait défaut, ce qui est le cas presque partout en estive. Cependant, le texte issu de la CMP précise sans ambiguïté qu’il ne pourra l’être qu’en vue d’un usage pastoral ou de randonnée, à l’exclusion de toute activité commerciale et sans aucun changement de destination. Je répète ce que j’avais dit au Sénat : ces bâtiments seront rendus aux bergers et aux marcheurs, et non cédés à des promoteurs immobiliers ou à des professionnels de l’hôtellerie-restauration ! Le sujet de l’eau constituait le point dur de cette commission mixte paritaire. Le Sénat avait décidé de créer un fonds alimenté par un prélèvement obligatoire sur les intercommunalités d’aval. Si l’intention était bonne, l’outil ne l’était pas : on ne crée pas de la solidarité par prélèvement. Le texte de la CMP revient au plan d’action pluriannuel d’intérêt commun voté par votre assemblée, en le consolidant dans le code de l’environnement. Désormais, la solidarité à l’échelle du bassin-versant tiendra compte des charges spécifiques supportées par les communes de montagne. C’est la reconnaissance de l’évidence – connue de tout élu d’amont – selon laquelle, quand une commune de tête de bassin entretient ses torrents et ses ouvrages, la vallée entière dort tranquille. Il était temps que la loi le dise, sans opposer l’amont à l’aval ! Enfin, je tiens à dire un mot sur les abattoirs, qui sont un sujet d’intérêt légitime lorsqu’on a le souhait d’organiser au mieux les filières d’élevage et d’alimentation en circuit court. Au moment d’aborder ce thème, auquel, à raison, elle accorde une importance particulière, j’ai une pensée pour Mme la députée Marie-Noëlle Battistel, présidente de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM), dont chacun ici connaît l’engagement en faveur des territoires montagneux. . Le texte inscrit le soutien au maillage des abattoirs de proximité et la reconnaissance de leurs spécificités en montagne dans le code rural. Les dispositions sur les seuils d’installations classées n’y figurent plus, non par désintérêt, mais parce qu’elles relèvent du règlement. Le travail se poursuit avec les professionnels et les ministères concernés afin que les bêtes soient abattues près de là où elles ont été élevées. Je m’engage personnellement à atteindre cet objectif, qui relève non d’une coquetterie du circuit court, mais du bien-être animal, de l’économie de transport et, tout simplement, du bon sens. Voilà, ce que contient l’accord intervenu en CMP jeudi. Aucune des deux assemblées n’a tout obtenu, mais chacune a largement apporté sa pierre à l’édifice, ce qui est bon signe.
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💬 • Michel Fournier, Ministre délégué chargé de la ruralité • 2026 Jul 20, 18:57:29
Le 13 mai, votre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Le 6 juillet, le Sénat la votait à son tour, enrichie. Jeudi dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Trois dates en deux mois pour un texte qui touche à l’école, à la santé, à l’urbanisme, à l’agriculture et à l’eau : c’est le signe que la montagne, quand elle est bien défendue – et je crois pouvoir affirmer qu’elle l’a été –, sait mettre tout le monde d’accord. L’alpiniste Roger Frison-Roche a donné à son plus beau livre un titre que tout le monde connaît,. J’y pense à cet instant, parce qu’une commission mixte paritaire réussie, c’est exactement cela : deux assemblées encordées sur le même texte, qui avancent et qui arrivent ensemble. Celle de jeudi est arrivée au sommet : quatorze parlementaires, deux chambres, un texte commun. Je veux en remercier d’abord son auteur et son rapporteur, Jean-Pierre Vigier, qui défend cette proposition de loi depuis le premier jour, avec la constance qu’on lui connaît et la légitimité que lui donne la présidence de l’Association nationale des élus de la montagne.
Merci, madame la présidente, de nous avoir octroyé quatre minutes de débat supplémentaires au-delà de minuit. Ce n’est pas rien car cela nous a permis de voter ce texte sur la montagne le jour de l’Ascension !
Permettre au préfet, sur simple demande des industriels, de déroger aux seuils fixés contrevient au principe du régime des installations classées adopté par le Parlement. De plus, l’introduction d’un droit de dérogation du préfet concernant des dispositions définies par décret, pris après avis du Conseil d’État, sans que ce dernier ne soit consulté, est en contradiction avec le reste du régime ICPE. Cela pourrait être jugé contraire à l’article 37 de la Constitution, fragilisant ainsi le fonctionnement de l’ensemble de ces installations. C’est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements.
Notre position est un peu différente. En effet, votre amendement dispose que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire doit favoriser le maintien d’un maillage territorial des services vétérinaires adapté aux activités d’élevage dans les territoires de montagne. Il nous semble satisfait, et nous en demandons le retrait ; à défaut, ce sera un avis défavorable.