À l’alinéa 1, après les mots : « hors charges de pensions, », insérer les mots suivants : « hors contribution du ministère des armées au service national universel, ».

À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau : 

(En milliards d’euros courants)

Le report de charges de la Mission défense en début d’exercice budgétaire ne peut pas excéder le montant fixé suivant la chronique ci-dessous, exprimé en crédits de paiement et en milliards d’euros courants à périmètre constant sur la mission « Défense » :

(En milliards d’euros courants)

L’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :

Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.

Substituer au tableau de l’alinéa 2 le tableau suivant :

(En millions d’euros courants)

Après l’alinéa 486, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la mission de contrôle et d’évaluation reconnue au Parlement par l’article 24 de la constitution, l’article 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et l’article 7 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les services du ministère des armées sont tenus de répondre aux questions des parlementaires. Les éléments de réponse susceptibles d’être couverts par une classification de secret doivent être clairement identifiés et motivés. Ils n’entraînent pas la classification de l’intégralité de la réponse faite au Parlement. »

Le report de charges de la mission défense en début d’exercice budgétaire ne peut pas excéder le montant fixé suivant le tableau ci-dessous, exprimé en crédits de paiement et en milliards d’euros courants à périmètre constant sur la mission « Défense » :

«

                                             (En milliards d’euros courants)

                                                                                   ».