Mesdames, Messieurs,

L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Guyane compte à ce jour 51 conseillers élus pour un mandat de six ans. Le mode de scrutin est le scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire. La Guyane étant une circonscription unique qui se divise en 8 sections électorales, chaque liste comporte huit sections parmi lesquelles se répartissent les candidats au regard du nombre de sièges respectif à chaque section. S’ajoutent à cela deux candidats supplémentaires par section. Il est à noter que les listes doivent présenter de manière alternative un candidat de chaque sexe.

Ensuite, la liste qui arrive en tête des suffrages se voit attribuer une prime majoritaire de onze sièges qui est ventilée entre les huit sections. Les listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés du scrutin bénéficient des sièges restants.

Si à l’issue de cette répartition à la proportionnelle, aucune liste n’obtient la majorité absolue, un deuxième tour est organisé où ne sont admises à participer uniquement les listes qui ont recueilli 10 % des suffrages exprimés. Celles qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont autorisées à fusionner avec une liste qualifiée.

Cependant, si les principes régissant le mode de scrutin n’appellent aucune évolution, nous devons tirer les conséquences électorales de l’accroissement démographique que connait la Guyane. En effet, l’évolution de la démographie Guyanaise appelle une augmentation du nombre de conseillers siégeant au sein de la collectivité territoriale de Guyane. À ce titre, l’article L. 558‑2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers à l’Assemblée de Guyane et dispose à son alinéa 1 que « si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l’assemblée de Guyane est porté à cinquante‑cinq ».

Or, la population Guyanaise a été estimée à 268 700 habitants au 1er janvier 2020 par l’INSEE. Ainsi, conformément à l’article susvisé du code électoral, le nombre de conseillers qui est aujourd’hui de 51, doit passer à 55 lors des prochaines élections territoriales de mars 2021.

Ce rehaussement du nombre de conseillers, rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section, tel que prévue à l’article L. 558‑3 du code électoral. Comme précédemment, chaque section aura au moins trois représentants, la répartition se fera proportionnellement à leur population conformément à la règle de la plus forte moyenne et la prime majoritaire sera de onze sièges (20 % du nombre d’élus).

Par ailleurs, pour éviter de recourir à une disposition législative à chaque relèvement de seuil, et afin que la répartition entre chaque section ait lieu avant chaque scrutin même si un nouveau seuil n’est pas franchi, cette proposition de loi entérine les règles de répartition et renvoie à un arrêté du préfet de Guyane le soin de le mettre en œuvre avant chaque scrutin.

De surcroît, le calendrier de cette modification législative est éminemment contraint. Conformément à l’article L. 558‑1 du Code électoral, les élections territoriales sont prévues en mars 2021. Ceci impose que la loi procédant à cette modification soit promulguée impérativement avant le 1er janvier 2021. C’est en ce sens que s’inscrit cette proposition de loi à caractère urgent.