🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
Historique
7 févr. 2018 : 📜Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
7 juin 2018 - 18 juin 2018 : 25 amendements en Commission des affaires économiques
21 juin 2018 09:30 : Discussion
21 juin 2018 14:45 : Examen du texte
21 juin 2018 21:30 : Discussion
11 oct. 2018 09:30 : Discussion
11 oct. 2018 15:00 : Discussion
11 oct. 2018 21:30 : Discussion
11 oct. 2018 : Rejetée par Assemblée nationale de la 15ème législature
11 oct. 2018 : Question préalable
Originalv2
📜Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble Rejeté v2

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

🚀