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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
23 janv. 2019
:
📜Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
16 févr. 2019
-
4 mars 2019
: 28 amendements en
Commission des affaires sociales
20 févr. 2019 09:30
:
Examen du texte
7 mars 2019 09:30
:
Discussion
7 mars 2019 15:00
:
Discussion
7 mars 2019
: Rejetée par
Assemblée nationale de la 15ème législature
7 mars 2019
: Question préalable
Original
v2
📜Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Rejeté
v2
Assemblée nationale de la 15ème législature
•
07 mars 2019
🚀