Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention “fait maison” au sens de l’article L. 122‑19 du code de la consommation » ;

2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 2019.

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale.