Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État

Historique

27 mars 2019 : 📜Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au conseil constitutionnel et dans les agences de l'état

17 janv. 2020 - 27 janv. 2020 : 11 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

22 janv. 2020 09:35 : Examen du texte

30 janv. 2020 09:00 : Discussion

30 janv. 2020 15:00 : Discussion

30 janv. 2020 : Rejetée par Assemblée nationale de la 15ème législature

Original v2

📜Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au conseil constitutionnel et dans les agences de l'état Rejeté v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 30 janv. 2020

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale