Proposition de loi visant à sauver les secteurs de l'hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020 - DemoKratia

Historique

26 mai 2020 : 📜Proposition de loi visant à sauver les secteurs de l'hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020

29 mai 2020 - 8 juin 2020 : 2 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

3 juin 2020 10:30 : Examen du texte

11 juin 2020 15:00 : Discussion

11 juin 2020 : Rejetée par Assemblée nationale de la 15ème législature

📜Proposition de loi visant à sauver les secteurs de l'hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020 Rejeté v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 11 juin 2020

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