📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (n°2023) v2
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République • 10 juil. 2019
Article 1
Le titre II du livre II du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 280 est complété par les mots : « et des conseillers métropolitains de Lyon » ;
2° Il est ajouté un article L. 282‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 282‑1. – Pour l’application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon. »
Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.