Mesdames, Messieurs,

Dans une démocratie, l’élection est placée au cœur du système dont elle est le garant.

Par conséquent, les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de suffrage sont fondamentales.

Une attention toute particulière doit notamment être laissée aux conditions d’éligibilités et d’inéligibilités pouvant faire ou non obstacle à l’acte de candidature.

Le chapitre III du code électoral prévoit les conditions spéciales à l’élection des députés (articles LO. 127 à LO. 136-4).

Cependant il est apparu que ne figuraient pas dans la liste des personnes ne pouvant faire acte de candidature, à l’article LO. 128, les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée alors même que ces derniers sont déclarés inéligibles par l’article LO. 129.

Pour tirer les conclusions de ce manquement, la présente proposition de loi complète l’article LO. 128 du code électoral afin que les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée ne puissent pas faire acte de candidature aux élections législatives (article unique).