↕️Tri
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Monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, je demande une suspension de séance.
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Monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, je demande une suspension de séance.
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Nous vous proposons donc, avec le sous-amendement n
J’espère que ces sous-amendements, qui visent à améliorer le dispositif, recevront des avis distingués de ceux qui pourraient être donnés de manière systématique à l’ensemble des sous-amendements.
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Notre approche, vous l’avez bien compris, est différente. Nous défendons un accompagnement fondé sur un projet et sur un contrat. Les départements connaissent chaque jeune. Ils sont les mieux placés pour adapter l’aide à la situation de chacun. Il faut apporter des réponses concrètes en matière de logement, grâce aux résidences sociales et aux foyers de jeunes travailleurs ; donner un accès à l’apprentissage, notamment dans les métiers en tension, pour lesquels les employeurs peinent à recruter ; organiser le parrainage et le tutorat, parce qu’un jeune a besoin d’un adulte, et pas seulement d’un guichet.
Ces sujets ont leur place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que nous avons voté et soutenu. Il est temps que nous l’adoptions définitivement pour qu’il soit mis en œuvre dans les tout prochains mois.
Soyons exigeants, humains et réalistes. Un droit proclamé sans moyens est une promesse déçue. Notre devoir est de bâtir des parcours, pas seulement d’ouvrir des droits. Ces jeunes méritent mieux qu’une promesse que vous ne pourrez pas tenir. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe de la Droite républicaine ne votera pas cette proposition de loi.
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Les chiffres montrent quelle est la situation. Fin 2024, près de 393 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Chaque année, environ 30 000 d’entre eux deviennent majeurs. Selon l’Igas, plus de la moitié des jeunes qui quittent l’ASE à 18 ou 19 ans ne sont ni à l’école, ni en emploi, ni en formation. Dans la population générale, ils sont 15 % et, selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 26 % des personnes sans domicile nées en France ont connu l’aide sociale à l’enfance. Ces chiffres ne peuvent laisser personne indifférent.
Nous avons déjà légiféré dans cet hémicycle : la loi de 2022 a prévu l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans. Malheureusement, on le sait, cette loi est mal appliquée. En 2023, le taux moyen d’accompagnement des jeunes majeurs n’atteignait que 51 %. Dans un quart des départements, il était même inférieur à 32 %. C’est là un premier enjeu : appliquer ce que nous avons voté en 2022.
L’article 1
L’article 1
Le texte vise enfin à étendre le dispositif aux jeunes de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette mission relève de l’État et nous questionnons son transfert aux départements. Qui paiera ? Le coût est estimé à 38 000 euros par an et par jeune. Pour des milliers de jeunes, ce sont donc des centaines de millions d’euros. Vous n’apportez aucune piste crédible de financement.
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Vous avez essayé d’introduire dans le texte la notion de « mort naturelle » ; cela a suscité une résistance dans les votes, mais aussi sur le fond. On ne peut mentir jusqu’à ce point : la mort qu’encadrera cette proposition de loi ne sera pas naturelle, mais bien administrée. Il faut l’assumer, avec toutes les conséquences que cela emporte. Dans cette perspective, cet amendement est particulièrement intéressant et je vous invite à l’adopter.
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Quant à l’autre logique, elle apparaît dans les mots du rapporteur : « Comment un établissement pourrait-il ne pas respecter la loi ? » Cela renvoie à la manière dont on écrit la loi. Dès lors que vous avez décidé de créer dans ce texte un droit, un droit individuel qui plus est,…
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Le texte entoure certes l’accès des personnes protégées à l’euthanasie de plusieurs garanties : information de la personne chargée de la mesure et recueil de ses observations ; faculté de consulter un médecin inscrit sur une liste qui aura été établie à cet effet ; recours propre du protecteur devant le juge administratif. Ces précautions, pour réelles qu’elles soient, demeurent procédurales. Elles organisent l’accompagnement de la décision mais elles ne neutralisent ni le risque de pression de l’entourage ni celui d’une altération du discernement que la procédure ne décèlerait pas. Face à un acte définitif, encadrer n’est pas protéger.
L’expérience étrangère confirme que la vigilance n’est pas théorique. Selon le sixième rapport annuel de Santé Canada, portant sur l’année 2024, 5 295 bénéficiaires de l’aide médicale à mourir, soit un tiers des personnes ayant répondu à la question, ont déclaré présenter un handicap.
Protéger les plus vulnérables ne revient pas à restreindre le droit que vous créez ; au contraire, c’est la condition pour qu’il demeure un acte de liberté, et non l’effet d’une faiblesse.
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