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Cette mission suppose que la loi votée puisse entrer en vigueur dans les délais compatibles avec les objectifs visés par le législateur. Or l’examen des dispositifs existants met en évidence une défaillance du pilotage de l’exécution normative, caractérisée à la fois par une baisse des taux d’application et par un allongement continu des délais de publication des mesures réglementaires.
Les données issues du baromètre de l’application des lois de l’Assemblée nationale indiquent que seules 43 % des mesures réglementaires prévues par les lois adoptées durant la XVII
Cette situation pose plusieurs difficultés. D’abord, elle limite la portée des dispositifs prévus par le règlement de l’Assemblée nationale, en particulier ceux résultant de l’article 145-7. Ensuite, le pilotage assuré par le secrétaire général du gouvernement demeure essentiellement informatif et déclaratif, dans la mesure où il renseigne simplement un indicateur de performance dans le projet annuel de performances (PAP) de la mission
Chaque ministère étant responsable de l’organisation de l’élaboration des textes, le secrétaire général du gouvernement indique n’être en mesure de fournir qu’un indicateur d’application
L’application de la loi répond à une exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Il est grand temps qu’un véritable indicateur, outil de suivi et de contrôle efficace, soit instauré. Quelles solutions comptez-vous proposer pour remédier à cette situation ? Quel indicateur pertinent permettrait à l’ensemble des ministères d’accélérer la publication des décrets d’application ?
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Le dispositif existant a été ouvert à tout le monde, à enveloppe constante. Cela se traduit par une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151
Puisque les exploitations concernées sont souvent soumises à l’IR, nous proposons de supprimer cet article, qui pénaliserait tout le monde, et de revenir au dispositif existant, dont l’efficacité a été améliorée grâce au relèvement des plafonds en 2024 et 2025, au bénéfice des Cuma.
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Il serait profondément injuste que les indemnités reçues après un drame professionnel soient fiscalisées. Cela le pénaliserait, car l’indemnité est une compensation de la vente qu’il aurait pu opérer au moment de son départ à la retraite. Il est donc nécessaire de ne pas fiscaliser ces indemnités, que l’exploitant décide ou non de reprendre son activité agricole.
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Vous l’avez dit très clairement, madame la ministre : il n’y aura pas de fiscalité sur la compensation pour l’abattage des troupeaux par suite de la DNC, la dermatose nodulaire contagieuse. L’article prévoit que le montant de la compensation doit être réutilisé dans un délai de vingt-quatre mois pour être exonéré d’impôt. Or vous savez comme moi que la reconstruction d’un troupeau, pour les vaches allaitantes comme pour les vaches reproductrices, est assez longue, pour des raisons génétiques, car il faut trouver différentes espèces. Il convient donc d’indiquer que le délai mentionné permet uniquement de déterminer la limite de l’exonération.
En l’occurrence, l’amendement n
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