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Type
📊Stats
🖋️Amendements : 3% adopté(s)
56 Adoptés1043 Rejetés
588 Irrecevables
544 Non soutenus
🗳️Votes : 39% comme la majorité
📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 mer. 9 juil. 2025


📅 jeu. 3 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 2
🖋️n°306 Irrecevable
Article 3
🖋️n°307 Irrecevable
Article 4
🖋️n°312 Irrecevable
Article 7 bis
🖋️n°326 Irrecevable
Article 7 ter
🖋️n°327 Irrecevable
Article 9
🖋️n°309 Irrecevable
Article 13
🖋️n°310 Irrecevable
Article 22
🖋️n°334 Irrecevable
Article 28
🖋️n°313 Irrecevable
Article 30
🖋️n°314 Irrecevable
🖋️n°332 Irrecevable

📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 jeu. 19 juin 2025


📅 mer. 18 juin 2025


📅 mar. 17 juin 2025


📅 lun. 16 juin 2025


📅 jeu. 12 juin 2025

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