Au titre, après le mot :

« fournisseurs »

insérer les mots :

« de modèles »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou du système ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« système »

le mot : « modèle ».

Après le mot :

« artificielle »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , dès lors que toutes les circonstances suivantes sont établies : la similarité entre tout ou partie de l’œuvre ou de l’objet protégé et les données d’entraînement déclarées ou identifiables du système ; la capacité du système à reproduire des éléments caractéristiques de l’œuvre ou de l’objet protégé ; l’absence de documentation par le fournisseur attestant l’exclusion de l’œuvre ou de l’objet protégé du processus d’entraînement »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou au résultat généré par celui-ci ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La présomption prévue au présent article ne s’applique que lorsque le titulaire de droits s’est préalablement opposé de manière appropriée à l’utilisation de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les conditions prévues à l’article L. 122‑5-3 du présent code. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les obligations de transparence prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« indice afférent » 

les mots :

« faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents »

À l’alinéa 4, après le mot :

 « fournisseurs »

insérer les mots :

« de modèles »

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du dispositif sur l’utilisation de l’exception de fouille de textes et de données prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité du mécanisme de présomption instauré par l’article L. 331‑4-1 du code de la propriété intellectuelle avec les exigences de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment au regard :

1° Des conditions dans lesquelles la production de preuves peut être ordonnée en application de l’article 6 de ladite directive, qui subordonne toute injonction de produire des éléments de preuve à la présentation préalable par le demandeur d’éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations ;

2° De la proportionnalité des mesures probatoires imposées aux fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle pour renverser la présomption. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité technique et économique d’un système de licence préalable obligatoire pour l’utilisation d’œuvres protégées dans l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, en complément du mécanisme de présomption instauré par la présente loi.

Ce rapport examine notamment :

1° Les conditions dans lesquelles un tel système pourrait être mis en œuvre à l’échelle européenne, avec un leadership français, sans constituer un obstacle disproportionné à l’innovation, en particulier pour les acteurs établis sur le territoire national ;

2° Les mécanismes techniques permettant d’identifier précisément les œuvres ayant servi à l’entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle, de mesurer leur contribution respective et d’assurer une rémunération automatisée des ayants droit à grande échelle ;

3° Les conditions permettant d’éviter que les charges induites par ce système ne pèsent de façon asymétrique sur les seuls acteurs français ou européens, au détriment de leur compétitivité face aux acteurs établis hors de l’Union européenne. »