📜Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance v3
Assemblée nationale de la 17ème législature • 04 juin 2026
Article 1
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ;
2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ».
Article 2
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juin 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET