📜Visant à rendre publics les avis du conseil d'état sur les projets et sur les propositions de loi v2
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République • 13 mai 2026
Article 1
I. – (Supprimé)
II. – Le troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est rendu public au plus tard lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée ou de la commission saisie au fond. »