La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble de leurs compétences dans le cadre du service public de la petite enfance. 

À cette fin les communes quelle que soit leur population reçoivent les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. »

Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, mentionnés à l’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025. Ce rapport examine notamment leur capacité à refléter les charges réellement supportées par les collectivités territoriales ainsi que la nécessité de disposer de critères objectifs, précis et actualisables chaque année. Il formule également des recommandations visant à améliorer les modalités de répartition de cette compensation financière afin de mieux tenir compte des réalités territoriales et des besoins effectifs des familles en matière d’accueil du jeune enfant.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes. Ce rapport apprécie notamment l’adéquation de cette compensation aux charges effectivement supportées par les autorités organisatrices du service public de la petite enfance.