Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 1°bis ainsi rédigé :

« 1° Respectent un taux d’occupation de l’établissement strictement limité à 100 % ; ».

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 1°bis ainsi rédigé :

« 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place ; ».

Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend l’obligation d’avoir d’ici 2030 un ratio d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants. »

Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »

Insérer un nouvel article ainsi rédigé

"L'article L214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

"I. Après le cinquième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:

"5°Garantir à tous les jeunes enfants de moins de trois ans de leur territoire l'accès à un mode d'accueil.

"6° Elabore un plan de formation initiale et continue des professionnels du secteur de l'accueil du jeune enfant. Le conseil départemental organise et finance le remplacement des professionnels durant les temps de formation obligatoires après leur embauche. La durée, le contenu et les conditions de validation de ces formations sont définis par décret."

Insérer un nouvel article ainsi rédigé

"L'article L214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé:

"I. Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 
" 5°Garantir à tous les jeunes enfants de moins de trois ans de leur territoire l'accès à un mode d'accueil."

II. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
" Son élaboration et sa déclinaison permettent de garantir l'accès à au moins un mode d'accueil à tous les jeunes enfants de moins de trois ans du territoire d'application."

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2030, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les dispositions relatives aux aides publiques concernées et au caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou des services, sont définies par un décret en Conseil d’État. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’ouverture des micro crèches gérées par une personne physique ou morale de droit privé est subordonnée à une autorisation délivrée par la caisse d’allocations familiales, après avis du maire de la commune d’implantation. La commune d’implantation réalise un document d’évaluation qui examine en priorité la possibilité d’ouvrir une crèche publique ou associative sur son territoire. Cette évaluation prend en compte l’offre d’accueil existante ainsi que les besoins locaux en matière d’accueil du jeune enfant.

« À compter du 1^er janvier 2030, l’ouverture de nouvelles micro crèches est proscrite. Les micro crèches existantes bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2029 pour se conformer aux normes des établissements publics d’accueil du jeune enfant. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens nécessaires à la création d’au moins 500 000 places d’accueil du jeune enfant en établissements d’accueil du jeune enfant et dans les autres modes de garde.

Ce rapport précise notamment :

– la répartition territoriale des besoins en création de places d’accueil, notamment dans les territoires ruraux, populaires et ultramarins ;

– les besoins de recrutement, de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels de la petite enfance ;

– les besoins de financement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des autres collectivités territoriales compétentes ;

– les écarts existants entre les financements actuellement alloués au service public de la petite enfance et les coûts réellement supportés par les collectivités territoriales ;

– les conséquences du sous-financement actuel sur l’égalité d’accès des familles au service public de la petite enfance.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les crèches privées lucratives. Ce rapport analyse la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein des entreprises de crèches ainsi que les conditions d’accueil des enfants et les conditions de travail des professionnels du secteur. Il examine également la situation financière de ces entreprises, notamment leur taux de rentabilité, la part des financements publics contribuant à cette rentabilité ainsi que les stratégies de représentation d’intérêts mises en œuvre par ces acteurs. Enfin, il formule des recommandations visant à garantir de bonnes conditions d’accueil du jeune enfant au sein de ces établissements et à assurer l’impartialité de l’action publique à leur égard.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes de revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels du secteur de la petite enfance et la pénibilité de leurs métiers. Son contenu détaille une feuille de route ayant pour objectif une amélioration de leurs conditions de travail ainsi qu’une revalorisation de leur rémunération.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les fermetures définitives et administratives de crèches publiques constatées au cours de l’année 2025. Le rapport analyse les conséquences sur les répartitions départementales des modes de garde, sur la qualité d’accueil des jeunes enfants et sur les finances des familles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales et l’état des critères retenus par les établissement d’accueil du jeune enfant dans le but de favoriser leur accueil.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’instaurer la gratuité d’accès aux crèches publiques pour tous les jeunes enfants. Le rapport évalue statistiquement les bienfaits d’une telle mesure sur les jeunes enfants sans solution d’accueil et sur les ressources financières des parents.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissement d’accueil du jeune enfant.