Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« physiques », 

insérer les mots : 

« remplissant la condition de ressources définie au II de l’article L. 31‑10‑3 du présent code et »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de l’article L. 31‑10‑3. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ne remplissant pas la condition de première propriété »

les mots : 

« remplissant les conditions de première propriété prévues au I de l’article L. 31‑10‑3 ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« propriété »,

insérer les mots :

« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« propriété »,

insérer les mots :

« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5 

II. – En conséquence, après l'alinéa 8,, insérer l'alinéa suivant : 

« V bis. –  Le dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est applicable au prêt mentionné au présent article ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. »

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de 100 000 euros par opération. »

​les mots :

« des plafonds suivants par opération : ». 

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7. 

III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : 

« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;

« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;

« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.

« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.