Proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Historique

14 avr. 2026 : 📜Proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

12 mai 2026 - 18 mai 2026 : 19 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

19 mai 2026 : 📜Visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro v2

21 mai 2026 - 23 mai 2026 : 14 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

Original v2

📜Proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Constance de Pélichy • 14 avr. 2026

🖋️Amendements examinés : 100%

6 Adoptés11 Rejetés
2 Irrecevables

Liste des Amendements

Article 1

🖋️ • Adopté •

Constance de Pélichy • 18 mai 2026

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli : ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :

« Art. L. 31‑10‑3‑1 »,

la référence :

« Art. L. 31‑10‑5 ».

🖋️ • Adopté •

Constance de Pélichy • 18 mai 2026

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’article L. 31‑10‑3, le prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑2 peut être accordé aux ménages »,

les mots :

« au présent chapitre, un prêt ne portant pas intérêt peut être octroyé aux personnes physiques ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« V. – Les sections 2 et 5 du présent chapitre sont applicables au prêt mentionné au présent article. »

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Adopté •

Constance de Pélichy • 18 mai 2026

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« primo-accession »,

les mots :

« première propriété ».

🖋️ • Adopté •

Constance de Pélichy • 18 mai 2026

I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ce prêt. Ce prêt peut venir en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Adopté •

Constance de Pélichy • 18 mai 2026

Supprimer l’alinéa 6.

🖋️ • Adopté •

Constance de Pélichy • 18 mai 2026

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« IV. – Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l’opération qui ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 20 %, dans la limite de 100 000 euros par opération. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus par le présent chapitre. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Rejeté •

Shéhérazade Bentorki • 14 mai 2026

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté •

Nicolas Sansu • 15 mai 2026

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté •

Iñaki Echaniz • 15 mai 2026

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Par dérogation à l’article L. 31‑10‑3, ».

II. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ne remplissant pas la condition de primo‑accession ».

III. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou l’agrandissement ».

IV. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« à l’exception de la condition de primo‑accession prévue à l’article L. 31‑10‑3 ».

V. – Supprimer l’alinéa 12.

🖋️ • Rejeté •

Eddy Casterman • 12 mai 2026

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »

🖋️ • Rejeté •

Eddy Casterman • 12 mai 2026

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »

🖋️ • Rejeté •

Eddy Casterman • 12 mai 2026

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« d’un plafond de 100 000 euros »,

les mots :

« des plafonds suivants ».

II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;

« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;

« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Irrecevable •

Eddy Casterman • 12 mai 2026

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »

🖋️ • Rejeté •

Daniel Grenon • 15 mai 2026

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« fixe les conditions de ressources applicables ainsi que ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot :

« précise ».

🖋️ • Rejeté •

Daniel Grenon • 15 mai 2026

À l’alinéa 10, après le mot :

« ménage »,

insérer les mots :

« ainsi que du nombre d’enfants à charge ».

🖋️ • Irrecevable •

Daniel Grenon • 15 mai 2026

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – les conditions dans lesquelles le montant maximal du prêt peut être majoré lorsque le bien est situé dans une commune rurale ou dans une commune de moins de 20 000 habitants connaissant une baisse de population sur les cinq dernières années selon les données de l’INSEE ; »

🖋️ • Rejeté •

Daniel Grenon • 15 mai 2026

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« notamment par surélévation, extension ou réhabilitation de surfaces existantes ».

🖋️ • Rejeté •

Emmanuel Maurel • 15 mai 2026

Après l'article premier, insérer l'article suivant:

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

🖋️ • Rejeté •

Daniel Grenon • 15 mai 2026

Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° Le nombre de ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro familial ;

2° L’impact du dispositif sur l’accès au logement des familles ;

3° Son impact sur la natalité ;

4° Son coût pour les finances publiques ;

5° Ses éventuels effets inflationnistes sur les prix immobiliers.

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 4min.

Mesdames, Messieurs,

Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France a enregistré son solde naturel le plus faible. En effet, en 2025, 651 000 décès ont été enregistrés, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2024, tandis que 645 000 naissances ont été recensées, en recul de 2,1 %.

La France enregistre désormais plus de cercueils que de berceaux.

Ces chiffres traduisent alors une transformation structurelle de notre société et dès lors, la natalité apparaît comme un enjeu collectif. Elle forme donc pour nous tous un pari qui doit être au cœur des débats actuels puisqu’elle engage des choix individuels, mais également la responsabilité publique.

Ce bilan démographique appelle une réponse publique adaptée sur la nécessité de redonner confiance pour permettre le passage à l’acte du premier enfant, tout en apportant des solutions concrètes.

Ainsi, face à ces constats, les pouvoirs publics ne pouvaient pas rester sans réaction. En levant les freins matériels et en restaurant un cadre stable, lisible et bienveillant, il devient possible de permettre à chacune et chacun d’envisager un projet parental sans crainte et de faire de l’accueil d’un enfant un choix à nouveau porteur de sens.

C’est dans ce contexte que j’ai présidé la mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité en France. Au fil de ces travaux s’est imposé un constat fort : l’envie d’enfant demeure, mais, les conditions pour accueillir un enfant sont de plus en plus contraignantes.

Pourtant, même si plusieurs facteurs tendent à cette difficulté d’accueillir un enfant, le logement et son accession demeurent l’un des plus marquants. Par conséquent, le prêt à taux zéro constitue un instrument indispensable pour notre société. La concrétisation de ce projet se heurte donc à des contraintes économiques auxquelles le prêt à taux zéro doit apporter des solutions.

En effet, l’accès au logement est inadapté au projet de construire une famille. Le coût du logement, la taille des logements disponibles et la difficulté à se projeter dans la durée constituent des freins majeurs à l’accueil d’un enfant. Plus particulièrement, les coûts pour un logement ont crû plus fortement que les revenus eux‑mêmes, limitant ainsi l’acquisition à la propriété. C’est donc ici que ce prêt à taux zéro doit intervenir puisqu’il offre concrètement un levier macro‑économique. Les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montrent le prix des logements a plus que doublé entre 2000 et 2021 alors même que les revenus des ménages eux n’ont pas augmenté de manière significative. Par exemple, Bordeaux se distingue par l’augmentation la plus forte avec un prix moyen passant de 1 082 euros en 2002 à 4 581 euros par mètre carré en 2025. D’ailleurs, la hausse des prix des logements est significative puisque les données de l’INSEE estiment une hausse des prix multipliée par 2,4 pour des logements neufs et 2,8 pour les logements anciens sur la période 1984‑2020.

Dès lors, la dégradation du pouvoir d’achat immobilier des ménages est encore là un résultat ayant un impact direct sur le désir d’enfant.

Cette baisse de la natalité est notamment le résultat de la difficulté à l’accession à la propriété. Outre la disponibilité du logement qui apparaît comme une condition préalable à la mise en place d’un projet enfant, les contraintes économiques qui sont le résultat d’une hausse des prix des loyers n’aboutissent qu’à un frein de l’accueil d’un enfant.

Aussi, la réduction des surfaces disponibles pour un revenu constant pèse particulièrement sur les ménages. Ainsi, il était possible de concrétiser un projet bébé dans un logement à 50m2 ce qui n’est plus possible désormais lorsqu’avec des revenus similaires, le logement disponible est réduit à 30m2. En effet, selon une étude Odoxa (publiée le 11 janvier 2026), un jeune sur cinq doit renoncer à avoir un bébé à cause de son logement.

C’est d’ailleurs en ce sens que je souhaite mettre en place prêt à taux zéro à destination des familles. Il a pour vocation de proposer une aide concrète aux familles pour accueillir un enfant et s’inscrit dans une logique d’investissement social puisqu’il permet là aussi de montrer aux Français l’intérêt des politiques publiques dans ce domaine.

Ce prêt à taux zéro constitue un levier efficace permettant à un couple de disposer d’un logement adapté pour accueillir un enfant. Chaque parent pourrait obtenir un prêt à taux zéro pour acheter ou agrandir leur résidence qu’elle soit ancienne ou neuve.

La présente proposition de la loi retient le scénario le plus ambitieux que de réaffirmer un projet clair, celui de la réalisation du désir d’enfant.

Ainsi, l’article 1er prévoit d’instituer un prêt à taux zéro à hauteur de 100 000 euros pour l’acquisition ou l’agrandissement du domicile familial sans condition de revenus, accessible dès la déclaration de grossesse jusqu’aux cinq ans de l’enfant.

Article 1

Après l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 31‑10‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 31‑10‑3‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 31‑10‑3, le prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑2 peut être accordé aux ménages ne remplissant pas la condition de primo‑accession dès lors qu’ils justifient :

« 1° Soit d’une déclaration de grossesse effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique ;

« 2° Soit de la charge effective et permanente d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans à la date d’émission de l’offre de prêt.

« II. – Le prêt mentionné au I est destiné à financer, en complément d’un ou plusieurs prêts, l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale de l’emprunteur.

« III. – Les plafonds de coût de l’opération mentionnés à l’article L. 31‑10‑5 sont applicables au présent dispositif, dans les conditions prévues par ces dispositions, notamment celles tenant à la localisation du bien.

« IV. – Le montant du prêt peut atteindre une quotité maximale du coût total de l’opération fixée par décret, dans la limite d’un plafond de 100 000 euros par opération.

« V. – Les dispositions des articles L. 31‑10‑1 à L. 31‑10‑14 sont applicables au prêt mentionné au présent article, à l’exception de la condition de primo‑accession prévue à l’article L. 31‑10‑3.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« – les modalités de calcul du montant du prêt et les quotités applicables en fonction de la composition du ménage et de la localisation du bien ;

« – les conditions dans lesquelles est appréciée la charge effective et permanente d’un enfant, notamment dans les situations de recomposition familiale ;

« – les modalités spécifiques applicables aux opérations d’agrandissement du logement. »

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.