Rédiger ainsi le titre : 

« pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« logements »

insérer les mots :

« dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon »

les mots :

« et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon »

les mots :

« et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon »

les mots : 

« , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« sinon »

insérer les mots :

« ainsi que la mise en conformité du logement avec les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées prévues aux articles L. 111‑1 et L. 163‑1 du même code »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ;

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« quinze ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :

« 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;

« 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 1° quater Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;

« 1° quinquies La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « ou de 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;

« b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Au septième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis À la fin de la dernière phrase du huitième alinéa les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

« 1° ter La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : 

« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».

« Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le présent j s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑50 du code monétaire et financier.

« L’amortissement est calculé au niveau de la société, immeuble par immeuble, puis réparti entre les porteurs de parts à proportion de leurs droits dans la société.

« L’engagement de conservation des parts acquises ou souscrites est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.

« La circonstance qu’un logement détenu par la société soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant d’un associé, n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de l’amortissement lorsque les logements sont attribués dans le cadre d’une gestion indépendante et discrétionnaire. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début, ajouter les sept alinéas suivants : 

« Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° « Au troisième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;

« 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;

« 3° La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;

« b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« À la première phrase du huitième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« À la première phrase du troisième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« À la première phrase du cinquième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

« 2° Au dixième alinéa, la seconde phrase est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Sont également éligibles, au titre des travaux mentionnés au présent article, la quote-part des dépenses supportées par un copropriétaire pour des travaux réalisés sur les parties communes, lorsque ces travaux contribuent directement à l’amélioration de la performance énergétique du logement. »

Après l’article L. 313-3, il est inséré un article L. 313-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-3-1. — Tout logement bénéficiant du dispositif prévu au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts ouvre droit, à la demande du bailleur, à la garantie mentionnée à l’article L. 313-3, sans condition tenant à la situation du locataire. La garantie couvre jusqu’à trente-six mensualités de loyer et charges impayés, ainsi que les dégradations locatives dans la limite d’un plafond fixé par décret. »

Le troisième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ; ce taux est majoré de un point lorsque le logement, à la date de son acquisition, était vacant depuis plus de vingt-quatre mois consécutifs, conformément aux données du fichier des logements par commune ».

Supprimer cet article.

I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 50 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage sauf si ce dernier s’y oppose. En l’absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l’augmentation du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la conclusion du contrat et au plus tard avant tout commencement d’exécution des travaux, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’intégralité des travaux dont il a la charge, et d’en fournir la justification au maître d’ouvrage.

« Il est également fait obligation aux cotraitants de désigner, dans le contrat, un mandataire commun chargé d’assurer la coordination technique et administrative du chantier et d’être l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage pour l’ensemble des réclamations. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : 

« 1° L’article 26‑7 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un contrat d’assurance ou tout mécanisme de sureté estimé équivalent par le prêteur, » ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « est facultatif » sont remplacés par les mots : « , de même que le contrat d’assurance ou mécanisme de sureté prévu au premier alinéa sont facultatifs » ;

« c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « caution, celle-ci » sont remplacés par les mots : « sureté, le garant ou l’exécuteur de la sureté ».

« 2° L’article 26‑8 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « aux I et II de » sont remplacés par le mot : « à » ; 

« b) À la deuxième phrase, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , de l’assureur ou ».

« 3° Au deuxième alinéa de l’article 26‑10, après le mot : « caution », sont insérés les mots : « ou de primes d’assurance » ; »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« I. – L’emprunt », 

les mots : 

« Le prêt » ;

III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : 

« est », 

les mots : 

« peut être ».

IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots : 

« II ou III du présent article. », 

les mots : 

« 1° ou 2° ci-après : »

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la mention : 

« II. », 

la mention : 

« 1° ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« ou par un », 

les mots : 

« , un contrat d’assurance ou tout ».

VII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :

« c) Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « ou le mécanisme de sureté ne peuvent » ; 

« d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « caution, celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « sureté, le garant ou l’exécuteur de la sureté est subrogé » ; »

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« des III et IV », 

les mots : 

« trois alinéas ».

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la mention : 

« III », 

la mention : 

« 2° ».

X. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : 

« par un », 

les mots : 

« contrat d’assurance ou tout ».

XI. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : 

« de ses », 

le mot : 

« des ».

XII. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III », 

les mots : 

« Ce mécanisme ».

XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

XIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« IV. – Le contrat inclut ».

XV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 14, substituer aux mots : 

« modalités de la garantie de l’emprunt. », 

les mots : 

« impacts de la modalité de garantie doit figurer dans le projet de contrat. »

XVI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 26‑13 est complétée par les mots : « , dès lors que ce dernier aura été totalement débloqué. » »

XVII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »

L’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er juillet 2027, » »

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑7. – I. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.

« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.

« II. – Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du même code et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Dans la limite mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »

III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. – Le II de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation et le 9° de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés trois ans après la promulgation de la présente loi.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre I^er du titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article L. 731‑1, les mots : « se prononce » sont remplacés par les mots : « peut se prononcer » ;

2° L’article L. 731‑4 est abrogé.

I. – Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur des logements détenus par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un centre communal d’action sociale, affectés à la location à titre de résidence principale du locataire et à loyer plafonné, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

« – le logement est loué à l’année dans le cadre d’un bail d’habitation d’une durée minimale de trois ans conclu en application de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;

« – le logement est affecté à la résidence principale effective et continue du locataire pendant au moins huit mois par an ;

« – le loyer mensuel, charges non comprises, n’excède pas les plafonds définis pour le dispositif Loc’Avantages au niveau « intermédiaire » ou « social » selon le zonage applicable à la commune concernée ;

« – la commune ou l’établissement public a délibéré pour affecter expressément le logement à cette destination, pour une durée minimale de neuf ans à compter de l’achèvement des travaux ; cette délibération est transmise à la direction départementale des finances publiques compétente. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. 

I. – Le I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « est élaboré » sont remplacés par les mots : « peut être élaboré » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le septième alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prescrits » sont remplacées par le mot : « proposés ».

II. – Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

Au premier alinéa du I de l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « constitue » est remplacé par les mots : « peut constituer ». »
 

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Les troisième au dixième alinéas sont supprimés.

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au 1°, la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2027 » ;

2° Au 2°, la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) La date : « 1^er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2036 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

4° Au a, la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

5° Au b, la date : « 1^er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 ».

Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements destinés à la location saisonnière. »

Il est créé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un portail numérique unique placé sous l’autorité conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget. Ce portail permet aux bailleurs bénéficiant ou souhaitant bénéficier du dispositif prévu au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts :

1° De déclarer leurs investissements et leurs engagements de location ;

2° De solliciter, dans une procédure dématérialisée unique, l’ensemble des aides à la rénovation énergétique mobilisables ;

3° D’accéder au dispositif de garantie contre les impayés mentionné à l’article L. 313‑3-1 du code de la construction et de l’habitation ;

4° De suivre l’avancement de leurs démarches.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales de la vente à perte d’un logement dégradé au regard de sa performance énergétique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement, et en particulier sur les avantages fiscaux bénéficiant aux bailleurs privés.

Ce rapport évalue notamment le coût, les bénéficiaires, la répartition territoriale et les effets sociaux, budgétaires et environnementaux du régime d’amortissement prévu au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, issu de l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, tel que modifié par la présente loi.

Il analyse l’articulation de ce régime avec les autres aides publiques au logement, notamment les aides personnelles au logement, les aides à la pierre, les crédits consacrés au logement social, les dispositifs de rénovation énergétique, ainsi que les autres dépenses fiscales favorables à l’investissement locatif et aux revenus fonciers. Il éclaire notamment sur les cas de cumul de dispositifs de faveur autour de mêmes biens immobiliers et propriétaires.

Ce rapport apprécie en particulier si ces dépenses fiscales contribuent effectivement à l’augmentation de l’offre locative, à la production de logements abordables, à la mobilisation du parc vacant, à la rénovation des logements, à la lutte contre l’habitat indigne ou énergivore et à la réduction des inégalités territoriales d’accès au logement.

Il examine également la cohérence de la répartition géographique de ces avantages fiscaux avec les besoins sociaux, les tensions constatées sur les marchés locaux du logement et les objectifs de sobriété foncière, de transition écologique et de justice territoriale.

Il formule, le cas échéant, des propositions permettant de renforcer la transparence, l’évaluation et le pilotage démocratique des dépenses fiscales en faveur du logement.

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut intervenir en qualité de garant des prêts mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi, dans les copropriétés dont au moins 30 % des copropriétaires sont éligibles aux aides de l’agence au titre des ressources modestes, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, la quote-part du prêt correspondant aux lots appartenant à des copropriétaires aux ressources modestes peut faire l’objet d’une bonification du taux d’intérêt dans des conditions fixées par décret. »