Compléter cet article par les alinéas suivants : 

3° Après le quatrième alinéa j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

« Le taux d’amortissement applicable est majoré de 10 % lorsque le logement remis en location était vacant depuis plus de vingt-quatre mois à la date d’acquisition ou à la date d’engagement des travaux de réhabilitation. »

I. – Au troisième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ;

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

I. – Le i du 1° de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au troisième alinéa du, après le mot : « réserve », insérer les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;

2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » 

3° La deuxième phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou de 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;

b) Après le mot : « respectivement », ajouter les mots : « à la location intermédiaire, ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

I. – Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant : 

1° Au quatrième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 » est remplacé par le taux : « 4 » ;

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

I. – Au cinquième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 » est remplacé par le taux : « 4 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

I. – Au huitième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le montant : « 8 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

I. – Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mots : « continue », la fin de la dernière du neuvième alinéa est supprimée. 

2° La dernière phrase du dixième alinéa est supprimée. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

I. – Après le dixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».

II. – Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article : 

Le 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 

« 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages postérieurement à la réception des travaux. » »

L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er juillet 2027, » »

I. – A l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le I est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « est élaboré » sont remplacés par les mots : « peut être élaboré » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa est abrogée ;

3° Le septième alinéa est abrogé ;

4° Au dixième alinéa, les deux occurrence du mot : « prescrits » sont remplacées par le mot : « proposés » ;

II. – À l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les VI et VII sont abrogés. »

Au premier alinéa du I de l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « constitue » est remplacé par les mots : « peut constituer ». »

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 24 est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Les travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’en assurer la maîtrise d’ouvrage lorsqu’ils portent sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et sont réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. » ;

2° Après l’article 8‑1‑1, il est inséré un article 8‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. 8‑1‑2. – Le règlement de copropriété prévoit les protections solaires extérieures que les copropriétaires peuvent installer. »

 Les 1°, 2°, 3° du I., les II. et III. de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

À l’article L. 313‑16 du code de la consommation, après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. » »

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article L. 731‑1, les mots : « se prononce » sont remplacés par les mots : « peut se prononcer » ;

2° L’article L. 731‑4 est abrogé. »

I. – — À compter du 1^er janvier 2027, les travaux d’isolation thermique des murs par l’intérieur (ITI) et par l’extérieur (ITE) sont réintégrés dans le dispositif MaPrimeRénov’ parcours par geste, dans les conditions fixées par décret.

II. – — Ce décret détermine :

1° Les critères de performance minimale auxquels doivent répondre les travaux d’isolation thermique des murs pour être éligibles à l’aide ;

2° Les modalités d’une évaluation annuelle indépendante des gains énergétiques réels constatés après travaux, permettant d’ajuster les barèmes et conditions d’éligibilité sur la base de données objectives et vérifiées ;

3° Les conditions dans lesquelles ces travaux peuvent être cumulés avec d’autres dispositifs d’aide, notamment les certificats d’économies d’énergie (CEE) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

III. – — Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la suppression des aides à l’isolation des murs sur :

1° Les ménages en situation de précarité énergétique ;

2° Les entreprises artisanales spécialisées dans l’isolation thermique ;

3° Les objectifs nationaux de décarbonation du secteur du bâtiment.

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Au 1° , la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2027 » ;

2° Au 2° , la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié : 

a) La date : « 1^er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2036 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

4° Au huitième alinéa, la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

5° Au neuvième alinéa, la date : « 1^er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 » »

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 

2° Les troisième à dixième alinéas sont supprimés; 

Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. » »

L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements destinés à la location saisonnière. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales de la vente à perte d’un logement dégradé au regard de sa performance énergétique.