Rédiger ainsi le titre :

« instaurant une énième concurrence déloyale contre les producteurs français par excès de normes ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅).

« II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :

« 1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2027 ;

« 2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2030 ;

« 3°20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État qui ne peut être postérieure au 1^er janvier 2035, et qui est déterminée suite à la réalisation d’une étude d’impact.

« III. – Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium énoncées en application de réglementations européennes. »

« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅).

« II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :

« 1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2027 ;

« 2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2030 ;

« 3°20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État qui ne peut être postérieure au 1^er janvier 2035, et qui est déterminée suite à la réalisation d’une étude d’impact.

« III. – Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium énoncées en application de réglementations européennes. »

« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – À la date de promulgation de la loi, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique.

« À compter du 1^er janvier 2027, la valeur limite mentionnée au premier alinéa est remplacée de plein droit par toute valeur plus restrictive fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte modificatif de l’Union européenne.

« Toute disposition nationale contraire est réputée abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur du deuxième alinéa.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« interdites »,

insérer les mots :

« pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« utilisation »,

insérer les mots : 

« sur le territoire national ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : 

« lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique »,

les mots :

« lorsque leur teneur en cadmium est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I, partie II, CMC 1, dudit règlement, dans leur rédaction en vigueur à la date considérée ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« II. – La valeur limite mentionnée au I est automatiquement mise à jour pour correspondre, à tout moment, à la valeur limite fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte de l’Union européenne qui lui succéderait ou le modifierait. Toute disposition nationale fixant une valeur limite supérieure à celle résultant du droit de l’Union européenne applicable est réputée abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la disposition européenne correspondante. »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique »,

les mots :

« dépassent les valeurs limites pour la teneur en cadmium fixées par ce règlement ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 40 »,

le nombre :

« 60 ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« II. – Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. »

I. – À l’alinéa 3 substituer au nombre :

« 40 »,

le nombre : 

« 60 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 3 substituer au nombre :

« 40 »,

le nombre : 

« 60 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Par dérogation au premier alinéa, peuvent être autorisées, dans des conditions strictement encadrées :

« 1° L’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés dépassant le seuil de cadmium mentionné au même premier alinéa, lorsqu’elles sont destinées exclusivement à des fins de recherche, d’expérimentation ou d’essais, sur des sites et pour des durées limités ;

« 2° La détention et l’utilisation de ces engrais à des fins d’analyses de laboratoire ou de développement de procédés de dépollution.

« Ces autorisations sont délivrées par l’autorité administrative compétente, après avis des autorités chargées de la protection de la santé et de l’environnement, et assorties de prescriptions garantissant l’absence de risque significatif pour la santé humaine et l’environnement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’instruction, de délivrance, de suivi et de retrait de ces autorisations. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés visés au présent article, légalement mis sur le marché avant le 1^er janvier 2027 et dépassant le seuil de cadmium fixé en application du premier alinéa, peuvent être commercialisés et utilisés jusqu’au 31 décembre 2029, dans des conditions fixées par décret, prévoyant notamment des obligations d’information des acheteurs et utilisateurs.

« À l’issue de cette période transitoire, la détention, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de ces produits sont interdites. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.

« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.

« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

 « III. – Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 0 ». »

II. – En conséquence après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Le 3° du même I entre en vigueur le 1^er janvier 2032. »

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l’impact d’une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Ce rapport indique notamment si cette baisse entraînerait ou non une dépendance accrue à l’égard de la Russie.

« III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 255‑2‑2. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, à compter du 1^er janvier 2027. »