Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Cette disposition s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2029. »

Le premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet » sont remplacés par les mots : « au montant du minimum contributif majoré du régime général prévu à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale ».

2° La seconde phrase est supprimée.

I. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :

« Après le b du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« c) Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux au sens de l’article L. 732‑34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, à titre exclusif ou principal ou secondaire, à compter du 1^er janvier 2029. 

« Les périodes minimales d’assurance mentionnées au présent 2° peuvent varier selon que l’assuré relève du a, du b ou du c de ce même 2°. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« travaux », 

insérer les mots : 

« au sens de l’article L. 732‑34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« II. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2029. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« d) Dans la première phrase du IV, le mot : « agricoles » est supprimé ; »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« d) A la même première phrase du même IV, le mot : « agricoles » est supprimé.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) À la fin, les mots : « fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fixé en application du premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ; 

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : 

« c) Le deuxième alinéa est supprimé ; 

« d) le 1° et le 2° sont abrogés ; »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant minimum est réduit pour les assurés dont la durée d’assurance tant dans le régime des non-salariés des professions agricoles que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré et, dans la limite d’un plafond fixé par décret, des périodes validées au régime général de sécurité sociale en application des articles L. 381‑1 et L. 381‑2 du code de la sécurité sociale, est inférieure à une limite fixée par décret. Un décret détermine les conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime que le régime général de sécurité sociale au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381‑1 et L. 381‑2 susmentionnés sont pris en compte dans l’appréciation de cette limite. »

Supprimer cet article.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 0,1 % »

le taux :

« 0,2 % ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes permettant d’assouplir la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite agricole à taux plein ainsi que les effets d’une telle mesure sur le taux de pauvreté des bénéficiaires potentiels.