Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Dans la lignée du traité fondateur de l’Élysée, le traité d’Aix‑la‑Chapelle signé le 22 janvier 2019 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne consacre la dynamique franco‑allemande en réactualisant les axes de la coopération entre les deux pays.
En reconnaissant l’importance de la coopération entre l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand, ce traité a également soutenu l’institution de l’Assemblée parlementaire franco‑allemande qui concourt pleinement à renforcer cette coopération entre les deux Parlements, puisque les discussions qui y sont menées participent à faire converger les positions française et allemande à l’échelle européenne dans tous les domaines.
Parce que cette Assemblée est notamment compétente pour veiller à l’application des stipulations des traités franco‑allemands, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets qui en découlent, la présente proposition de résolution a pour objectif de permettre un meilleur suivi de l’exécution des projets prioritaires identifiés par le traité d’Aix‑la‑Chapelle.
En effet, le traité d’Aix‑la‑Chapelle prévoit une liste évolutive de projets communs dits « prioritaires » à mener à bien, renforçant ainsi la coopération bilatérale dans de nombreux domaines d’avenir pour l’Europe et répondant aux aspirations de nos concitoyens par exemple dans le développement des réseaux ferroviaires transfrontaliers, la mise en œuvre d’une transition énergétique coordonnée dans le domaine spatial ou encore du numérique.
L’amélioration du suivi de ces projets pourrait passer notamment par un rapport, remis sur une base annuelle, au Parlement français, afin de lui permettre d’évaluer au moment de l’examen du projet de loi de règlement, la mise en œuvre de ces projets ambitieux et concrets pour nos deux pays. Complété par la Partie allemande, ce travail de suivi pourra ensuite être débattu au sein de l’Assemblée parlementaire franco‑allemande qui attache une attention toute particulière à la réalisation de ces projets bilatéraux.
Article 1
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco‑allemande du 22 janvier 1963,
Vu le traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco‑allemandes du 22 janvier 2019,
Vu les articles 51 et 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’accord parlementaire franco‑allemand annexé à la résolution n° 241 relative à la coopération parlementaire franco‑allemande, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 mars 2019,
Considérant que cet accord parlementaire vise au rapprochement des méthodes de travail de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand, en particulier au sein de l’Assemblée parlementaire franco‑allemande ;
Estimant que l’Assemblée parlementaire franco‑allemande, instituée par l’accord parlementaire, doit jouer un rôle majeur dans le suivi de la mise en œuvre du traité d’Aix‑la‑Chapelle ;
Considérant que le traité d’Aix‑la‑Chapelle est un incubateur de la coopération et de l’intégration du couple franco‑allemand ;
Considérant que la mise en œuvre du traité d’Aix‑la‑Chapelle repose sur une liste de projets prioritaires, ainsi que sur un programme pluriannuel de projets de coopération franco‑allemande dont le suivi est assuré par le conseil des ministres franco‑allemand ;
Invite le Gouvernement à développer des outils de suivi permettant une large information du Parlement et des citoyens sur la mise en œuvre du traité d’Aix‑la‑Chapelle et en particulier des projets prioritaires franco‑allemands, ainsi que sur les moyens budgétaires consacrés à chacun de ces projets.
Annexe
Liste des projets pour la mise en œuvre du traité d’Aix‑la‑Chapelle
1. Coopération accrue au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, à l’occasion du mandat de deux ans de l’Allemagne, notamment par le « jumelage » des deux présidences du Conseil de sécurité (la France en mars et l’Allemagne en avril 2019, en 2020 soit en mai/juin soit en juin/juillet).
2. Création de 4 instituts culturels franco‑allemands intégrés (Rio, Palerme, Erbil, Bichkek) et co‑localisation de 5 instituts français et allemands (Cordoba, Atlanta, Glasgow, Minsk, Ramallah).
3. Création d’une plateforme numérique franco‑allemande de contenus audiovisuels et d’information.
4. Élargissement des programmes de mobilité, par exemple dans le cadre de l’Office franco‑allemand pour la Jeunesse, notamment pour les jeunes ayant des besoins spécifiques, les stagiaires et les apprentis, et fixation d’objectifs quantifiables.
5. Mise en place d’un Fonds citoyen commun destiné à appuyer les projets conjoints d’acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes.
6. Mise en place d’un comité de coopération transfrontalière chargé de définir une stratégie commune pour le choix de projets prioritaires, d’assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers et d’émettre des propositions en vue d’y remédier.
7. Mise en œuvre conjointe d’un projet de territoire portant sur la reconversion de la zone de proximité de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le contexte de sa fermeture, au travers d’un parc d’activités économiques et d’innovation franco‑allemand, de projets dans le domaine de la mobilité transfrontalière, de la transition énergétique et de l’innovation.
8. Amélioration des liaisons ferroviaires transfrontalières, par exemple : Colmar‑Fribourg, en reconstruisant le pont traversant le Rhin en fonction des résultats de l’étude de faisabilité en cours, mais aussi liaison entre Strasbourg et l’aéroport de Francfort, liaison Strasbourg‑Palatinat, liaison entre Sarrebruck et Paris.
9. Renforcement de la coopération bilatérale de haut niveau en matière d’énergie et de climat, notamment concernant les plans nationaux pour l’énergie et le climat. Cela doit permettre de partager des hypothèses sur l’évolution du mix électrique, d’étudier la possibilité d’instaurer un plan commun franco‑allemand dans les stratégies nationales, et de créer des incitations afin de faciliter la réalisation des objectifs nationaux en matière de transition énergétique.
10. Création d’un réseau franco‑allemand de recherche et d’innovation (« centre virtuel ») pour l’intelligence artificielle, reposant sur les structures existantes des deux pays.
11. Coopération dans le secteur spatial en suivant trois axes prioritaires : promotion d’une stratégie commune pour une Europe plus innovante au sein de la nouvelle économie spatiale ; coopération permettant d’accroître la compétitivité de l’industrie spatiale, notamment dans un cadre industriel optimisé ; consolidation de l’accès autonome de l’Europe à l’espace grâce à des investissements en recherche et développement, la rationalisation industrielle et la préférence accordée aux lanceurs européens.
12. Promotion de directives au niveau international sur l’éthique des nouvelles technologies et de valeurs communes dans la sphère du numérique et la société numérique.
13. Création d’un groupe d’experts dans le domaine social, comprenant les partenaires sociaux, sur « l’avenir du travail ».
14. Coopération au sein de l’Union européenne dans le domaine des services et des marchés financiers, afin de parvenir à un cadre de régulation de haute qualité, notamment sur la finance durable.
15. Création d’un « Forum pour l’avenir » franco‑allemand, sous la forme d’une plateforme de dialogue sur les processus de transformation dans nos sociétés.