Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Historique

22 sept. 2016 : Nouvelle proposition de loi

22 sept. 2016 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

16 févr. 2017 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

29 juin 2017 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du conseil de l'europe pour la prévention du terrorisme

19 juil. 2017 09:30 : Examen du texte

2 août 2017 15:00 : Discussion

2 août 2017 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

9 août 2017 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du conseil de l'europe pour la prévention du terrorisme

Assemblée nationale de la 15ème législature • 29 juin 2017

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER