Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2017.

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 10.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale