Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

Historique

28 juin 2017 : Nouvelle proposition de loi

28 juin 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

19 avr. 2018 10:30 : Discussion

19 avr. 2018 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

20 avr. 2018 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

6 nov. 2018 17:00 : Examen du texte

29 mars 2019 09:30 : Discussion

29 mars 2019 15:00 : Discussion

29 mars 2019 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

8 avr. 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

Assemblée nationale de la 15ème législature • 20 avr. 2018

– 1 –

Article 1

Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 avril 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER