Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire

Historique

19 févr. 2020 : Nouvelle proposition de loi

19 févr. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

22 juil. 2020 09:00 : Discussion

22 juil. 2020 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

23 juil. 2020 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire

28 oct. 2020 09:30 : Examen du texte

31 mars 2021 09:35 : Examen du texte

7 avr. 2021 09:30 : Examen du texte

15 avr. 2021 09:00 : Discussion

15 avr. 2021 15:00 : Discussion

15 avr. 2021 21:00 : Discussion

15 avr. 2021 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

21 avr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire

Assemblée nationale de la 15ème législature • 23 juil. 2020

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le22 juillet 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER