Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 4338.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale