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Historique
13 juil. 2021 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
27 janv. 2022 09:00 : Discussion
27 janv. 2022 15:00 : Discussion
27 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
27 janv. 2022 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature
27 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
19 juil. 2022 09:00 : Discussion
19 juil. 2022 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
22 juil. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
🗳️Vote sur la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture) : 👍Adopté
27 janv. 2022
POUR : 38
POUR : 20
POUR : 6
POUR : 4
Thibault Bazin 👍Pour
Didier Quentin 👍Pour
Alain Ramadier 👍Pour
POUR : 2
Alain David 👍Pour
Christian Hutin 👍Pour
POUR : 2
Paul Christophe 👍Pour
Aina Kuric 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
POUR : 1
POUR : 1
Valérie Six 👍Pour
🚀