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Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre‑la‑Vieille le 4 mai 2021 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER