Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre‑la‑Vieille le 4 mai 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mai 2023.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 872.