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Historique
6 déc. 2023 : Nouvelle proposition de loi
6 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
6 déc. 2023 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 févr. 2024 09:00 : Discussion
28 févr. 2024 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
29 févr. 2024 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les états membres de l'association des nations de l'asie du sud-est, et l'union européenne et ses états membres
10 avr. 2024 14:00 : Discussion
10 avr. 2024 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature
17 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
Originalv2
📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les états membres de l'association des nations de l'asie du sud-est, et l'union européenne et ses états membres

– 1 –

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud‑est, et l’Union européenne et ses États membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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