Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède

Historique

13 juil. 2022 : Nouvelle proposition de loi

13 juil. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

13 juil. 2022 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

21 juil. 2022 09:00 : Discussion

21 juil. 2022 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

21 juil. 2022 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la république de finlande et la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du royaume de suède

26 juil. 2022 20:05 : Examen de l'avis

2 août 2022 21:30 : Discussion

2 août 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

2 août 2022 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

5 août 2022 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la république de finlande et la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du royaume de suède v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 02 août 2022

✍🏻Promulguée • 5 août 2022

Article 1

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 157.