Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

Historique

29 juil. 2022 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de saint-louis - bâle sur l'autoroute a35, en france entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse

29 juil. 2022 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

14 sept. 2022 11:15 : Examen du texte

13 oct. 2022 09:00 : Discussion

13 oct. 2022 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

13 oct. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

17 nov. 2022 09:00 : Discussion

17 nov. 2022 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

24 nov. 2022 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de saint-louis - bâle sur l'autoroute a35, en france entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 13 oct. 2022

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate‑forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 octobre 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 175.