Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

Historique

24 août 2022 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal, et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal

24 août 2022 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

1 févr. 2023 15:00 : Discussion

1 févr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

1 févr. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

1 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

24 mai 2023 09:00 : Discussion

24 mai 2023 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

2 juin 2023 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 01 févr. 2023

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 213.