24 août 2022 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal, et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal

24 août 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

1 févr. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

1 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

24 mai 2023 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

2 juin 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal